Amendement N° 421 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d’élargir l’interdiction de la rétention aux mineurs
Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou du statut migratoire de ses parents constituait une violation des droits de l’enfant et était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Convention s’applique, conformément à son article 1 à toutes les personnes de moins de 18 ans.
Quel que soit son âge, un enfant peut cumuler des facteurs de vulnérabilité (état de santé, autonomie, situation familiale, victime de traite…) et subir – qu’il soit jeune ou moins jeune - les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé: repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies, angoisses, stress post-traumatique.
Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, les enfants sont confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte). Ils évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté et matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.
Aucun enfant – quel que soit son âge – ne devrait être placé en rétention.
L’interdiction de l’enfermement administratif des enfants dans toutes ses formes est soutenue plus de 177 000 personnes ayant soutenu la campagne #Vous avez la clé portée par l’UNICEF France et une vingtaine d’organisations partenaires.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France, la CIMADE et la CNCDH