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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1672C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3952C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Mette, Mme Lasserre, M. Thiébaut, M. Geismar.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à augmenter le financement d'une solution verte de production d'énergie : les tuiles photovoltaïques. Celles-ci, plus couteuses que les panneaux photovoltaïques que les particuliers peuvent installer sur leur habitat, font partie de la stratégie de lutte contre le dérèglement climatique de la France. Elles bénéficient, en outre, d'un avantage comparativement aux panneaux : leur discrétion. Cet atout n'est pas simplement esthétique, il permet leur installation chez davantage de Français, notamment dans les zones où les panneaux sont interdits car l'harmonie du patrimoine local, si précieux en France, doit être maintenue. Le prix des tuiles photovoltaïques ne doit plus dissuader les particuliers de produire et consommer une énergie verte, dans quelque zone que ce soit.
Cet amendement consiste à alimenter davantage les aides de l'État appliquées à l'achat de ces produits. Il propose pour cela hausse des crédits finançant la revalorisation de la prime mentionnée à l’article 8 de l’arrêté du 6 octobre 2021 (fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale).
L'amendement abonde de 1 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" du programme 345 "Service public de l'énergie" ; et diminue d’autant les crédits de l’action 41 "Ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".
L'auteur de l'amendement demande à lever le gage pour ne pas que soit impacté le programme "Infrastructures et services de transports", sauf à ce que les crédits soient ôtés au projet ferroviaire GPSO (Grand projet du Sud Ouest), dont la pertinence économique et écologique est loin d'avoir été démontrée.
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