Amendement N° AS1229 (Irrecevable)

La lutte contre la précarité et le chômage, la question du pouvoir d’achat et l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi sont au cœur des politiques publiques et des actions que conduit le Gouvernement.

Dans ce cadre et depuis 2018, le CDI d’employabilité est expérimenté par plus d’une centaine d’entreprises en France. Il permet à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un contrat stable et de droits inédits – doublement des droits à la formation, mutuelle, intéressement et participation. Ce nouveau contrat de travail est une réponse ambitieuse et éprouvée à la précarisation des salariés.

En juillet dernier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rendu un rapport sur le sujet, dans le cadre d’une mission flash. Le rapport souligne que ce CDIE « offre à ses bénéficiaires des garanties de nature à sécuriser leurs parcours professionnels », « produit des résultats encourageants », « mérite d’être prorogée » et « est loué par les entreprises qui y recourent, à l’instar de La Poste ou de Renault ».

Le projet de loi plein emploi constitue le véhicule législatif idéal pour procéder à cette prorogation de l’expérimentation. En effet, il est essentiel que la situation des 2 500 personnes, actuellement en CDIE, soit prise en compte ; il serait très dommageable que leurs contrats de travail se retrouvent sans bases légales au 1^er janvier 2024.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Syndicat des entreprises d’emploi durable (SEED).