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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 514 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
Supprimer les alinéas 311 à 315.
Exposé sommaire :
L'expérimentation pour les tribunaux de commerce ne convient pas à l'esprit de la justice commerciale.
Cet amendement propose donc retirer du rapport annexé la mention de cette expérimentation.
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