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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS597 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Izard.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
À partir du 1er janvier 2027, tout nouveau compte créé par un utilisateur des entreprises de services de courrier électronique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification de compte préalable
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dîment certifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Dans la continuité des travaux européens sur l’identité numérique et du programme interministériel français « France identité numérique », cet amendement vise à accélérer le déploiement de l’identité numérique en France.
Cet amendement propose qu’au 1er janvier 2027, tout nouveau compte créé par un utilisateur des entreprises de services de courrier électronique devra être rattaché à une personne physique.
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