Amendement N° CF1046A (Irrecevable)

L’État transfère aux départements une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurances pour contribuer au financement des SDIS.
Cette fraction de TSCA est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005, les crédits en question sont répartis aux départements en fonction d’une clé constituée par le rapport entre le nombre de véhicules à moteur immatriculés sur le territoire de chaque département et le nombre total de véhicules terrestres immatriculés sur le territoire national au 31 décembre 2003.
Si l’article 53 de la loi de finances pour 2005 comporte un tableau présentant la répartition de cette fraction de TSCA entre les différents départements, il est en revanche extrêmement difficile de connaître le montant précis attribué chaque année aux départements.
Il se trouve que les montants de TSCA versés aux départements pour le financement des SDIS affichent une progression d’environ 3 % par an, il s’agit donc d’une ressource dynamique.
L’absence de publication des montants attribués aux départements est telle que, si les parlementaires ne demandent pas à connaître le détail des montants attribués aux départements par le biais d’une question écrite, cette information n’est pas disponible.
Or cette absence de visibilité, sur les ressources perçues par les départements pour le financement des SDIS, alimente les fantasmes et la méfiance d’une pluralité d’acteurs. Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale de l’administration note que « le sujet de la TSCA ne laisse pas les protagonistes indifférents. Certains indiquent ne pas même connaître les montants départementaux de TSCA soulignant un manque de transparence ».
L’absence de publication des montants alloués aux départements amènent nombre d’acteurs à penser que les départements détournent une partie des montants qui leurs sont alloués du financement des SDIS. Pourtant, la mission menée par l’IGA a démontré, qu’à l’exception d’un département, la contribution des départements au financement des SDIS est toujours supérieure au montant de TSCA qui leur est affecté.
Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite donc que le montant de TSCA « SDIS » attribué chaque année à chaque département soit rendue publique et publiée par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer. Cela permettra de mettre fin aux soupçons de détournement d’usage de cette ressource qui reposent sur les départements, qui sont aujourd’hui les premiers contributeurs aux budgets des SDIS et dont la participation, entre 2002 et 2021 en euros courants, a plus que doublé.