Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Les motifs de cet amendement de suppression sont différents de ceux qui viennent d'être présentés. Il y avait une autre façon de protéger les travailleurs indépendants en lien avec des plateformes, d'autres solutions que l'étatisation du dialogue social. Je le répète, la création d'un statut hybride sera source de confusion, d'insécurité, ce qu...

Je rejoins M. Vallaud sur une partie de son argumentation. Je ne suis pas convaincu par ce texte, je vous l'ai dit tout à l'heure, madame la ministre. Je crains que ce tiers statut, ce statut hybride, pour les travailleurs indépendants ne crée de l'insécurité : déterminer quel sera leur statut sera un véritable jeu de piste… Et quelles en seron...

Au-delà du dessaisissement du Parlement dès lors que le Gouvernement légifère par voie d'ordonnance, la principale question reste celle du dialogue social. Trouver la bonne articulation est une tâche qui incombe aux représentants des indépendants et à ceux des plateformes. Nous ne souscrivons donc pas à cette habilitation, pour d'autres raisons...

Nous ne nous associerons pas à la motion de rejet préalable, car nous souhaitons que le débat ait lieu et, surtout, car nous ne sommes pas convaincus par le contenu exposé par notre collègue Boris Vallaud, lequel ne portait pas directement sur l'objet du projet de loi. Qu'il y ait entre nous une véritable fracture idéologique, qu'il existe une...

Il faut apporter une régulation aux excès éventuels, mais nous considérons qu'il n'y a pas lieu de remettre en question l'existence même du travail indépendant. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour cette motion.

Ces dix dernières années, la France a connu une forte hausse du nombre de travailleurs indépendants, en raison d'une législation incitative et du développement des plateformes d'intermédiation, notamment de mise en relation, qui concernent des chauffeurs de VTC et des livreurs de marchandises. Nous sommes invités à nous prononcer sur le projet...

…lequel tend à assimiler les travailleurs des plateformes à des salariés, sans pour autant leur donner le statut de ces derniers.

Pire encore, selon moi, les travailleurs des plateformes seront soumis à des règles propres, attachées à ce statut tiers, mais se verront sans aucun doute attribuer le statut de travailleur indépendant. Il est certes nécessaire de mettre fin à la précarité que subissent des travailleurs de plateformes indépendants, même s'il aurait été plus op...