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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS580 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Goetschy-Bolognese.
À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la conformité du droit national avec le RSN. Il revient à la version du texte avant l’adoption de l’amendement N°143 COM adopté par le Sénat, qui étend l’application du RSN (et sa supervision par l’Arcom) à toute plateforme de partage de vidéo au sens de la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuelle (« directive SMA »), y compris lorsqu’elles ne sont pas des plateformes en ligne au sens du RSN. Cette extension du champ d’application du RSN n’est pas conforme à ce dernier, et pourrait soumettre certains services à des obligations ni proportionnées ni même pertinentes, compte tenu de leur fonctionnement.
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