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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4461C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Leduc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 1 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 1 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, je porte à votre attention la nécessité de prévoir un plan de renouvellement du matériel informatique dans les services de contrôle et les services d’enquêtes en partant des besoins du terrain.
Cet amendement :
- abonde l'action 01 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local à hauteur de 1 euro ;
- et diminue les crédits de l'action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières à due concurrence.
Les diverses auditions menées ont montré l’insuffisance du matériel à disposition des agents. Face à des fraudeurs fiscaux utilisant des techniques toujours plus sophistiquées, il est temps que les services fiscaux puissent disposer d’un matériel efficace et en quantité suffisante.
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