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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4459C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2635C )
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Leduc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 25 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 25 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 25 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 25 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, je propose de doubler les effectifs du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF).
Cet amendement :
- abonde l'action 01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges à hauteur de 25 000 000 d'euros de crédits de titre 2 ;
- et diminue à due concurrence les crédits de titre 2 de l'action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
Cette diminution n'a comme objectif que de se conformer à l'article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Les annonces du plan fraude gouvernemental au sujet du SEJF n’ont, pour l’instant, pas été suivies d’effets. Cet amendement vise donc à réparer cet oubli et à traduire en acte la volonté, si souvent exprimée, d’un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale.
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