Les amendements de Thierry Benoit pour ce dossier

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Il est minuit, madame la garde des sceaux, et je voulais commencer mon intervention en vous remerciant, vous-même et vos collaborateurs, d'être ici à cette heure afin de répondre aux questions des députés. Même si je sais que le Gouvernement doit être à la disposition du Parlement, je me réjouis que dans la période que nous vivons, vous passiez...

Ma question a trait aux tribunaux de commerce. Il y a quelques semaines, à l'occasion des questions d'actualité, je vous avais interrogé sur la nécessité de sécuriser la relance économique et de limiter l'incertitude juridique de celles et ceux qui exercent des responsabilités, chefs d'entreprise, artisans, commerçants, directeurs d'établisseme...