Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen de deux propositions de loi. Le président Bruno Studer est rapporteur de la première.

Le titre de la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter me semble explicite. Elle s'inscrit dans une réflexion plus large, menée au sein de notre commission depuis 2017, sur les rapports du jeune public aux usages permis par le développement du numérique. Elle poursuit les mêmes objectifs de protection et de responsabilisation ayant prévalu lors de l'examen, il y a deux ans, de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Elle repose tout d'abord sur le constat que de plus en plus d'enfants accèdent de plus en plus tôt à internet, puisque l'âge du premier smartphone est d'environ dix ans, et que la rencontre avec certains contenus réservés aux adultes a lieu, d'après plusieurs études qui nous sont parvenues, vers l'âge de onze ans. J'ai donc entamé, dans la continuité de l'impulsion donnée par le Président de la République il y a deux ans, un travail de longue haleine sur le contrôle parental et les moyens d'en développer l'usage. Initialement, j'en envisageais l'activation par défaut. Mais de nombreux obstacles – notamment, mais pas uniquement, de nature juridique – s'y opposent.

Le texte prévoit donc d'interdire à tout fabricant d'un objet permettant de se connecter à internet et d'accéder à des contenus ou à des services susceptibles de porter préjudice à nos enfants de commercialiser de tels objets en l'absence d'un outil de contrôle parental pré‑installé, dont l'activation doit être systématiquement proposée lors du parcours utilisateur, qui rassemble les démarches que l'on effectue lors de la première utilisation de l'appareil. Nul ne pourra échapper à un message lui demandant s'il souhaite activer le contrôle parental.

Chacun doit prendre conscience de la situation : de même qu'on ne pose pas un magazine pornographique sur la table basse de son salon, on ne donne pas un téléphone portable dépourvu de contrôle parental à un enfant de six ou sept ans. Un enfant qui mène innocemment des recherches sur internet peut tomber sur des contenus qui n'ont rien d'innocent. Les exemples sont nombreux de rencontres, souvent accidentelles, avec des contenus dont le caractère violent et pornographique peut par lui-même poser des problèmes et en provoquer d'autres. Cela a été largement documenté au cours des dernières années.

Cette première disposition, qui figure à l'article 1er, est un pari, non pas technologique, mais humain. L'esprit de la proposition de loi vise à faire du contrôle parental un outil du dialogue familial. Il ne faut pas être naïf sur les compétences technologiques de nos enfants, ni sur la précocité de leur exposition à certaines images. Il reste qu'il nous revient de les protéger. Il faut se donner les moyens de rendre la rencontre accidentelle avec de telles images toujours plus accidentelle, et assumer qu'un outil de contrôle parental se transforme en outil de dialogue familial. Si j'en avais eu la possibilité, j'aurais intitulé la proposition de loi « Du contrôle parental au dialogue familial ».

Il faut amener les gens à prendre conscience de ce qui se passe sur internet et à ouvrir, au sein des familles, un dialogue sur ces sujets. Assortir l'acquisition et la mise en route d'un appareil tel qu'un smartphone, une tablette, un ordinateur ou un téléviseur connecté, d'une mise en garde incitant l'utilisateur à faire attention à ce qu'il fait et à le faire en responsabilité, est en soi un acte de prévention. De même, certains contenus sont déconseillés à certains âges, mais leur accès est laissé à la décision des parents. Cette proposition de loi est donc éminemment un texte de prévention et répond, en cela, aux préoccupations des associations de protection de l'enfance.

On trouve sur internet le pire et le meilleur. Il faut toujours se donner les moyens d'utiliser le meilleur et d'éviter le pire. S'agissant de l'accès aux contenus et aux services proposés sur internet, nos marges de manœuvre, au sein du droit européen, sont limitées. Nous sommes notamment tenus de respecter la liberté de commerce et d'industrie. C'est pourquoi les dispositions que j'ai l'honneur de vous présenter, notamment celles de l'article 1er, ont été notifiées à la Commission européenne qui, j'espère, s'agissant des contenus dont nous voulons protéger nos enfants, donnera son accord.

Ces mesures sont complétées par celles de l'article 3, relatif aux fournisseurs d'accès à internet (FAI), que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique oblige d'ores et déjà à informer leurs abonnés de l'existence de dispositifs de contrôle parental. Le présent texte précise que cette obligation n'entraîne aucun surcoût. Les deux articles prévoient que le pouvoir réglementaire, par le biais de décrets, fixera les fonctionnalités minimales de ce que l'on appelle communément le « contrôle parental ». On pourrait évoquer un « outil de protection de l'enfance », mais ce n'est pas l'expression qui s'est imposée dans le langage courant. L'article 2 attribue à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le contrôle du respect de l'obligation introduite à l'article 1er.

La présente proposition de loi est courte et resserrée. Elle complète, comme une brique supplémentaire, les différents dispositifs adoptés par le Parlement et ceux impulsés par le Gouvernement. Citons notamment la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, sur le fondement de laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut mettre en demeure les sites pornographiques de se mettre en conformité avec la loi, en soumettant l'accès à leurs contenus à davantage qu'un simple avertissement. Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement, la plus notable est l'ouverture du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, sous l'impulsion forte d'Adrien Taquet et de Cédric O, que je remercie de leur travail.

Il ne s'agit en aucun cas d'un pari technologique. La technologie existe d'ores et déjà. Il faut simplement la rendre plus accessible. C'est d'autant plus important qu'une minorité d'enfants seulement est protégée aujourd'hui par un système de contrôle parental. Aucun parent ne doit être exclu de l'usage de cet outil de protection faute de disposer des moyens et des connaissances techniques nécessaires pour l'installer, le paramétrer et le faire évoluer. Nous faisons ainsi savoir aux fabricants qui vendent leurs téléphones en France, en Europe et ailleurs dans le monde que la protection des enfants contre l'exposition à des contenus inappropriés susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique n'est pas un problème franco-français. Cela dépasse nos frontières et c'est l'honneur de l'Assemblée nationale de légiférer sur ce point.

Je remercie les administrateurs de la commission, avec lesquels je travaille depuis cinq ans sur ces sujets. Je remercie tous les groupes, qui m'ont d'ores et déjà accordé leur intérêt et dont j'espère le soutien.

Certains amendements devront être retravaillés d'ici à l'examen du texte en séance publique. Je propose que nous consolidions juridiquement le texte dès aujourd'hui, pour disposer d'une base nous permettant d'aller plus loin en séance publique. D'autres ne relèvent pas de la loi, d'autres encore auraient pour effet de retarder l'entrée en vigueur du texte : j'en suggérerai le retrait. En tout état de cause, vous avez appelé fort justement mon attention sur plusieurs points. Je suis persuadé que nous parviendrons à avancer ensemble.

« Est-ce que je suis obligé de… ? » : telle est la question qu'entend de plus en plus souvent la sexologue Margot Fried-Filliozat, qui anime des ateliers en classe, dont la toile de fond est la pornographie, laquelle modifie le rapport au réel des enfants et des adolescents. D'après les chiffres recueillis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 2021, 82 % des enfants de dix à quatorze ans indiquent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Ces navigations de plus en plus précoces induisent une exposition du même ordre à des contenus inappropriés. À douze ans, près d'un enfant sur trois a déjà été exposé à des contenus pornographiques.

Face à ces dangers, la priorité, depuis 2017, est de renforcer l'arsenal législatif pour encadrer les premiers pas des jeunes sur internet, et de développer un véritable accompagnement des parents et des encadrants des enfants sur le volet de la protection de l'enfance. Cette proposition de loi, qui porte plus précisément sur l'outil du contrôle parental, qu'il faut ancrer dans les pratiques, comme un élément certes de blocage, mais aussi de dialogue, s'inscrit dans la lignée de plusieurs avancées.

Encadrer et éduquer, tel est l'équilibre que nous avons choisi dès le départ, en adoptant la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, qui prévoit aussi l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Pour protéger les mineurs sur internet, nous avons fixé la majorité numérique à quinze ans dans la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Par ailleurs, la loi renforçant l'action contre les violences sexuelles et sexistes a durci les sanctions applicables aux auteurs de cyberharcèlement visant des mineurs de moins de quinze ans, et élargi la définition du harcèlement en ligne afin de réprimer les phénomènes de meute.

Protéger les enfants dans l'espace numérique, c'est les protéger des contenus pornographiques, violents et haineux, mais c'est aussi garantir que leur image ne sera pas utilisée à des fins malveillantes. La loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne réprime ainsi l'extorsion de contenu à caractère sexuel. Dans ce cadre, un délit de « sextorsion » a été créé au printemps dernier.

La lutte pour une navigation plus sereine des enfants et des adolescents sur internet comporte plusieurs étapes et concerne tous les acteurs de l'éducation. À l'école, le Gouvernement a généralisé à tous les établissements d'enseignement scolaire, depuis le mois de septembre dernier, le programme pHARe de lutte contre le harcèlement à l'école, qui prévoit plusieurs dispositions visant à prévenir plus spécifiquement le harcèlement en ligne.

Elle concerne aussi les acteurs du numérique. Un protocole d'engagement pour la prévention de l'exposition des mineurs à la pornographie, élaboré par MM. Adrien Taquet et Cédric O, a été signé en 2020 par trente-deux acteurs, dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Sensibiliser les parents à l'exposition de leurs enfants à la pornographie, informer sur le contrôle parental et faciliter le dialogue entre parents et enfants : tel est le sens de la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr.

Continuer à sensibiliser et à responsabiliser les acteurs de l'enfance, tel est l'objet de la proposition de loi de Bruno Studer. Elle prévoit l'obligation, pour les fabricants, d'installer un système de contrôle parental et de proposer à l'utilisateur son activation lors de la première mise en service de l'appareil. Elle charge l'ANFR du contrôle du respect de cette obligation. Elle permet l'harmonisation des fonctionnalités et des caractéristiques techniques des outils de contrôle parental proposés par les FAI à titre gratuit.

Ce texte fait le pari de l'humain, de la discussion et d'une technique placée au service d'une société éclairée sur le champ des possibles comme sur celui des dangers de la navigation numérique pour les plus jeunes. Comment ? En rendant les parents, et plus généralement les adultes, acteurs de la démarche permettant d'activer le contrôle parental. Il s'agit de faciliter et non de démobiliser. Tel aurait été le piège d'un contrôle parental par défaut : priver les adultes éloignés de cette question de l'opportunité de s'en saisir et d'en comprendre les ressorts.

Pour compléter le dispositif, notre groupe défendra un amendement visant à préciser que les appareils reconditionnés y sont inclus. Souvent mis entre les mains des plus jeunes, ils s'inscrivent dans une démarche écologique que nous soutenons, et que nous souhaitons compatible avec celle de la protection des enfants.

Ce texte protège l'enfant tout en garantissant sa liberté de découverte, de recherche et de construction de soi, ainsi que de son esprit critique, qui en est aussi une priorité. Par le biais de cette proposition de loi, nous participons de l'ambition évoquée par le Président de la République en 2019 à l'UNESCO : permettre aux enfants d'être ou de redevenir innocents et heureux. Tel est notre devoir, surtout pour les enfants les plus fragiles.

La proposition de loi de notre collègue Studer a pour objectif premier de renforcer l'usage du contrôle parental, à l'heure où l'évolution des pratiques numériques et l'apparition de nouveaux outils connectés permettent à nos enfants un accès à internet itinérant, donc permanent.

Le numérique se développe à une vitesse phénoménale. Les pratiques évoluent perpétuellement. Notre temporalité législative est bien distincte. Ce texte offre l'occasion de rappeler l'absolue nécessité d'adapter régulièrement la législation encadrant ces pratiques. Il y a vingt ans, Snapchat et TikTok n'existaient pas. Aujourd'hui, ces plateformes, et tant d'autres, impactent le quotidien de nos jeunes, parfois de façon dramatique – troubles de la dysmorphie corporelle, cyberharcèlement, accès à des contenus pornographiques. Le virtuel provoque des maux bien réels, que notre société ne peut ignorer.

Nos enfants sont des digital natives, qui grandissent avec les objets connectés, dont il faut bien reconnaître qu'ils nous dépassent parfois. L'étude publiée par Médiamétrie en 2019 révèle que l'âge moyen d'utilisation du premier smartphone correspond à la fin de l'école primaire, soit en moyenne neuf ans et neuf mois. Cette tendance a de multiples causes. Quoi qu'il en soit, nous devons tirer les conséquences de ce constat et mettre en œuvre les politiques publiques nécessaires pour garantir la santé psychique et physique de nos enfants.

Si la loi du 21 juin 2004 a permis de contraindre les FAI à offrir à leurs abonnés un outil de contrôle parental, il est de notre devoir d'aller plus loin. La récente étude publiée par la CNIL sur la pratique numérique des jeunes révèle que celle-ci est de moins en moins encadrée par les parents. Plus de 80 % des 10-14 ans se rendent régulièrement sur internet sans eux, et seulement 46 % des parents affirment avoir installé des outils de suivi de l'activité de leurs enfants. La responsabilité du problème ne peut décemment pas être entièrement attribuée aux parents, qui sont confrontés à une multiplication rapide des outils connectés, ainsi qu'à des interfaces de contrôle parental dont les fonctionnalités et les caractéristiques varient, et nécessitent parfois une manipulation informatique vis-à-vis de laquelle nombre d'entre eux peuvent vite se sentir dépassés.

La présente proposition de loi entend fixer des obligations renforcées pour les équipements et les services permettant d'accéder à internet, afin de faciliter le recours des parents aux outils de contrôle parental. Grâce à l'article 1er, qui prévoit que leur installation doit être proposée dès la première utilisation de l'appareil, les parents seront avertis de leur existence, et la démarche ne reposera donc pas uniquement sur leur propre initiative. De même, l'harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental inscrite à l'article 3 permettra, j'en suis certaine, de faciliter le recours à ces derniers, en simplifiant des procédures informatiques complexes, et de ce fait souvent décourageantes.

Par ailleurs, l'obligation, pour les fabricants, d'intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible, et, pour les distributeurs, de vérifier les certificats des fabricants, prévues à l'article 2, permettront de s'assurer qu'aucun objet connecté n'échappe au contrôle parental, à l'heure où ils ne cessent de se multiplier. Un récent reportage sur le développement de lunettes connectées par une start-up grenobloise m'incite à penser que le progrès numérique nous dépasse parfois. S'il est de notre devoir de parents d'intégrer dans l'éducation de nos enfants un volet numérique, il est de celui de l'État de nous accompagner dans cette évolution.

Le groupe MoDem est très favorable à la proposition de loi.

L'utilisation des écrans par les enfants est un sujet de société majeur. L'étude réalisée en janvier 2021 par la CNIL sur les pratiques numériques des jeunes est édifiante. Elle révèle notamment que l'utilisation autonome d'internet se généralise et qu'elle a lieu de plus en plus tôt, en conséquence directe de la multiplication des nouveaux équipements permettant l'accès à internet. Il en résulte un phénomène de surexposition aux écrans. Les enfants âgés d'un à six ans passent en moyenne 14 000 minutes par an sur internet, soit plus de quatre heures et demie par semaine. Or il s'agit d'une période cruciale, pendant laquelle l'enfant doit enchaîner de multiples apprentissages, tels que la marche, la parole, la concentration et la motricité, qui seront freinés par la surexposition aux écrans.

L'autre danger majeur est l'accès des jeunes à un contenu inapproprié. En moyenne, les enfants s'inscrivent sur leur premier réseau social à huit ans et demi. À douze ans, un tiers d'entre eux ont déjà été exposés à du contenu pornographique, et ont facilement accès à des contenus haineux et violents, ainsi qu'à des actions de réseaux criminels terroristes ou de réseaux pédophiles. Auparavant, les parents pouvaient aisément contrôler ce que regardaient leurs enfants à la télévision, généralement placée dans le salon. De nos jours, les smartphones, tablettes et autres équipements nomades rendent le contrôle parental bien plus difficile.

Si la majorité des parents se déclarent favorables aux dispositifs de contrôle parental, seuls 46 % d'entre eux indiquent avoir installé des solutions de suivi de l'activité de leur enfant. Il y a deux raisons à ce phénomène : une méconnaissance croissante, par les parents, des pratiques numériques de leurs enfants, et des outils de contrôle parental nécessitant parfois une manipulation informatique qui peut s'avérer difficile, voire décourageante.

Il est donc essentiel d'agir pour protéger nos enfants des dangers du monde hyper‑connecté dans lequel nous vivons. Tel est, sans aucun doute, l'objectif de la présente proposition de loi, qui amplifie les mesures de lutte contre les risques auxquels ils sont exposés. L'article 1er introduit l'obligation, pour les fabricants d'« équipements terminaux permettant l'accès à des services de communication au public en ligne », d'intégrer un système de contrôle parental aisément accessible et de le proposer à l'utilisateur dès la première mise en service de l'appareil. Le distributeur devra en vérifier l'existence lors de la commercialisation du produit. L'article 2 prévoit que le contrôle du respect de ces nouvelles obligations par le fabricant et les distributeurs sera assuré par l'ANRF. L'article 3 impose des fonctionnalités et des caractéristiques techniques minimales aux outils de contrôle parental proposés par les FAI et confirme la gratuité de ces services, afin de garantir un même standard de qualité pour tous les foyers.

Si ces mesures restent en deçà des annonces faites par le Président de la République en 2019 lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, elles constituent tout de même une avancée notable. Désormais, chaque utilisateur d'appareil connecté se verra proposer l'activation du contrôle parental pré-installé.

Le groupe Les Républicains votera le texte.

Chacun et chacune de nous l'a rappelé : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus le plus jeune âge. L'enquête menée en 2021 par la CNIL démontre en effet que l'accès au téléphone portable a désormais lieu en CM1, et non plus à l'entrée au collège.

Cette mutation des modes de consommation oblige à une certaine vigilance, compte tenu du potentiel tout à fait néfaste de l'exposition à la pornographie, du cyberharcèlement et de l'accès à des contenus choquants ainsi qu'à des fausses nouvelles. Toutefois, elle ne peut être désignée comme responsable de tous les maux de notre société. Les médias, sous toutes leurs formes, sont aussi une source d'accès à la culture, au service public et à l'éducation, ainsi qu'une forme d'épanouissement pour les enfants. Comme tous les outils, c'est de leur utilisation qu'il faut débattre. Au demeurant, la crise sanitaire a été un révélateur des usages des outils numériques, s'agissant notamment de la continuité pédagogique et du dispositif « École à la maison », qui ont certes bien fonctionné lorsque les conditions matérielles, technologiques et humaines étaient réunies, mais qui ont soulevé de nombreuses questions parmi les enseignants, les parents et les élèves.

Ces remarques générales appellent plusieurs constats : la nécessité de protéger les mineurs face aux éventuels dangers associés au numérique, récemment mis en lumière par plusieurs faits divers ; la nécessité d'étendre la formation au numérique aux adultes, afin qu'ils ne soient pas de simples spectateurs des usages de leurs enfants, mais puissent les accompagner ; la nécessité d'assurer l'accès au numérique à tous et toutes, indépendamment de l'origine sociale et de la localisation sur le territoire.

Si la proposition de loi répond en partie à l'enjeu de réduction des risques, celui-ci ne peut être décorrélé des deux autres : la formation et l'accès au numérique. Le texte oblige les fabricants à pré-installer un système de contrôle parental et à en proposer l'activation dès la mise en service de l'appareil, tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental, qui doit demeurer gratuit. Je salue cette mesure, qui est de nature à constituer un premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages numériques par les jeunes, ainsi que votre engagement sur ces questions, monsieur le rapporteur.

Vous avez choisi de ne pas imposer l'activation par défaut du contrôle parental, par souci matériel, et de vous contenter de la proposer lors de la première mise en service, ce qui est une bonne chose. Nous regrettions que les appareils reconditionnés, qui constituent une part de moins en moins négligeable des ventes dans notre pays, ne soient pas inclus dans le champ du texte, mais cet oubli devrait être réparé par amendement. Par ailleurs, nous souhaiterions que les fabricants et les FAI soient contraints de proposer des contenus de formation et d'accompagnement à long terme pour ces outils, dont tous et toutes ne sont pas familiers. Certains le font par le biais de tutoriels, mais cela reste bien insuffisant au regard des difficultés techniques que certains d'entre nous rencontrent.

Enfin, la proposition de loi, qui certes n'est pas relative à l'illectronisme, n'évoque pas la question des inégalités grandissantes en matière d'accès aux outils numériques, notamment la charge inégale des collectivités territoriales dans les efforts pour doter les élèves en matériel et faire face, parfois, aux manques de l'État.

Cela étant, nous sommes favorables à texte, que nous concevons également comme un outil de dialogue au sein de la famille. J'imagine que les manques que nous avons détectés seront comblés par voie d'amendement.

Le groupe Agir ensemble se réjouit de l'inscription à l'ordre du jour de la présente proposition de loi, que nous avons cosignée, visant à encourager le recours aux outils de contrôle parental. Je salue le travail du président Bruno Studer.

Une récente étude de la CNIL indique que 70 % des enfants regardent seuls des vidéos en ligne, et que 60 % des parents n'utilisent pas d'outil de contrôle parental, notamment parce qu'ils trouvent le dispositif trop complexe et difficile d'accès. Par ailleurs, les enfants sont exposés de plus en plus jeunes aux écrans, donc aux contenus inappropriés qu'ils peuvent rencontrer sur internet. On estime qu'un tiers des enfants de douze ans a déjà été exposé à des images pornographiques ou violentes. En outre, l'usage massif du numérique par les enfants, sans contrôle parental, contribue au développement du cyberharcèlement. Il ressort d'une récente étude commandée par l'association E-enfance que 20 % des enfants et des adolescents disent avoir été confrontés à une situation de cyberharcèlement.

Nous devons donc agir résolument pour la protection de nos enfants, compte tenu du risque d'une mauvaise utilisation du numérique. Notre mobilisation est d'autant plus indispensable que la pandémie a entraîné une hausse sans précédent du temps d'écran chez les plus jeunes. La multiplication des supports numériques – tablettes, ordinateurs, consoles – a eu un double effet : renforcer l'exposition des enfants aux écrans et complexifier les solutions de contrôle parental. Ce texte propose des solutions.

Il s'inscrit pleinement dans l'appel lancé par M. Emmanuel Macron aux acteurs du numérique en 2019, à l'occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Il s'agit d'obliger les fabricants de terminaux connectés à y installer un système de contrôle parental et à en proposer l'activation au moment de leur première utilisation. Nous prévoyons également l'adoption d'un unique standard de qualité et confirmons la gratuité des outils de contrôle parental éventuellement procurés par les FAI. Nos propositions s'inscrivent dans la stratégie globale du Gouvernement et de la majorité en la matière.

Plusieurs actions ont déjà été entreprises afin de lutter contre les violences numériques à l'égard des mineurs. Le 9 février dernier, le Gouvernement a ainsi créé, en lien avec l'ARCOM, les acteurs du numérique et les associations travaillant sur l'accompagnement à la parentalité numérique, le portail unique d'information jeprotegemonenfant.gouv.fr, pour sensibiliser les parents aux dispositifs de contrôle parental. Depuis la rentrée 2018, la loi interdit aux élèves d'utiliser leurs portables dans les écoles primaires et les collèges.

Par ailleurs, une expérimentation sera lancée auprès des élèves de classes de sixième à partir de la rentrée 2022, pour les aider à mieux utiliser les réseaux, en leur délivrant une certification de sensibilisation au numérique. Enfin, la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) impose aux plateformes de partage de vidéos l'adoption de mesures visant à protéger les mineurs, notamment de l'accès aux contenus pornographiques, par la classification des contenus, la vérification de l'âge, la mise en œuvre d'outils de contrôle parental et le développement de l'éducation aux médias.

Le groupe Agir ensemble votera cette proposition de loi avec beaucoup de conviction et de détermination. Monsieur Studer, nous vous remercions de votre engagement et de votre travail.

Monsieur le président, je vous remercie de votre engagement sur la protection de nos enfants. Nous vivons dans un monde où la technologie entraîne de rapides évolutions des pratiques, surtout chez les plus jeunes. Il est parfois nécessaire de procéder à de petites mais utiles retouches de la loi pour s'adapter.

Les enfants sont en contact, de plus en plus jeunes, avec des outils numériques qui leur ouvrent grand les portes du tout et du n'importe quoi que l'on peut trouver sur internet. Malheureusement, fougue de la jeunesse oblige, c'est plus souvent vers le n'importe quoi qu'ils se dirigent, une fois que les parents ont détourné le regard.

Il s'agit donc, pour le législateur, de donner aux parents les outils qui leur permettront de protéger leurs enfants des contenus pornographiques et violents, sans les empêcher, ce faisant, de moduler le contrôle des usages, notamment en fonction de l'âge des enfants. Surtout, ils doivent garder la main pour pouvoir mener si nécessaire une action pédagogique, afin notamment d'expliquer leur démarche et le caractère dangereux de certains contenus que les enfants peuvent rencontrer sur internet.

Toutefois, la nécessité de l'action parentale se heurte à une limite. De nombreux parents maîtrisent en effet les outils numériques moins bien que leurs enfants, voire pas du tout. Monsieur le rapporteur, vous défendez la proposition de loi comme une possibilité supplémentaire offerte à ceux qui souhaitent accroître la protection de leurs enfants. Je m'interroge sur ceux qui n'en ont pas la capacité, faute d'être familiers avec le danger que constitue un accès sans limite à internet pour les enfants, ou de maîtriser les rudiments de l'informatique que suppose la mise en œuvre d'un contrôle.

Dans ces situations, et même si l'État ne peut pas être partout, existe-t-il des dispositifs d'accompagnement pour les parents leur permettant de mieux maîtriser l'environnement numérique et ses enjeux ? La plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr pourrait, par exemple, faire le lien avec les associations en mesure d'aider les parents qui le souhaitent.

Cela étant, la responsabilité confiée aux parents ne doit pas occulter les devoirs de ceux qui commercialisent les équipements et des plateformes sur lesquelles les enfants sont à même de rencontrer des contenus inappropriés. Si la proposition de loi constitue une première avancée importante à l'échelle nationale, une généralisation à l'échelle européenne est-elle faisable ou souhaitable ?

Je m'interroge sur la possibilité de généraliser un dispositif dans le cadre des règlements Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA) en cours de discussion, dont j'ai toutefois bien conscience qu'ils portent surtout sur les obligations faites aux plateformes. Le règlement DSA renforcera les obligations de groupes comme Facebook ou Google en matière de vigilance s'agissant des contenus illicites. Ces règlements semblent cependant faire peu de cas de la nécessaire protection des plus jeunes et des actions qu'ils pourraient mener en matière de prévention, voire d'accompagnement des parents.

Le contrôle parental pré-installé sur les terminaux permettra-t-il de cibler des applications précises pour limiter leur usage dans le temps ? Faudra-t-il directement se rapprocher des plateformes pour ce faire ? Les nouvelles obligations pourraient-elles leur permettre de prévenir des parents que leurs enfants ont été en contact avec des contenus inadaptés à leur âge ? Le sujet est complexe, car il mêle protection contre les contenus inappropriés et limitation du temps d'écran.

En tout état de cause, les membres du groupe UDI-I soutiendront la proposition de loi.

Très présents dans les foyers et de plus en plus utilisés à l'école, les outils numériques ont envahi le quotidien de nos enfants et bousculé les habitudes, au point de nous amener régulièrement à nous interroger sur nos usages et sur notre cadre juridique. Le rôle du législateur est de mettre en place des outils permettant de protéger les enfants des risques liés aux nouvelles technologies. Tel est le sens de la présente proposition de loi, dont l'objet est de renforcer l'usage du contrôle parental.

Par-delà la démultiplication des supports, les outils numériques sont accessibles à nos enfants de plus en plus tôt. Les raisons de ce recours précoce au numérique sont diverses. Les principales sont la pression sociale des enfants et des parents ainsi que le marketing publicitaire. L'âge moyen d'équipement des enfants en outils numériques est de six ans et neuf mois pour les tablettes, de sept ans et trois mois pour les consoles de jeux et de neuf ans et neuf mois pour les téléphones portables.

Les parents sont confrontés à l'ampleur d'un phénomène qu'ils ne maîtrisent pas entièrement, et sans cesse tiraillés entre les opportunités offertes par internet et les dangers liés à certains contenus, à l'exclusion sociale et à la consommation des écrans. D'après une étude de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), 44 % des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l'encadrement de la pratique numérique de leurs enfants. Seulement 46 % des parents ont mis en place des solutions pour suivre l'activité des enfants mineurs sur internet. Nous défendrons un amendement visant à obliger les fabricants à informer l'utilisateur des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention.

Par ailleurs, 82 % des 10-14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents. Ce chiffre est de 95 % pour les 15-17 ans. En moyenne, 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos sur internet et 82 % des mineurs ont déjà été exposés à du contenu pornographique en ligne. Bien souvent, les parents n'ont pas conscience du temps passé par leurs enfants sur internet, ni du contenu qu'ils y visionnent. Nous défendrons des amendements visant à contrôler la durée d'utilisation des équipements et des services.

Outre les règles établies au sein des foyers, 56 % des parents ont recours à au moins une solution technique pour contrôler l'utilisation d'internet par leurs enfants. Rendre obligatoire l'installation d'un système de contrôle parental, dont la fonction est de limiter l'accès des enfants à certains contenus et de donner accès à leur historique de connexion, permet d'apporter une protection supplémentaire. En ce sens, la présente proposition de loi comble une lacune technique et juridique.

Toutefois, il faut aller plus loin. Le texte ne détaille pas les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental. Il ne permet pas de limiter les publications sur les réseaux sociaux, le recours à la géolocalisation et la reconnaissance faciale. Il ne dit rien non plus sur le ciblage publicitaire des enfants ni sur la protection des données, qui sont des sujets importants auxquels nous devons réfléchir ensemble.

En somme, la proposition de loi, si elle est intéressante et bienvenue, gagnerait à être étoffée. Nous défendrons des amendements en ce sens, dont j'espère qu'ils trouveront un écho favorable.

Internet est une source impressionnante d'opportunités éducatives, culturelles ou encore sociales. Il n'en demeure pas moins que nous devons nous prémunir contre les dangers et les risques associés à ses usages.

Parce que les usagers mineurs sont de plus en plus nombreux et de plus en plus précoces, leur exposition à des contenus dangereux, violents ou inappropriés doit nous inquiéter. Vous rappelez à juste titre les chiffres : 9 ans pour le premier smartphone, 6 ans pour la première tablette et 12 ans pour l'exposition à des contenus pornographiques. Je ne m'étends pas sur les méfaits de l'exposition précoce à de tels contenus – nous les connaissons tous. Toutefois, nous sommes aujourd'hui dans une impasse : depuis la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, l'éditeur d'un site pornographique ne peut pas se contenter d'une case à cocher pour que le visiteur atteste de sa majorité. Plusieurs sites font d'ailleurs l'objet d'une mise en demeure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Pour autant, la loi ne propose pas d'autre méthode pour vérifier l'âge des utilisateurs. Il nous paraît essentiel de poursuivre la réflexion sur le sujet, la piste d'un tiers certificateur méritant d'être étudiée.

Le contrôle parental est certainement l'un des outils à privilégier pour assurer une navigation autonome des mineurs plus sereine. La vigilance des parents ne suffit pas et l'exposition aux contenus est parfois involontaire. Les sites illégaux de jeux vidéo et de streaming sont des sources importantes d'exposition à la pornographie par le biais de bandeaux publicitaires ou fenêtres pop-up. La proposition de loi permettra d'harmoniser les outils et d'inciter à recourir au contrôle parental, lequel constitue une aide précieuse en complément de la vigilance des parents.

L'ANFR aura-t-elle les moyens d'assurer le contrôle dont elle est chargée ?

Le groupe Libertés et Territoires insiste sur le fait que le contrôle parental ne peut être qu'une mesure parmi d'autres. Soyons lucides, certains enfants savent comment contourner ou supprimer les filtres, et certains réseaux sociaux et applications de messagerie instantanée peuvent échapper à ces derniers. Le contrôle parental ne doit donc pas se substituer à la vigilance des parents.

Plus largement, la sensibilisation des parents et l'éducation des enfants doivent demeurer la priorité, d'autant plus que d'autres risques doivent être pris en considération tels que la collecte massive de données personnelles, très importante sur les réseaux sociaux ou les plateformes de jeux en ligne – les mineurs doivent être sensibilisés aux enjeux de la protection de leurs données personnelles, de leur vie privée et de leur image. Il convient aussi de lutter contre la surexposition aux écrans dont les effets sur la concentration, l'apprentissage et les relations sociales sont avérés. En la matière, les recommandations de la CNIL sont très pertinentes.

Un équilibre doit être trouvé entre l'autonomie et la protection des mineurs. Cela implique d'appréhender différemment les usages des enfants selon leur âge ; les enjeux et les risques ne sont pas les mêmes à 6 ou à 16 ans. Le dialogue, fondé sur l'information des parents et des enfants, joue un rôle clé.

Le phénomène n'est pas nouveau, mais le temps passé devant les écrans par les enfants de 10 à 14 ans aurait doublé pendant la crise sanitaire. Je fais mienne l'analyse de Mme Ressiguier sur la tension entre les dangers et les opportunités d'internet.

Selon une étude de l'IFOP, 82 % des enfants de 10 à 14 ans utilisent internet sans leurs parents – tous les parents ici présents peuvent en attester – ; les enfants seraient connectés dès l'âge de 7 ans pour jouer en ligne ou regarder des vidéos et seraient inscrits sur leur premier réseau social autour de 8 ans et demi ; à 12 ans, un tiers d'entre eux auraient été exposés à un contenu pornographique. Ces chiffres illustrent la réalité que nous connaissons chez nous ou autour de nous. Les dommages chez les enfants sont désormais identifiés : frein au développement cérébral, particulièrement chez les tout-petits, prise de poids, dégradation de la qualité du sommeil, entrave à la réussite scolaire. Ces maux peuvent être en partie atténués grâce au filtrage des contenus auxquels les enfants sont exposés mais nous devons aussi améliorer l'éducation et la prévention qui jouent un rôle primordial.

Les dispositifs de contrôle parental sont trop peu utilisés. Nous soutenons l'obligation imposée aux fabricants par l'article 1er d'en installer un ainsi que l'idée de ne pas rendre celui‑ci automatique car cela risquerait de porter atteinte à la neutralité d'internet. Comme pour tout autre logiciel de filtrage, l'utilisateur doit conserver la maîtrise totale, donc la possibilité d'activer ou non le contrôle parental.

Nous sommes également vigilants sur l'utilisation de certaines fonctionnalités qui peuvent être intrusives. Dans ses recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne, publiées le 9 juin 2021, la CNIL rappelle que ces fonctionnalités tendent à transformer le contrôle parental en surveillance, au risque d'altérer la confiance entre les parents et les enfants, d'entraver l'émancipation du mineur ou pire encore de l'habituer à être sous contrôle constant, l'invitant par là même à reproduire certaines pratiques dignes d'un monde orwellien.

Nous regrettons que la proposition de loi soit muette sur les dangers des dispositifs de contrôle parental en matière de protection des données. Selon de nombreux chercheurs, la plupart d'entre eux partagent des informations personnelles avec des tiers et sont vulnérables aux attaques informatiques. Ils transmettent ainsi à des tiers inconnus les données des utilisateurs à des fins de marketing et de monétisation, nourrissant de ce fait le ciblage publicitaire des enfants. Je déplore que nous n'ayons pas réussi pendant la législature à avancer davantage sur ce dernier point. Au cours des dix dernières années, les dépenses de publicité digitale visant les enfants ont été multipliées par dix à l'échelle mondiale. Ce matraquage publicitaire aggrave les dégâts causés par une exposition trop importante aux écrans et par l'hyperconsommation. Une étude de 2019 a démontré que les enfants des milieux populaires, pour lesquels l'offre d'activités extérieures ou culturelles est plus limitée, sont soumis à une pression publicitaire plus forte que la moyenne. Or notre pays louvoie, incapable d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre ce phénomène, contrairement à d'autres pays qui ont proscrit les publicités à destination des enfants de moins de 13 ans.

Nous défendrons des amendements sur ces divers points mais nous sommes favorables au texte.

L'article 1er vise à rendre obligatoire la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental sur les équipements vendus en France, associée à la proposition de son activation lors de leur mise en service. Ce mécanisme est bienvenu mais il comporte de nombreuses failles. D'abord, les parents ne seront pas davantage incités à installer un tel dispositif. Rien ne dit qu'ils saisiront la possibilité qui leur est ouverte. Ensuite, l'activation des appareils n'est pas toujours effectuée par les parents. Ce sont souvent les enfants qui s'en chargent et ils ne verront aucun intérêt à l'instauration d'un contrôle parental. Enfin, l'éducation aux enjeux du contrôle parental n'est pas suffisamment prise en considération dans le texte. Pour être efficaces, les dispositions prévues ne devraient-elles pas s'accompagner d'une plus forte sensibilisation des parents ?

L'exposition aux écrans commence de plus en plus jeune et le temps passé à les regarder ne cesse de croître. On ne peut qu'approuver des mesures qui compliquent l'accès des plus jeunes à des sites au contenu douteux ou pornographique. C'est essentiel tant l'usage du numérique s'est démocratisé.

En tant que jeune parent, je découvre encore des choses. Nous sommes dépassés, les progrès sont plus rapides que nous l'imaginons. J'ai été sidéré, comme certains d'entre vous, en regardant l'émission Zone interdite dimanche soir consacrée aux dangers d'internet. Il y a bien sûr des sites pornographiques mais on trouve aussi des contenus inappropriés sur des applications très classiques. Je rejoins ma collègue, la sensibilisation des parents et le volet éducatif doivent être considérablement renforcés.

Une belle unanimité semble se dessiner sur la proposition de loi et je tiens à féliciter le président-rapporteur pour le travail qu'il a réalisé. Les avancées en matière d'intelligence artificielle permettent de préserver les plus jeunes de l'exposition aux contenus pornographiques, haineux ou violents. La proposition de loi responsabilise les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs. Je m'interroge cependant sur l'effectivité des contrôles introduits par l'article 2. Que prévoit le texte pour sanctionner ceux qui contournent ses dispositions ?

J'ai retenu des diverses interventions plusieurs expressions. Mme Petit a évoqué les maux bien réels du virtuel ; Mme Duby-Muller le découragement des parents face à la complexité des dispositifs de contrôle parental, raison pour laquelle nous souhaitons en faciliter l'accès et le maniement.

Je connais des parents qui, effectivement découragés par la complexité du dispositif, le soir de Noël, décident de remettre à plus tard l'installation d'un contrôle parental sur le nouveau téléphone de leur enfant et deux jours plus tard, voient celui-ci pleurer parce qu'il a été confronté à des images choquantes.

Il est normal qu'un enfant âgé de 12 ans cherche l'image d'une femme nue. Essayez de faire la recherche et vous serez surpris par la violence des images et des mots qui vous seront proposés. Cela doit nous interpeller tout comme le fait que la même recherche au sujet d'un homme aboutit, au lieu d'une ode à la femme dominée, à un hymne à l'homme viril. Les heures passées par les parents à éduquer leur enfant à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que celles passées par les professeurs à préparer des séquences pédagogiques pour déconstruire des préjugés sont anéanties en quelques secondes par une vidéo ou une image. Il faut évidemment agir.

Monsieur Labille, vous avez défendu l'utilité des petites retouches. Vous connaissez, et vous le partagez, mon souci du développement de l'enfant dans l'univers numérique. En témoignent mes travaux sur les fausses informations, sur l'école dans la société du numérique, ainsi que sur les enfants youtubeurs. Nous n'examinons pas un texte sur la protection des enfants à l'ère du numérique – je salue toutes les dispositions prises en la matière. Nous ne pouvons malheureusement pas tout traiter, mais le débat sera l'occasion de quelques avancées complémentaires.

Le changement du parcours pour l'utilisateur que nous imposons aux fabricants ne vaudra pas que pour la France. Il s'appliquera aux produits vendus au moins en Europe et sans aucun doute pour le monde entier. Il s'agit donc d'une petite retouche, mais grande aussi, et utile. Je salue la responsabilité de nombreux acteurs que j'ai rencontrés lors des auditions et que nous soumettons à une contrainte dans l'intérêt de nos enfants.

J'ai beaucoup entendu qu'il faudrait aller plus loin mais nombre de sujets ne relèvent pas directement du contrôle parental. Toute restriction à la liberté du commerce et de l'industrie doit être justifiée par un motif impérieux, en l'espèce la protection des mineurs contre des contenus inappropriés. Le temps passé devant les écrans n'est pas une préoccupation nouvelle – on s'en inquiétait déjà pour la télévision– et ne constitue pas un motif impérieux.

En revanche, je vous rejoins sur un point : le contrôle parental ne doit pas être trop intrusif, c'est aussi la responsabilité des parents de le garantir. Madame Ressiguier, au sujet de votre amendement sur la reconnaissance faciale, je souhaite que la CNIL soit consultée avant la publication du décret en Conseil d'État qui établira les fonctionnalités minimales du contrôle parental. Je vous propose d'y travailler ensemble avant la séance.

Vous avez abondamment évoqué l'éducation et la prévention, mais nous nous heurtons toujours au même écueil : on ne peut pas éduquer les parents par la loi. Même si certains enfants le font seuls, nombre d'entre eux, en particulier les plus petits, ont besoin de leurs parents pour mettre en service leur équipement. Je ne suis pas favorable à une activation par défaut du contrôle parental car cela pourrait avoir pour effet pervers – Mme Racon-Bouzon l'a souligné fort justement – de dissuader les parents de maintenir leur vigilance alors même que, nous le savons, la rencontre avec certains contenus aura lieu. Monsieur Di Filippo, même à quelqu'un comme moi qui suis assez au fait d'internet, l'émission de dimanche soir a révélé des phénomènes que j'ignorais. C'est un fait, la sexualité à l'ère du numérique, comme bien d'autres choses, change. Il faut accompagner les parents. À cet égard, internet peut être une solution : en cas de difficulté, vous pouvez y trouver des conseils pour parler à votre enfant alors qu'auparavant il fallait commander un livre ou se rendre dans une bibliothèque pour obtenir les informations. Il y a le meilleur et le pire sur internet, sur ce sujet comme sur d'autres. Je n'ai jamais présenté le texte comme une solution miracle. L'un d'entre vous a parlé d'une aide précieuse pour mieux accompagner nos enfants.

Soyons honnêtes, les âges que nous avons tous mentionnés sont très certainement déjà dépassés. Les réponses dans les enquêtes ne reflètent pas toujours la réalité car ceux qui les donnent peuvent être embarrassés ou ignorer la vérité. La loi ne pourra jamais dire aux parents qu'il ne faut jamais laisser un objet connecté dans la chambre des enfants la nuit. Les chiffres sont édifiants à cet égard : combien d'enfants répondent à des messages la nuit ou jouent en ligne en cachette pour ne pas perdre leur rang dans le classement ? La première responsabilité est celle, non pas du législateur, mais des parents. En revanche, l'État peut intervenir pour mettre à disposition des parents des outils qui leur facilitent l'exercice de cette tâche ô combien difficile que d'assumer leur responsabilité de parent. Dans un monde numérique, nous devons tous prendre notre part. La sensibilisation des parents passe par des sites internet – vous avez fait référence à jeprotègemonenfant.gouv.fr – mais cela ne peut pas être la solution unique puisque certains parents n'utilisent pas internet. L'éducation populaire est nécessaire mais, une fois encore, la loi ne peut pas y contraindre.

Ce sujet comme d'autres qui se rapportent au numérique suscite un mouvement dans la société. C'est le rôle de l'Assemblée nationale que de s'en saisir afin de lancer le débat dans les médias puis dans l'opinion publique. Je vous remercie de soutenir cette proposition de loi sur laquelle je me réjouis, si ce n'est d'un consensus, de grandes convergences.

Cet amendement de clarification vise à exclure de l'application de la loi les fournisseurs d'accès à internet, qui font l'objet d'une disposition spécifique, ainsi que les objets connectés qui ne présentent aucun risque pour les mineurs, tels que les appareils domotiques ne permettant pas la navigation sur internet ou encore les équipements qui, par construction, seraient sûrs.

Son adoption ferait tomber plusieurs amendements dont l'amendement AC25 de Mme Provendier : le sujet des équipements reconditionnés sera abordé plus loin par des amendements de Mme Racon-Bouzon ; les amendements identiques AC1 de Mme Duby‑Muller et AC23 de Mme Bergé sont satisfaits par la nouvelle rédaction ; quant aux amendements AC14 et AC18 de Mme Ressiguier, je proposerai dans quelques instants un amendement sur la gratuité des dispositifs de contrôle parental.

L'amendement vise à maintenir le dispositif de contrôle parental accessible à tout moment. Il ne doit pas être verrouillé, il faut pouvoir en modifier les règles pour les renforcer ou les assouplir selon les besoins. Le dialogue doit être permanent au sein des familles sur les contenus accessibles ou non pour les enfants et sur le temps d'écran notamment.

Peut-être, monsieur le rapporteur, souhaiterez-vous préciser par un sous-amendement que la réactivation du dispositif est « aisément » accessible à tout moment, pour reprendre votre rédaction.

Il est en effet indiqué que le dispositif est aisément accessible, ce qui signifie qu'il l'est à tout moment. Je vous invite donc à retirer votre amendement qui est satisfait.

L'amendement a pour objet d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le 9 juin 2021 huit recommandations destinées à construire un environnement numérique adapté aux mineurs qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d'autonomie. Dans la septième recommandation intitulée : « vérifier l'âge de l'enfant et l'accord des parents dans le respect de sa vie privée », elle proscrit l'usage de la reconnaissance faciale. Selon elle, « un système de vérification de l'âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale devrait être jugé disproportionné ». La CNIL propose des alternatives, par exemple des systèmes de vérification de l'âge fondés sur l'intervention d'un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l'identité et de la qualité – l'attribution de l'autorité parentale – des personnes concernées.

Nous devons être particulièrement vigilants sur le recours à la technologie de la reconnaissance faciale. Vous m'avez proposé de travailler sur ce point en vue de la séance. Je saisis votre main tendue.

La reconnaissance faciale, qui est d'ailleurs parfois utilisée pour la mise en service de l'appareil, est un sujet important. Je vous proposerai d'ici à la séance un amendement imposant la consultation de la CNIL sur la rédaction du décret prévu par l'article 1er.

Je vous invite donc à retirer l'amendement.

Avant de le retirer, je préfère attendre l'amendement sur lequel nous devons travailler. La confiance n'exclut pas le contrôle, selon les mots de Lénine. Je ne doute toutefois pas de votre parole puisque vous l'avez toujours respectée jusqu'à présent.

L'amendement n'a pas encore été rédigé. Si vous souhaitez maintenir l'amendement pour qu'il reste dans le débat, je le comprends mais mon avis sera défavorable.

Je maintiens l'amendement pour la raison que vous avancez.

L'amendement vise à inclure dans les dispositifs de contrôle parental un outil permettant de limiter le temps d'utilisation.

Si j'en crois vos propos, cela semble compliqué. Néanmoins, certaines applications proposent déjà de bloquer un appareil connecté la nuit ou après une certaine durée d'utilisation. Au vu des ravages causés par l'exposition excessive aux écrans, une réflexion sur le temps d'utilisation est indispensable. C'est grâce à l'acharnement de certains qu'une chose aussi bête que l'approbation, ou le refus, des cookies est devenue réalité. Notre amendement s'inscrit dans la même démarche. Votre proposition de loi ouvre une porte, allons plus loin.

Le temps d'écran est certainement la porte d'entrée la plus simple pour les parents. Toutefois, il ne permet pas de justifier l'entrave à la liberté du commerce et de l'industrie que constitue la contrainte nouvelle imposée aux fabricants. Il me semble risqué sur le plan juridique d'y faire référence.

Je comprends votre souci. L'exposition aux écrans est un problème ancien. Il appartient aux parents d'y être attentifs. L'application d'Apple dénommée « Temps d'écran » permet déjà de répondre à votre préoccupation tout en comportant un volet de contrôle parental. Des outils existent sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans le texte au risque de le fragiliser. Mon avis est donc défavorable.

J'adhère complètement à l'idée selon laquelle il ne revient pas aux plateformes ni aux fabricants d'éduquer les enfants à la place des parents. Mais ce n'est pas l'objet de l'amendement. Il s'agit d'offrir aux parents la possibilité de limiter le temps d'utilisation de l'appareil.

Le texte concerne l'exposition à certains contenus qui n'est pas liée au temps d'écran. En cinq minutes, vous pouvez être confrontés à des contenus problématiques.

L'amendement vise à imposer une nouvelle obligation aux fabricants : la délivrance d'une information à l'utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Les parents ont conscience d'être dépassés par la technologie et les moyens dont dispose les enfants de contourner certaines règles. L'amendement tend à donner aux parents la possibilité d'être formés afin qu'ils choisissent de manière éclairée d'instaurer ou non un contrôle parental.

Je propose que d'ici à la séance, nous travaillions sur ce sujet qui préoccupe plusieurs d'entre vous. Je dois m'assurer que cela n'implique pas une nouvelle notification auprès de la commission européenne qui retarderait l'application du texte. Il faut aussi réfléchir à la forme la plus efficace : je ne suis pas persuadé qu'un mail ou un flyer au moment de l'achat permette de convaincre les parents concernés. Je suis plutôt partisan de l'interaction humaine, de l'éducation populaire. De plus en plus d'établissements scolaires proposent des formations aux parents. Enfin, la rédaction pose problème car ce n'est pas un « dispositif » qui peut « délivrer une information », mais le fabricant lui-même.

J'ai bien noté que votre proposition de loi n'avait pas vocation à être révolutionnaire, je la salue malgré tout. Notre rôle est de vous pousser un peu. J'attends avec impatience les débats dans l'hémicycle.

Je suis évidemment favorable au texte destiné à renforcer le contrôle parental et à mieux accompagner les parents. Malgré l'amendement de clarification que nous venons d'adopter, il reste une incertitude sur le champ d'application de l'article 1er. L'amendement vise donc à préciser que ce n'est pas l'interface mais le service lui-même qui est visé.

Dans un souci de clarification, l'amendement a pour objet d'exclure explicitement les équipements terminaux ne servant que d'interface pour accéder à des services de communication au public en ligne.

Vous avez raison, il n'est pas souhaitable que de tels équipements soient concernés par l'article 1er. Vos amendements sont satisfaits par le premier amendement que nous avons adopté aux termes duquel seuls les appareils « destinés à » l'utilisation de services numériques sont concernés – tout est dans la notion de destination. Je demande donc le retrait des amendements.

Il s'agit de soumettre les mandataires aux mêmes obligations que les fabricants. Il est parfois plus difficile de retrouver un fabricant sur un continent éloigné que son mandataire sur le sol national.

Cet amendement vise à garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication.

Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation de vérification de la certification du produit à tous les acteurs de la chaîne de valeur de la distribution des équipements terminaux.

Je suppose que vous avez interrogé les fabricants sur la contrainte que représente pour eux l'obligation que vous instaurez ainsi que sur le temps nécessaire pour l'appliquer ?

Nous assumons la contrainte que cela représente. Les fabricants ne sont pas ravis mais certains d'entre eux proposent déjà des dispositifs sur leurs appareils. Il s'agit de généraliser et de standardiser la protection des enfants.

L'ANFR disposera des moyens d'exercer son contrôle grâce au gage prévu par l'article 4. Elle est déjà chargée de vérifier les niveaux d'émission d'ondes électromagnétiques par les appareils connectés – le fameux débit d'absorption spécifique (DAS). Cette analyse technique effectuée sur les nouveaux appareils mis sur le marché sera désormais doublée d'une vérification de l'installation d'un contrôle parental et du respect des normes en la matière.

Les fabricants évaluent à dix-huit mois le temps nécessaire pour généraliser la présence du contrôle parental dans les futurs systèmes d'exploitation.

L'impact financier pour les fabricants a-t-il été chiffré ? En compensation, ces derniers pourront faire du contrôle parental un outil de marketing.

Ils ont perçu l'enjeu pour leur réputation, me semble-t-il. Je le répète, de nombreuses solutions techniques existent déjà. Chez les fournisseurs d'accès, le montant de l'abonnement conditionne la sophistication du contrôle parental. En vertu du texte, le dispositif devra être installé sans surcoût et en respectant des normes minimales. Le reste relève du secret des affaires.

On a évoqué les échanges entre parents et enfants sur le temps d'exposition aux écrans et leur utilisation des écrans. À ce propos, j'ai été marqué par une étude de l'Observatoire régional de santé d'Ile-de-France qui révèle que 25 % des 13-14 ans programment leur réveil pour consulter, la nuit, les notifications de leur téléphone portable. Ce chiffre illustre le décalage qui peut exister entre ce que les parents croient et ce que les enfants font. L'intérêt de cette proposition de loi est également de susciter la discussion sur ces usages.

L'amendement vise à appliquer les dispositions prévues par la présente proposition de loi aux appareils connectés anciens ou remis à neuf. Les fabricants proposant fréquemment à leurs utilisateurs la mise à jour des fonctionnalités de leurs appareils et des logiciels et applications installés, il leur est techniquement possible de proposer également des dispositifs de contrôle parental sur les anciens appareils connectés.

Il me semble que votre amendement est satisfait puisque la mise à jour rendue obligatoire par la loi sera aussi utilisée pour des appareils anciens, dès lors qu'ils sont compatibles avec cette nouvelle version. Par ailleurs, les récentes dispositions relatives à l'obsolescence logicielle, issues de la loi sur le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire, devraient assurer la compatibilité des nouveaux systèmes d'exploitation avec une grande part du stock des équipements.

Il s'agit d'impliquer l'ensemble de la chaîne de distribution dans l'effort de protection du public. Si l'outil technique qu'est le contrôle parental est indispensable à la sécurisation de l'espace numérique pour les mineurs, il a également vocation à susciter le dialogue au sein des familles, entre adultes et enfants, et à favoriser ainsi la prévention et l'éducation nécessaires à cette protection.

Nous proposons donc que les distributeurs informent les parents ou les adultes référents des dangers potentiels d'internet, des outils techniques existants, dont le contrôle parental, et des ressources disponibles pour s'informer sur les pratiques à risque ; je pense en particulier à la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui vise à lutter contre l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne.

L'amendement AC24 tend à imposer aux distributeurs de mettre à disposition les informations relatives aux conditions d'activation et d'utilisation du contrôle parental sur un support autre aisément accessible, afin que les adultes, souvent beaucoup moins à l'aise que les enfants dans l'utilisation des outils informatiques, puissent avoir accès à tout moment et de façon indépendante aux informations nécessaires à la bonne compréhension de l'intérêt de ce dispositif de protection des enfants et des modalités de son installation.

Cette question a été évoquée avec Mme Ressiguier. Je partage votre préoccupation, mais je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements afin que nous travaillions ensemble à une synthèse entre les différentes propositions en vue de la séance. Cependant, je ne vous promets rien, car je doute qu'une telle disposition relève du domaine législatif. Mais si tel n'est pas le cas, nous pourrons éventuellement formuler des exigences concernant le contenu du décret mentionné à la fin du texte.

Je vais retirer l'amendement, mais celui-ci est analogue à un amendement déposé sur un autre texte, relatif aux radios, qui précisait que les mentions légales devaient figurer sur un support distinct. Ce type de disposition peut donc tout à fait figurer dans la loi ; je suis prête à y travailler.

Cet amendement de clarification vise à inclure explicitement les équipements d'occasion dans le dispositif prévu par la proposition de loi. De fait, pour des raisons d'ordre économique et environnemental, les premiers appareils utilisés par le jeune public sont souvent des appareils reconditionnés.

Avis tout à fait favorable. Les reconditionneurs pouvaient déjà être considérés, pour certains, comme des fabricants, mais votre amendement a le mérite de clarifier le texte.

Il s'agit, d'une part, de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des fonctionnalités et des caractéristiques du dispositif proposé par les fabricants, d'autre part, de permettre au ministre compétent d'interdire la mise sur le marché ou d'ordonner le retrait ou le rappel des produits non conformes.

L'amendement tend à préciser les modalités d'introduction des appareils reconditionnés dans le dispositif en prévoyant un régime transitoire. En effet, les reconditionneurs n'ayant pas la main sur les systèmes d'exploitation d'origine, l'obligation de s'assurer qu'un dispositif de contrôle parental est aisément accessible et activable sur les équipements vendus ne pourra s'appliquer qu'aux appareils dont la première mise sur le marché est postérieure à l'entrée en vigueur du texte. Nous proposons donc que, dans l'intervalle, les reconditionneurs soient soumis à une obligation d'informer l'utilisateur de l'existence de tels dispositifs.

Par cet amendement nous proposons que l'outil de contrôle parental soit assorti d'un dispositif permettant de contrôler la durée d'utilisation du service. En effet, l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit déjà que les fournisseurs d'accès à internet offrent la possibilité de « restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ». Or il convient également de lutter contre la surexposition des enfants aux écrans. Grâce à cette disposition, les parents comme leurs enfants pourront mesurer le temps passé sur l'écran et le limiter si nécessaire.

Avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que l'amendement me paraît juridiquement fragile. Au demeurant, la mesure du temps d'écran est déjà, de fait, proposée dans de nombreux outils de contrôle parental.

Il faut un peu d'audace. Je fais confiance à la qualité des juristes qui vous entourent, monsieur le rapporteur, pour contourner cet obstacle et garantir la viabilité juridique d'une telle disposition.

Précisément, les juristes qui m'entourent, dont je veux souligner à mon tour la grande qualité, me déconseillent vivement de donner un avis favorable à votre amendement…

Les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des solutions de contrôle parental peuvent différer selon les prestataires, les équipements ou les modalités d'activation. Ainsi, les outils proposés par les fournisseurs d'accès, activés sur le réseau pour le contrôle parental mobile, sont techniquement différents de ceux fournis par les constructeurs ou les fournisseurs de systèmes d'exploitation, qui sont implémentés directement dans l'équipement. Le décret doit tenir compte de ces disparités techniques pour ne pas imposer aux fournisseurs d'accès une solution unique qui pourrait être techniquement inadéquate.

Le décret doit tenir compte des disparités techniques existant entre les différentes solutions de contrôle parental pour ne pas imposer aux fournisseurs d'accès une solution unique qui pourrait être techniquement inopérante.

Une caractéristique est ou n'est pas ; elle ne peut pas réellement être « minimale ». Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de clarification. Cependant, je souscris à la rédaction proposée par notre rapporteur dans son sous-amendement, plus globale mais conforme à l'esprit de cet amendement.

Les fonctionnalités et caractéristiques techniques déterminées par décret doivent constituer un socle commun minimal.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui vise à prendre en compte la nature de l'activité plutôt que les contraintes.

Il s'agit d'interdire l'utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d'accès à internet.

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je vous donne rendez-vous en séance.

Je garde votre proposition en tête, en espérant que nous aboutirons. Mais je maintiens l'amendement pour la mémoire des débats.

Nous examinons à présent la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED), inscrite à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés, le 20 janvier prochain.

Mes chers collègues, je suis heureuse de vous présenter cette proposition de loi, car elle a trait à deux catégories de personnels indispensables à la réalisation d'objectifs que nous partageons tous : d'une part, l'accueil de l'ensemble des élèves et des étudiants, sans distinction, dans les établissements d'enseignement public, privé et agricole ; d'autre part, l'instauration d'un climat scolaire propice à la sérénité nécessaire aux apprentissages et à l'épanouissement de nos jeunes.

Je dois également vous dire l'émotion ressentie lorsque je me suis entretenue avec plusieurs de ces personnes, que ce soit au cours des auditions ou lors d'échanges dans des établissements de ma circonscription. Beaucoup ont exprimé la grande difficulté de leur situation et leur découragement dans l'exercice de leurs missions : l'aide à l'inclusion scolaire d'élèves en situation de handicap pour les AESH, l'encadrement des élèves et l'appui aux équipes éducatives pour les AED. Des AESH notamment ont évoqué leurs conditions de travail : des déplacements quotidiens entre différents établissements, un emploi à temps partiel, une rémunération mensuelle inacceptable, l'incertitude que fait peser sur leur avenir le possible non-renouvellement de leur contrat et, en définitive, le sentiment que, souvent, leur engagement n'est pas pris en considération à sa juste valeur.

Nous avons choisi de traiter conjointement le statut des AESH et celui des AED, pour deux raisons principales.

Premièrement, les fonctions dévolues aux AESH étaient auparavant exercées par des AED, souvent appelés auxiliaires de vie scolaire (AVS), plus particulièrement chargés de l'accueil d'enfants en situation de handicap. Cette spécialisation interne à la catégorie des assistants d'éducation a justifié la création, en 2014, d'un statut distinct. En introduisant l'article L. 917-1 dans le code de l'éducation, la majorité précédente a ainsi prévu notamment le recrutement des AESH par CDI au terme de six années de travail. Il s'agissait là d'un premier pas vers la professionnalisation de ces agents.

Deuxièmement, les statuts respectifs des AESH et des AED se caractérisent par leur précarité. Les causes et les manifestations de celle-ci sont nombreuses : d'abord, les lacunes de l'offre de formation initiale et continue, qui freinent la professionnalisation de ces agents et limitent leurs perspectives de carrière ; ensuite, la difficulté et, dans le cas des AED, l'impossibilité d'accéder à des contrats à durée indéterminée, favorisent l'instabilité des effectifs et le gaspillage des compétences acquises durant plusieurs années d'exercice au plus près des élèves ; enfin, les niveaux de rémunération de ces personnels indispensables sont tels qu'il leur est impossible de vivre décemment de leur profession, ce qui réduit fortement son attractivité.

Les données statistiques sont impressionnantes. Ainsi, la rémunération mensuelle moyenne d'un AESH s'élève à 760 euros, revenu dont la valeur réelle s'effondre dans le contexte inflationniste actuel. Seulement 2 % d'entre eux – ou d'entre elles, puisqu'il s'agit de femmes dans 93 % des cas – disposent d'un emploi à temps complet alors que les besoins d'accompagnement s'accroissent dans des proportions vertigineuses. En outre, 16,3 % des effectifs sont employés en CDI et 83,7 % en CDD, soit un ratio pratiquement inverse de celui observé dans les différentes catégories de salariés. Ce ne sont là que les principaux obstacles à l'attractivité de ces fonctions et à la professionnalisation de celles qui les exercent.

Ce constat est d'autant plus frappant que ces agents font face à des besoins croissants en matière de scolarisation d'élèves en situation de handicap – la représentation nationale devra, du reste, se pencher sur cette progression vertigineuse. Dès lors que 70 % des notifications concernent des troubles « dys », il n'est pas absurde de penser qu'une formation plus solide des enseignants permettrait de remédier à un certain nombre de difficultés. Le nombre d'enfants faisant l'objet d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur attribuant une aide individuelle ou mutualisée augmente inlassablement ; qui plus est, ces notifications interviennent en cours d'année, ce qui représente un véritable casse-tête pour les référents et les chefs d'établissement. Or l'augmentation des effectifs d'AESH – le ministre ayant annoncé 4 000 recrutements – paraît d'ores et déjà compromise par la piètre reconnaissance et la faible attractivité de leurs fonctions.

Face à la précarité dont souffrent ces personnels, les mesures adoptées par la majorité actuelle paraissent très insuffisantes, tant pour les AESH que pour les AED. S'agissant des premiers, le versement d'une prime annuelle de 600 euros ne concerne que les 285 AESH référents recensés dans les différentes académies – auxquels on confie, en outre, de nouvelles missions –, soit environ 0,02 % des effectifs. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui s'inscrit dans une logique de mutualisation des moyens entre établissements, conduit des AESH à intervenir au sein de plusieurs établissements, ce qui leur impose des déplacements quotidiens et entraîne une prise en charge dégradée des élèves.

Quant aux assistants d'éducation, la principale mesure prise par le Gouvernement dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance consiste à associer certains d'entre eux à l'exercice de fonctions pédagogiques. Cette possibilité est offerte aux AED qui se destinent aux carrières de l'enseignement ou de l'éducation. Or la part d'étudiants dans les effectifs n'est que de 30 % ; qui plus est, tous ne préparent pas les concours de l'éducation nationale et aucun n'exerce en milieu rural. Cette disposition, qui peut être utile dans certains cas, ne correspond pas à la professionnalisation des assistants d'éducation, qui s'est opérée de facto.

Nous peinons toujours à tirer les conséquences de la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation qui, en réponse aux demandes répétées d'acteurs associatifs, amorçait la transformation des surveillants d'autrefois en une nouvelle catégorie d'agents appelés à exercer plus longtemps des fonctions de plus en plus variées – allant de la surveillance des élèves à l'appui aux enseignants et à l'encadrement de la vie scolaire, en passant par l'accompagnement de projets culturels et citoyens –, bref : à prendre en charge tout ce qui se déroule hors des heures de cours. Notons que, dans les établissements disposant d'un internat – comme c'est souvent le cas en milieu rural –, ils jouent, aux côtés des conseillers principaux d'éducation (CPE), un rôle essentiel dans le quotidien de nos élèves.

La crise sanitaire et les absences qu'elle a entraînées ont conduit à solliciter davantage encore les effectifs d'AED pour pallier le manque de personnels d'encadrement et de direction. La proviseure du lycée Boissy d'Anglas d'Annonay m'a dit récemment combien il était regrettable de devoir se séparer au bout de six ans de personnes formées, compétentes et motivées. Aussi ne devons-nous pas concevoir les fonctions d'AED comme la phase initiale d'une carrière appelée à se dérouler dans d'autres emplois ; il faut, au contraire, organiser la montée en compétence et la professionnalisation de ces agents, tout en conservant une souplesse de gestion qui corresponde à la diversité des profils d'AED. Mais, à l'évidence, l'image de pions que l'on déplace au gré des besoins a la peau dure !

Face à la diversité de ces enjeux, pour partie communs aux deux catégories d'agents concernées, la présente proposition de loi est conçue comme une première étape, nécessairement modeste, vers une véritable reconnaissance de ces professions.

Son article 1er tend à lutter contre la précarité des AESH en actionnant trois leviers.

Premièrement, il permet leur recrutement en CDI. Cette mesure se justifie par le besoin d'effectifs stables, composés de personnels formés et expérimentés. Selon les informations que nous ont communiquées les services du ministère de l'éducation nationale, l'ancienneté moyenne des AESH actuellement en fonction est de trois ans et trois mois. Or nous devrions veiller à ce que les personnes ayant acquis une expérience précieuse exercent leurs compétences sur la longue durée. Certains AESH possèdent des compétences particulières dont le besoin se fait durablement sentir ; c'est, par exemple, le cas des agents formés à la langue des signes française, indispensables à la scolarisation des enfants atteints de surdité.

Deuxièmement, il apporte une première réponse au problème de la rémunération des AESH, en prévoyant que le temps consacré à la préparation et aux recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'accompagnement soit pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif afin d'atteindre les 35 heures hebdomadaires légales. En effet, compte tenu de l'insuffisance de l'offre de formation – 60 heures –, de nombreux AESH sont contraints, pour s'adapter à la diversité des situations de handicap, de se former par leurs propres moyens en vue d'acquérir une compréhension suffisante de chaque handicap.

Enfin, l'article 1er prévoit le versement d'une indemnité de sujétion aux AESH qui exercent dans au moins un établissement classé en réseau d'éducation prioritaire (REP) ou en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+). Il s'agit de réparer ce que nous nous accordons tous à reconnaître comme une injustice. C'est du moins ce que l'on peut supposer depuis que notre commission a adopté un amendement au projet de loi de finances défendu par le président Studer et par Cécile Rilhac et visant à instaurer cette mesure ; celle-ci ayant été rejetée en séance publique, nous vous proposons de l'adopter de nouveau.

L'article 2 de la présente proposition de loi comporte plusieurs dispositions tendant à réduire la précarité des assistants d'éducation et à accroître leur présence dans les établissements. Il permet d'abord, sans le rendre obligatoire, le recrutement des AED en CDI, soit dans le cadre d'un premier contrat, soit au terme de six ans d'exercice en CDD. Il prévoit ensuite la définition d'un taux d'encadrement minimal des élèves par les AED, pour répondre à un besoin pérenne d'effectifs suffisants. Enfin, à l'instar des dispositions de l'article 1er relatif aux AESH, il prévoit le versement des primes « REP » et « REP+ » aux AED exerçant dans les établissements concernés par ces dispositifs.

En conclusion, il est évident que les mesures que nous vous proposons n'apportent qu'une réponse partielle aux différents problèmes que rencontrent ces deux catégories d'agents ; elles ne sont que de petites pierres qui doivent contribuer à l'édification d'un véritable statut des AESH et des AED. Ce faisant, nous nous inscrivons dans le droit fil de l'implication des parents, des associations et des députés qui ont mis ces questions en lumière avant moi ; je pense notamment à Jacqueline Dubois, Sébastien Jumel, Aurélien Pradié, François Ruffin... À ce propos, je tiens à remercier tout particulièrement notre ancien collègue Christophe Bouillon, dont la proposition de loi, beaucoup plus exhaustive, a contribué, en 2018, à la prise en compte d'un postulat d'importance : nous devons passer d'une accessibilité universelle, que nous sommes loin d'avoir atteint, à une pleine citoyenneté pour tous et toutes.

J'espère, mes chers collègues, que vous serez attentifs aux exigences liées à la situation et que vous accorderez à ces hommes et à ces femmes la reconnaissance qu'ils méritent.

La proposition de loi que nous examinons a trait aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération de personnels qui contribuent au bon fonctionnement du système éducatif, à savoir les accompagnants d'élèves en situation de handicap, auxquels est consacré l'article 1er, et les assistants d'éducation, visés à l'article 2.

Les AESH, qui facilitent la scolarisation des élèves en situation de handicap, sont au nombre de 125 500, soit une augmentation de 26 500 équivalents temps plein (ETP) en cinq ans. On compte, par ailleurs, plus de 400 000 élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans les établissements des premier et second degrés.

Parmi les évolutions en faveur de l'école inclusive, il nous semble utile de souligner l'important travail de structuration du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap réalisé sous cette législature. Ainsi, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a permis la création d'un service public de l'école inclusive grâce à l'installation d'un service gestionnaire dédié aux AESH : leur place au sein de l'éducation nationale – ils disposent d'une adresse de courriel personnelle – et leur rôle au sein des équipes éducatives sont mieux reconnus, ils ont la possibilité de compléter leur formation initiale en accédant aux modules de formation continue de l'éducation nationale, enfin, des AESH référents ont été recrutés dans chaque département. Par ailleurs, il a été mis fin à l'extrême précarité des contrats aidés. Depuis la rentrée 2019, les AESH sont recrutés dans le cadre de contrats publics de trois années puis, après six ans, en CDI. Entre juin 2019 et juin 2021, les effectifs d'AESH en CDI ont ainsi progressé de 30 %. Enfin, une nouvelle échelle de rémunération permet un avancement automatique tous les trois ans, selon une grille qui compte onze échelons au lieu de huit auparavant.

En 2020, a paru un guide national, source d'information précieuse sur les droits des AESH. Élaboré en concertation avec les organisations syndicales, il précise leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice ainsi que leurs droits et avantages sociaux. En effet, un nouveau cadre de gestion clarifie les missions des AESH et le décompte de leur temps de travail, afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées et d'améliorer leur rémunération. Ainsi, alors que l'année scolaire compte 36 semaines, leur temps de service est calculé sur 41 semaines afin d'inclure l'accompagnement des élèves, les activités préparatoires et les réunions ou formations suivies pendant et hors temps scolaire.

L'article 2 a trait aux assistants d'éducation, qui contribuent tout au long de l'année au bon déroulement de la vie scolaire de nos collégiens et lycéens. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif au fait que ces personnels, souvent des étudiants, puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Différents concours des métiers de l'enseignement – internes, sous conditions, ou externes – leur sont ouverts, de même que le concours interne de conseiller principal d'éducation, en raison de leur pratique et de leur connaissance de la vie scolaire. Ils peuvent demander une validation de leur expérience à l'issue de leur contrat. Depuis la rentrée 2019, ceux qui se destinent à l'enseignement peuvent bénéficier d'un dispositif de préprofessionnalisation, véritable tremplin vers le professorat. Par ailleurs, dans l'objectif constant d'améliorer la situation des AED, l'ouverture d'heures supplémentaires leur permettra, à compter du mois de janvier 2022, de compléter leur contrat en contribuant davantage à la continuité pédagogique au sein de leurs établissements.

Depuis le début du quinquennat, une meilleure prise en compte de la situation des personnels de l'éducation, dont font partie les accompagnants des élèves en situation de handicap et les assistants d'éducation, est un enjeu essentiel de la gestion des personnels du ministère de l'éducation nationale et fait l'objet d'un travail global dans le cadre du Grenelle de l'éducation. Visant un objectif constant d'amélioration de leurs conditions de recrutement et d'emploi, nous soutiendrons les évolutions qui rendent possible la « CDIsation » après trois ans pour les AESH et après six ans pour les AED, évolutions qui s'inscrivent dans la continuité du travail engagé depuis 2017.

Le nombre des enfants handicapés au sein de l'institution scolaire ne cesse de croître : ils sont désormais plus de 400 000. Ces chiffres nous obligent à agir, afin de donner tout son sens à l'école de la République, qui ne saurait laisser ces enfants de côté.

C'est l'honneur de la République française d'avoir créé, par la loi du 11 février 2005, l'obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Mais, pour donner corps à ce principe, il faut des accompagnants qui se dévouent chaque jour pour permettre à ces élèves de bénéficier de l'égalité des chances. Les AESH jouent un rôle essentiel à cet égard. Ils souffrent néanmoins d'un cadre d'emploi trop rigide et d'un défaut de reconnaissance, notamment financière – signe du manque de considération dont ils pâtissent : ils n'ont bénéficié d'aucune mesure de sécurité sanitaire spécifique lors du déconfinement du printemps 2020. De fait, ils ne disposent d'aucun statut, leur formation n'est pas suffisante et ils exercent un métier peu attractif et faiblement rémunéré. Surtout, ils ne sont pas suffisamment nombreux pour répondre aux demandes légitimes des familles d'enfants handicapés. Nous ne pouvons continuer dans cette voie.

C'est pourquoi les députés du groupe Les Républicains ont défendu, à l'automne 2018, une proposition de loi déposée par Aurélien Pradié relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap. Celle-ci prévoyait la création d'un statut d'aidant à l'inclusion scolaire, statut qui aurait ouvert le droit à une formation dédiée et aurait supprimé l'obligation d'avoir effectué deux CDD avant d'obtenir un CDI. Mais la majorité présidentielle a choisi d'empêcher l'examen de ce texte, en votant une motion de rejet préalable ; ce choix demeure incompréhensible. Aussi, je me félicite que le sujet soit à nouveau abordé dans notre assemblée et j'espère que, cette fois-ci, nous ne serons pas privés de débat. Les AESH méritent en effet toute notre considération et une meilleure reconnaissance. Le texte que nous examinons comporte plusieurs avancées intéressantes en ce sens.

Celui-ci concerne également le devenir des assistants d'éducation. Ces acteurs essentiels de la communauté éducative pâtissent en effet de la précarité de leur statut. Le 23 mars dernier, j'ai adressé une question écrite au ministre de l'éducation nationale pour l'interpeller à ce sujet ; j'attends toujours sa réponse…

Les assistants d'éducation sont recrutés au moyen de contrats précaires d'un an renouvelables pour une durée maximale de six ans. Cette situation ne leur offre aucune perspective professionnelle sur le long terme et prive les chefs d'établissement de la faculté de conserver des éléments dont ils sont satisfaits. L'incertitude qui pèse sur l'avenir de ces personnels est encore renforcée par la précarité de leur CDD, qui doit être renouvelé chaque année, si ce n'est plus souvent. Leurs missions sont multiples et se multiplient : on leur demande tout, pour une rémunération trop faible. Ils sont rétribués en fonction du nombre d'heures effectuées, mais de nombreuses heures de travail ne sont pas prises en compte ; ils ne sont payés qu'à 75 % du SMIC horaire et seulement 45 % des contrats sont à temps complet.

Ces contractuels de l'éducation nationale assurent pourtant un accompagnement nécessaire des élèves. Leur mission qui est de faire respecter les règles de vie au sein des établissements fait partie intégrante des apprentissages que reçoivent les élèves au cours de leur parcours scolaire. Ces enseignements implicites sont en effet formateurs, et c'est à ces assistants d'éducation, dont les fonctions sont insuffisamment reconnues, que nous les devons. Alors que la crise sanitaire a souligné la nécessité de mieux valoriser les métiers utiles, il convient de revaloriser le statut des assistants d'éducation comme celui des AESH. Cette proposition de loi nous en offre l'opportunité, saisissons-la !

Cette proposition de loi tend à atteindre un objectif auquel notre groupe souscrit pleinement. En effet, conscients de la fragilité de ces statuts, les auteurs du texte s'inscrivent dans la politique menée par le Gouvernement en faveur de ces personnels, indispensables à la vie des établissements et à la réussite des élèves.

Rappelons l'action et l'engagement forts de la majorité pour améliorer l'inclusion au sein de nos écoles et les conditions de travail des AESH et des AED. Afin de sécuriser les emplois des AESH, nous avons pris des mesures pour que ces personnels ne soient plus recrutés en contrat aidé mais en CDD, transformables en CDI après six années d'exercice. Outre une progression de leur formation, une nouvelle échelle de rémunération, sujet majeur de préoccupation, a été instaurée en septembre, avec une revalorisation automatique de leur carrière et un changement d'indice de rémunération tous les trois ans.

L'indice applicable en début de carrière a également été revalorisé pour dépasser le SMIC. De même, les référents AESH peuvent dorénavant bénéficier de 600 euros par an d'indemnités de fonction. Quant aux AED, nous avons répondu à leur demande de pouvoir assurer des heures supplémentaires. Nous avons aussi tenu à valoriser l'expérience qu'ils ont pu acquérir auprès des élèves en leur ouvrant la voie de nouvelles perspectives professionnelles. Ils peuvent ainsi se présenter aux concours internes de recrutement des professeurs et des conseillers principaux d'éducation.

Nous devons continuer à réfléchir à l'amélioration des conditions de vie et de travail de ces personnels. Si la CDIsation directe, prévue par cette proposition de loi, n'est pas souhaitable du fait de la difficulté à mesurer de prime abord la capacité d'une personne à remplir une fonction très spécifique, nous souhaitons tout de même sécuriser leur statut. C'est pourquoi nous sommes favorables à la CDIsation des AED au bout de six ans et des AESH au bout de trois ans. L'instauration de CDI de mission pour les AESH est une autre piste.

Faciliter l'accès aux CDI rendra possible la professionnalisation d'une partie de ces personnels qui représentent un véritable atout en termes d'expérience pour les établissements scolaires et de stabilité des équipes. Cette mesure permettra de compléter le vivier d'étudiants qui sera toujours présent.

Ces dispositions témoignent de notre ambition de lutter toujours plus contre la précarité de ces personnels. Chacun sait qu'il est plus facile de contracter un emprunt ou de louer un logement lorsqu'on bénéficie d'un CDI.

La proposition d'accorder une indemnité pour les AESH qui travaillent dans les établissements relevant des programmes REP et REP+ est difficile à appliquer pour le moment mais la majorité continuera à porter une attention particulière à ces personnels, dans le sens de l'orientation déjà prise.

Notre groupe a souhaité inscrire ce texte à l'ordre du jour de sa dernière niche parlementaire de la législature. Je salue le travail et l'engagement de la rapporteure.

Pas moins de 120 806 AESH et 65 252 AED sont concernés par ce texte. Ils ont en commun la précarité de leur statut, qui n'a pas évolué depuis le début de ce quinquennat, mais aussi de leur salaire dont le niveau est si bas qu'ils sont en dessous du seuil de pauvreté, sans parler des temps de travail partiels imposés.

Ces deux métiers ont beau être des maillons essentiels, ils restent invisibles au sein de l'éducation nationale. Ainsi, alors que Jean Castex promettait, il y a quelques jours, de distribuer des masques chirurgicaux à tous les enseignants d'ici à la fin du mois, il oubliait l'existence des AESH et des AED. Or, ces professionnels jouent un rôle déterminant auprès des élèves qu'ils accompagnent et avec lesquels ils nouent une relation de confiance, essentielle pour leur bien-être au sein de l'école.

Ce que prévoit ce texte est très simple : la reconnaissance de ces métiers passe par une réforme des procédures de recrutement et le versement d'une indemnité de sujétions pour les personnels qui exercent dans un établissement relevant des programmes REP ou REP+. À ces deux mesures s'ajoute une modification du calcul du temps de travail afin de mieux valoriser les temps de recherche personnelle et de préparation, nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité ainsi que la définition d'un taux d'encadrement minimal des élèves par des AED.

Si la création d'un statut autonome des AESH en 2014, sous le quinquennat de François Hollande, avait permis de réduire en partie leur précarité, il est devenu nécessaire d'autoriser leur recrutement en CDI, en mettant fin à l'obligation préalable d'avoir signé deux CDI de trois ans. Il s'agit d'éviter que des personnels disposant des qualifications requises pour l'exercice des fonctions spécialisées d'accompagnement ne se voient opposer un refus de prolonger leur contrat ou hésitent à s'engager dans cette carrière en raison de la précarité qui s'y attache.

Le salaire moyen des AESH s'élève à 760 euros par mois. Si le Gouvernement se targue d'une augmentation de 600 euros par an, celle-ci ne concerne que les AESH référents, chargés d'accueillir les nouveaux accompagnants dans les PIAL, soit 285 AESH sur les 120 806 en poste.

Nous ne prétendons pas, par cette proposition de loi, répondre aux besoins de revalorisation salariale des AESH et des AED, mais nous souhaitons mettre fin à une inégalité. Il nous paraît difficile de leur refuser le bénéfice de l'indemnité de sujétion versée aux enseignants qui exercent dans les établissements relevant d'un programme REP ou REP+, car ils jouent un rôle tout aussi important auprès des élèves. Le versement de cette indemnité avait été adopté par la commission des affaires culturelles lors de l'examen du dernier projet de loi de finances avant de recevoir l'avis défavorable du Gouvernement en séance.

Quant aux AED, l'évolution du profil de recrutement et le souhait de nombre d'entre eux de s'engager dans une voie professionnelle qui sécuriserait leur parcours témoigne de l'intérêt de la CDIsation. À quelques semaines de la fin de la législature, nous pouvons valoriser ces professionnels qui souffrent d'un manque de reconnaissance alors qu'ils sont des rouages essentiels de l'éducation nationale.

Je remercie la rapporteure de nous permettre de débattre de ce sujet important et sensible. Les AED et les AESH sont essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires. Les premiers apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour encadrer et surveiller les élèves. Les seconds font vivre le service public de l'école inclusive que nous avons bâtie pour que chaque élève, quel que soit son handicap, puisse être scolarisé. Chacun d'entre nous mesure, à travers son expérience et les échanges qu'il entretient avec la communauté éducative de son territoire, à quel point nous pouvons compter sur le dévouement de ces personnels, bien souvent des femmes, pour accueillir nos enfants, chaque jour, à l'école. La reconnaissance de ces métiers n'est pas à la hauteur. Cependant, rappelons les mesures prises par la majorité et le Gouvernement depuis 2017 pour améliorer les conditions d'emploi et consolider la place des AESH et des AED au sein du système éducatif.

Pour ce qui est des AESH, nous n'avons pas à rougir de notre bilan. Pas moins de 27 000 postes supplémentaires ont été financés depuis 2017, dont 4 000 grâce à la dernière loi de finances. Nous avons créé 1 300 classes ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) et 250 structures dédiées à l'autisme. Enfin, nous avons revu l'organisation territoriale et généralisé les pôles inclusifs d'accompagnement localisé pour améliorer la coordination des moyens et renforcer la coopération avec le secteur médico-social, sans compter la création de postes d'AESH référents dans chaque département.

Nous avons également œuvré sans relâche pour sécuriser leur parcours professionnel : les contrats aidés ont été transformés en CDD, lesquels ont été requalifiés en CDI après six ans d'exercice suite à l'adoption de la loi pour une école de la confiance en 2019.

Depuis septembre 2021, la grille indiciaire des AESH a été revalorisée, ce qui représente un gain moyen de 650 euros par an et par AESH. Les AESH référents perçoivent, quant à eux, une prime annuelle de 600 euros.

Enfin, depuis le 1er octobre, le premier échelon de la grille indiciaire a été relevé pour qu'aucun AESH ne soit rémunéré en dessous du SMIC.

Concernant les AED, la loi pour une école de la confiance leur permet de bénéficier d'un parcours de professionnalisation pour exercer des fonctions dans l'enseignement ou l'éducation. Depuis le 1er janvier, ils peuvent assurer des heures supplémentaires mieux rémunérées, notamment pour améliorer l'accueil pédagogique des élèves. Toutes ces mesures ont été prises par notre majorité. Bien sûr, ce n'est pas suffisant, mais cette proposition de loi ne permettra pas davantage de répondre aux attentes de ces professionnels. La CDIsation ne changera rien à leur rémunération qui demeure leur première revendication. De surcroît, la proposition d'un CDI automatique dès la première embauche est excessive. Aucun secteur, dans le public comme dans le privé, ne recourt à une telle pratique. Il ressort d'ailleurs des auditions que nous avons menées que les acteurs eux-mêmes ne souhaitent pas que soit adoptée une telle mesure.

La prime accordée aux personnels exerçant dans les établissements relevant d'un programme REP ou REP+ ne concernerait qu'une minorité d'agents et sa nature ne serait pas adaptée à la situation des AESH et des AED.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi. Cependant, il est nécessaire d'améliorer encore les conditions de travail et la rémunération de ces professionnels. Le texte pose de bonnes questions mais les solutions prévues ne permettront pas d'y répondre. La période qui s'ouvre sera propice aux débats et j'espère que les candidats se saisiront de ce sujet.

Je remercie Mme la rapporteure de nous permettre de débattre à nouveau de la situation des AESH et des AED. Ces sujets nous préoccupent grandement car il est urgent d'améliorer les conditions de travail de ces professionnels qui accompagnent notre jeunesse et représentent un maillon important de l'inclusion scolaire.

Les auditions que vous avez menées ont permis de poser la question de la notion même d'inclusion, à laquelle nous ne pourrons répondre aujourd'hui. Nous avançons ensemble pour améliorer peu à peu l'inclusion scolaire et les conditions de travail des AESH mais beaucoup reste à faire. Les AESH et les AED méritent notre considération et notre reconnaissance.

Notre groupe approuve nombre de vos propositions, comme l'attribution de primes aux personnels affectés dans les établissements relevant des programmes REP et REP+. Il faut lutter contre la précarité des accompagnants mais nous restons dubitatifs quant à l'application des mesures proposées.

Votre proposition de prévoir un coefficient de pondération de 1,2 affecté à chaque heure d'accompagnement pour le calcul du temps de travail effectif, afin de tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles, semble juste mais pourrait défavoriser certains agents.

Le problème majeur demeure celui du temps considéré comme partiel alors qu'il correspond au temps travaillé d'un élève ou d'un enseignant et que de nombreuses heures de préparation ne sont pas prises en considération.

D'autre part, vous n'abordez pas le sujet de la formation des AESH, qui mériterait d'être mieux valorisée, par exemple grâce à une spécialisation, comme je l'avais proposé. Il serait tout autant essentiel de leur donner des perspectives d'avenir.

Une proposition de loi, aussi volontaire soit-elle, ne saurait résoudre les grands dysfonctionnements dans l'accompagnement de nos élèves en situation de handicap. Les PIAL, du fait de leur grande disparité, peuvent être facteurs de difficultés. On ne compte plus les AESH « échangés » entre deux établissements au détriment des élèves qu'ils quittent, ni ceux qui mettent plusieurs heures, chaque jour, pour parcourir la distance entre leur résidence et leur lieu de travail. Le manque d'attractivité du métier peut expliquer le manque de personnels. Tant que nos AESH seront payés en dessous du seuil de pauvreté et qu'une politique volontariste, soutenue par un budget important, ne sera pas menée, il sera difficile de recruter suffisamment de personnels pour que chaque élève en situation de handicap soit correctement accompagné.

Peut-être conviendrait-il, par ailleurs, de revoir les critères d'attribution. Un AESH pour cinq enfants est une aberration. Remarquons cependant que, dans certains départements, des candidats se présentent mais aucun poste n'est ouvert, non pas en raison de l'absence d'élève demandeur, mais du fait d'une mutualisation excessive.

La présence des AED est essentielle pour accompagner les élèves, je ne saurais que trop y insister.

Enfin, nombre des mesures de ce texte relèvent du règlement.

Notre groupe suivra attentivement les débats et votera en fonction de leur évolution.

Je remercie nos collègues d'avoir déposé cette proposition de loi. Les AESH et les AED sont les grands oubliés de l'école de la République.

Pour ce qui est des AESH, le constat est partagé par tous ceux qui s'inquiètent de leur situation dramatique. Leur rémunération frôle l'indigence, leurs conditions de travail sont dégradées, le métier reste précaire, malgré les prétendues avancées du Gouvernement.

Citons quelques chiffres, pour vous en convaincre. Près de 91 000 AESH, surtout des femmes, s'occupent de près de 400 000 élèves en situation de handicap – chiffre qui ne cesse d'augmenter –, pour un salaire moyen de 760 euros net. Comment pourrions-nous nous en satisfaire ? Ce n'est pas la récente augmentation de quelques euros qui répondra aux attentes légitimes de ces travailleurs de l'ombre.

Ces 760 euros rémunèrent un temps de travail de plus en plus partiel car, malgré la hausse du nombre d'ETP, il semblerait que les nouveaux contrats soient de 21 heures contre 29 heures pour les anciens.

Quant aux conditions de travail, elles ont été dégradées suite à la création des PIAL puisque les AESH doivent s'occuper de plus d'élèves en même temps, parfois au sein d'établissements différents.

Bien évidemment, ces conditions de travail et de rémunération indécentes ne facilitent pas le recrutement des AESH. Le directeur académique de mon département avouait ainsi que le nombre de démissions de personnels en poste dépassait celui des recrutements qu'il tentait vainement d'organiser. Il manquait ainsi trente-trois postes dans trois des villes de ma circonscription.

Aussi, la CDIsation directe proposée par ce texte serait un premier pas pour réduire la précarité. Elle éviterait le parcours du combattant qui impose aujourd'hui d'avoir accumulé deux CDD de six ans avant d'obtenir un CDI. Elle pérenniserait également les recrutements si difficiles aujourd'hui à honorer.

D'autre part, la prise en considération du temps de réunion et de préparation par un coefficient de pondération permettrait d'aboutir à un temps plein légal. Enfin, l'indemnité versée à ceux qui exercent dans les établissements relevant des programmes REP et REP+ mettrait fin à la disparité de traitement entre les AESH et les autres agents de l'éducation nationale.

Si l'on veut que l'école inclusive le soit véritablement, il conviendra d'aller plus loin et de créer un véritable service d'accompagnement des élèves en situation de handicap, qui regrouperait un nouveau corps de fonctionnaires. Les AESH, formés et titularisés, pourraient offrir un service à temps plein de vingt-quatre heures. Cette proposition, dont je suis à l'origine, figure dans le rapport de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, présenté par Sébastien Jumel.

J'en viens aux AED. L'article 2 de ce texte prévoit la possibilité de recruter des AED en CDI. Cette CDIsation se justifie par l'évolution de leurs tâches. Il ne s'agit plus seulement de surveiller les élèves mais de participer à leur accueil et de réaliser des missions d'assistance éducative, ce qui suppose une certaine professionnalisation.

Si l'image des AED reste associée à celle du surveillant, leurs missions les rapprochent aujourd'hui de l'éducateur. Leur professionnalisation et leur stabilisation au sein d'une équipe permettra de mieux lutter contre certaines violences, en particulier le harcèlement scolaire. Nous saluons également la proposition de fixer un nombre d'élèves par AED car il est indispensable de renforcer la présence d'adultes formés auprès des élèves.

Notre groupe votera pour cette proposition de loi.

Je vous remercie à mon tour, madame la rapporteure, de nous donner l'occasion de débattre de ce sujet. Nous ne pouvons pas nous satisfaire des conditions de travail des AED et des AESH, que la crise sanitaire a encore aggravées. L'adoption de la loi pour une école de la confiance a amélioré le statut des AESH en permettant de les recruter par un CDD d'au moins trois ans, renouvelable une fois avant d'être transformé en CDI. Leur salaire a été augmenté, une grille indiciaire spécifique a été prévue et 4 000 AESH ont été recrutés. Néanmoins le salaire actuel moyen de 760 euros est trop faible. Souvent recrutés en temps partiel, les AESH doivent cumuler plusieurs emplois car leur activité au service des enfants en situation de handicap ne leur permet pas de percevoir un revenu décent.

D'autre part, la précarité de ces conditions de travail explique les difficultés à recruter dans certains départements, au détriment des élèves en situation de handicap qui ne peuvent être scolarisés, faute d'un accompagnement adapté.

La revalorisation du statut des AESH et la reconnaissance de cette profession passe par un recrutement en CDI.

La vie scolaire, au-delà du sujet des AESH, est le parent pauvre de l'éducation nationale. Depuis de nombreuses années, les établissements manquent d'assistants d'éducation alors qu'ils jouent un rôle essentiel dans la gestion du quotidien. La crise sanitaire a mis en lumière l'importance de leurs missions, qu'il s'agisse d'appliquer les protocoles ou de participer au fonctionnement des centres éphémères de vaccination installés dans les établissements.

Si des efforts budgétaires ont été consentis pour renforcer leur recrutement, lors des précédentes lois de finances, il est indispensable d'améliorer l'encadrement dans les établissements.

Lors de la rentrée de 2021, les collèges et les lycées ont rarement connu autant de difficultés pour recruter. Le statut des AED doit évoluer. Il ne s'agit plus seulement d'attirer des étudiants désireux de signer un contrat court, d'autant plus qu'il leur est de plus en plus difficile d'obtenir un statut dérogatoire pour travailler. Ils ne représentent d'ailleurs que 20 % des AED. Les AED veulent s'investir et évoluer dans cette carrière, ce que ne leur permet pas le statut actuel ni leur rémunération.

Pour réduire la précarité, le Gouvernement a permis aux AED d'assurer des heures supplémentaires, mais cette mesure ne répond pas au manque de personnel ni à leur volonté d'évoluer.

Enfin, qu'il s'agisse des AESH ou des AED, le versement de la prime à ceux qui exercent dans des établissements relevant des programmes REP ou en REP+ est légitime.

Ce texte nous offre l'occasion d'améliorer le statut et les conditions de recrutement de ces personnels essentiels à la scolarisation des élèves. Notre groupe le soutiendra.

Au cours du premier confinement, nous avons applaudi toutes ces personnes, souvent des femmes, invisibles. Beaucoup ont réclamé que leur profession soit revalorisée mais nous attendons encore des mesures à la hauteur de l'enjeu. Je remercie donc Mme la rapporteure de nous permettre de débattre des moyens de lutter contre la précarisation grandissante de ces professions au sein de la fonction publique. Il est fait appel, de plus en plus, à des contractuels. Entre 2007 et 2017, déjà, nous sommes passés de 15,2 % à 18,4 % de contractuels, selon le rapport de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Je le dis pour montrer que le gouvernement actuel n'est pas le seul responsable de cette dérive même s'il a préféré aggraver la situation plutôt que d'y mettre fin. Jean-Michel Blanquer ne semble pas avoir l'intention de renforcer les moyens du service public de l'éducation ! Il a beau essayer de nous convaincre du caractère inédit de son budget, le nombre de postes a baissé et l'augmentation de celui des AESH ne suffit pas à répondre au nombre, toujours croissant, d'enfants qui en ont besoin.

Il est urgent de prendre des mesures car les contractuels se multiplient et leur statut se dégrade. À la différence des fonctionnaires, les contractuels ne peuvent pas gravir les échelons qui déterminent leur rémunération ni évoluer dans une carrière au sein de la fonction publique. Ils sont pieds et poings liés avec l'administration des établissements. L'adoption de l'article 1er de ce texte permettrait de valoriser ces métiers et de faciliter les recrutements. Leur manque d'attractivité n'est pas une fatalité. Lorsque j'étais conseillère départementale dans les Hauts-de-Seine, on m'expliquait qu'il manquait de médecins dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) parce que ces postes n'étaient pas attractifs. Au bout de dix ans, quand on n'a plus trouvé un seul médecin, des mesures salariales ont fini par être prises. De même, tant qu'on ne valorisera pas, par des mesures symboliques et concrètes, les métiers d'AESH, on continuera d'en manquer et les enfants en souffriront.

Cette proposition de loi remet au cœur de nos débats la situation des AESH qui jouent un rôle essentiel pour accompagner les élèves en situation de handicap. Ce texte prévoit de sécuriser les parcours professionnels des AESH et d'améliorer leur rémunération afin de rendre leur métier plus attractif.

Les AESH, vous l'avez dit, accompagnent surtout des enfants atteints de troubles « dys », soit un enfant sur dix. Leur présence au sein des établissements scolaires est indispensable. La formation des AESH dure, à présent, au moins soixante heures, ce qui représente une réelle avancée. Cependant, un recrutement en CDI ne suppose-t-il pas de prévoir une formation initiale et continue plus importante ?

Votre proposition a le mérite de mettre en avant la cruelle réalité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. En tant qu'ancien directeur d'école et enseignant, durant plus de trente ans, en zone d'éducation prioritaire, je me réjouis de votre proposition de recruter les AESH en CDI mais aussi de prendre en considération les temps de préparation et de recherches personnelles dans le calcul du temps de travail ou de verser une indemnité de sujétion à ceux qui exercent dans les établissements relevant des programmes REP et REP+.

Cependant, de nombreux AESH craignent que la portée de ce texte reste limitée. Aujourd'hui, le champ de leurs missions demeure imprécis. Ils peuvent être contraints de s'occuper simultanément de plusieurs élèves dont les handicaps seraient différents au sein d'une même classe, voire dans des établissements différents, ce qui pose le problème du déplacement en milieu rural. Leur salaire reste trop faible. Quant au statut, il devra être revu.

Votre proposition de loi répondra-t-elle à ces préoccupations ? Quel serait le gain salarial pour les AESH ?

Au bout de trois ans d'application, les PIAL ont-ils répondu aux attentes ?

Je remercie mes collègues pour l'intérêt qu'ils portent à cette proposition de loi. Beaucoup resterait à faire mais nous avons dû faire des choix, du fait des contraintes que nous impose l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre niche parlementaire.

Je connais l'engagement de Mme Dubois dans ce domaine. Personne ne nie les mesures prises précédemment mais nous sommes encore loin du compte. L'impossibilité de recourir à des contrats aidés n'est pas nouvelle puisqu'elle date de 2014. Si l'effectif avoisine les 119 000 postes, il ne représente que 72 258 ETP.

Les AED ne sont pas majoritairement des étudiants. Au contraire, ces derniers ne représentent que 30 % des effectifs. Le dispositif de la validation des acquis de l'expérience ne donne pas de bons résultats dans ce secteur. Quant à ceux qui tentent les concours de l'éducation nationale, leur taux de réussite n'est que de 15,8 %, ce qui témoigne du décalage entre l'image que l'on s'est forgée de ces AED qui pourraient devenir professeurs ou conseillers principaux d'éducation et la réalité puisque beaucoup voudraient faire de cet emploi, un métier. Les conseillers principaux d'éducation que nous avons auditionnés reconnaissent avoir besoin de personnes qui travaillent avec eux mais le métier d'AED ne débouche pas forcément sur celui de CPE.

Mme Anthoine a raison, les chiffres nous obligent, qu'il s'agisse des élèves concernés, d'accompagnants, du salaire, des semaines travaillées etc. Ces chiffres révèlent que nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Qui peut croire que l'on puisse vivre décemment avec 760 euros par mois ? Le temps choisi est un mythe. Beaucoup, au contraire, subissent ce temps, notamment parce que leur niveau de formation n'est pas suffisant. Surtout, l'augmentation du nombre de demandes témoigne de la souffrance qui perdure au sein des établissements spécialisés. Les parents n'ont plus d'autre choix que de s'adresser aux maisons départementales des personnes handicapées pour obtenir une prise en charge individuelle ou mutualisée. Or, ce n'est pas toujours la meilleure solution. Nous devrons nous poser la question de l'inclusivité à l'école et de la spécificité.

D'autre part, les AED sont rarement remplacés, notamment lorsqu'ils partent en congé maternité. La possibilité qui leur est offerte d'assurer des heures supplémentaires est un leurre car ils sont déjà submergés de travail. On les charge de missions diverses mais personne ne réclame d'heures supplémentaires. Seuls 25 %, et non 45 % des AED, travaillent à temps complet.

Mme Bannier a rappelé les avancées réalisées. Nous ne les nions pas mais beaucoup reste à faire pour améliorer les conditions de travail et de rémunération de ces professionnels. Les référents qui ont été nommés ont reçu des missions complémentaires. Dans ma circonscription, un référent gère 170 dossiers, dont plusieurs lui parviennent en cours d'année, ce qui complexifie d'autant l'organisation des emplois du temps. Quant aux reproches formulés à l'encontre du caractère automatique du CDI, rappelons que tout CDI prévoit une période d'essai. Le CDI protège, il n'attache pas. Or, nous devrions avoir à cœur de protéger ces professionnels qui exercent un métier difficile au service de nos enfants.

Je remercie Mme Tolmont pour ses propos et le groupe Socialistes et apparentés pour la confiance qu'il m'a accordée.

L'intervention de M. Potterie me surprend. Le Gouvernement a en effet dit que 4 000 postes d'AESH seraient ouverts en 2022. Encore faut-il parvenir à recruter 4 000 personnes. Surtout, le Président de la République avait parlé de 11 500 postes pour 2023. L'objectif ne sera pas atteint, ce qui est dommage.

La prime aux AED en REP et REP+ semblait devoir faire consensus. Je ne vois aucun argument pouvant justifier que des personnes qui accompagnent des élèves n'y soient pas éligibles, et celui qu'avait utilisé la rapporteure spéciale ne correspondait pas du tout à la situation. Chacun a le droit de penser différemment, mais cette position est incompréhensible. Tous les personnels qui travaillent ensemble dans des établissements scolaires doivent bénéficier de la même prime, dès lors qu'ils sont en REP ou REP+. La décision, soutenue par Mme Rilhac et par le président, avait été votée par la commission. Vous en connaissez la suite. Je suis assez fâchée de cette position, même si je la comprends.

Madame Descamps, je vous remercie de votre implication et de vos propos. Il est vrai qu'il faudrait toujours élargir. Vous avez d'ailleurs déposé des amendements sur la formation. Je souhaiterais que l'on puisse les examiner mais ils risquent en effet de tomber, ce qui est regrettable.

Le coefficient de pondération de 1,2 que nous avons envisagé, très proche du coefficient actuel de 1,14, serait insuffisant, puisqu'il conduirait à un gain moyen de 45 euros. La proposition n'est pas satisfaisante – les syndicats évoquent un coefficient d'au moins 1,6. C'est pourquoi nous proposions, dans un autre amendement qui tombera certainement, d'inscrire dans le texte uniquement le principe de la pondération et de laisser le Gouvernement travailler avec les syndicats, les partenaires sociaux et les intéressés, pour fixer un coefficient par décret. Il est dommage que la stratégie de la majorité nous prive de ce débat sur les amendements de Mme Anthoine ou de Mme Descamps. Si nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'importance du sujet, il ne faut pas se cacher, et en discuter.

Mme Rubin a souligné qu'il fallait aller beaucoup plus loin et évoqué un corps de fonctionnaires. Lors des auditions, certains syndicats ont en effet préféré à la CDIsation un corps de fonctionnaires, qui ressemblerait à un corps d'enseignants et dont le temps de travail inclurait toutes les missions d'un enseignant durant l'année. Même si je vous rejoins sur ce point, nous n'en sommes malheureusement pas encore là.

La mission des AED a été alourdie, puisqu'ils doivent participer à la lutte contre le harcèlement scolaire. On ne peut pas leur demander en permanence d'effectuer des tâches nouvelles en heures supplémentaires.

Madame Kerbarh, il existe bien une possibilité d'augmenter les salaires, en cumulant les emplois, ce qui pose problème.

La proposition de loi ne peut aborder l'articulation entre les politiques des collectivités territoriales et celle de l'éducation nationale. Il faudra pourtant avancer sur ce sujet très intéressant car on est loin du compte.

Mme Faucillon a rappelé combien l'on avait applaudi les invisibles. Je partage son sentiment : il est indécent d'avoir autant applaudi et de traiter de la sorte les infirmières, les soignants et tous les gens qui exercent ces métiers si difficiles. Lorsque l'on connaît le handicap, on peut se demander qui d'entre nous accepterait de telles missions, avec si peu de reconnaissance.

Je partage aussi ses propos sur l'attractivité, un joli mot, mais qui mérite d'être concrétisé, avec le soin que chacun accorde à ces personnels.

Madame Cazarian, il faut bien sûr avancer sur les niveaux de recrutement et de formation, ainsi que sur la VAE. Chaque handicap est différent, et il y a beaucoup à travailler.

Monsieur Labille, concernant la portée réelle du champ, il y a ce qui sera voté, notamment les principes, et ce qui se décide par voie réglementaire. Beaucoup de choses, une fois inscrites dans la loi, doivent être discutées, pour voir jusqu'où l'on peut aller.

Il est encore un peu tôt pour dresser le bilan des PIAL, comme Mme Bagarry le souhaite. Plusieurs personnes ont regretté que le dispositif ait été déployé à marche forcée, surtout en période de crise. Dans la mesure où d'énormes inégalités existent sur le terrain, les PIAL devront être longuement étudiés. Plus ils sont grands, moins ils fonctionnent. C'est pourquoi une taille humaine doit être recherchée, ce qui signifie plus de pôles, donc davantage de personnels. On revient toujours à la même question.

Comme Mme Gaillot le soulignera dans un amendement, il nous faut davantage d'éléments, sur plusieurs questions. Des rapports pourraient être intéressants, pour les travailler.

L'amendement AC13 vise à définir par décret les conditions dans lesquelles le CDD d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap peut être requalifié en CDI, dès trois ans d'exercice. Mon expérience auprès d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) me conduit à n'être pas favorable à une CDIsation directe : il n'était pas rare que ces personnes, découvrant la réalité du métier d'accompagnant, décident quelques mois plus tard qu'elles n'étaient pas faites pour ce métier. Il faut en effet un certain temps pour cerner les compétences et les capacités requises.

En revanche, on ne peut pas rester sur un statut précaire. On peut garder une personne qui a été AESH pendant trois ans auprès d'élèves différents, et lui proposer un CDI. Cela lui donnera la capacité de mieux emprunter et d'accéder à un logement.

Dans un territoire comme le mien, où le chômage s'élève à 5 %, il est très difficile de trouver des AESH : très vite, ils abandonnent leurs tâches car ils trouvent un emploi mieux rémunéré et plus stable dans le privé. Il importe donc de leur offrir une stabilité par ce dispositif.

Contractuels de droit public depuis 2014, les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient depuis 2019 de contrats d'une durée de trois ans, renouvelables une fois. Après six ans de services dans ces fonctions, tout renouvellement doit être conclu pour une durée indéterminée.

Dans l'objectif d'améliorer constamment les conditions de recrutement et d'emploi des AESH, l'amendement AC18 prévoit la possibilité que les AESH, dans des conditions fixées par décret, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, dès le terme de leur premier CDD de trois ans. Ils ont en effet démontré à ce moment leur intérêt pour la profession.

En complément des nombreuses mesures citées précédemment, l'amendement AC18 vise à proposer un premier contrat de trois ans et rend possible une CDIsation. C'est une avancée, qui s'inscrit à la fois dans la continuité des mesures adoptées durant la législature pour la professionnalisation de ces personnels et dans la perspective de la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Le sous-amendement AC29 vise à conserver les deux alinéas relatifs au versement d'une indemnité de sujétions aux AESH qui exercent dans le cadre des dispositifs REP et REP+. En effet, les amendements identiques n'ont pas seulement pour objet de réécrire les dispositions relatives aux modalités de recrutement des AESH : leur adoption priverait ces personnels de la prime à laquelle les autres agents de l'éducation nationale ont droit.

Le sous-amendement identique AC26 vise à éviter la suppression des alinéas de l'article 1er concernant la prime en REP et REP+, qui pourrait être accordée aux AESH. Par mon expérience et mes observations, je peux vous assurer que le travail effectué dans les REP et les REP+ par les AESH est différent, et souvent beaucoup plus difficile, que dans d'autres établissements. Les AESH et les professeurs devraient donc être traités avec égalité.

Les arguments que je présente seront identiques pour les amendements relatifs aux AED.

Les amendements AC13 et AC18 réécrivent le texte, et le dénaturent, pour aboutir à une proposition très en deçà de notre dispositif. Certes, la forme est plus subtile que de simples amendements de suppression. Elle ne nous convient toutefois pas car elle supprime subrepticement la possibilité d'une indemnité de sujétions, mentionnée aux alinéas 6 et 7, que nous voulons réintégrer.

Une posture vous pousse à ne pas vous exprimer ouvertement contre l'article parce que ce sujet sensible intéresse nombre de Français. Par ailleurs, certains députés de la majorité ont à cœur de le faire avancer. Mais en supprimant les alinéas 4 à 7, vous refusez la possibilité d'examiner l'attribution de la prime de sujétions, alors que notre président lui-même en avait souligné la pertinence.

Le procédé est de bonne guerre mais il reste mystérieux voire agaçant pour moi, qui crois encore que nous pouvons nous retrouver sur des propositions d'amélioration des conditions de vie de nos concitoyens. Très souvent, chers collègues, vous utilisez le terme « pragmatique » alors que vos positions semblent partisanes et dogmatiques.

Je ne peux donc donner qu'un avis très défavorable à vos deux amendements qui, s'ils sont votés, constitueraient une toute petite avancée, mais je comprends mal les raisons de votre opposition. De plus, votre rédaction n'offre aucune certitude puisque la faculté qu'elle donne à l'administration de recruter un AESH par CDI après trois années d'exercice est discrétionnaire. On peut par ailleurs s'interroger sur la nécessité de renvoyer à un décret, plutôt que d'inscrire directement dans la loi les modalités de recrutement et d'emploi de ces personnels, comme c'est le cas aujourd'hui.

Avec plus de 80 % des AESH en CDD, un contrat précaire qui n'est pas sécurisant, je ne comprends pas que l'on empêche les quelque 100 000 AESH des premier et deuxième échelons, soit leur quasi-totalité – seuls moins de 10 ont atteint le dernier échelon ! – de bénéficier d'une amélioration de leurs conditions.

On a en effet l'habitude que la majorité dépose des amendements qui déshabillent d'un coup une proposition de loi. Cela n'est pas nouveau. Mais, là, les arguments sont assez faibles.

Vous dites qu'un CDD de trois ans serait un progrès important dans la lutte contre la précarisation. Vous le voyez, avancer la CDIsation, c'est lutter contre la précarisation. La proposition de loi avait bien pour objectif de faire un premier pas, ce que vous reconnaissez vous-même.

Ensuite, tout CDD ou CDI comporte une période d'essai. Rien n'empêche d'en fixer une de six mois.

Enfin, un grand nombre d'AESH démissionnent en évoquant l'absence de stabilité et de perspective de leur emploi. Pourquoi ne pas commencer par mettre en CDI ces personnes, dont on sait qu'elles aiment déjà ce métier ? Un amendement visant les personnes qui ont déjà une expérience d'AESH pourrait être déposé en ce sens. Cela serait plus conforme pour avancer, enfin. Car la manière dont vous déshabillez la proposition de loi empêche non seulement le débat mais, surtout, de résoudre une situation d'urgence.

Je remercie Michèle Victory de sa proposition de loi visant à lutter contre la précarité de professionnels, qui œuvrent au jour le jour auprès des élèves en situation de handicap et qui réclament des mesures contre leur précarisation.

Les AESH et tous les parents qui nous écoutent ont pu être heurtés par les propos de Mme Bannier, que je ne partage pas. La CDIsation est au cœur de notre modèle social, comme une protection des personnes qui travaillent. Un CDD qui concerne tout le monde, c'est peut-être votre modèle social, mais alors, appliquons-le à tous – professeurs, banquiers, conseillers d'assurance…

Notre modèle social est plutôt celui de la lutte contre la précarité et la protection de toutes et tous. La proposition de loi va précisément dans le sens d'une lutte contre la précarisation. Les enfants en situation de handicap ont besoin de personnels associés. Les périodes d'essai existent dans tous les secteurs professionnels ; il n'y a pas de raison de distinguer les AESH, au motif qu'elles ne sont pas vraiment compétentes ou sûres.

La CDIsation est une mesure importante, que je soutiens. C'est pourquoi je voterai contre les amendements.

Je m'associe aux différents propos contre les amendements. Vous l'avez remarqué, je suis parfois moins douce que ma collègue Michèle Victory. Nous n'en partageons pas moins les mêmes convictions et les mêmes engagements.

Sur un tel texte, la majorité adopte un positionnement très politicien : comme d'habitude, tout ce qui est proposé, y compris ce qui rejoint les travaux et les convictions de certains députés de la majorité, est systématiquement balayé. Et avec quels arguments ? Madame Bannier, tout de même ! Je croyais que cette majorité voulait lutter contre les contrats courts. Là, il est question d'une période d'essai de trois ans : ces personnes doivent faire leurs preuves pendant trois ans, avant d'être enfin, peut-être, CDIsées ! On parle pourtant là de gens essentiels pour des enfants en situation de handicap. Écoutez les parents ! Être payé 760 euros par mois, et s'entendre dire que l'on a trois ans de période d'essai, que l'on doit faire ses preuves. C'est insupportable ! D'autres arguments, madame Bannier, mais pas ceux-là, s'il vous plaît !

On comprend, par le ton utilisé, les accents politiciens qui s'expriment ce matin, et c'est bien dommage.

Je parle seulement d'expérience : j'ai travaillé de nombreuses années auprès d'auxiliaires de vie scolaire. En 2017, on partait de très loin, avec des contrats aidés, sans aucune formation ni expérience préalable. Aujourd'hui, les AESH concluent un CDD, transformable en CDI au bout de six ans. Nous proposons d'aller dans le sens de ce que fait la majorité depuis le début du quinquennat et d'améliorer la situation des AESH avec une CDIsation au bout de trois ans.

J'ai vu des AVS qui, au bout d'un an, considéraient qu'elles n'étaient pas faites pour ce métier. Il faut parfois un peu de temps. En outre, de nombreuses auxiliaires de vie scolaire travaillaient auprès d'un élève, avec un seul type de handicap. Or il est utile d'expérimenter différents contacts et plusieurs formes de handicap.

La CDIsation au bout de trois ans est donc un net progrès, qui va dans le bon sens. Nous ne disons pas que cela est suffisant – il faudra poursuivre le travail en faveur des AESH –, mais c'est déjà un pas important.

Il faut arrêter avec cette valse à trois temps – un pas en avant, un pas en arrière, un pas sur le côté. Votre enquête l'a montré, il y a une urgence. Si l'on dit aux AESH qu'ils doivent faire leurs preuves, il faut le dire à toutes les autres professions. Nous avons suffisamment de recul pour constater qu'il y a une vraie difficulté et que ce CDI est une demande générale, que nous avons nous-même formulée.

La formation est aussi une garantie et elle devra apparaître dans les textes à un moment donné, mais le groupe LR est favorable à un CDI conclu directement, non dans trois ans, avec une réflexion imaginaire.

J'espère, peut-être naïvement, que les personnes qui défendent ces amendements ne croient pas réellement à leurs arguments.

Lorsqu'une personne est recrutée dans un emploi, on regarde à la fois les besoins et ses expériences passées, ses aptitudes. Si la personne est embauchée mais qu'elle ne se sent pas bien dans le poste, elle peut bénéficier d'une formation, d'entretiens avec les responsables pour adapter son poste, ou partir – cela est possible en CDI.

Dans notre modèle social, le CDI est une protection, non un attachement. Cette protection est d'autant plus essentielle dans le cas des AESH car ils sont vulnérables, pour plusieurs raisons. D'abord, parce que ce sont des métiers féminisés, ceux qui sont les plus mal payés et présentent le plus de temps partiel subi. On parle de 97 % de femmes parmi les AESH. La vulnérabilité vient aussi des bas salaires, du type de métier – des métiers du lien et du soin. Toutes ces raisons font qu'il y a besoin de plus de protection, donc de CDI.

De plus, c'est parce que l'on installe des personnes dans des contrats durables, pérennes, que la formation pourra se développer.

Je veux bien que l'on se reproche d'être dans des postures, mais nous travaillons sur ces questions depuis cinq ans. Arrêtons les procès en électoralisme ! On a le droit d'avoir des convictions et de les défendre. Je veux bien que le groupe communiste adopte une posture quand il parle de CDI mais alors, cela fait cent ans que la posture dure !

J'ai un grand respect pour Mme Bannier, que j'ai retrouvée sur différents textes.

La véhémence, qui est une façon d'avoir des convictions et de les défendre, n'est pas critiquable. Nous avons tous un style différent, et ma collègue s'exprime à sa manière.

Faire un procès en électoralisme n'est pas une bonne méthode parce que si l'on voulait vraiment entrer dans ce débat, il serait difficile de déterminer qui, de celui qui dépose l'amendement ou de celui qui ne le dépose pas, est politicien. Il vaudrait mieux accepter de reconnaître que nous avons des avis différents, parfois divergents, et des expressions différentes sur ces questions. Si elles sont défendues avec autant de force, c'est que les sujets passionnent.

Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation et les perspectives d'avenir des accompagnants d'élèves en situation de handicap en leur permettant d'accéder aux masters des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

L'amendement est intéressant dans la mesure où le texte n'aborde pas la question de la formation des AESH.

Les représentants d'une association de parents remarquaient que le recrutement d'AVS – puis d'AESH – a été organisé dans des périodes de retour à l'emploi des personnes en difficulté d'emploi, par exemple dans les années 1970 ou 1980. Les choses ont beaucoup évolué : nous ne sommes plus dans ce cas de figure. À présent, pour atteindre les objectifs que l'on s'est fixés et avoir un accompagnement de qualité, on doit aller vers une formation supplémentaire. La question de la formation a donc toute son importance. Cela n'est pourtant pas simple, et il faudra voir comment on peut aller plus loin.

Je suis favorable à l'amendement.

L'amendement AC14 ouvre la possibilité de requalifier le CDD d'un assistant d'éducation en CDI après six ans d'exercice. Dans ce cas, on part de rien, puisque les assistants d'éducation ne pouvaient pas être CDIsés.

La professionnalisation proposée est un gain majeur, qui permettra de disposer de personnes d'expérience, stables, au sein des équipes de vie scolaire, à côté des étudiants, qui seront toujours un vivier important d'AED. Certaines personnes ont envie de s'investir dans le milieu scolaire, mais elles n'ont pas nécessairement les capacités pour réussir les concours de l'enseignement. Il est important d'aller vers une professionnalisation des assistants d'éducation qui se plaisent dans ce métier.

Le dispositif d'assistant d'éducation, qui vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, est d'abord destiné à des étudiants boursiers. Les personnes affectées à des fonctions d'appui aux personnels enseignants, pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques, sont prioritairement recrutées parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. De tels postes sont supposés ne pas être définitifs et ne constituer qu'un moment dans la carrière de ceux qui les occupent.

Dans certaines situations liées à l'éloignement géographique de l'établissement scolaire par rapport aux établissements d'études supérieures, il peut pourtant être pertinent de permettre aux AED ayant exercé pendant six ans, de poursuivre leurs missions dans le cadre d'un CDI. Nous ouvrons donc là un nouveau droit.

Comme précédemment, le sous-amendement AC28 vise à conserver des alinéas supprimés par les amendements, portant d'une part sur le versement d'une indemnité de sujétions aux AED exerçant en REP et REP+, et, d'autre part, sur la définition d'un taux d'encadrement minimal des élèves par les AED. Les amendements de Mmes Bannier et Dubois non seulement réécrivent les modalités de recrutement des AED mais privent les personnels d'une prime à laquelle ils ont droit. Les AED sont en effet exposés à toutes les difficultés du climat scolaire, qu'ils ont pour tâche d'améliorer.

Certes, 30 % des AED sont des étudiants, mais seulement une partie d'entre eux se destinent à des carrières dans l'enseignement et sont pré-professionnalisés. Les chiffres qu'a donnés le ministre et que vous présentez dans les amendements ne répondent pas à la question et ne sont pas exacts.

Enfin, nous offrons la possibilité de recruter ceux qui veulent se lancer dans le métier en CDI dès le départ, tout en laissant la possibilité de procéder autrement. Il n'y a donc pas qu'une seule piste.

Quant au taux d'encadrement, il faut en fixer le principe dans la loi et réserver ses modalités à un décret, après travail et réflexion.

Les AED méritent de toucher l'indemnité de sujétions, comme les autres personnels de l'éducation nationale, lorsqu'ils travaillent en réseau d'éducation prioritaire.

Je suis favorable au sous-amendement AC27.

Si les amendements de Mme Bannier et de Mme Dubois étaient adoptés, il serait utile de préciser des degrés pour éclaircir les missions des AED, qui sont très diverses. Cela est d'abord dû à la nature des établissements où ils exercent, ainsi qu'aux tâches qui leur sont confiées – soutien pédagogique, orientation. Dans les établissements dotés de classes relais, certains AED peuvent se spécialiser afin d'aider les équipes pédagogiques à lutter contre le décrochage scolaire voire devenir intervenant.

D'ici à la séance, il serait intéressant de recenser les missions des AED, pour en spécifier certaines, et distinguer les AED recrutés comme étudiants des AED spécialisés, en lien avec un projet d'établissement.

Tous les AED ne peuvent pas être CDIsés, d'une part parce qu'ils ne le souhaitent pas ; d'autre part, parce que les chefs d'établissement décident de leur spécialisation. La notion de possibilité paraît fondamentale.

Enfin, je suis favorable aux primes pour les AED en REP et REP+.

Nous ne contestons pas qu'il existe des réalités différentes et des spécificités. La définition des missions est toutefois laissée à la partie réglementaire. Nous aurions donc du mal à satisfaire votre demande.

Notre texte vise justement à laisser le choix, puisque la CDIsation des AED n'y est pas obligatoire. Vous défendez donc la même chose que nous.

Je soutiens les sous-amendements qui permettent a minima de conserver l'indemnité de sujétions. À l'article 1er, nous ne nous sommes pas entendus sur une CDIsation immédiate et la prime a sauté pour les AESH.

Le choix de Mme Bannier, ou plutôt, de la majorité, est de renvoyer la CDIsation à plus tard. Assumez-vous en plus de refuser la prime REP et REP+ à ces personnels, qui travaillent dans des conditions identiques ou quasi identiques à celles des professeurs, pour les AESH, ou des CPE, pour les AED ? Le cas échéant, comment l'expliquez-vous ?

J'ai relu nos débats budgétaires sur cette question, car la prime avait d'abord été proposée par la commission, puis refusée. La rapporteure spéciale avait indiqué : « De mon point de vue, la prime REP et REP+ a du sens pour les enseignants, qui ont un rôle d'encadrement et de surveillance pour de nombreux élèves, mais pas pour les AESH ».

En relisant cette explication, censée être une argumentation, je me suis demandé dans quel monde nous vivions. D'une part, considérer que les enseignants font de la surveillance est dépassé. D'autre part, on ne peut justifier une mesure tellement injuste avec si peu d'arguments. J'ai relu les interventions du ministre, qui propose des heures supplémentaires aux AED. Là n'est pas la question. Comment peut-on accepter qu'une prime ne soit valable que pour certaines catégories de personnels, alors que, dans les établissements scolaires, notamment durant la crise sanitaire, les AED ont été en toute première ligne, eux aussi. Avec l'ensemble de la communauté scolaire, ils sont garants d'un climat scolaire de qualité.

La position me semble incompréhensible.

Ces précisions montrent l'incohérence de la position. Aussi, le groupe Les Républicains soutiendra les sous-amendements.

Mme la rapporteure disait que, pour connaître un phénomène, il faut avoir des chiffres, des éléments. La demande de rapport vient répondre à mes interrogations ainsi qu'à celles des personnes auditionnées – parents d'élèves, directeurs d'établissement, entre autres. Tous ont dit qu'ils ne disposaient pas de tous les éléments.

On sait que l'inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap suppose un accompagnement sur le temps non seulement scolaire, mais périscolaire, notamment la cantine. En vue de favoriser un continuum d'inclusion des élèves en situation de handicap, l'amendement AC6 présente une demande de rapport, pour étudier l'inclusion du temps périscolaire dans la quotité horaire des AESH. L'amendement AC7 traite de la prise en charge des indemnités de transport des AESH. En effet, les AESH doivent payer leur transport, ce qui, avec un salaire de 750 euros par mois, pose problème, notamment en milieu rural.

Le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et le ministère délégué chargé des comptes publics copilotent une mission sur le temps périscolaire. S'agissant des transports, le guide RH, que j'ai évoqué, précise que le temps de transport entre deux établissements scolaires fait partie du temps de travail de l'AESH et qu'il peut faire une demande de prise en charge, en particulier lorsqu'aucun transport en commun n'est disponible.

Je suggère à Mme Gaillot de retirer un des deux amendements pour ne formuler en séance qu'une seule demande de rapport, comportant l'ensemble des éléments. Il s'agit de déterminer si le continuum que vous avez évoqué fonctionne.

S'agissant des temps de transport, il est vrai qu'ils sont pris en charge, dans certaines conditions. Il faut toutefois en faire la demande et attendre leur remboursement, parfois tardif. Pour les sorties scolaires et culturelles, les coûts de transport ne sont pas remboursés. Certaines zones d'ombre subsistent donc, qu'il faut éclaircir.

Le sujet est d'importance. Sur ces questions très vastes, on a à la fois une demande d'accessibilité individuelle de l'élève, qui n'est pas réalisée pleinement, et de compensation du handicap. Les deux piliers sont différents, et l'on s'aperçoit que l'on n'a pas assez travaillé sur chacun d'entre eux. On a besoin de davantage d'informations.

La demande de rapport est donc intéressante, même si elle doit être reformulée. On ne pourra pas continuer à faire des propositions qui vont dans le sens de ce que demandent la profession, les parents et les enfants, si l'on n'étudie pas tous ces sujets plus finement. Je ne remets pas en cause les nombreux rapports qui ont été rédigés et les propos des nombreux députés qui se sont penchés sur la question. Les chiffres ont explosé, les choses évoluent tellement vite que nous devrons nous pencher bien plus en profondeur sur ces sujets.

Je souscris à la demande de retravailler les amendements, et les retire.

Certes, des travaux et des missions sont en cours. La proposition de loi entend répondre à des problèmes concrets, de terrain. Les rapports visent à mobiliser et apporter des éléments chiffrés. On formule des demandes de rapport lorsque l'on ne dispose pas encore de ces éléments et qu'il y a urgence à les demander.

De même, on crée des missions sur l'éducation à la sexualité, mais rien n'avance. La demande de rapport permet du moins d'avancer un peu. Je la présenterai donc à nouveau en séance publique, en espérant que l'amendement sera adopté, car ce ne sont que des rapports.

Je suis déçue du fonctionnement de notre assemblée. J'aurais souhaité que nous puissions aller plus loin. Ma naïveté n'ira pas jusqu'à me faire espérer que les choses évoluent d'ici à la séance. Chacun devrait se poser en son âme et conscience la question de sa motivation et de son vote, de ce qu'il fait avancer dans la vie des gens pour lesquels il s'est engagé et qu'il représente. Il serait sage que les positions évoluent et ne soient pas que des postures qui me désolent profondément.