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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD369A (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur »
les mots :
« des secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 33.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Par décision du 17 mars 2023, l’Union européenne a autorisé ses États membres à relever leur plafond d’aides d’État en faveur des industries vertes et secteurs stratégiques pour la transition écologique et la souveraineté nationale.
Il est proposé d’adopter une définition la plus souple possible de ces secteurs afin d’éviter, dans un contexte mouvant d’innovation et de développement incertain des technologies, de ne pas enfermer les choix industriels du pays autour de secteurs trop restrictifs.
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