Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier

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Je souhaite simplement préciser à Mme Ménard que le texte a été examiné en commission des lois il y a deux semaines et que, bien que n'étant pas membre de cette commission, elle avait parfaitement le droit d'assister au débat, de prendre la parole à loisir, de déposer des amendements et de les défendre – elle est seulement privée du droit de vo...