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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 343C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Fait.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 1 250 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 250 000 | 0 |
| SOLDE | 1 250 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 1 250 000 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 250 000 |
| SOLDE | -1 250 000 |
Exposé sommaire :
Le Pass Culture est un dispositif lancé par le Gouvernement visant à favoriser l'accès aux arts et à la culture des jeunes, et à encourager et diversifier leurs pratiques culturelles et artistiques à travers une application gratuite et géolocalisée. Il se compose de deux volets : un montant individuel et une part collective.
Tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sont en établissement médico-social.
En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l'Education nationale, de l'enseignement agricole, du ministère de la culture ou des armées peuvent bénéficier de la part collective.
Une injustice à laquelle cet amendement propose de remédier, pour qu'in fine tous les jeunes y compris ceux scolarisés uniquement en établissement médico-social, y aient droit également.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
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