Organisation et transformation du système de santé

Que nous ont demandé les acteurs de la santé lors des auditions ou que demandent-ils sur le terrain ? Ce qui fait le succès d'une CPTS, c'est le fait que les acteurs décident ensemble de se mettre autour de la table. Si la loi commence à leur imposer des contraintes, nous allons droit à l'échec des CPTS. Tous les acteurs demandent de la souples...

Sous réserve de l'adoption de mes sous-amendements rédactionnels, je donne un avis favorable à l'amendement défendu par M. Borowczyk.

Les situations décrites sont tragiques et ne peuvent laisser indifférents. Ces amendements visent à transférer des compétences ou du moins à déléguer des tâches, mais sans que soit précisé le mode de financement des mesures proposées. Il m'est donc difficile de donner un avis favorable.

Elle est défavorable car il existe déjà quantité d'aides incitatives. Il serait d'ailleurs intéressant d'en avoir une évaluation exhaustive, mais vous pouvez, ma chère collègue, en trouver la liste.

L'avis, là aussi, est défavorable. Monsieur Bazin, je rappelle que les auditions que nous avons menées et les sondages sur les moyens d'améliorer l'attractivité des zones défavorisées médicalement sous-denses montrent que l'incitation financière n'est pas l'élément saillant ; il est bien moins important que l'accompagnement et que toutes les au...

M. Christophe demande que la stratégie nationale de santé « détermine les priorités de réduction des inégalités territoriales de santé ». Cet amendement est satisfait. Si vous consultez, sur le site du Gouvernement, les pages 32 et suivantes du fichier de présentation de cette stratégie, figurent les différents axes d'action. La commission émet...

Toutefois, l'amendement est satisfait par le troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, selon lequel la politique de santé « tend à assurer [… ] la réduction des inégalités sociales et territoriales ».

Avis défavorable. Nous avons débattu de ce sujet hier, et nous avons considéré que le contenu des formations ne relevait pas de la loi qui fixe des principes fondamentaux. Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation se sont engagées à écrire aux doyens pour l...

Défavorable : outre les raisons mentionnées précédemment, le Haut Conseil de la santé publique est un organisme stratégique, non opérationnel.

Je comprends que l'on soit ravi de pouvoir inscrire dans la loi des formations concernant le handicap. Hier, je vous rappelle que nous avions parlé des violences faites aux femmes, qui est aussi un sujet majeur, en plus des addictions. Le nombre de sujets dont il faut absolument s'emparer dans le cadre des formations est effectivement très élev...

Il est défavorable car l'amendement est satisfait par l'arrêté relatif au zonage médical, qui peut être modifié sur saisine, quand on le souhaite.

Les collectivités territoriales, associées aux CRSA – les conférences régionales de santé et de l'autonomie – , participent déjà au projet régional de santé. Il ne me semble donc pas opportun de satisfaire, à cet endroit du texte, à la demande ici formulée. Toutefois, nous aurons à débattre, à l'article 7, d'un amendement de nos collègues du M...

Cela me paraît une solution plus judicieuse, dès lors que les collectivités territoriales sont déjà associées à la réflexion sur le zonage. J'émets donc un avis défavorable.

Il y a en effet urgence à faire évoluer la filière de la santé visuelle. Comme cela a été dit en commission, un groupe de travail est mis en place, dans le cadre du 100 % santé, avec les acteurs de l'ensemble de la filière. Il me semble donc prématuré d'inscrire cette mesure dans la loi avant qu'il n'ait rendu ses conclusions. Avis défavorable.

La commission n'a pas examiné cet amendement. La méthodologie que vous proposez pour votre indicateur ne me paraît pas des plus utiles. Cependant, le message que vous délivrez est important, s'agissant notamment des postes d'assistant généraliste. Il serait effectivement bon d'avoir une clé de répartition lisible. L'avis est donc défavorable au...

Nous avons beaucoup parlé hier de la spécificité des territoires et de la nécessité de laisser chacun d'entre eux organiser les soins selon ses problèmes, sa sociologie et même sa géographie. Les acteurs doivent s'emparer de ces projets de maisons de santé. Avis défavorable.

Ces amendements paraissent certes de bon sens, mais si on les adoptait, ils pourraient avoir un effet inverse à celui recherché puisque les opticiens seraient alors dans l'obligation de mieux rémunérer leur stagiaire, ce qui risquerait d'entraîner une diminution du nombre de stages. L'avis est donc défavorable.

Le dispositif du PTMA vise l'exercice libéral et assure la sécurité à ses bénéficiaires. Il prévoit notamment le versement d'une rémunération forfaitaire, lorsque le signataire du contrat interrompt son activité médicale, par exemple pour prendre un congé de maternité ou de maladie. Il s'agit d'un contrat individuel qui lie le médecin à l'ARS, ...

Il est défavorable. En effet, les auditions auxquelles nous avons procédé n'ont pas fait apparaître cela comme une nécessité pour améliorer l'organisation des soins sur notre territoire, ce qui est l'objet du présent texte.

Vous avez raison, et nous débattons du reste régulièrement de cette question lors de l'examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. La précision que vous apportez est cependant dépourvue de portée juridique, car elle est déjà satisfaite juridiquement. L'article que vous souhaitez modifier dispose par ailleurs que « le minist...