Les interventions de Valérie Six sur ce dossier

8 amendements trouvés

24/01/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 4924 - Article 4 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. More...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028....

24/01/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 4924 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Laga...

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir ...

24/01/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Laga...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑4. – I. – Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décrivant, p...

24/01/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Laga...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑3. – I. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : « 1° La loi de fina...

24/01/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 4924 - Article 2 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Laga...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mention...

24/01/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 4924 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Laga...

Après l'alinéa 112, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑19. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 et suivants du présent code dans leur rédaction résultant du présent article de la loi n° relative aux lois de financement de la sécurité sociale, lorsque le Gouvernement fait usage de ...

24/01/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Laga...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre fina...

24/01/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 4924 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Laga...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs...