Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Ça n'a pas l'air de vous satisfaire, monsieur le garde des sceaux… Le texte risque d'affecter des fratries, car des frères et sœurs ne porteront plus le même nom de famille. Or il est important de préserver les fratries et il convient de nous prémunir contre une logique qui pourrait être purement individualiste, tandis que le principe même de ...
Nous avons encore près soixante-dix amendements à examiner et il est important qu'on puisse en discuter sur le fond. Je veux revenir sur le nom d'usage. Dans une fratrie, les noms du père et de la mère peuvent être accolés, mais pas dans le même ordre…
Je crois comprendre des réponses que le ministre a apportées aux précédents amendements qu'au fond, l'article 1er revient à codifier une pratique existante, et qu'il existe déjà un fichier d'état civil recensant les changements de noms d'usage. Dès lors, mon sous-amendement est presque rédactionnel, puisque la déclaration devant un officier d'é...
Je précise pour la clarté de nos débats que ce sous-amendement n'est identique ni à ceux qui le précèdent, ni à ceux qui le suivent, bien qu'il concerne comme eux l'alinéa 2 des amendements identiques. En effet, il vise à insérer après la deuxième phrase de celui-ci que « cette adjonction s'applique, le cas échéant, à l'ensemble des enfants du ...
Je crois M. le rapporteur attentif à cette question : après la loi du 23 décembre 1985 et celle du 4 mars 2002, l'adjonction se faisait dans l'ordre choisi par les parents ; depuis celle du 17 mai 2013, il me semble que l'ordre alphabétique prévaut en cas de désaccord. Les séparations créent donc un problème de cohérence des noms d'usage au sei...
L'article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom, par déclaration devant l'officier de l'état civil, aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom le nom de famille du parent qui ne leur a pas transmis le sien. Les demandeurs pourraient se contenter d'une déclaration adressée à l'état civil de la ...
L'article 1er vise à modifier encore les règles relatives au nom d'usage et au changement de nom. Or des assouplissements ont déjà été apportés : la loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne d'adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a reconnu a...
Il vise à compléter l'alinéa 3 en précisant que tout changement de nom de famille devra faire l'objet d'une publication au Journal officiel afin que tout le monde puisse avoir connaissance de ce changement important. Un changement de nom n'est pas anodin, c'est un acte important qui ne peut pas se faire par une simple déclaration. Vous a...
L'article 3 vise à modifier l'article 60 du code civil, afin de permettre aux majeurs protégés de changer de prénom sans modalité particulière de représentation. D'une certaine manière, cela revient à effacer le rôle du tuteur. Je m'interroge sur ce choix. Étant donné l'importance du changement de prénom, il convient de s'assurer que les majeu...
