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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3466A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ott, M. Fuchs, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, M. Ramos.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’éviter que l’efficience du taux réduit d’IS des PME s’amenuise avec le temps par l’effet de l’érosion monétaire.
Il est donc proposé de réévaluer le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit dans des conditions analogues à celles applicables aux seuils de recettes déterminant les régimes d’imposition applicables, soit tous les trois ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Tel est l’objet du présent amendement qui a été travaillé avec la filière viticole.
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