Commission des affaires européennes

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 16h05

Résumé de la réunion

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La réunion

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COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 17 novembre 2021

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 16 heures 05.

I. Échange avec la commission des affaires européennes du Congrès espagnol sur les réponses de l'Union européenne aux attentes de la jeunesse et la mise en œuvre du plan de relance européen

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Chers collègues, je suis très heureuse d'accueillir aujourd'hui en visioconférence nos collègues de la commission des affaires européennes du Congrès d'Espagne et leur présidente, Madame Susana Sumelzo.

L'Espagne est en effet, à ma connaissance, le seul pays à avoir mis en place une commission des affaires européennes commune aux deux chambres composant leur parlement. Nous serions très intéressés, chers collègues, par connaître les modalités de constitution et les prérogatives de votre commission.

Nous avons prévu d'aborder deux sujets au cours de la réunion d'aujourd'hui : celui des attentes de la jeunesse et celui de la mise en œuvre du plan de relance européen. Je vous propose que nous abordions ces deux thèmes en alternant les interventions du côté français et du côté espagnol.

Je souhaitais également saisir cette occasion pour évoquer avec vous le projet que nous portons, mon collègue du Sénat M. Jean-François RAPIN et moi-même, d'instituer au sein de la COSAC des groupes de travail composé des représentants de chacun de nos parlements. Ces groupes porteraient, l'un sur le rôle des parlements nationaux, l'autre sur la place des valeurs européennes au cœur du sentiment d'appartenance – il s'agit d'une manière diplomatique de parler de l'État de droit.

L'objectif est de donner plus de consistance à nos travaux au sein de la COSAC et de nous permettre de travailler en approfondissant des thèmes d'intérêt commun. J'ai la profonde conviction que la COSAC pourrait être plus efficace, plus visible et que nous devrions nous attacher ensemble à cet objectif.

Nous craignons en revanche que la création de ce groupe de travail ne puisse être décidée lors de la prochaine réunion de la COSAC qui se déroulera par visioconférence les 30 novembre et 1er décembre prochains. Outre le fait que la présidence slovène ne montre pas d'allant pour faire aboutir ces activités, la réunion de la COSAC se déroulera en visioconférence, ce qui ne se prête pas à une telle décision. Elle pourrait être prise lors de la réunion des présidents sous présidence française en janvier 2022 et j'espère, chers amis espagnols, pouvoir compter sur votre soutien pour faire aboutir cette initiative.

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Susana Sumelzo

Bonjour, merci beaucoup Madame Thillaye et à tous les parlementaires français ici présents. Avec le parlement espagnol, nous sommes ravis d'avoir cette réunion bilatérale avec vous.

Bien entendu, nous soutiendrons la COSAC pour la création de deux groupes de travail pour que ses travaux soient plus proches de la réalité et que nous parlions de sujets plus concrets. Si vous souhaitez que nous en parlions lors de la réunion à la fin du mois de décembre, nous soutiendrons l'initiative de l'Assemblée nationale française.

Notre commission est mixte et se compose de députés et de sénateurs, qui traitent des affaires européennes. Il s'agit de la seule commission compétente pour ces sujets dans chacune des deux chambres. Nous nous réjouissons de cette rencontre bilatérale et espérons qu'il y en aura d'autres. Nous sommes heureux de parler de vos attentes pour la prochaine présidence de l'Union européenne.

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Luis Jesús Uribe-Extebarria

Merci Madame la présidente. Je trouve le fait d'avoir une réunion conjointe très approprié pour échanger nos points de vue sur différents sujets européens. J'appartiens au parti national basque, qui est un parti du centre, aux origines sociales chrétiennes et démocrates-chrétiennes aux convictions européennes.

Vous avez évoqué quelques sujets hautement intéressants, dont la jeunesse. Ce sujet est tout à fait lié au programme Next Generation EU, qui est une très bonne initiative de l'Union européenne que nous avons saluée. Il s'agit d'une réponse très adéquate à la crise provoquée par la pandémie, du point de vue économique, sanitaire et social. Nous sommes contents de cette initiative et trouvons qu'il s'agit, parmi d'autres instruments, d'une réponse très positive. C'est en effet le moment d'investir et de pouvoir utiliser cet argent de la meilleure manière possible.

Quand nous parlons de fonds européens, nous parlons de jeunesse, d'avenir, mais aussi d'autonomie et de souveraineté stratégique de l'Union européenne. Au Sénat [espagnol], nous avons interpellé le ministre des affaires étrangères à ce sujet, ainsi que sur la stratégie COMPAS et mon groupe aura l'occasion de déposer une initiative en session plénière pour développer l'autonomie stratégique de l'Union européenne, qui récoltera, je l'espère, une très large adhésion.

Enfin, le sujet de la conférence sur l'avenir de l'Europe, qui s'achèvera sous la présidence française, est très lié à la jeunesse. Nous espérons à cet égard qu'au sein de la conférence, la participation des citoyens et plus particulièrement des jeunes, puisse s'accroître afin d'aboutir à un document solide appuyant l'autonomie stratégique de l'union européenne, qui est son défi majeur aujourd'hui et à l'avenir.

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Merci Madame la présidente de soutenir notre initiative.

Nous tenons à la mise en place de ces groupes de travail et à un processus de réforme de la COSAC, qui pourrait être un outil d'expression des parlements nationaux bien plus efficace. Nous avons besoin de renforcer notre rôle et de devenir plus visibles que nous le sommes.

Je considère qu'en tant que parlementaires nationaux, nous sommes beaucoup plus proches de nos élus locaux et de nos électeurs dans nos circonscriptions et que nous devons davantage faire connaître notre travail dans le cadre européen.

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Mesdames les présidentes, mes chers collègues espagnols et français, je souhaite d'abord remercier les membres de la commission de l'Union européenne du Congrès des députés espagnol d'échanger avec nous cet après-midi sur la jeunesse et le plan de relance, deux sujets qui doivent guider les ambitions de la prochaine présidence française du Conseil.

La lutte contre le chômage est une priorité pour la jeunesse dans l'Union européenne. Plus d'un jeune sur huit ne travaille pas et ne suit pas d'études ou de formation. Le phénomène du chômage chez les jeunes est malheureusement bien connu dans nos deux pays. Par conséquent, nous saluons la stratégie de l'Union européenne pour la jeunesse, qui formule l'objectif d'un emploi ou d'une formation de qualité pour tous.

En France, nous avons mis en place plusieurs dispositifs dans le cadre de notre plan de relance national, pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'agit là, entre autres, du dispositif Un jeune, Une solution, ou du contrat d'engagement jeune, qui s'adresse en priorité aux jeunes les plus éloignés du marché de l'emploi. Quelles sont les mesures prises par l'Espagne dans le cadre des efforts de relance ?

À l'échelle de l'Union européenne, le programme Erasmus a vocation à devenir un vecteur de professionnalisation pour les jeunes. Sur la période budgétaire 2021-2027, le programme doit s'adresser davantage aux jeunes défavorisés et à ceux qui suivent des formations professionnelles.

Or, dans notre pays, le programme souffre d'un manque de visibilité, par exemple chez les apprentis et dans les zones rurales. Constatez-vous le même problème de visibilité en Espagne et par quels moyens tentez-vous d'y répondre ?

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Mariona Illamola Dausa

Bonjour. C'est un plaisir de pouvoir échanger des idées entre les parlements de différents pays. Je représente Junts Per Catalunya, parti de M. Puidgemont, entre autres, qui s'est réuni avec plusieurs membres de l'Assemblée nationale à Paris en septembre.

En ce qui concerne la jeunesse et le programme Erasmus+, je voulais souligner différentes sources d'inquiétude. Le programme Erasmus a été un grand succès, c'est un fait que nous partageons tous.

Nous pouvons considérer que les jeunes sont européistes grâce à Erasmus+, mais je ne sais pas s'ils sont européistes du fait de l'adhésion à des valeurs de l'Union européenne et aux libertés ou parce qu'ils sont nés au sein de l'Union européenne. Avec le Brexit et la sortie du Royaume-Uni, les jeunes britanniques ont pu voir certaines libertés liées à l'Union européenne disparaître.

Aussi, nous nous demandons si les jeunes partagent réellement les valeurs de l'Union européenne, ou s'ils ne se rendent pas vraiment compte des libertés de l'Union européenne. C'est un phénomène que nous observons en Espagne, où nous constatons une désaffection vis-à-vis de l'Union européenne.

Nous avons évoqué la conférence sur l'avenir de l'Europe et je pense que les jeunes doivent participer aux conférences sur l'avenir de l'Europe. J'aimerais savoir quelles actions ont été entreprises en France, au niveau des assemblées parlementaires et à d'autres niveaux, pour encourager la participation des jeunes afin qu'ils puissent dire comment ils voient le futur de l'Union européenne, car nous aurons beau parler, il s'agit au fond de leur futur.

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Merci beaucoup. En effet, en France, plusieurs réunions régionales ont été organisées, dont 28 événements régionaux avec des citoyens tirés au sort qui ont été organisés par le Gouvernement, mais aussi des panels qui concernaient particulièrement les jeunes.

Ici, à l'Assemblée nationale, particulièrement à la commission des affaires européennes, nous avons conduit des discussions avec des mouvements tels que les Jeunes européens et d'autres organisations de jeunesse pour connaître leurs attentes et nous avons entamé un travail en commun avec la commission des affaires européennes autrichienne et les jeunes des Balkans. En effet, 60 % des jeunes des Balkans souhaitent quitter leur pays et aller ailleurs. Comment faire pour que notre voisinage puisse se développer en donnant des opportunités à la jeunesse chez elle, avec du travail et de la formation adéquats, dans un cadre qui garantisse les règles de l'État de droit.

Nous nous sommes rencontrés à Vienne et nous avons une nouvelle session prévue au mois de décembre pour que des jeunes français échangent avec des jeunes des Balkans.

L'année prochaine sera également l'année européenne de la jeunesse, qui doit être particulièrement impliquée. Le Parlement européen a aussi participé à l'implication de la jeunesse avec le European Youth Event. J'ai eu l'occasion de me déplacer à Strasbourg, où l'on voit une jeunesse européenne mobilisée, en particulier autour des enjeux environnementaux et de démocratie.

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Je souhaitais intervenir et rebondir sur ce que vient de dire la Présidente. Si l'on en croit une enquête récente de l'Eurobaromètre flash auprès des jeunes des États membres menée en juin 2021, les priorités qui se dégagent pour les jeunes européens sont la lutte contre la pauvreté, les inégalités et la recherche d'un emploi, la lutte contre le chômage des jeunes, ça a été évoqué. Ce qui importe aussi, c'est la préoccupation au sujet de l'environnement, du changement climatique et la nécessité de pouvoir agir pour la protection de l'environnement. Donc, je voulais savoir si en Espagne, la jeunesse de votre pays a également cette préoccupation et de quelle manière elle s'exprime. Il a aussi été question d'une démocratie plus participative qui inclut les jeunes. Nous avons effectivement échangé avec les jeunes du mouvement des jeunes européens, qui nous ont parlé de la nécessité de mettre en place un service civique européen, ce qui me semble être une bonne idée et je voulais avoir votre avis là-dessus : les jeunes Espagnols ont-ils aussi cette volonté ?

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Fernando Adolfo Gutierrez Diaz De Otazu

Je suis ravi d'avoir cet échange avec vous. Concernant la question que vous venez de poser par rapport à nos jeunes, une fédération de jeunes du Mouvement européen des jeunes a dit, au début de la conférence sur l'avenir de l'Europe, qu'être jeune, c'est dépendre des circonstances particulières et concrètes et qu'il s'agit d'une situation transversale, ce qui signifie que tous les aspects concernant l'avenir de l'Europe sont liés aux jeunes. Ils voulaient que les jeunes puissent s'exprimer, échanger et cela dans toutes les disciplines et dans tous les domaines, sur le changement climatique et la transition numérique car tout cela va avoir un impact sur leur avenir. Ils sont des acteurs de l'avenir.

Dans les travaux que nous avons menés, il y a eu beaucoup d'idées, parfois très concrètes comme promouvoir la mobilité dans l'UE, la préparation pour l'avenir, l'identité européenne et, en dernier lieu, le patrimoine européen. Tout cela avait pour but de solidifier l'identité européenne. Nous voudrions vraiment faire une analyse critique de la situation actuelle. Nous avons parlé tout à l'heure de la sortie du Royaume-Uni et de l'effet que ça peut avoir sur les autres jeunes : est-ce que ces autres jeunes vont avoir ces mêmes envies ? Par exemple, les jeunes des pays qui ne sont pas au centre de l'Europe peuvent sentir qu'ils ne sont pas aussi liés. Il peut y avoir aussi des problèmes de frontières, par exemple en Pologne, ou, comme ici, les fantômes des nationalismes qui peuvent poser des entraves à cette identité commune. Par exemple, concernant l'Afghanistan, nous voyons que c'était difficile d'être vu comme un acteur unique. Il faudrait vraiment renforcer l'identité européenne : il est important de travailler dans cette consolidation pour pouvoir éviter que les nationalismes soient de retour. Il importe également que les États membres puissent se sentir liés à l'Europe. Il faut laisser de côté les nationalismes et penser aux jeunes et à leur avenir : il faut que l'Union européenne soit un acteur unique. Nous devons travailler pour faire advenir ce projet commun.

Concernant la formation spécifique pour l'avenir, les jeunes vont dans deux directions : d'un côté les formations artistiques (pour préserver les patrimoines) ; de l'autre côté, les formations numériques, liées à la transition numérique.

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Je salue nos amis et collègues espagnols. Nous allons d'ailleurs être quelques-uns à nous rendre prochainement à Madrid avec le président de la commission des affaires étrangères. J'aurais trois questions à poser.

Premièrement, s'agissant du plan de relance européen, pouvez-vous nous préciser les mesures concrètes déjà prises et qui vont être prises par le gouvernement en direction des entreprises et des particuliers pour favoriser le redressement de l'activité économique post-Covid-19 ?

Deuxièmement, l'Espagne est le pays européen qui compte le plus de sites de production automobile et, notamment, les sites de production des principales marques françaises, avec plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors comment abordez-vous, d'une part, les problèmes conjoncturels d'approvisionnement en semi-conducteurs et, d'autre part, la question de la transition écologique, qui aura immanquablement un impact sur l'avenir du secteur automobile ?

Troisième question, j'ai lu récemment que Monsieur José Manuel Albares, ancien ambassadeur d'Espagne en France, que nous connaissons bien, a dû gérer la crise migratoire avec le Maroc et l'arrivée massive de migrants, notamment aux Canaries. J'ai vu qu'il plaidait en faveur d'un pacte d'asile et d'immigration à l'échelle européenne. Quelles sont les mesures attendues par l'Espagne en la matière durant la présidence française de l'Union européenne et faut-il selon vous une révision complète du protocole de Dublin ?

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Pere Joan Pons Sampietro

La commission mixte a été créée par la loi et nous sommes la commission qui s'occupe du suivi du plan espagnol de relance. Elle s'occupe aussi de la subsidiarité et de sujets comme le Brexit et nous allons parler également de l'avenir de l'Europe. Je fais partie du parti socialiste qui est au gouvernement.

Par rapport aux jeunes, je pense, comme mes collègues l'ont dit avant moi, qu'il y a beaucoup d'inquiétudes par rapport à l'avenir. Les jeunes, comme les moins jeunes, ont des inquiétudes par rapport à l'immobilier : il y a des prix très hauts dans certaines villes, ce qui rend compliqué l'accès à la propriété. Ils ont peur par rapport à l'emploi aussi et nous trouvons que Glasgow a été un sommet très modéré. Il faut continuer à travailler davantage sur les jeunes.

Le plan de relance espagnol porte sur la transition numérique et écologique mais aussi l'égalité des sexes. Nous voulons aussi mener à bien des réformes portant sur la science, la culture, la pêche ou l'éducation. Par exemple, pour les jeunes il y a des milliards d'euros pour la formation professionnelle.

Par rapport au Maroc, il y a un pacte de solidarité au niveau international. Il faut que nous avancions sur ces sujets.

La transition numérique et verte va être très importante. Nous voulons investir dans les transports verts.

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Les orientations générales de nos plans de relance convergent : la France consacre près de 46 % de son plan de relance à la transition écologique, suivi par le numérique. Le plan de relance espagnol insiste plus sur les mesures de demande alors que la France soutient plus l'offre. L'Espagne s'est également engagée à engager une réforme du marché de travail. Je souhaiterais savoir comment le Parlement espagnol contrôle l'exécution du plan de relance.

Le plan de relance espagnol est entièrement financé par l'Union européenne tandis que le plan de relance français ne l'est qu'à hauteur de 40 %. Par conséquent, il est difficile d'identifier, dans le plan de relance français, les actions financées par les fonds du plan de relance européen. Or, les citoyens français doivent pouvoir identifier clairement l'utilisation des fonds du plan de relance européen pour mieux comprendre l'envergure de l'emprunt commun européen.

Je voudrais vous demander comment vous mettez en valeur ce plan de relance.

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Fernando Adolfo Gutierrez Diaz De Otazu

En Espagne, les fonds de l'Union européenne sont absolument indispensables pour notre plan de relance. Le groupe socialiste a détaillé les domaines dans lesquels ces fonds seront investis. Cependant, nous rencontrons des difficultés pour identifier l'orientation des investissements ainsi que leurs effets concrets sur l'économie espagnole. Le Parlement espagnol n'a pas été convenablement informé sur les conséquences économiques du remboursement de notre plan de relance.

Concernant les attentes des Espagnols sur le Pacte sur la migration et l'asile, nous considérons qu'il faut partager la responsabilité et les efforts, identifier les problèmes et prendre des positions conjointes. En conclusion, nous espérons de ce pacte une solidarité européenne et un partage effectif des responsabilités.

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Je voudrais centrer mes propos sur la place de la jeunesse dans ce plan de relance. Je considère qu'il faut aider la génération actuelle qui a le plus souffert des effets de la pandémie.

En France, le Gouvernement a mis en place le plan « 1 jeune 1 solution » ainsi que le contrat d'engagement jeune qui concerne les jeunes qui ne suivent pas une formation et qui n'ont pas non plus un emploi. Je voudrais savoir si vous avez des programmes similaires en Espagne pour les jeunes de moins de 25 ans. Comment pouvons-nous coopérer afin d'améliorer ces dispositifs à destination des moins de 25 ans ?

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Mariona Illamola Dausa

En ce qui concerne le contrôle de l'exécution du plan de relance, plusieurs partis politiques ainsi que les communautés autonomes ont critiqué la centralisation de l'exécution du plan. Nous considérons également que l'actuelle procédure de contrôle n'est pas satisfaisante. De plus, nous sommes préoccupés par la capacité de l'Espagne à absorber ces fonds. Nous avions déjà des problèmes d'absorption des fonds européens et nous craignons que ce phénomène n'affecte aussi notre plan de relance. Je voudrais savoir comment ont été répartis les fonds de votre plan de relance entre les grandes et les petites entreprises.

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En France, le plan de relance s'adresse effectivement à l'ensemble des entreprises, indépendamment de leur taille.

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Je travaille actuellement dans ma circonscription sur les possibles échanges des jeunes à travers les programmes Erasmus. Grâce à ces dispositifs, les jeunes diplômés ont un meilleur accès aux métiers européens. Comment pourrions-nous coopérer afin de renforcer ces échanges ?

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José María Sánchez Garcia

Je souhaite répondre aux questions portant sur les fonds du plan de relance Next Generation, et en particulier sur les contrôles effectués sur la mise à disposition de ces fonds. Notre groupe politique n'est pas satisfait de la façon dont les contrôles internes sont menés à savoir, l'intervention trimestrielle de la ministre de l'économie, qui est aussi vice-présidente du gouvernement devant la Commission mixte Congrès-Sénat pour les affaires européennes. L'Union européenne exerce également un contrôle sur la mise à disposition des fonds. Ainsi, la Directrice générale de la Task force pour la reprise et la résilience a effectué une visite officielle récente en Espagne.

Nous faisons face à une polémique en Espagne concernant la mise à disposition de certains fonds qui serait conditionnée à la réalisation de réformes dont notamment la réforme des retraites. Pour cette dernière, la conditionnalité se fonde sur deux éléments : le report de l'âge de départ à la retraite et l'élargissement de l'assiette du calcul des retraites pour permettre de diminuer le montant que devra verser l'État. Ces conditions ont provoqué une certaine inquiétude en Espagne, car elles laissent deviner la méfiance de Bruxelles vis-à-vis de la protection sociale en Espagne et particulièrement concernant les retraites.

Enfin, je souhaiterais savoir si en France des conditions similaires ont été posées par l'Union européenne pour le versement de ces fonds.

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Ma question porte sur le secteur du tourisme qui joue un rôle très important dans le PIB de nos deux pays et particulièrement dans celui de l'Espagne. Je souhaiterais savoir si des moyens spécifiques sont mis à disposition des acteurs du tourisme afin d'accompagner la relance de ce secteur très impacté par la Covid.

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Pour répondre à la question sur la réforme des retraites, la France n'a pas inscrit cette réforme dans le plan de relance contrairement à l'Espagne. Ainsi, aucun fonds européen n'est alloué à cette réforme.

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Luis Jesús Uribe-Extebarria

Je pense que l'initiative européenne concernant le plan de relance et notamment le mécanisme « Facilité pour la reprise et la résilience » a été reçue avec beaucoup de satisfaction. Le parti national basque est cependant critique sur plusieurs points notamment l'exécution du plan de relance et le rôle des régions et des communautés autonomes qui ont habituellement des compétences importantes sur ces questions. Nous espérons, grâce aux différents dialogues avec le gouvernement, trouver des solutions pour tirer un maximum de profits de ces fonds européens et pour permettre la transformation du modèle économique et productif de l'Union européenne. De plus, il est nécessaire de tenir compte des jeunes ayant grandi avec l'euro, avec l'espace Schengen et qui sont sensibles aux questions environnementales. Je pense que ces enjeux sont liés à l'initiative Next Generation et à la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

Nous devons également travailler sur la question de l'autonomie stratégique notamment à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. À ce titre, quelle est votre vision concernant l'autonomie stratégique de l'Europe ? Je soutiens qu'il est indispensable de développer notre autonomie stratégique pour faire de l'Europe un acteur majeur au niveau mondial.

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Les pêcheurs français et en particulier bretons sont inquiets des perspectives qui s'annoncent difficiles quant à l'accès aux eaux britanniques. Je souhaiterais savoir si cette question inquiète également les parlementaires espagnols.

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Pere Joan Pons Sampietro

Cette inquiétude est bien partagée par les députés espagnols.

Je souhaitais également répondre aux questions concernant le contrôle exercé sur le versement des fonds du plan de relance. Récemment, un accord concernant les retraites a été conclu entre le gouvernement et les syndicats pour augmenter les cotisations. Nous sommes ainsi dans une phase visant à mener à bien ces réformes pour pouvoir ensuite passer à la question des investissements. Nous allons poursuivre le dialogue autour de ces questions et je n'ai pas de doute qu'avec nos mécanismes de contrôle interne et externe, le plan de relance sera mené à bien.

Concernant le tourisme, un plan de modernisation a été mis en place, notamment à destination des îles comme Ibiza, Formentera et Majorque. Le secteur du tourisme a beaucoup souffert mais nous avons mis en place des mesures pour pouvoir protéger les emplois comme en France. Ainsi, les activités liées à l'hôtellerie ont repris cet été et le secteur se relance progressivement.

Enfin, concernant l'allocation des fonds, d'autres thématiques ont été prises en compte dont les conditions femmes. Il est important que les femmes puissent avoir un meilleur accès au marché du travail. Des négociations sont en cours concernant cet aspect. Par ailleurs, 7,4 milliards d'euros ont été alloués à la numérisation et d'autres fonds vont être octroyés à des domaines comme la culture. Le plan de relance est complexe et comprend un endettement commun. Il doit également être transversal pour tenir compte de la jeunesse.

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La question de l'autonomie stratégique ne concerne pas seulement celle de la défense et de la sécurité mais bien d'autres thématiques. Il faut aussi une concertation au niveau européen, particulièrement sur la transition énergétique et la taxonomie. Qu'en est-il en Espagne des décisions qui concernent le secteur de l'énergie, particulièrement les énergies renouvelables ? Quelle est votre opinion par rapport au nucléaire ?

Comment contrôlez-vous la politique européenne de votre gouvernement ? Parmi les États membres de l'Union, les commissions des affaires européennes n'ont pas forcément les mêmes prérogatives et les mêmes outils de contrôle. Les Autrichiens et les Finlandais peuvent mandater leurs premiers ministres sur les sujets à défendre au Conseil. Ce n'est pas le cas en France. Qu'en est-il en Espagne ?

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Susana Sumelzo

Notre situation est un peu particulière. La commission des affaires européennes est mixte et le contrôle au gouvernement s'exerce via des auditions du secrétaire d'État aux affaires européennes ou du ministre des affaires étrangères. C'est aussi le cas pour d'autres membres du gouvernement quand un groupe politique en fait la demande. Le président du gouvernement nous informe des séances plénières en amont.

Nous exerçons également un contrôle de fond. Si le secrétaire d'État est auditionné, il n'y a pas de mandat délivré au gouvernement. Nous tenons des réunions de travail concernant le Brexit par exemple. Nous aurons également des réunions concernant l'avenir de l'Europe. D'autres travaux sont importants notamment sur la subsidiarité. En Espagne nous recevons également des informations des parlements autonomes.

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María Teresa Jiménez-Becerril Barrio

Nous faisons des réunions également avec d'autres pays et il est très important d'avoir ce genre de réunion car nous parlons de sujets fondamentaux tels que la jeunesse, le contrôle des fonds européens, la pêche, les femmes dans le milieu rural. Ce sont des sujets qui nous inquiètent. Le sujet le plus important concerne la conférence pour l'avenir de l'Europe car ce sont les jeunes qui sont au centre de la conférence. Les jeunes ont de moins en moins confiance en l'UE. Il faut continuer à travailler et ne pas les décevoir. Concernant les fonds européens, il est très important de mener à bien un contrôle des dits fonds et de savoir où ils sont alloués.

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Je suis d'accord pour que l'on se réunisse un peu plus souvent mais également pour que l'on réforme la COSAC avec l'institution de groupes de travail. Nous pourrions également faire avancer la plateforme IPEX pour avoir une meilleure vision de ce qui se passe dans nos différents parlements nationaux. Les députés nationaux doivent s'impliquer davantage dans les questions européennes car nous sommes proches de nos électeurs et des élus locaux.

La conférence sur l'avenir de l'Europe est une étape importante et j'aimerais savoir dans quelle mesure les Espagnols participent à la plateforme multilingue de la Commission. Du côté français c'est un peu décevant car nous ne sommesqu' au quinzième rang. Ce sont surtout les personnes âgées qui participent. Qu'en est-il du côté espagnol ? Est-ce que le parlement espagnol mène des actions spécifiques ou organise des évènements ? En tant que député mettez-vous en place des réunions citoyennes sur l'avenir de l'Europe ?

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Pere Joan Pons Sampietro

Nous avons ouvert un processus de réception de propositions de la part de la présidente du Congrès et du Sénat. Chaque citoyen peut faire des propositions. Nous analysons ces propositions et ensuite la commission mixte invite des personnes de différentes catégories socioprofessionnelles afin de faire des propositions sur le futur de l'Europe.

Pour ce qui est des communautés autonomes et des gouvernements régionaux, l'Union européenne organise aussi des évènements. Nous sommes conscients que l'utilisation de la plateforme multilingue n'est pas suffisante. Je dois dire qu'il y a moins de femmes que d'hommes qui se connectent.

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Pablo Hispán Iglesias de Ussel

Comme l'a dit mon collègue, nous faisons un travail intense au sein de la commission des affaires européennes pour inciter le public à participer qu'il s'agisse des fondations ou de personnes de la société civile. Nous verrons si, lors de la prochaine assemblée plénière qui aura lieu au mois de décembre, il sera possible d'accélérer les travaux de la conférence. Nous avons l'impression qu'il va être difficile de respecter l'agenda et d'être prêt pour le printemps 2022 car le nombre de propositions est élevé (plusieurs dizaine de milliers) et qu'elles seront difficiles à analyser pour savoir dans quelle direction l'Union doit s'orienter.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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Sur le rapport de , la commission a examiné les textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88.4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 Budget de l'Union européenne

-Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2021 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2021 (DEC 22/2021- E 16189).

-Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2021 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2021 (DEC 23/2021- E 16190).

-Proposition de virement de crédits n° DEC 28/2021 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2021 (DEC 28/2021- E 16191).

 Politique agricole commune

- Décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'article 63, paragraphe 1, de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part ( COM(2021) 651 final - E 16182).

 Politique économique, budgétaire et monétaire

- Décision du conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na héireann/Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (12464/21- E 16180).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8 (D076490/01- E 16188).

 Politique sociale et travail

- Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de l'Italie – EGF/2021/003 IT Porto Canale ( COM(2021) 935 final – E 16186).

- Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de l'Italie – EGF/2021/002 IT/Air Italy ( COM(2021) 936 final - E 16187).

 Schengen libre circulation coopération policière

- Décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen ( COM(2021) 640 final LIMITE- E 16181).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

 Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ( 13097/21 LIMITE- E 16193).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale ( 13133/21 LIMITE- E 16194).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale ( 13136/21 LIMITE- E 16195).

La séance est levée à 17 heures 25.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nicole Le Peih, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Marietta Karamanli, M. Thierry Michels, M. Christophe Naegelen