Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

En tant que législateur, nous avons la responsabilité de rendre la loi applicable. Concernant le droit d'option proposé à l'article 7, je voudrais que l'on me donne un exemple d'allocation existante pour laquelle on laisse à l'usager le choix entre celle-ci et une autre, plus avantageuse. Techniquement parlant – je suis désolée de parler de tec...

L'article 4 supprime la majoration du plafond de cumul de l'AAH et de la rémunération garantie aux personnes employées dans les ESAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT. Nous préférons procéder à un aménagement de l'AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C'est c...

Nous sommes tous et toutes préoccupés par cette question qui renvoie à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique à l'égard des personnes handicapées. L'enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l'exigence d'autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationa...

Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l'AAH de 25 %, mais il n'a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d'une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l'AAH, il s'agit d'un mi...

…garanti à toute personne reconnue handicapée, et non d'une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C'est ce qui explique la prise en compte d'un tel revenu dans le calcul de l'AAH. Si ce n'était pas le cas, on imagine les dérives possibles....