Réforme de l'adoption

Il s'agit d'insérer à l'article 348-3 du code civil la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Pourquoi insistons-nous sur ce point ? C'est parce qu'en l'absence du qualificatif « supérieur », l'intérêt de l'enfant reste une notion relative et risque bien de passer au second plan quand on prendra en considération les intérêts des parents d'orig...

Il vise à rappeler que l'agrément devrait être indispensable s'agissant d'une adoption internationale, y compris lorsque celle-ci est intrafamiliale. L'agrément a notamment pour fonction de protéger l'enfant au regard des risques de traite que comporte l'adoption internationale. Il ne faut en aucun cas alléger en la matière les conditions requi...

Nous comprenons bien l'argument de Mme Granjus mais la subjectivité existe aussi bien dans la notion d'intérêt de l'enfant que dans celle d'intérêt supérieur de l'enfant. Reconnaissez néanmoins que si vous ajoutez le mot « supérieur », la part de subjectivité s'en trouve réduite. Votre démonstration sert donc la nôtre… L'observation générale n...

L'alinéa 6 de l'article 10 mentionne l'« aptitude à accueillir un enfant adopté ». Je propose de substituer au mot « adopté » les mots « en vue de son adoption », ce qui serait plus juste d'un point de vue rédactionnel.

Le comité des droits de l'enfant de l'ONU rappelle, dans l'observation que je viens de citer, que « pour s'acquitter [des obligations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant], les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d'application », notamment « examiner et, si né...

On peut continuer sur ce bel élan en complétant l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'agrément est accordé pour cinq ans. » Il est selon nous important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d'adoption. C'est ce que propose le présent amendement.

Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit de dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance – ASE – a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l'adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfan...

Pour en finir – du moins provisoirement car le sujet restera ouvert – avec le comité des droits de l'enfant de l'ONU, ce dernier prescrit que « le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale devrait être expressément mentionné dans toutes les lois pertinentes et pas seulement dans les lois ...

L'article 2 bis, issu d'un amendement adopté en commission à mon initiative, prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport « faisant un état des lieux de l'adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans. » L'adoption par les personnes seules semble recou...

Il rétablit les dispositions qui figurent à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, actuellement applicables, et qui sont en fait très utiles. Je ne vois pas ce qu'on pourrait leur reprocher.

Si vous donnez un avis favorable à cet amendement, madame la rapporteure, cela signifie que ce qui vous intéresse est d'étudier la pratique de l'adoption par les personnes seules à partir de l'entrée en vigueur de la proposition de loi. Ne pourrait-on pas porter également un regard rétrospectif sur cette forme d'adoption, afin de savoir comment...

Il me semble intéressant que nous ayons un échange à ce sujet. Déposé par notre collègue Fabien Di Filippo, il propose d'étendre au territoire national les dossiers des enfants pupilles pour lesquels une famille n'aura pu être trouvée dans leur département d'origine. C'est en effet un des problèmes qui se posent : les démarches sont cantonnées ...

Le temps que la loi soit promulguée – même si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée – , il se passera plus de trois ans avant que nous n'obtenions ce rapport. C'est long. Par ailleurs, je ne comprends pas votre réticence à étudier le phénomène tel qu'il existe aujourd'hui. La prochaine fois que vous nous opposerez le fait que l'adopti...

Notre collègue Raphaël Gérard a l'air d'insinuer que je nourris de la suspicion vis-à-vis de l'adoption par des personnes seules. Pas du tout. Je dis que c'est une réalité que l'on connaît mal : combien de personnes seules adoptent et pour quelles raisons ? Il s'agit de mieux connaître leur sociologie. Je n'ai déposé aucun amendement visant à ...

Cette question a fait l'objet de nombreux échanges en commission, notamment lors des auditions. Personne ne détient la vérité s'agissant de l'écart d'âge le plus pertinent et la rapporteure a cherché de bonne foi la meilleure solution. Néanmoins, la disposition finalement retenue n'est pas satisfaisante, parce qu'elle est inapplicable. Je rejoi...

L'amendement no 317 est défendu. Je m'attarderai plutôt sur l'amendement no 318, qui tend à remplacer « parentalité » par « parenté » dans l'alinéa 8. Selon cet alinéa 8, « Préalablement à la demande d'agrément en vue d'adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation p...

Le débat est intéressant. Pour ma part, je pense que la notion de parenté recouvre la fonction parentale et son aspect éducatif, mais aussi bien d'autres dimensions. La filiation adoptive, qui crée un lien entre parent et enfant, ne se résume pas à une fonction de l'adulte envers l'enfant. Elle comporte une dimension intrinsèque à l'identité m...

Il serait intéressant d'avoir une idée des effets de cette mesure, ce qui nous renvoie au problème que pose l'absence d'étude d'impact. Combien de jeunes pourraient être concernés par cette extension des possibilités d'adoption plénière ? J'imagine que vous avez cherché à le savoir avant de faire cette proposition. Monsieur le secrétaire d'État...

Je voudrais tout de même revenir sur l'article 4, pour montrer les effets d'une adoption hâtive sur la qualité de la loi. Tel que vous l'avez rédigé, le nouvel article 345 du code civil disposerait ceci : « Toutefois, l'adoption plénière peut être demandée jusqu'aux vingt et un ans de l'enfant ». À vingt et un ans, on n'est plus un enfant ! On ...

Pourquoi remplacer le terme « abandonné » par « délaissé » ? Les travaux en commission n'ont pas permis de clarifier ces deux notions. Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, pourriez-vous nous éclairer sur ce changement terminologique, et nous dire quel est le régime juridique précis sur lequel nous allons désormais nous appuyer ?