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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS724 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Yadan.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 6‑1-1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi, ainsi que les services de communication interpersonnelle utilisés pour la communication entre un nombre de personnes dépassant un cercle restreint, agissent promptement pour retirer tout contenu présentant un caractère sexuel signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé sans son consentement, ou en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui-ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 4B qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus «pornographiques» signalés comme étant «en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- consentie de contenus à caractère sexuel.
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