Mes chers collègues, la conférence des présidents a confirmé ce matin qu'en matière de présence à nos travaux, priorité devait être donnée aux députés membres de notre commission spéciale, les députés non-membres pouvant être accueillis seulement dans le respect des règles de distanciation et non en lieu et place des premiers. Les groupes sont donc appelés à la vigilance, étant rappelé que la composition de la commission permet à chacun d'entre eux d'être convenablement représenté.

Par ailleurs, les amendements dont l'auteur n'est pas physiquement présent peuvent être défendus par un député du même groupe, ceux des députés non-inscrits pouvant également l'être par d'autres collègues non-inscrits.

On constate une légère amélioration par rapport à hier soir, où certains de nos collègues membres de la commission, venus spécialement de loin, n'ont pas pu défendre leurs amendements. Même si nous avons pu le faire à leur place, il est tout à fait intolérable de travailler dans ces conditions. Nous vous demandons, madame la présidente, de trouver des solutions. Les soixante et onze membres de la commission spéciale devraient tous pouvoir siéger dans la salle ; or quarante-sept places y sont réservées aux députés ! Le Gouvernement a bien su trouver les 150 places nécessaires à la Convention citoyenne pour le climat.

Je déplore qu'en ce moment même soit débattue en séance la révision constitutionnelle, ce qui empêche un certain nombre d'entre nous de participer à ce débat ; que plus d'un amendement sur deux a été déclaré irrecevable en raison d'une application extrêmement brutale de l'article 45 de la Constitution ; que la conférence des présidents ait décidé de recourir au temps législatif programmé pour l'examen en séance, ce qui revient à priver de temps de parole les députés écologistes.

Madame la présidente, comment voyez-vous le déroulement des travaux de notre commission spéciale ? Avez-vous – ou la majorité – l'intention de recourir à l'article 90 du règlement ? Dans l'hypothèse où le calendrier ne pourrait être tenu, envisagez-vous que nos travaux ne servent à rien et que ce soit le texte du Gouvernement qui soit appelé à l'ordre du jour en séance ?

Réjouissons-nous, Monsieur Sermier, de voir nos conditions de travail s'améliorer un tout petit peu. Je ne suis pas à l'origine des règles de vie commune liées à la situation sanitaire de notre assemblée. Essayons, même si notre jauge est effectivement limitée, de fonctionner comme cela, car je ne dispose pas, à ce stade, d'autre salle. Nous n'allons tout de même pas investir le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ! Je ne veux pas être tenue pour responsable du fait qu'un foyer ait pu se développer dans notre commission spéciale : les gestes barrières et la distanciation entre députés doivent être maintenus. Si nous ne parvenons pas à fonctionner ainsi, nous essaierons de trouver de meilleures solutions.

Madame Batho, vous avez, s'agissant de l'irrecevabilité, procédé exactement de la même façon que lors de l'examen de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Les amendements sont en cours d'examen, dans l'ordre du texte, et je ne pense pas que vous vous estimerez, en définitive, lésée de ce point de vue. Je l'ai rappelé hier, cet examen doit avoir lieu dans le respect du règlement de l'Assemblée nationale et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les amendements n'ayant aucun lien avec l'article auxquels ils se rapportent sont effectivement déclarés irrecevables.

Pour ce qui est de l'article 90, il n'en est pas question. Je souhaite que nos travaux aboutissent à un texte adopté par la commission en vue de son examen en séance publique qui débutera le 29 mars.

Il s'agit de faire figurer de manière explicite la réparabilité des produits sur l'affichage environnemental. C'est une information que nous avions déjà identifiée comme pertinente et nécessaire pour guider au mieux le consommateur et lutter contre la surconsommation, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Elle fait, en outre, l'objet d'une recommandation du CESE dans son avis sur le présent projet de loi.

Tel produit est réparable, tel autre ne l'est pas : l'information est simple pour le consommateur. Quelle meilleure manière de préserver l'environnement que d'utiliser un produit le plus longtemps possible en le réparant ?

Nous ne manquons pas de leviers, notamment le levier budgétaire, pour concrétiser la loi. Pourquoi ne pas imaginer que la réparabilité et la durabilité des produits distribués et fabriqués par les entreprises françaises et européennes soient prises en compte dans le plan de relance ? Cela favoriserait les secteurs industriels qui s'engagent avec détermination dans cette voie, et leur permettrait de construire leur avantage comparatif et de développer des emplois de qualité sur le territoire, tout en préservant l'environnement.

Nous revenons au débat d'hier soir concernant l'indice de durabilité. Je ne pense pas qu'il faille mettre en regard ce qui a été voté dans le cadre de la loi AGEC, c'est-à-dire des indices, et l'affichage environnemental que nous souhaitons mettre en place, car cela créerait une confusion dans l'esprit du consommateur.

Comme je l'ai fait hier soir s'agissant de l'autre indice issu de la même loi, je vous demande de retirer l'amendement.

Il faut vraiment faire la différence entre l'affichage environnemental, qui doit être très simple, et l'indice de réparabilité, qui est déployé depuis le mois de janvier dernier et qui doit se mettre en ordre de bataille, si je puis dire, dans l'année. Ce dernier doit être très visible. S'il se trouvait noyé au milieu d'un affichage environnemental global, le consommateur ne s'y retrouverait pas.

Vous avez raison d'insister pour qu'on le voie, et c'est la raison pour laquelle il doit rester un indice à part. Avis défavorable.

Atteindre la neutralité carbone n'aura pas de sens si les émissions de gaz à effet de serre sont exportées et si les droits humains les plus élémentaires ne sont pas respectés. Il s'agit donc de mettre en place un affichage éthique portant sur le respect de ces droits, et notamment ceux de la femme et de l'enfant, particulièrement mis à mal à travers le monde : c'est au moins aussi important que le défi climatique qui est devant nous.

Nous avons également débattu hier soir de l'intégration dans l'affichage environnemental d'autres critères que ceux tenant à l'environnement. Des critères sociaux y figureront, qui pourront recouvrir ceux que vous visez. Avis défavorable.

Même avis, même s'il est important, lorsque cela s'avère nécessaire, d'intégrer des critères sociaux à l'affichage environnemental.

Le vrai sujet est philosophique : doit-on accepter de voir des produits élaborés en violation des droits humains sur les étals, c'est-à-dire permettre aux consommateurs qui arbitreraient en fonction d'autres critères de les acheter ? Le vrai courage serait d'accepter qu'un véritable équilibre commercial passe par le rétablissement d'une forme de protectionnisme et d'assumer le fait qu'on ne peut pas lutter, par exemple, avec des pays faisant travailler les enfants. Je préférerais une approche beaucoup plus directe, plus brutale et peut-être plus difficile à mettre en œuvre que cet appel à la conscience des consommateurs. Cette question ne peut pas être traitée à travers la seule signalétique.

Plutôt qu'une taxonomie complexe et infernale à établir en matière de droits sociaux, l'idée d'un minimum évoquée par notre collègue Julien Aubert, qui a été adoptée dans le cadre du plan de relance, me paraît intéressante. L'OCDE et l'ONU ont défini autour des principes de Ruggie le minimum de la dignité humaine dans les chaînes de production mondialisées.

Madame la rapporteure, Madame la ministre, vous avez toutes deux indiqué que le cas échéant, l'on verrait quelle filière est pertinente. Qui est ce « cas échéant » : l'Association française des entreprises privées (AFEP), le MEDEF ou l'un des étages de Bercy ? Nous sommes le Parlement : sur une question aussi fondamentale que les droits sociaux, on ne peut pas renvoyer à un décret ! Nous devrions plutôt définir en séance un lieu démocratique d'arbitrage sur les filières et les produits concernés, et établir un tel processus dans le temps afin qu'il n'échappe pas au Parlement.

. L'éco-contribution, en ce qu'elle reflète la prise en charge de la gestion et du traitement du produit en tant que déchet, est un élément intéressant à porter à la connaissance du consommateur. Je propose donc d'en apposer la mention sur les produits issus d'une filière dite à responsabilité élargie du producteur, ou filière REP.

Je comprends l'intention mais je pense qu'il y aurait un risque de confusion : le consommateur pourrait penser que l'éco-contribution affichée constitue, à l'inverse de ce que nous avons voté, un surcoût qui lui est imposé. Je crains que cette confusion ne facilite pas du tout l'acte d'achat. Il ne faut donc pas qu'elle soit indiquée directement sur le produit. Avis défavorable.

Je n'ai rien à ajouter à cet excellent argumentaire. Avis également défavorable.

. Je maintiens l'amendement ; il me paraît nécessaire d'informer le consommateur en toute transparence.

Si le Parlement se renouvelle, ses travaux restent. L'affichage environnemental a déjà fait l'objet d'un travail important au sein de la commission du développement durable. Deux députés, l'une de la majorité, Sophie Errante, l'autre – que je connais bien – du groupe Les Républicains, ont dressé, en 2013, un bilan très précis de l'expérimentation menée entre juillet 2011 et juillet 2012, dans un rapport conséquent. Cet affichage avait été pratiqué, sur la base du volontariat, par 168 entreprises. L'effet sur le consommateur s'était avéré assez limité, mais c'était en raison de l'absence de publicité et du peu de produits concernés. La commission du développement durable avait également acté, en votant ce rapport d'information à l'unanimité, que le consommateur ne devait pas être noyé sous une masse d'informations, et que celles-ci devaient être fiables pour assurer la crédibilité du dispositif, à la fois sur le produit et sur l'emballage. Elle avait aussi insisté sur le coût de celui-ci, forcément répercuté sur le consommateur, dont il ne fallait pas qu'il devienne un handicap à l'acte d'achat, ainsi que sur les moyens de contrôle, sans lesquels aucun dispositif n'est ni efficace ni crédible.

L'alimentation est l'un des besoins primaires et le reflet direct de l'action sur les ressources environnementales. L'affichage doit concerner tous les produits alimentaires.

Vous avez raison et c'est pourquoi, d'ailleurs, les produits agroalimentaires feront pleinement partie de l'expérimentation qui devra être mise en place. Ils ne sont donc absolument pas exclus de l'affichage environnemental. Je présenterai tout de suite après un amendement qui précisera les conditions particulières liées à ces produits et aux externalités environnementales. Votre amendement est satisfait, et je vous en demande le retrait.

Il est effectivement pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l'article, celui-ci visant bien tous les produits alimentaires. Retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je viens d'évoquer l'amendement CS4704 rectifié, qui traite plus particulièrement des produits agricoles, sylvicoles et agroalimentaires. L'affichage environnemental doit prendre en considération l'ensemble de leurs externalités environnementales, qui doivent être évaluées scientifiquement dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article, avant d'être rendu obligatoire. Cette disposition est de nature à rassurer les secteurs concernés.

Le sous-amendement vise à préciser le champ des produits concernés par l'amendement de la rapporteure en y adjoignant les produits issus des activités piscicoles et conchylicoles.

L'amendement CS2891, inspiré par le mouvement coopératif agricole, est similaire à l'amendement de la rapporteure, à ce rajout près de l'évaluation scientifique qui m'inquiète un peu. Le seul prisme du carbone pourrait nous faire méconnaître d'autres compartiments des ressources naturelles et de la biodiversité. La question sociale aussi est importante.

Je me fais, au passage, le porte-parole d'une profession organisée mais pas aussi puissante que la profession agricole. Elle alerte sur le fait qu'il ne faut pas méconnaître que les 5 millions d'hectares du Massif central comme puits de carbone pourraient être « concurrencés » par la déforestation qui caractérise l'élevage intensif outre-Atlantique. C'est en ce nom que nous demandons un élargissement des champs et la prise en compte de la question sociale de façon plus universelle.

L'amendement CS4679 tend à compléter l'alinéa 2 par deux phrases expliquant aux consommateurs les autres composantes de l'empreinte environnementale. On peut citer, par exemple, l'utilisation raisonnée d'un produit phytosanitaire, inévitable dans certaines cultures, comme nous l'avons vu récemment avec la betterave. Les Français ont peut-être envie de mesurer si leur agriculture est plus consommatrice de tels produits que d'autres pays.

Le coût de la ressource en eau constitue également un élément important, notamment dans la fabrication des vêtements.

L'amendement CS841 ne m'a pas été suggéré par quelque lobby que ce soit et je regrette qu'il fasse partie de cette discussion commune, car il ne procède pas de la même démarche. Celui de la rapporteure est un amendement de réassurance, car lorsque l'on parle de la production agricole, l'on pense d'abord aux productions végétales déjà bien engagées dans la haute valeur environnementale (HVE). La forêt dispose, elle, du programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) qui intègre à la fois la captation du carbone mais également les autres aménités qu'elle génère. Quant au secteur agroalimentaire, je vous mets au défi de trouver un système simple, compte tenu du grand nombre d'ingrédients en jeu.

Le vrai problème que nous rencontrons concerne l'élevage. L'analyse en fonction du cycle de vie fait apparaître une gradation en matière de performances : les volailles ne se placent en tête de ce point de vue que parce que leur durée de vie est la plus courte. Vient ensuite la filière porcine, engagée dans un travail considérable – notamment en matière de réduction des émanations, de recyclage des déchets dans la filière de l'abattage et des biocarburants – dont j'ai pris la mesure dans le cadre d'un rapport sur la viande que je prépare pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) : j'ai été bluffé. La filière laitière réclame, elle, l'analyse en termes de cycle de vie parce qu'elle sait ses performantes très fortes.

En revanche, l'élevage à l'herbe pose un gros problème technique : il est impossible d'installer des méthaniseurs dans les prés, d'empêcher les vaches de faire leurs besoins dans la nature, de roter lorsqu'elles ruminent ou de lâcher du méthane, encore plus néfaste que le CO2 pour le climat. La seule façon de rééquilibrer le débat, pour les bovins comme pour les ovins, serait d'intégrer les autres aménités que je décris. L'objet de cet amendement est donc d'envoyer un signal politique très fort, car les éleveurs sont vent debout contre ce que nous faisons ici. Un éminent spécialiste de l'élevage, membre de La République en marche, avait d'ailleurs déposé un amendement de suppression de l'article, qui n'a pas été défendu.

Faisons œuvre utile pour le monde de l'élevage, que l'article 59 stresse également. Disons-lui que nous avons compris le problème et que nous serons à ses côtés pour le résoudre, en citant le mot « élevage » qui ne figure dans aucun autre amendement. Si vous ne voulez pas du mien, je le retirerai pour le déposer en séance, mais, je vous en conjure, lancez ce signal !

Le sous-amendement est satisfait par mon amendement qui mentionne les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. J'en demande donc le retrait.

Les autres amendements traduisent la même inquiétude légitime, que je partage, et qui a conduit à insérer un alinéa spécifique pour ces produits très particuliers. Si j'entends que l'on pourrait préciser d'autres éléments, dans ce cas une telle liste ne serait jamais exhaustive. C'est tout l'intérêt de l'expérimentation en matière d'affichage environnemental.

S'agissant de l'élevage, ses produits sont pleinement compris dans les produits agricoles. Pourquoi donc une telle précision ?

Si l'on veut que l'affichage environnemental aboutisse, il ne faut certes pas que les produits agricoles en soient exclus. Ils méritent, en effet, un traitement différencié au regard de ce qu'ils représentent pour l'identité de notre pays, mais ne cherchons pas à embrasser les critères de manière exhaustive, car nous n'y parviendrons pas.

Je demande le retrait tant du sous-amendement que des amendements.

J'émets un avis favorable sur l'amendement CS4704 rectifié de la rapporteure, et défavorable au sous-amendement, à mon sens satisfait. Je demande le retrait des autres amendements en discussion commune, également satisfaits par l'amendement de la rapporteure, qui répond à une préoccupation relative aux externalités environnementales des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, et en particulier aux biais méthodologiques pouvant poser problème.

Quel est l'état d'esprit du Gouvernement à l'égard de l'agriculture de montagne, qui représente 25 % du territoire national, dont le pilier est la politique de l'herbe et des prairies permanentes, et qui produit sous signes de qualité des produits économiquement viables ? Le chargement à l'hectare par unité de gros bétail (UGB) est extrêmement faible : il s'agit donc d'une agriculture extensive très respectueuse de l'environnement.

Pour les raisons techniques exposées par notre collègue Antoine Herth, et au moment où la réforme de la PAC emporte un enjeu financier extrêmement important, je voudrais m'assurer que cette agriculture ne sera pas demain victime de votre amendement, madame la rapporteure.

Je me demande si je n'ai pas retiré un peu prématurément l'amendement que j'avais déposé dans ce sens. Si celui de notre rapporteure évoque les externalités environnementales, la question du stockage du carbone, véritable plus-value qui répond à une préoccupation spécifique des éleveurs, mériterait de figurer à l'alinéa créé. Si ce ne devait pas être le cas, nous déposerions un nouvel amendement.

Madame la rapporteure, votre amendement est une façon de dire que l'on ne fera pas l'affichage environnemental sur les produits alimentaires et agricoles…

Par qui les externalités environnementales seront-elles « examinées scientifiquement » ?

Je ne comprends pas votre seconde phrase qui renvoie à des décrets, validations et expérimentations, tous prévus par le Gouvernement, sinon qu'elle revient à dire : « ne vous inquiétez pas, on ne fera rien ».

Je soutiens l'amendement d'Antoine Herth. Il faut un signal fort en faveur de l'élevage, qui est l'objet d'une bataille idéologique auprès des consommateurs et des populations, dont on connaît l'impact économique. L'amendement de la rapporteure ne recouvre pas totalement le champ de celui d'Antoine Herth. Certes, on peut faire entrer beaucoup de choses dans les externalités environnementales – les effets sur l'eau, les sols et l'air, par les gaz à effet de serre – mais l'amendement CS841 y ajoute la prise en considération de l'aménagement du territoire, l'entretien du paysage, qui renvoie aussi à l'attractivité touristique des territoires. L'amendement CS841 complète celui de Mme Bergé, sans s'y opposer.

Des expérimentations d'élevage extensif ont été menées dans les zones humides. Des prairies sont préparées pour accueillir l'élevage ; la direction de l'eau et de la biodiversité y travaille. Les externalités positives sont exceptionnelles dans le domaine de la capture du carbone, de l'enrichissement de la terre. Je suis favorable à ce que le mot « élevage » figure dans le texte. Ce serait un bon signal adressé aux éleveurs, alors que les Français souhaitent consommer de la viande de qualité, des produits locaux.

Je retire mon sous-amendement.

Madame Batho, nous ne sommes pas plus éclairés sur l'application de ces dispositions que sur celle d'autres aspects de l'affichage – il n'y a pas, en la matière, de spécificité agricole. Nous avons déposé des amendements visant à ce que l'agriculture biologique et HVE intègre la dimension carbone, ce qui mettrait fin à l'archaïsme actuel. Cette mesure, qui introduirait une grande simplification, est demandée par l'ensemble des acteurs, au nombre desquels on peut citer la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB). Nous voterons les amendements d'Aurore Bergé et d'Antoine Herth, qui se complètent parfaitement et adresseraient un signal très attendu dans nos campagnes.

Madame de Courson, je vous rappelle que les membres de la commission spéciale sont prioritaires dans l'attribution des places. En conséquence, je vous prie de bien vouloir céder votre place à M. Bricout.

Chacun respecte sa jauge !

Madame la rapporteure, votre amendement va dans le bon sens, mais il me semble insuffisant de ne prendre en considération que les externalités positives environnementales relatives aux produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Il ne faut pas être naïf, le risque est réel que nos produits subissent la concurrence de productions importées faussement vertueuses. Il faut considérer les qualités nutritionnelles. Est-on sûr que le mode de calcul aboutira à un affichage environnemental plus performant pour les produits de l'agriculture française, les produits locaux, labellisés, de qualité, que pour des produits importés dont les conditions d'élaboration et les caractéristiques sont parfois douteuses ? À défaut, mieux vaudrait renoncer à l'affichage, car c'est l'avenir de notre production agricole qui se joue. Même si certains voudraient qu'il n'y ait plus de viande, la consommation continuera : faisons en sorte qu'elle favorise la production locale de qualité.

On ne peut pas demander aux agriculteurs français, comme on le fait depuis plusieurs décennies, de faire des efforts, d'améliorer la qualité de leurs produits et les externalités environnementales de leur production, sans les assurer que leurs produits seront significativement mieux labellisés que ceux venant de l'extérieur, dont on ne connaît pas les conditions réelles d'élaboration. La labellisation des produits agricoles, déjà difficiles à organiser techniquement, n'a d'intérêt que si on peut la contrôler pour les produits importés. De surcroît, il ne faudrait pas qu'elle nuise à la labellisation et au savoir-faire de l'affichage agricole, qui s'est développé depuis 1936 et a accompli de nombreuses avancées, avec l'agriculture biologique, l'agriculture à haute valeur environnementale, l'agriculture respectueuse des sols ou encore l'agriculture de conservation. Il ne faudrait pas qu'un affichage plus que douteux vienne briser tout cela.

L'élevage de montagne a des conséquences directes sur l'environnement et la biodiversité. Par exemple, l'entretien des pâturages en montagne permet la conservation de la prairie, qui est l'un des espaces naturels subissant la plus forte régression dans notre pays. En évitant que la forêt se referme, on assure la préservation des écosystèmes. C'est là une externalité environnementale positive qui sera prise en considération dans l'affichage environnemental.

De la même manière, même si on ne saurait préjuger la fin de l'expérimentation, il me paraîtrait souhaitable que l'on tienne compte des labels connus et traçables, facilement exploitables, comme le bio et la HVE, dans le cadre de l'affichage sur les externalités environnementales. Ces labels apportent une indication sur la valeur environnementale d'un produit, ainsi que, bien souvent, sur son apport nutritionnel. Tout l'objet de l'expérimentation est de prendre en compte ces facteurs pour contrebalancer la production de gaz à effet de serre des élevages, en particulier bovins, dans l'affichage environnemental. C'est le sens de l'amendement de la rapporteure.

Quant à l'évaluation scientifique, il n'y a pas de surprise. Elle sera assurée par des institutions comme l'Agence de la transition écologique (ADEME) ou l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

L'amendement CS4704 rectifié satisfait donc vos demandes légitimes, en faisant en sorte que l'affichage soit le plus juste possible pour favoriser la production locale, de qualité, d'une viande meilleure. J'ajoute que le stockage du carbone constitue une évidente externalité positive.

Nous avons déjà adopté des critères généraux concernant l'affichage environnemental. Nous y avons ajouté la biodiversité et les ressources naturelles, ce qui me semble de nature à satisfaire ceux de vos amendements visant, par exemple, la préservation de la ressource en eau ou l'impact sur la biodiversité.

Nous proposons d'ajouter une spécificité concernant le monde agricole, alimentaire et sylvicole, afin de prendre en considération les externalités. Celles-ci peuvent d'ailleurs être positives aussi bien que négatives, ce qui permet d'opérer une pondération pour les produits importés – l'affichage environnemental prend déjà en compte le cycle de vie. Nos éleveurs seront favorisés par les externalités environnementales positives que leur activité engendre – en particulier sur la biodiversité, l'aménagement du territoire et l'entretien des paysages, mais aussi le stockage du carbone. Les externalités négatives liées au transport et à d'autres modes de production joueront en sens inverse. C'est ainsi que nous comptons parvenir à un affichage environnemental juste.

On aurait pu considérer que, compte tenu des inquiétudes exprimées, le secteur de l'élevage ne devait pas faire l'objet d'un affichage environnemental – certains avaient proposé la suppression de l'article 1er pour éliminer ce risque. Nous estimons, au contraire, que l'affichage environnemental est une chance pour notre agriculture, dans la mesure où celle-ci est mieux-disante par rapport à de nombreuses agricultures importées.

Je regrette que mon amendement soit en discussion commune, car il ne répond pas aux mêmes motivations. Mon propos était de lancer un message politique. Ne souhaitant pas que des groupes majoritaires puissent apparaître ce soir comme votant contre l'élevage français, je retire mon amendement. Je poursuivrai les échanges avec la ministre dans l'hémicycle, et lui parlerai des expériences de rewilding menées dans la basse vallée de l'Oder, dans les Carpates et dans la vallée de la Côa, au Portugal. Le bovin y occupe une place particulière ; il participe à la formation d'une niche écologique, sert d'activateur de biodiversité. C'est un acteur indispensable de la formation des externalités positives que nous souhaitons mettre en valeur.

Dans la loi d'orientation des mobilités, nous avons fortement soutenu le rétrofit, procédé qui permet de convertir des véhicules thermiques en véhicules électriques. Par cet amendement, je propose de compléter l'information au consommateur en affichant sur ces véhicules la quantité d'émissions de CO2 évitées grâce au rétrofit par rapport à un véhicule neuf équivalent. Cette proposition a été travaillée avec l'association des acteurs de l'industrie du rétrofit électrique (AIRE).

L'affichage environnemental prendra en compte les émissions de gaz à effet de serre, ce qui satisfait votre amendement. À force de vouloir ajouter des indices – durabilité, réparabilité, émissions de CO2 évitées – à l'affichage environnemental, le risque est grand de tout mettre en concurrence et de perdre en lisibilité pour le consommateur. Tenons-nous en à un affichage environnemental, dont on sait déjà qu'il sera difficile à déployer, ce qui justifie l'expérimentation. Demande de retrait.

Les véhicules rétrofités sont très intéressants parce qu'ils font baisser l'impact environnemental de la voiture. Faire apparaître cet indicateur dans l'affichage environnemental global conduirait à noyer le consommateur sous l'information, mais ce pourrait être une bonne chose qu'il fasse partie de la documentation fournie lors de l'achat de la voiture.

D'un point de vue juridique, il me semble qu'on ne peut pas faire référence à un texte réglementaire dans la loi. La disposition que vous proposez pourrait être intégrée à l'arrêté que vous citez du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Je vous propose d'avoir cette discussion technique avec vous et vous demande de retirer l'amendement.

J'avais déposé un amendement CS574 qui a été déclaré irrecevable alors qu'il portait sur l'affichage du coût d'usage kilométrique du véhicule.

Ce n'est pas de l'affichage environnemental.

La rénovation des équipements dépasse la simple question de l'affichage. Dans le cadre de la transition énergétique et écologique, on devrait plutôt réfléchir à un système d'encouragement fiscal des pratiques de rénovation afin de favoriser la massification des processus de transformation des véhicules thermiques. On pourrait réfléchir au moyen de faire de ce procédé – auquel on pourrait donner un nom français – un véritable outil de politique publique et chercher, d'ici à la séance, une meilleure place pour l'intégrer dans le texte.

J'abonde dans le sens de M. Aubert. Cette question ne concerne pas seulement les véhicules particuliers ou utilitaires légers, elle est aussi essentielle pour le transport routier de voyageurs et de marchandises, ainsi que pour les véhicules industriels, dont la transition écologique est encore loin d'être assurée. Il serait très positif que l'Assemblée travaille sur les filières de rétrofitage.

Une prime au rétrofit, d'un montant maximal de 5 000 euros, a été instituée en juin 2020. Je suis d'accord avec mes collègues quant à la nécessité d'avoir une politique plus globale pour accompagner tous les acteurs dans cette voie. Je retire l'amendement et accueille avec plaisir la proposition d'introduire une modification par la voie réglementaire.

Pour construire un Éco-score fiable, il faudra des données nombreuses, fiables et accessibles, et des applications simples d'utilisation, à l'image de Yuka, pour que nos concitoyens puissent se les approprier. L'amendement CS2463 vise à mettre les données en open source pour favoriser le développement des applications. Il établit un calendrier en deux temps : d'abord, une mise à disposition des données brutes, sous le contrôle de l'autorité administrative, puis une ouverture des outils et de la construction des indicateurs. La procédure proposée est équivalente à celle qui avait été engagée, dans le cadre de la loi AGEC, pour l'indice de réparabilité et de durabilité.

La logique que nous proposons par l'amendement CS526 diffère de celle de l'expérimentation, qui dure depuis douze ans. Dans son dernier avis, le Haut Conseil pour le climat (HCC) considère que les dispositions de l'article 1er ont une faible portée normative et que de nombreuses incertitudes entourent leur application. Nous proposons d'assurer tout de suite, de manière pragmatique, l'accès aux données sur le bilan carbone puis, dans un deuxième temps, la mise à disposition des autres informations, dans le cadre d'une approche globale – puisque nous sommes d'accord sur le fait que l'ensemble des facteurs environnementaux doivent être pris en compte. Yuka s'est développé parce que le code-barres apposé sur chaque produit comporte une série d'informations sur la composition des produits transformés. Une information dans les points de vente est intéressante, mais il me semble indispensable qu'on puisse développer à côté ce type d'outil numérique.

L'amendement CS837 est quasiment identique.

Je suis très attachée au principe de l'open data et à la nécessité d'avoir des bases de données fiables et accessibles. Je proposerai que le résultat des expérimentations soit non seulement remis au Parlement mais aussi rendu public. Il faut indiquer de manière transparente de quelle manière les expérimentations seront conduites.

Mettre à disposition, comme vous le proposez, plusieurs critères en open data soulève plusieurs questions. Faut-il un accès centralisé pour tous les produits ? Faut-il le faire par catégories de biens et services ? Le cas échéant, l'administration doit-elle piloter la base de données ? L'initiative Yuka est privée. Compte tenu de la rédaction des amendements, je ne vois pas comment la proposition serait appliquée concrètement, et je me demande s'il ne vaudrait pas mieux en confier les modalités au décret.

Il ne me paraît pas tout à fait réaliste de penser qu'une seule administration puisse offrir l'accès à l'ensemble des bases de données, d'autant plus que vous prévoyez de rendre l'information disponible au 1er janvier 2022. En moins d'un an, il faudrait constituer, formaliser et mettre à disposition ces informations !

Je suis convaincue que nous devrons aller plus loin, en séance publique, sur la question de l'open data. L'amendement que je vous soumettrai constituera une première étape dans la mise en transparence des expérimentations. En tout cas, votre proposition doit être retravaillée – nous pourrons le faire tous ensemble, si vous le souhaitez, pour aboutir à un amendement commun. Demande de retrait.

Il importe de faire aboutir cette question pour la séance. La mise à disposition du public, par la voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable, des informations sur l'impact environnemental d'un produit ne peut qu'améliorer l'information du consommateur. Elle pourrait trouver une concrétisation si nous y travaillions tous ensemble.

Je souhaite que l'on trouve une rédaction souple. Le principe d'un accès centralisé aux données ne me paraît pas la meilleure idée. En matière de responsabilité, il faut faire la part des choses entre les acteurs. Je ne suis pas sûre que tout doive reposer sur l'administration. Je suis disposée à travailler avec les auteurs des amendements et Mme la rapporteure pour que nous parvenions à une rédaction satisfaisante. D'ici là, je demande le retrait des amendements.

Sans vouloir doucher l'enthousiasme général, on connaît la capacité de l'administration à accomplir sa révolution numérique. On se souvient des « plantages » massifs de Louvois, des retards pris par Chorus et on sait combien la gestion des données est complexe pour l'administration.

Je me demande si on ne prend pas les choses à l'envers : ne devrait-on pas commencer par les infrastructures et la souveraineté numérique avant de discuter des données ? Si, demain, l'État devait recenser des données – à supposer qu'il en soit capable –, et que celles-ci étaient piratées, d'autres pays, voire des entreprises, pourraient récolter les fruits de notre travail d'évaluation pour bâtir un modèle économique. La question est aussi de souveraineté numérique. Nous devrions nous demander, d'abord, comment l'État pourrait devenir un acteur numérique, protéger ses réseaux, éviter de stocker ses données à l'étranger – je vous rappelle que les données du site de l'Élysée sont stockées sur un site américain ; ensuite, s'il est bien de son rôle d'accomplir ce travail. Yuka a bâti seul son modèle économique, sans intervention de l'État, et fonctionne très bien. Qui trop embrasse mal étreint : on peut inscrire ces dispositions dans la loi, mais elles ne seront pas suivies d'effet.

Il y a certes eu des échecs spectaculaires – on peut ajouter celui des logiciels de rédaction des procédures dans la police nationale –, mais il y a aussi des réussites, telle la numérisation de l'administration fiscale. L'État n'est pas nul en tout !

L'accès centralisé aux données tel qu'il est prévu dans les amendements n'est qu'une possibilité offerte à l'État. En revanche, le code-barres qui existe aujourd'hui est standardisé et obligatoire pour tous les produits, car cette information est d'intérêt public : c'est à l'État de la normer et de déterminer quels outils numériques permettent de la rendre accessible.

Je vous remercie de votre ouverture concernant ces propositions. La commission devrait les voter, quitte à ce qu'elles soient modifiées en séance.

L'État a obtenu de multiples réussites dans la mise en commun des données, au cours des dernières années, notamment dans le cadre de la sécurisation d'une stratégie cloud qui favorise la sécurité, le partage, la fluidité. Les propositions qui sont faites vont dans le bon sens. On peut avoir confiance dans nos administrations pour les appliquer. Nous serons tous là pour les soutenir.

Le prélèvement à la source a plutôt bien réussi.

Je suis un peu perplexe face à ce type de proposition. On peut éprouver une satisfaction intellectuelle à se dire qu'on va donner toutes les informations sur un produit. Toutefois, s'agissant de produits complexes, les données environnementales et les critères sociaux formeront une telle masse d'informations qu'elles seront quasiment inutilisables, si bien qu'on peut se demander en quoi elles feraient progresser la protection de l'environnement. Il faudrait, me semble-t-il, définir les données pertinentes par catégories de produits : les rejets de carbone sont pertinents pour les véhicules, pour les produits alimentaires, d'autres critères le sont plus.

Nous retirons l'amendement et acceptons votre proposition de le retravailler ensemble pour la séance.

Il s'agit d'exclure des rayons de promotion les articles dont l'affichage environnemental démontre un impact négatif sur l'environnement. Nous savons que les produits présentés dans ces rayons ont plus de chances d'être achetés, car les prix sont cassés. Il serait incohérent de continuer à mettre en avant des produits néfastes pour la planète.

Mon amendement ne vise pas à contraindre le consommateur ni à interdire les promotions ou la publicité sur ces produits. Il tend simplement à en limiter la visibilité dans les grandes et les moyennes surfaces, afin de contribuer à orienter le marché vers les produits dont le bilan carbone et environnemental est le plus favorable – objectif mentionné dans l'étude d'impact. Il présente en plus l'avantage d'avoir un coût nul.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement conduirait à interdire la vente de tous les produits ayant un affichage environnemental faible dans les rayons promotionnels. Or l'enjeu de l'affichage environnemental est d'éclairer le choix du consommateur : libre à lui d'acheter ou non un produit à l'impact environnemental négatif.

L'affichage environnemental doit éclairer le consommateur, qui est libre de ses choix. Je pourrais être d'accord avec le fait que ces produits ne méritent pas d'être placés en tête de gondole, mais n'oublions pas que certains rayons promotionnels participent de la lutte contre le gaspillage en présentant des produits dont la date de péremption approche. Il serait absurde que ces produits ne puissent y être vendus. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

C'est bien la tête de gondole que je souhaite interdire à ces produits, pas leur vente. Mais je comprends les limites de mon amendement.

Il s'agit d'intégrer au texte les bases de données des entreprises, en vue de leur mise à disposition pour permettre un affichage environnemental et social par un procédé électronique de qualité. À l'heure actuelle, les marques engagées dans des expérimentations sur l'affichage environnemental bénéficient de bases de données mises à disposition par l'ADEME, mais cette solution présente des limites, car la mise à jour des référentiels est chronophage. C'est pourquoi il est important que les entreprises puissent mettre à disposition de l'ADEME leurs propres bases de données pour permettre le partage de nouvelles informations en temps réel et la mise à jour automatique des nouveaux référentiels.

Rien n'empêche les entreprises de transmettre leurs bases de données à l'ADEME. L'enjeu des expérimentations consiste à déployer le système actuel à une plus grande échelle et à mettre à disposition l'information en fonction des catégories de biens et services. Votre demande, légitime, est satisfaite. Demande de retrait.

La loi ne doit pas définir trop précisément le détail des méthodologies et des bases de données qui seront utilisées. Celles-ci dépendront des résultats des expérimentations à venir. Votre amendement va trop loin. On doit laisser les expérimentations se faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à utiliser les méthodes PEF (Product Environment Footprint) et OEF (Organisation Environmental Footprint) pour mesurer l'empreinte environnementale des produits et des organisations. Cette méthode de calcul, créée à l'initiative de l'Union européenne, permet de mesurer l'impact environnemental global des produits en prenant en considération seize indicateurs couvrant l'ensemble du cycle de vie du produit concerné.

Nous avions évoqué le sujet lors de l'audition de Bruno Le Maire : l'affichage ne prendra évidemment tout son sens qu'à partir du moment où il sera européen. Néanmoins, rien n'empêche que la France prenne de l'avance et engage dès maintenant une expérimentation. Il ne me semble pas nécessaire de faire référence aux PEF et OEF dans la mesure où l'objectif même de l'expérimentation est de mettre en place un affichage qui serait européen. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les méthodes que vous citez sont très intéressantes et la France participe d'ailleurs à leur élaboration, à travers notamment mon ministère, l'ADEME et certaines entreprises. Cependant, l'article 1er du projet de loi prévoit une phase expérimentale visant précisément à évaluer différentes méthodes, dont la PEF et l'OEF, que, par ailleurs, nous, autorités françaises, cherchons à incliner dans le sens de nos objectifs, en particulier une meilleure opérationnalité. Votre amendement est donc en partie satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

À la demande de Marie Silin, je maintiens l'amendement.

Il s'agit de s'assurer que le décret tiendra compte des spécificités propres à chaque secteur d'activité.

Il est satisfait : il y aura, non pas une expérimentation, mais plusieurs, chacune concernant un secteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il s'agit de veiller à ce que les expérimentations soient assorties d'une étude de faisabilité et d'une évaluation socio-économique. Nos débats montrent que l'un des enjeux de l'affichage, c'est sa faisabilité et sa fiabilité. J'opposais hier l'écologie conceptuelle à l'écologie opérationnelle : on en a ici une parfaite illustration.

L'amendement est satisfait, puisque tel est précisément l'objet des expérimentations. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Il y aura donc systématiquement une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique ? Ces expérimentations soulèvent tout de même de nombreuses interrogations, notamment concernant la fiabilité des informations délivrées aux consommateurs.

L'expérimentation vise à mesurer la faisabilité d'une généralisation de l'affichage environnemental. Celle-ci sera appréciée en fonction des catégories de biens et services concernées et au regard de critères propres à chaque secteur – c'est ce que nous venons d'évoquer concernant le secteur agricole.

Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat note que l'affichage environnemental était déjà prévu dans les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 ainsi que dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mais que « ces textes étant faiblement coercitifs et entrant en tension avec de nombreux intérêts du monde économique, ils n'ont toujours pas été appliqués ». Il souligne qu'en l'état, l'article 1er n'apporte aucune garantie que l'État s'engagera véritablement dans la normalisation de l'affichage environnemental, aucune visibilité concernant les biens et services concernés, aucune précision quant aux critères permettant de déterminer si l'expérimentation est réussie ou pas. De surcroît, la durée prévue pour l'expérimentation est de cinq ans ; c'est seulement au terme de ce délai qu'on décidera de rendre ou non l'affichage environnemental obligatoire. Mon amendement, de même que celui de Mme Forteza, tend à réduire cette durée à deux ans. Des expérimentations, il y en a depuis douze ans !

Il faut en effet conserver leur sens aux expérimentations ! Ces amendements visent d'ailleurs à prendre en considération les remarques émises par les représentants du CESE lors de leur audition.

L'amendement CS1532 est en quelque sorte de repli, puisqu'il tend à fixer à trois ans la durée de l'expérimentation. La décennie qui s'ouvre sera capitale. Comme le soulignait André Chassaigne, il existe d'autres voies pour agir, notamment la voie réglementaire et celle des traités internationaux. Si l'on met cinq ans pour mener une expérimentation qui relève de la soft law en faisant appel à la capacité de discernement du consommateur, nous ne serons jamais au rendez-vous des objectifs de développement durable (ODD). Pour le textile – secteur que Mme la ministre connaît bien – nous avions prévu dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à l'issue de la commission mixte paritaire, une expérimentation d'une durée de dix-huit mois, et voici qu'un an plus tard, on passe à cinq ans. Le compte n'y est pas !

. L'amendement CS1143 a le même objet, mais il établit une distinction entre les produits alimentaires et les autres.

Ce que le texte prévoit, ce n'est pas que l'expérimentation durera cinq ans, mais que sa durée maximale sera de cinq ans, ce qui est assez différent. À l'issue de ces cinq ans, on arbitrera et l'on tranchera, mais il n'est pas dit qu'on renoncera.

En outre, rien n'empêche les secteurs qui sont déjà prêts ou qui le seront bientôt de déployer plus rapidement l'affichage environnemental. Si votre objectif, à travers ces amendements, est d'aller plus vite quand c'est possible, ils sont satisfaits. Si, en revanche, il s'agit, notamment pour ce qui concerne les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de ne pas rendre l'affichage obligatoire tant qu'il n'a pas été évalué scientifiquement, c'est précisément l'objet de l'amendement CS4704 rectifié que nous avons adopté tout à l'heure.

Il me semble donc qu'en l'état, le texte répond à vos différentes inquiétudes. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Il s'agit en effet d'une durée maximale, et non d'un délai à respecter impérativement avant de pouvoir tirer les leçons des expérimentations. Si certains secteurs sont prêts avant l'échéance, l'affichage environnemental pourra y être appliqué bien plus tôt. Dans le textile et l'alimentaire, par exemple, les choses sont déjà bien enclenchées, des conclusions devant être rendues vers l'automne 2021 : on ne va pas attendre cinq ans pour mettre en place l'affichage ! Dans d'autres secteurs, en revanche, le niveau d'avancement n'est pas du tout le même, et il faut laisser un peu de temps. Chaque retour d'expérimentation fera l'objet d'échanges avec le Parlement et l'on pourra ainsi avancer en marchant. Il est bien évident que nous ferons tout pour rendre l'affichage environnemental effectif avant cinq ans ; il existe d'ailleurs déjà sur certains produits, mais la méthodologie n'est pas harmonisée. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

J'invite l'exécutif et la majorité à reconsidérer leur position. Nous allons voter une expérimentation d'une durée de cinq ans, dont nous ne connaissons pas les conditions de mise en œuvre et qui laisse les aspects sociaux à la main de l'exécutif, alors qu'ils sont jugés fondamentaux par une grande partie des députés ici présents. Quant au rythme du passage effectif à l'affichage, on nous dit que cela se fera quand ce sera prêt ! Il faudrait au moins définir un processus d'ici à l'examen du texte en séance. Le groupe Socialistes et apparentés fera des propositions pour que le Parlement soit associé, d'une part, à la définition de la taxinomie, d'autre part, au rythme de la mise en œuvre de l'affichage et à sa dimension sociale.

En l'état, le texte prévoit une obligation à conduire une expérimentation qui porte, pour chaque catégorie de biens et de services, sur différentes méthodologies et modalités d'affichage. Autrement dit, même là où après douze ans de travaux, on serait mûr pour passer à l'affichage environnemental obligatoire, le projet de loi dit qu'on peut encore attendre.

Quand on se trouve dans une situation d'urgence, on peut, malgré les difficultés, les aléas et les insuffisances, faire bien des choses. On a ainsi été capable de mettre au point des vaccins et de développer des systèmes de traitement des données des personnes positives ou négatives en un temps record, parce qu'il y avait urgence sanitaire. Si l'on veut vraiment instaurer un affichage environnemental, il y a à l'ADEME et dans d'autres services les talents nécessaires pour qu'il soit possible de le faire dans un délai raisonnable – et il me semble qu'un délai de deux ans en est un.

Je suis souvent le premier à déplorer qu'on impose aux entreprises des obligations avec des délais trop courts, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques, comme dans ma circonscription pour les Fonderies du Poitou, qui sont en train de s'effondrer. Toutefois, l'objectif de l'affichage environnemental est de modifier les habitudes d'achat de nos concitoyens afin que la production devienne plus vertueuse. Un délai de cinq ans alors qu'il y a urgence climatique me semble beaucoup trop long ; je suis surpris qu'on donne autant de temps à une expérimentation. On a supprimé les plastiques dans la restauration en moins de deux ans, au prix de grandes difficultés pour certaines entreprises. Le délai de trois ans proposé par notre collègue Potier me semble plus adapté.

Le problème, c'est que, dans cinq ans, on risque de ne plus avoir assez d'agents des services publics pour effectuer les contrôles ! Leur nombre ne cesse de diminuer depuis dix ou quinze ans. Prenez la réglementation européenne en matière de contrôle de la sécurité sanitaire : la Cour des comptes a noté qu'entre 2013 et 2017, le nombre des contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait diminué de 20 % dans la distribution et la restauration, portant le taux de couverture à 4 %. À la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du Nord, les effectifs des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont diminué de 10 % entre 2015 et 2020, passant de 65 à 57 agents. À ce rythme, et sous réserve que l'on aille vraiment jusqu'au bout, il n'y aura plus personne pour contrôler que les informations délivrées ne sont pas frauduleuses. Est-ce que cela aussi, ce sera au « consomm'acteur » de le faire ?

Ce débat est stupéfiant ! L'article 1er avait pour objectif de mettre en place un affichage à destination des consommateurs pour que ceux-ci puissent évaluer la qualité environnementale des produits, mais il est tellement mal ficelé que personne ne s'y retrouve ! On ne connaît pas les conditions de l'expérimentation, on ne sait pas si elle est compatible avec ce qui se fait dans le reste de l'Union européenne ; vous êtes incapables d'en fixer la durée avec précision – bref, cela flotte de toutes parts. Je souhaiterais que vous retravailliez cet article pour la séance. Monsieur Chassaigne est inquiet pour les contrôleurs, mais il n'y aura bientôt même plus de produits à contrôler faute d'agriculteurs !

Un tel affichage n'est pas anodin. Il ne s'agit pas d'un simple logo comme celui qui sert à repérer les produits locaux – lequel, soit dit en passant, ne sert pas à grand-chose. Si votre objectif est réellement de créer un outil utile pour les consommateurs, vous n'avez pas le droit de bricoler quelque chose dans votre coin en prenant le risque de mettre en difficulté des pans entiers de notre économie.

L'affichage répond à une ambition très forte et concerne tous les secteurs, et c'est précisément pourquoi il convient de rester prudent s'agissant du timing. Un certain nombre de secteurs qui sont déjà plus ou moins prêts le mettront très rapidement en vigueur. Cessons de penser qu'il faut obligatoirement contraindre par la loi et que les différents secteurs ou les consommateurs n'ont pas eux-mêmes envie d'aller dans cette direction.

Dans certains secteurs, le score à construire est extrêmement complexe ; il faudra encore un an et demi, voire deux avant d'y arriver. La phase d'expérimentation ne pourra commencer qu'à ce moment-là.

Si nous partageons tous le même objectif, il importe d'avancer avec prudence, et aussi de faire confiance aux acteurs. Faisons le pari de l'intelligence !

L'affichage environnemental, on en parle depuis 2009 : ce n'est pas récent ! Je suis d'accord avec la ligne médiane proposée par Dominique Potier et soutenue par Nicolas Turquois : trois ans, cela me semble un délai raisonnable. Le groupe MoDEM votera en faveur de l'amendement CS1532.

Non, monsieur le rapporteur général, les engagements volontaires ne fonctionnent pas ; oui, la loi doit donner une direction et un cadre. Vous nous aviez servi le même couplet lors de l'examen du projet de loi ÉGALIM, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Résultat : deux ans après, c'est un fiasco ! Nous ne sommes pas là pour donner des gages a posteriori ; nous sommes le législateur, et en tant que tel nous devons donner un cadre et des objectifs à atteindre.

Cet article 1er est révélateur de votre façon de procéder : on se contente d'informer le consommateur, qui devra se débrouiller tout seul ; surtout, aucune contrainte, uniquement des engagements volontaires. On ne prend ainsi aucune décision collective, on ne définit pas de trajectoire. Cela ne fonctionnera pas.

De surcroît, on renvoie le tout aux calendes grecques alors qu'il y a urgence ! Vous savez quelle impression cela donne ? Que l'on a affaire à un gouvernement de climatosceptiques !

Madame la présidente, avant de défendre mes amendements, je tiens à vous rappeler qu'il a été décidé que chaque groupe gérerait désormais sa jauge pour que l'incident d'hier soir ne se reproduise pas. Le groupe MoDEM dispose de huit places. Nous nous organisons entre nous pour les présences en réunion. Par conséquent, je m'en irai quand un collègue de mon groupe viendra me remplacer, mais pas avant.

L'incident est clos, madame la députée : il s'agissait d'un malentendu. Venez-en à la présentation de vos amendements, je vous prie.

Au préalable, je tiens à signaler que l'échéance de 2030, c'est dans neuf ans ; si l'expérimentation dure cinq ans, on aura mangé la moitié du temps ! Un délai de trois ans eût été plus raisonnable.

L'expérimentation portera sur la méthodologie à utiliser pour l'affichage, avec analyse du cycle de vie et pondération suivant des critères de biodiversité et sociaux. L'amendement CS3998 vise à ce que soient rendus publics tant les méthodologies retenues que les mécanismes sous-jacents qui participent à la pondération de chaque indicateur nécessaire à l'établissement de l'affichage. L'exercice de transparence démocratique que nous avons engagé doit être conduit jusqu'à son terme : 150 citoyens ont fait des propositions, que le Parlement est aujourd'hui appelé à étudier et améliorer ; il serait logique que tout ce qui concerne la méthodologie de l'affichage fasse l'objet de la même transparence.

Quant à l'amendement CS3665, je le retire.

Mon amendement CS375 tend à préciser que la méthodologie utilisée tient compte de l'ensemble du cycle de vie du produit, incluant la fabrication et le recyclage ou le traitement des déchets, et non de sa seule utilisation.

L'amendement CS3998 devrait être satisfait par le CS3813 que nous allons bientôt examiner et qui vise à ce que l'évaluation soit non seulement transmise au Parlement mais aussi rendue publique, ce qui permettrait d'avoir accès aux modalités de mise en œuvre des expérimentations, y compris tout ce qui concerne la méthodologie. Quant à votre amendement, monsieur Vialay, il est satisfait par le recours à la notion de cycle de vie.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Même avis.

Ce qui doit être transparent, ce n'est pas seulement l'évaluation, ce sont aussi les méthodes de calcul. Pour reprendre l'exemple de l'élevage, on doit pouvoir connaître le mode de calcul utilisé pour mesurer son impact sur l'environnement tel qu'il sera affiché.

Le groupe Agir ensemble souhaiterait que l'on n'oublie pas l'outre-mer. Tel est le sens de cet amendement.

Demande de retrait : il va de soi que les outre-mer sont concernées par l'expérimentation – j'imagine que Mme la ministre va le confirmer.

S'il y a un point sur lequel je rejoins le groupe Agir ensemble, c'est, outre son audace, sa détermination à ne jamais oublier les spécificités des territoires situés outre-mer. En l'espèce, l'expérimentation portera sur des produits, quel que soit le lieu : il n'y a donc pas lieu de mentionner spécifiquement les territoires d'outre-mer, qui sont nécessairement inclus dans le dispositif. Quant aux expérimentations plus ciblées, le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que des territoires situés dans les outre-mer y participent.

. Mon amendement CS2484 tend à ce que l'affichage tienne compte de toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. On en revient aux questions déjà évoquées au sujet de l'élevage : on ne doit pas s'en tenir à l'empreinte carbone et à l'analyse du cycle de vie (ACV).

L'amendement est satisfait par l'adoption du CS4704 rectifié. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Plus la discussion avance, plus je suis inquiet : cet affichage environnemental va s'avérer compliqué à mettre en œuvre. Je crains que cela n'encourage guère la consommation de produits locaux de qualité, alors que c'est pourtant ce que nous souhaitons tous ici – du moins, je l'espère. Vous n'avez, madame la ministre, apporté aucune garantie en la matière, alors que ce serait de nature à rassurer notamment les éleveurs.

L'amendement CS1433 comporte une erreur : il vise, non pas l'alinéa 4, mais le IV de l'article. Je le retire.

Il convient de prévoir des modalités d'expérimentation spécifiques pour les entreprises de petite taille ainsi que pour celles inscrites au répertoire des métiers, car elles risquent de rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de l'affichage, en raison notamment des caractéristiques de leur production : petites séries, fabrications non standardisées, pièces uniques… De surcroît, beaucoup ne disposent pas des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour faire face à cette obligation.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, puisque l'amendement est satisfait : l'enjeu de l'expérimentation est précisément de déterminer si l'on doit prendre en considération les spécificités liées non seulement aux différentes catégories de biens et services, mais aussi à la taille des entreprises, car on ne peut certainement pas traiter de la même manière les TPE et les grands groupes.

C'est en effet l'objet même de l'expérimentation.

Il s'agit de l'amendement que j'évoquais tout à l'heure. Il convient que l'évaluation de chaque expérimentation soit non seulement transmise par le Gouvernement au Parlement, mais aussi rendue publique. Cela me semble nécessaire à la fois pour rassurer les secteurs dont nous avons parlé cet après-midi et parce que nous avons un devoir de transparence envers nos concitoyens.

Avis favorable.

Le texte initial faisait état du « bilan » de chaque expérimentation ; vous préférez utiliser le terme « évaluation », alors qu'on aurait aussi bien pu opter pour « résultat », plus simple. Pourquoi ce choix terminologique ?

« Évaluation » me semble recouvrir tant le résultat de l'expérimentation que les critères retenus. Si vous estimez qu'il serait nécessaire de préciser les termes en séance, je n'y suis pas opposée, mais, pour l'heure, je maintiens cette rédaction.

Plus la discussion avance, moins on comprend ! Je ne sais plus si l'on parle de l'expérimentation de l'affichage ou de l'expérimentation de la méthodologie qui doit conduire à l'affichage… On confine au bricolage.

C'est pourquoi je voudrais apporter un peu de robustesse à votre projet en lui donnant une cohérence européenne. Tel est l'objet de cet amendement.

Je crois, cher collègue, que vous vous êtes trompé d'amendement ! Celui-ci ne fait pas référence à l'Europe, il vise à prévoir une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux du dispositif. Loin d'apporter de la robustesse au projet de loi, ce serait le complexifier inutilement. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises. Avis défavorable : l'amendement est satisfait.

Il serait bon que vous lisiez un peu plus attentivement nos amendements, madame la rapporteure… Celui-ci prévoit qu'un protocole est établi par l'autorité administrative – ce qui ne renvoie pas seulement à l'échelon national. Il est d'ailleurs précisé dans l'exposé sommaire qu'il convient de « subordonner l'obligation au respect des exigences du droit européen ».

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à rendre publics la méthodologie retenue par catégorie de biens et services pour ce nouvel affichage, ainsi que les mécanismes sous-jacents qui participent de la pondération de chaque indicateur.

L'amendement que nous avons précédemment adopté, qui précise de manière plus générale que l'évaluation présentera les méthodologies retenues et la manière dont chacune des expérimentations a été conduite, satisfait votre amendement.

De multiples initiatives d'affichage environnemental fleurissent actuellement et force est de constater qu'elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d'évaluation environnementale, comme en témoigne l'expérimentation prévue par la loi AGEC, qui est encore en cours.

L'enjeu de l'affichage environnemental est d'apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable aux consommateurs, en s'appuyant sur les résultats d'une évaluation quantitative multicritères complexe. Il est donc proposé que, dans l'attente d'une méthodologie de référence, les dispositifs d'affichage environnemental volontaires se conforment aux méthodologies sélectionnées pour la phase d'expérimentation, mentionnent le caractère expérimental des informations affichées et n'utilisent pas celles-ci pour effectuer une généralisation des comparaisons de biens, de services ou de catégories de biens ou de services qui dépasserait un cadre expérimental.

L'enjeu d'une phase d'expérimentation est d'aller vite dans les secteurs où cela est possible, et dans un délai de cinq ans au plus tard dans les autres. Il a bien été précisé, notamment en ce qui concerne les produits agricoles, que l'on ne pourrait pas obliger à mettre en place un affichage s'il n'a pas été au préalable évalué et validé. Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait.

L'amendement précise les missions des autorités publiques dans la mise en place de l'affichage environnemental. L'Agence de la transition écologique a déjà la charge de l'élaboration de l'affichage environnemental volontaire et elle aura celle des expérimentations prévues par l'article 1er.

Cet amendement vise à s'assurer que l'autorité administrative contrôle l'exactitude des données utilisées et veille à leur mise à disposition, afin de permettre leur réutilisation par des entités privées pour une meilleure diffusion des informations environnementales auprès des consommateurs.

Cette question rejoint les débats que nous avons eus sur les sujets de la transparence et de l'open data, pour lesquels nous étions convenus de retravailler dans la perspective de la séance publique. Demande de retrait.

Travaillons ensemble pour élaborer un dispositif susceptible d'être adopté en séance.