Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

4 amendements trouvés

25/11/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 3582 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Conseil National des Barreaux (CNB). Notre groupe parlementaire souhaite permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuelle...

25/11/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 3582 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés. 2° Le même 1° est complété par les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impli...

24/11/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 3582 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’augmentation du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale. Ce plafond passe de 60 heures à 100 heures. Le TNR est une alternative aux poursuites...

24/11/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 3582 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan des différentes alternatives aux poursuites prévues par le code de procédure pénale, ainsi que de la composition pénale. Exposé sommaire : Alors que le présente proposition de loi accroît le pouvoirs...