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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4499A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Balanant, Mme Josso, Mme Gatel, Mme Mette, M. Ott, Mme Desjonquères, Mme Lingemann, Mme Babault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – La première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu’au profit d’organisme sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser le dispositif expérimental adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique en augmentant la déduction d'impôt sur le revenu qui leur est applicable.
En effet, l'article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les oeuvres, les établissements d'enseignement supérieur... peuvent ouvrir droit à une déduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental d'une durée de deux ans avant été adopté puis prorogé plusieurs fois jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dernier permettait d'aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violence domestique. Il a ainsi permis une réduction d'impôt à hauteur de 75% de tels dons réalisés sur cette période.
Alors que le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l'une des grandes causes de son second quinquennat, il est désormais temps de pérenniser cette expérimentation afin d'assurer la continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre la violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aide à toutes les victimes de violences domestiques.
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