Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS603 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Portier.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 2
Toute communication en faveur d’un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques est interdite sur tous les espaces numériques accessibles aux mineurs.
Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
Lorsque les personnes dont l’activité consiste à fournir un service de réseau social ou service de communication en ligne accessible aux mineurs dont l’activité sur le territoire français ne respecte pas cette interdiction, la sanction ainsi prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Exposé sommaire :
Alors que ce projet de loi a pour but de protéger les mineurs face aux dangers de la pornographie, il convient également de limiter les portes d'accès aux sites Internet à caractère pornographique.
En effet, il n'est pas rare de voir sur les réseaux sociaux des comptes qui invitent à cliquer sur un lien menant à un site internet pornographique, qu'ils s'agissent de sites pornographiques connus ou de comptes commerciaux pour de la pornographie à la demande.
Plus précisément, il convient d'interdire, par exemple, à des comptes Instagram ou Twitter de renvoyer sur des sites comme Onlyfan ou MYM où il est possible d'acheter des vidéos ou des photos à des adultes qui en font commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.