Les interventions de Sylvie Tolmont sur ce dossier

4 amendements trouvés

17/01/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, M. Jean-Louis Brico...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de l...

07/01/2022 — Amendement N° AS7 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un financement pérenne de l’hôpital public permettant un accès aux soins à tous. Ce rapport est établi en s’app...

07/01/2022 — Amendement N° AS6 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ainsi que des besoins en lits et en recrutement des ét...

07/01/2022 — Amendement N° AS8 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411-3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un mécanisme garantissant que le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades soit...