Protection des victimes de violences conjugales

Cette proposition de loi, annoncée en conclusion du Grenelle des violences conjugales, s'inscrit dans la lignée des propositions de loi examinées par notre assemblée ; elle vient après l'adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi d'Aurélien Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille, devenue la loi du 28 décembre 2019.

On doit d'abord se réjouir du consensus républicain autour d'une question aussi grave. Alors que le nombre de féminicides augmente et que le phénomène massif des violences intrafamiliales s'aggrave, l'urgence de la situation nous engage tous à agir au plus vite. Si l'arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales s'est considérabl...

Le fait que l'article 7 cite explicitement le suicide ou la tentative de suicide comme possible conséquence du harcèlement moral au sein du couple et l'assortisse de dispositions propres concernant les peines encourues représente, à nos yeux, une avancée importante. Néanmoins, cette mesure, pour être efficace, nécessiterait la conduite systémat...

Il est certain qu'il s'agit d'un sujet complexe. D'abord, nous ne travaillons pas sur une proposition de loi pour les médecins mais pour les victimes des violences conjugales. C'est donc de leur seul point de vue que nous devons aborder l'ensemble des dispositions. Comme je l'ai dit en commission, je n'avais, pour ma part, pas d'avis très étab...

Je ne répéterai pas non plus ce que j'ai déjà dit en exprimant sur l'article 8 : nous ne faisons pas la loi pour les professions médicales, mais pour les victimes de violences. Néanmoins, il ne faudrait pas laisser croire que le monde de la médecine serait unanime sur le sujet, car on en est loin ! D'ailleurs, le Conseil national de l'Ordre des...

… expliquant qu'il complexifiait inutilement les dispositifs en vigueur. Pour ma part, les médecins et les professionnels de médecine travaillant pour l'association SOS Femmes 93, que j'ai interrogés, parmi d'autres, m'ont écrit cette phrase, qu'il me semble important d'entendre : « Ce serait une violence de plus pour ces femmes que d'être trah...

Je n'ai absolument pas été convaincu par les arguments de nos collègues, qui se sont prévalus de leur qualité de médecins. J'ai eu le sentiment qu'ils parlaient davantage pour leur corporation, dans le but de la protéger, que pour les victimes qui doivent être accompagnées.

Les remontées dont j'ai écho dans mon département plaident plutôt pour aider les médecins à orienter et à accompagner les victimes. Enfin, on ne peut pas faire fi du rapport de l'Inspection générale de la justice, lequel révèle combien les structures d'hébergement post-signalement sont exsangues, à tel point que de nombreuses victimes ayant el...

L'article 10 réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement. C'est indéniablement une avancée, tant les nouvelles technologies permettent plus facilement à l'auteur de violences de maintenir une emprise sur sa victime par le contrôle de ses faits et gestes. Alors que l'actuelle rédaction de l'article ne vise que la géolocalisat...

Cet amendement tend à ce qu'un rapport soit remis au Parlement. Nous ne sommes pas coutumiers d'une telle demande, mais c'est parfois le seul moyen de contourner l'article 40 et de faire avancer certaines causes. En l'espèce, de nombreuses associations constatent des disparités entre les juridictions pour ce qui concerne le classement d'affair...

Ces deux amendements demandent à ce que des rapports soient remis au Parlement sur des sujets particulièrement importants et en phase avec cette proposition de loi. L'amendement no 169 vise à ce qu'un rapport soit remis sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en oeuvre en Seine-Saint-Denis. Afin de protéger les enfan...

La proposition de loi s'inscrit dans un mouvement global de prise de conscience de la situation dramatique de centaines de milliers de femmes et d'enfants, victimes de violences intrafamiliales chaque année. Les chiffres ont été rappelés, et ils sont accablants. On dénombre plus de 220 000 victimes de violences tous les ans, à des degrés diver...