Amendement N° 4463C (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’augmenter fortement les effectifs de TRACFIN, afin de faire face à l’augmentation continue de la charge de travail.

TRACFIN est le service de renseignement du ministère des finances. A ce titre il doit traiter les flux d’informations envoyés par l’ensemble des professionnels assujettis à l’obligation de déclaration de soupçons en matière de criminalité financière.

Ces déclarations sont de plus en plus nombreuses, année après année et TRACFIN peine à traiter le volume d’information. Il est donc nécessaire d’augmenter fortement les effectifs de ce service afin de faire face à cette charge de travail.

Cet amendement :

- augmente de 30 millions d'euros les crédits de titre 2 de l'action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;

- minore à due concurrence les crédits de titre 2 de l'action 01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges

Cette minoration n'a comme objectif que de se conformer aux exigences de l'article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.