Discussion des articles (proposition de loi)

Je souhaiterais indiquer que L214 fait l'objet de procédures contentieuses et qu'en fonction des actions qu'ils commettent – malheureusement pour eux, je le regrette –, les membres de cette association sont parfois condamnés.

Ils sont relaxés pour un certain nombre de faits qui entrent dans le cadre de la liberté d'expression, comme l'ont été des militants qui avaient décroché des portraits d'Emmanuel Macron, dans le cadre d'actions non violentes liées à la COP21. Il y a eu des relaxes en appel et en cassation, parce que c'est l'application du droit. Oui, ils lancen...

Le Conseil d'État n'a pas demandé le démantèlement de Déméter, mais qu'elle arrête de s'attaquer à la liberté d'expression et cesse le fichage des individus en fonction de leurs opinions politiques ou de leurs opinions tout court,…

…ce qui est absolument normal dans une démocratie et un État de droit. Je comprends que vous trouviez insupportable ce que racontent les militants de L214 et que vous ne soyez pas d'accord avec eux. Vous avez le droit de le dire, mais eux aussi ont le droit de faire savoir ce qu'ils constatent et d'être protégés au cas où ils seraient indûment ...

Nous entrons directement dans le vif du sujet, puisqu'il s'agit d'inclure les personnes morales dans la définition des lanceurs d'alerte. Afin que tous les collègues ici présents aient bien à l'esprit tous les arguments qui plaident en faveur de la reconnaissance de ce statut aux personnes morales, je répète ce que j'indiquais en commission : u...

Dans la continuité des arguments de mon collègue, j'ajoute que si l'on incluait les personnes morales dans la définition de l'article 1er , cela signifierait concrètement que celles-ci – syndicat, association, groupement quel qu'il soit – pourraient avoir recours elles aussi au signalement interne, donc au sein même de l'organisation, mais qu'e...

Le terme de « risque » n'est pas si imprécis que cela, puisque c'est lui qui définit le principe de précaution en matière de santé publique et d'environnement. C'est parce qu'il peut exister un risque pour la population qu'il faut prévoir garanties et protocoles pour l'éviter. Les lanceurs d'alerte en matière de santé publique et d'environnemen...

Ces deux amendements sont liés. Le premier prévoit de supprimer l'alinéa 3 qui concerne les différents secrets exclus du champ des alertes. En effet, on peut être lanceur d'alerte dans tous les domaines dès lors qu'on dénonce une atteinte ou une menace – et non un risque, comme on vient de le voir – à l'intérêt général, mais on ne peut pas se ...

En théorie, la directive prévoit une clause de non-régression. On pourrait débattre pour savoir si intégrer deux nouveaux secrets, qui ne figuraient pas dans la loi Sapin 2, ne représente pas une régression par rapport au droit antérieur. Je mets l'idée sur la table, mais l'argument me semble recevable. Il est certes impossible de prévoir tous...

Quand cela fait deux ans qu'on bosse sur un sujet, on peut avoir envie de défendre son point de vue !

On peut aussi avoir envie de le défendre dans l'hémicycle, monsieur le président. Je précise que j'étais présent en commission et je rappelle qu'il y a deux étapes dans le parcours législatif.

J'entends bien, mais sur un tel sujet, il est important que tout le monde soit au clair sur ce que racontent les uns et les autres. Aujourd'hui, en l'état actuel du droit des lanceurs d'alerte, le secret de l'instruction est protégé par la loi quand il est considéré comme tel. Par conséquent, quelqu'un qui divulguerait une information couverte...

Je répète ce que j'ai dit en commission : cette disposition ne figure pas au bon endroit, car des mesures protégeant les fonctionnaires sont prévues plus loin dans le texte ; nous aurons donc l'occasion d'en rediscuter lors de leur examen. Le problème est que le devoir de réserve n'est pas inscrit dans le droit dur : il est sujet à de multiple...

On vient de perdre quinze secondes, mais ce n'est pas grave… L'élargissement aux personnes morales facilitatrices de certaines dispositions attachées au statut de lanceur d'alerte ne concerne pas seulement la protection contre les représailles, mais un ensemble de garanties. En effet, la procédure relative aux canaux de signalement interne et e...

Il vise à modifier le droit d'asile français pour reconnaître une nouvelle catégorie de réfugié : les lanceurs d'alerte dans un pays étranger qui répondent à notre définition du lanceur d'alerte. Cela nous semble important eu égard au cas concret de Julian Assange, auquel plusieurs parlementaires ont apporté leur soutien – j'espère que nous se...

Il vise à permettre à tout lanceur d'alerte de se constituer partie civile, dans une procédure concernant l'alerte qu'il a lui-même lancée. Cela vous semble peut-être ubuesque, même si d'aucuns considèrent cela comme normal. Actuellement, si le lanceur d'alerte n'est pas personnellement concerné, il n'a pas le droit de se constituer partie civi...

…et, s'il réclame des dommages et intérêts, il appartiendra éventuellement au magistrat de les lui refuser au motif qu'il n'a pas subi de préjudice. Laissons faire la justice et fonctionner l'institution judiciaire en permettant à la procédure aller jusqu'à son terme, sans exclure personne. Nous avons d'ailleurs déjà fait, par le passé, des en...

Je l'avais moi-même déposé dans le cadre de la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, de transposition de la directive européenne relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Nous avions omis, dans ce texte, de considérer le rôle du Défenseur des dr...

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, dont a parlé M. Coquerel, est un organisme institué par la loi du 16 avril 2013 dont l'auteure est Marie-Christine Blandin, précurseure en matière de traitement des alertes, et non uniquement des lanceurs d'alerte. Cette loi prévoit une lis...

La loi définit de manière exhaustive quels acteurs peuvent saisir la commission. Celle-ci peut aussi s'autosaisir, aussi pourrions-nous penser qu'elle le ferait si un lanceur d'alerte lui communiquait son alerte, mais se contenter de cette possibilité me semblerait par trop bancal. Voici les sept types de personnes pouvant saisir la CNDASPE : u...