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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4787A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Lingemann, Mme Mette, M. Ott, M. Blanchet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 32(A)
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la rentrée 2024, autoriser la mise en place, dans trois départements identifiés comme « ruraux », de « classes de reconquête républicaine » destinées prioritairement aux élèves décrocheurs pour préparer aux concours de la fonction publique et du ministère de l’intérieur en particulier (policier, gendarme, pompier, administratif) ou pour inciter les jeunes à s’engager dans les réserves opérationnelles. »
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation »
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse et de l’Intérieur et des Outre-mer présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Promulguée en janvier 2023, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur pour la période 2024-2027 vise à créer cent « classes de reconquête républicaine » destinées prioritairement aux élèves décrocheurs issus des quartiers de reconquête républicaine (QRR) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Un alinéa avait été ajouté au cours des discussions parlementaires pour que puisse être menée une expérimentation de ce même dispositif dans les territoires ruraux qui ne relèvent pas de ces politiques de la ville. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, portée par un budget record de 15 Mds€, ambitionne de créer 238 brigades de gendarmerie et de recruter jusqu’à 8500 nouveaux policiers et gendarmes d’ici 2027.
Cette montée en puissance au sein des ressources humaines doit d’être menée sur l’ensemble du territoire. En effet, les QRR et les QPV étant proches des villes, cet amendement vise à expérimenter ces « classes de reconquête républicaine » dans les territoires ruraux, trop longtemps négligés par les politiques de la ville. Ces classes pourront être de véritables viviers de recrutement et susciter des vocations chez les élèves. Le dispositif sera ensuite généralisé ou non en fonction des conclusions du rapport qui sera présenté aux parlementaires.
Cet amendement vise donc à concrétiser la mise en place de cette expérimentation pour la rentrée 2024.
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