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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS596 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Izard.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 4 A
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte.
Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Dans la continuité des travaux européens sur l’identité numérique et du programme interministériel français « France identité numérique », cet amendement vise à accélérer le déploiement de l’identité numérique en France.
Dans un premier temps, cet amendement propose d’obliger les services de courrier électronique à proposer une identification physique de ses comptes, via un tiers de confiance public, au 1er janvier 2025.
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