Discussion des articles

J'avais déjà défendu cet amendement en commission spéciale car il faut rappeler que l'avis du Conseil d'État est systématique dans un certain nombre de cas, en l'occurrence les textes financiers – PLF, PLFR, PLFSS –, mais ses avis ne sont pas communiqués au Parlement, alors qu'ils le sont pour tous les autres textes. Il est important que la rep...

Je voudrais revenir sur vos arguments, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué. Tout d'abord, je pourrais comprendre celui de l'injonction, mais je rappelle tout de même que, dans la loi de finances initiale pour 2021, seize articles ont prévu que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, et le Conseil constitutionnel n'a ...

L'article 59 de la LOLF offre aux présidents des commissions de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances la possibilité de saisir la juridiction compétente lorsqu'ils ne parviennent pas à obtenir dans un délai raisonnable les renseignements qu'ils souhaitent dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation. Par cet amendement, nous...

Tous les ans, en effet, au moment de l'examen du projet de loi de finances, nous évoquons ces taxes affectées. Il est vrai qu'elles manquent parfois de logique car, si, par définition, le terme d'affectation désigne un objectif, une destination, une mission, ce principe n'existe plus aujourd'hui. Du reste, la discussion que nous avons chaque an...

Je ne saisis pas tout à fait la pertinence de vos arguments, monsieur le rapporteur. Selon vous, il n'y aurait pas lieu de saisir le juge. Or l'article 59 dans sa rédaction actuelle indique que les présidents des commissions de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances « peuvent demander à la juridiction compétente » de régler le problème. ...

Lorsque j'ai été élue députée en 2012, je connaissais les comptes des collectivités locales et ceux des entreprises, et j'ai été très surprise de constater qu'il n'existait pas de distinction entre investissement et fonctionnement dans les comptes de l'État. Cela a suscité chez moi une véritable incompréhension que je crois partagée par certain...

Je suis sensible à l'amendement de notre collègue car, chaque année, lors de l'examen des textes financiers, l'APD – aide publique au développement – donne lieu à des débats animés ; aussi est-il important d'avoir un maximum d'informations et de transparence. Ces opérations sont les octrois de prêts et les abandons de créance. Dans la mesure où...