Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état b))

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans le...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’augmentation des montants prévue aux 1° et 2° du présent H n’est pas applicable aux parcs de stationnement extérieurs équipés sur au moins la moitié de leur superficie d’combrières intégrant, sur l’intégralité́ de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’éne...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « a) A Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ». « ii) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane ut...

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les conditions fixées par décret ». II. – La pe...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. - Le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé : « Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement in...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2517A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’opportunité d’abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à un taux de 5,5 % sur les produits alimentaires issus des circuits courts. Ce rapport rend compte des pertes et bénéfices pour les comptes publics que pourrait... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2516A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine,... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. » II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuit... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2515A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Petex-Levet I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2514A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2513A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Portier, M. V... I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 141 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 136 € ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modi... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2512A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) M. Neuder I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2511A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bonnivard I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org