Lutte contre le dérèglement climatique

Il vise à favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie. Nous proposons que le règlement du PLU puisse instituer des emplacements réservés, dans le but d'y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvrira aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d'exiger de ...

Ces amendements sont peut-être satisfaits, mais cela va mieux en le disant ! Ils s'inspirent des travaux, des concertations et des échanges que nous menons avec l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le mouvement HLM est inquiet de la manière dont les dispositions sont rédigées. J'appelle donc l'attention du Gouvernement : il convient d'étudier ...

Je partage l'inquiétude de ceux qui, comme moi, ont déposé un amendement de suppression, parce que l'étude préalable pour les bâtiments neufs risque de renchérir les coûts de construction alors que les mesures que nous adoptons rendront le foncier plus rare donc, dans certains territoires, beaucoup plus cher. Le fait d'ajouter constamment des ...

Il est dans la droite ligne de ceux que j'ai défendus hier ; on peut donc considérer qu'il est défendu.

Je m'interroge sur le sous-amendement du rapporteur général, qui permet la construction contiguë. Cela signifie que, dans des zones denses, tendues, on va devoir s'aligner sur l'existant et, si l'existant est de faible hauteur, on ratera l'objectif de densification.

Face aux grandes disparités observées sur le territoire national, que nous avons déjà évoquées, il est indispensable de fournir à toutes les collectivités les moyens de se saisir de la question foncière, pour qu'elles puissent bâtir une véritable stratégie en la matière. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a permis d'intégrer cette...

Je retire d'autant plus volontiers l'amendement que j'en avais déposé d'autres, visant à conforter le rôle des observatoires de l'habitat du foncier, mais qui furent jugés irrecevables ; je comprends donc votre réponse.

Je vous alerte : les commissions du foncier n'ont pas leur place dans les CTAP. Pour avoir siégé dans une CTAP, en tant que première vice-présidente d'une région de treize départements, je peux vous dire que beaucoup de territoires n'y sont pas représentés, alors que d'autres y sont surreprésentés au regard de leur population. Cette mesure n'a...

Prenons l'exemple de l'Occitanie, que je connais bien. La CTAP comprend la présidente du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants,…

…un représentant élu pour chaque catégorie de communes – celles de moins de 3 500 habitants, celles qui en comptent entre 3 500 et 30 000, celles de plus de 30 000 habitants. Avec treize départements, vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Et il faudrait y ajouter les présidents des établissements publics chargés du pilotage des SC...

Je vous entends, chère collègue. Toutefois, je pense qu'il vaut mieux laisser aux régions le soin d'organiser le travail sur la gestion du foncier et la territorialisation des politiques, en fonction de la spécificité des territoires. Une multitude de territoires et d'intercommunalités ne sont pas représentés dans les CTAP. On ne saurait donc ...

On ne peut pas parler de faux débat car si l'article 52 évoque la question du commerce physique, je souligne que ces amendements demandant que les entrepôts du e-commerce soient soumis à autorisation commerciale ont été déposés par quasiment tous les groupes de l'Assemblée.

Il y a donc un vrai sujet que l'on ne peut balayer d'un revers de main en disant qu'il n'y a pas de sujet, qu'il n'y a pas de problème.

Certes, en droit, je comprends que l'on distingue entrepôts du e-commerce et entrepôts de logistique, mais nous sommes aussi là pour changer le droit. Quant à l'absence de définition claire, il est possible d'en trouver une et même de distinguer les différents types d'entrepôts du e-commerce – mais en général quand le législateur se charge de ...

…cela revient tout de même à reconnaître qu'il y a un enjeu environnemental car 1 % ce n'est pas rien,…

…d'autant que l'on connaît les nombreux projets en cours dans le cadre du e-commerce et le nombre de mètres carrés concernés, avec même parfois l'absence d'insertion paysagère. Il y a donc un impact environnemental. Il y a aussi un impact économique. Ce n'est pas parce que nous examinons des dispositions relatives à l'artificialisation qu'on n...

Abaisser les seuils pour les surfaces commerciales afin d'assurer un meilleur contrôle est une très bonne chose, et nous soutiendrons votre démarche. En revanche, lorsque vous indiquez que, pour les entrepôts d'e-commerce, vous allez renforcer la réglementation sur les ICPE, c'est bien, mais les ICPE sont soumises à autorisation administrative,...

Cet amendement vise à imposer une densité minimale de constructions dans certains secteurs du PLU. Si nous voulons réduire, voire limiter, la consommation d'espaces, il faut recycler du foncier et favoriser la densification et le renouvellement urbain. Or ces possibilités, qui existent d'ores et déjà dans les documents d'urbanisme, ne sont pas ...

J'entends parfaitement ce que vous dites. Néanmoins, mon amendement vise à imposer une densité minimale de construction dans certains secteurs du PLU : cela concerne des zones plus urbanisées – plus tendues, pour reprendre l'expression du rapporteur – que d'autres. Ensuite, il faut aussi nous donner les moyens d'atteindre les objectifs ambitie...

Dans le même esprit – j'imagine qu'il recevra le même sort –, cet amendement vise à imposer la délivrance d'autorisations d'urbanisme consommant la totalité des droits à construire, l'objectif étant de mieux utiliser les zones à urbaniser, d'aller vers plus de sobriété foncière et de lutter contre l'artificialisation des sols.