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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1209 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Ramos.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 7
Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242‑20 du code du travail.
Les conditions de mise en œuvre de cet objectif s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail.
Exposé sommaire :
L’emploi des seniors n’apparaît pas comme un objectif de la négociation d’entreprise sur « la gestion de l’emploi et les parcours professionnels » tel que défini dans l’Article L2242‑20 du Code du travail.
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration d’un objectif de développement de l’employabilité des seniors dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois.
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