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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4809A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Abadie, Mme Meynier-Millefert, Mme Tanzilli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;
b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° À la seconde phrase, e montant :« 40 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
Exposé sommaire :
Le montant maximum des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementales sur un aérodrome n’a pas été revalorisé depuis 2012.
Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé de quintupler les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.
*Amendement travaillé avec l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
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