Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'augmentation des effectifs des juridict...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à l’autorité de sûreté nucléaire, afin de planifier la sortie du nucléaire, avec comme perspective l’atteinte du 100 % d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous dema...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste source. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la réversibilité complète des installations agrivoltaïques que cet article propose de définir. I...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique. Expos...

À l’alinéa 8, après les mots : « électro intensive », insérer les mots : « , les représentants des organisations syndicales représentatives dans le secteur de l’énergie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la liste des personnes associées à l’élaboration du projet d’ordonnance prévu par le présent article...

Substituer aux alinéas 29 à 37 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les modules sont situés sur une parcelle agricole ne peuvent pas être autorisées au titre du présent article si elles présentent ...

Les V à XVI de l’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sont abrogés. Exposé sommaire : 2,8 millions de foyers raccordés au gaz naturel vont subir la disparition prochaine des tarifs réglementés de vente (TRV). Entérinée par la loi énergie-climat en novembre 2019, elle doit être effective au 1

L’article L. 314‑24 du code de l’énergie est complété par un alinéa rédigé : « Les contrats ne peuvent pas être suspendus ou résiliés à l’initiative du producteur avant leur terme. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mieux contrôler les conditions permettant aux producteurs d’énergie renouvelable de mettre fin de manière ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 18 qui créé des dispositifs qui se présentent comme des dispositifs de « partage territorial de la valeur », notamment à travers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture de communes, EPCI et communes situées dans le « p...

Le premier alinéa de l’article L. 314‑21 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs qui suspendent ou résilient, à leur initiative et avant son terme, un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 314‑18 ne peuvent y bénéficier une nouvelle fois à l’avenir. » Exposé sommaire : Par ce...

Après l’alinéa 3 de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nouvelle concession doit se faire sous le statut d’une société d’économie mixte hydroélectrique, telle que définie à la section 5 du présent titre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que l’Etat conserve un droit d...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité publique informe sans délais le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau prévu par l’article L. 524‑1 ou, le cas échéant, la Commission locale de l’eau prévue par l’article L. 212‑4 du code de l’environnement, de la mise en place de ce fonct...

Aux alinéa 2 et 6, substituer aux mots : « sites dégradé » les mots : « friches urbaines, anciennes carrières ou centres d’enfouissement technique, sites dégradés présentant une pollution antérieure ou sites délaissés d’équipements publics ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « site dégradé » les mots : « friche urbaine, ancienn...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; 3° L’article L. 581‑14‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contournements de la loi en interdisant les dispositifs public...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l’hydraulique représenterait 22 GW de capacités installées en France en 2050. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou bas carbone ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de déroger à la loi littoral pour permettre l’implantation d’installations de production d’hydrogène « bas carbone » dans certains sites. L’hydrogène « bas carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’éventualité d’une sortie de la France du marché de l’énergie afin que le prix de l’énergie reflète les coûts de production et qu’il soit mis fin aux spéculations. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’exploitation de l’énergie de la houle, notamment sur la question de la performance du système et du stockage. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de développer l'utilisation de l'énergie de la ho...

Compléter l’alinéa 10 par les phrases suivantes : « Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre autres pour des mes...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer le suiv...