Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Certains départements appliquent un tarif horaire de 16 euros. Le projet de loi procède à un rattrapage important : passer de 16 à 22 euros, c'est un grand pas ! Des évaluations seront menées bien entendu, mais il faut d'abord mettre en œuvre la mesure avant d'en voir les résultats. On revient de très loin, on opère une révolution culturelle !

Les choses ne se font pas du jour au lendemain. Rappelons que 22 plus 3, cela fait 25 : c'est énorme compte tenu du point de départ !

Je veux répondre aux questionnements de M. Ruffin et de M. Bonnell, qui sont tout à fait légitimes. Les départements sont là pour délivrer les agréments aux associations non lucratives qui prodiguent l'aide à domicile, mais en aucun cas ils sont censés s'ingérer dans les structures pour leur dire : « Vous devez accorder tant de congés de deuil,...

…j'essaie de vous expliquer que des choses ont été faites pour permettre aux départements – ils étaient volontaires – d'aider les structures à réorganiser leur travail. Bien sûr que c'est nécessaire, mais de telles choses ne se décrètent pas, elles s'accompagnent. Cela prend du temps.

La prise de conscience, nous l'avons tous vécue : cela fait deux ou trois ans que nous lançons des plans de formation et de subventions importants pour revaloriser et reconnaître ces métiers. Les départements ont reçu les moyens de réorganiser les services. Mais je le répète, cela prend du temps.

sur l'élargissement du tarif plancher à la prise en charge de la dépendance et du handicap des personnes en milieu carcéral. Le sujet est grave et prégnant.

Les personnes de 50 ans ou plus représentent près de 12 % de la population carcérale : le vieillissement de la population, qui est de plus en plus important, se fait donc aussi ressentir dans les prisons. À titre d'exemple, le centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime, que j'ai moi-même visité, a fait l'objet de recommandations en urg...

Il vise à créer une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile. À l'occasion de la crise sanitaire notamment, l'aide à domicile pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées s'est révélée indispensable pour notre société. Présenter une carte professionnelle permettra aux professionnels de mettre en lum...

Le but de l'expérimentation est la généralisation et la pérennisation de la carte, qui est non pas une réponse à la pénurie de professionnels à laquelle font face de nombreuses structures, mais une première pierre pour la reconnaissance de la profession.

Cet amendement de M. Gérard propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de disposer de données détaillées…

…permettant d'apprécier l'effort financier consacré à la prise en charge des besoins de santé des personnes détenues dépendantes ou en situation de handicap. Le transfert du financement des frais de santé de l'État à la sécurité sociale devrait être évalué. Nous souhaitons avoir une évaluation concrète sur le vieillissement, la dépendance et le...