Les amendements de Sylvie Tolmont pour ce dossier
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L'interruption volontaire de grossesse est légale depuis quarante-quatre ans. Toutefois, les professionnels de santé ne sont jamais tenus de pratiquer cet acte, comme le souligne spécifiquement l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. Disposer du droit d'interrompre volontairement une grossesse signifie également pouvoir le faire en t...
Pour répondre à Gilles Lurton, je précise que nous demandons la suppression de la double clause de conscience, car la clause de conscience est garantie par des dispositions générales. Il y a des symboles forts, madame la ministre, et c'est par les symboles que nous pouvons aussi faire avancer notre société. Nous sommes face à des injonctions c...
