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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1400 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2023 par : M. Christophe.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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