Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas, qui a été présenté en première lecture, vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 un dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : l'application d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des logements sociaux ...

J'ai découvert cet amendement très récemment, puisqu'il a été déposé cette nuit. Il fait suite à une décision que nous avons prise lors de l'examen en première lecture, en adoptant l'amendement n° 789 de Mme Jennifer De Temmerman. J'en avais soutenu un point particulier. Avec Jean-Noël Barrot, je suis rapporteure spéciale de la mission "Immigra...

Cet amendement – que vous avez cosigné, madame la présidente – faite suite à un débat que nous avons eu en première lecture au sujet des communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants. Nous avons voté dans le projet de loi de finances une disposition qui permet de tenir compte du caractère rural de ces communes nouvelles, afin qu'elles...

Il faut être très vigilant dans cet hémicycle, aussi bien la nuit qu'à la fin d'un long débat, pour bien mesurer les évolutions proposées. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos explications mais je reste défavorable à votre proposition. Je suis déjà intervenue ce matin pour m'exprimer à propos de l'amendement n° 789 adopté e...

Nous avons longuement parlé de la stabilité fiscale, c'est la lisibilité que j'aimerais évoquer à présent pour défendre cet amendement du groupe LaREM. Le futur programme européen d'aides 2023-2027 prévoit de renforcer les moyens dédiés à la conversion en agriculture biologique. Ce soutien constitue bien sûr un levier puissant, puisqu'il s'agi...

Il semble en effet qu'un consensus se dessine sur cette question importante qui s'inscrit – j'y insiste – dans le cadre de la politique globale de transition de l'agriculture menée par Julien Denormandie et, naturellement, par le ministère de la transition écologique. Nous avons besoin de visibilité. Certains disent que nous reviendrons plus ta...

Il concerne également le principe de solidarité fiscale entre ex-époux après un divorce mais va plus loin que l'amendement défendu par Cendra Motin, dans la mesure où il propose une décharge totale de l'obligation de paiement. Je salue à cet égard l'avancée proposée par l'amendement déposé à l'initiative de la délégation aux droits des femmes,...

Ayant suivi attentivement ce débat en commission, j'ai été interpellée par l'expérience dont témoignent nos collègues qui connaissent bien la Corse et qui reviennent ce soir sur le sujet. Pour ma part, je suis d'accord avec la demande qui est faite : l'exemple caricatural – mais qui est une réalité – que vous évoquez…

La réalité devient donc une caricature d'optimisation fiscale, en quelque sorte ! Cela m'interroge. L'amendement que nous avons voté en commission mérite toute notre attention et tout notre intérêt.

Je vous remercie de vos propos, madame la ministre déléguée, mais je me permets d'y revenir. La stratégie adoptée ces dernières années, et à laquelle j'ai souscrit sur les bancs de l'hémicycle, est certes pertinente, puisqu'elle consiste à assurer l'installation d'EVARS sur l'ensemble du territoire et à les homogénéiser à l'échelle régionale. ...

J'ai tenu à intervenir sur le sujet puisqu'il concerne le Maine-et-Loire dont je suis l'élue. Il y avait 363 communes avant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), il en reste 177 aujourd'hui et le mouvement se poursuit, ce qui montre que les initiatives des voisins donnent des idées. Cette réorganisation ter...

J'entends les arguments exposés et il est vrai que ce sujet est méconnu puisque, Mme la ministre l'a rappelé, il concerne essentiellement le Maine-et-Loire.

Je suis dans cet hémicycle la seule concernée très directement. Mais il ne s'agit pas, monsieur le rapporteur spécial, de donner aux communes nouvelles à la fois fromage et dessert. Une commune comme Brissac-Loire-Aubance qui compte 11 000 habitants, si les choses restent en l'état, est privée à la fois de fromage et de dessert ! Si on considè...

Les amendements que vous défendez, s'ils diffèrent effectivement les uns des autres, ont tous le même objectif : réduire les moyens consacrés à l'accueil – à l'hébergement, à l'allocation pour demandeur d'asile, etc. –, sur la base du raisonnement selon lequel moins on y consacrerait de moyens, moins on accueillerait d'immigrés. Ce n'est pas ai...

Vous vous interrogez sur la capacité de la France à accueillir un nombre d'étrangers que vous jugez excessif. S'il me semble évident que nous ne pouvons pas accueillir la terre entière, de nombreux rapports et études, dont j'ai fait une liste non exhaustive – une étude du Fonds monétaire international (FMI) de 2006, étude de l'Organisation de c...

Les dernières données analysées par France Stratégie le confirment. J'estime donc qu'il convient de relativiser grandement vos affirmations.

Il me semble que vous faites fausse route avec votre proposition consistant à réduire l'hébergement pour faire baisser l'immigration – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit – et qu'il faut au contraire appliquer une politique juste et équilibrée. C'est pourquoi, même si la commission des finances n'a pas étudié cet amendement – pas plus que l...

Je m'excuse de commencer par un amendement qui comporte une erreur matérielle. Cela n'aura échappé à personne : nous ne souhaitions pas supprimer le programme Vie politique. J'en suis désolée, mais je tenais à le présenter puisque, sur le fond, cet amendement est important. Il rejoint d'ailleurs une proposition faite par Mme la rapporteu...

Je vous écoute attentivement, madame Ménard, mais vous êtes hors sujet puisque l'OFII ne traite pas de l'AME. Nous avons eu ce débat lors de l'examen des crédits de la mission "Santé" , il ne faut pas tout confondre. Toute politique doit bien entendu être évaluée et des travaux ont porté sur L'AME, je pense notamment à ceux de Véronique Louwagi...

Cher collègue, notre objectif est d'accueillir dignement ceux qui sont sur notre territoire, de les héberger, de leur apporter le minimum grâce à l'ADA, d'instruire leur demande d'asile dans des délais resserrés, pour qu'une réponse positive ou négative leur soit apportée. Si elle est positive, nous souhaitons améliorer leur intégration par l'a...