Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'article 10 bis.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports, pour soutenir l'amendement no 373 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 10 bis.
Le Gouvernement souhaite supprimer l'article 10 bis, adopté par la commission, car il encourage la commercialisation des droits de télévision par lots pour favoriser l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives.
La parole est à M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le titre III, pour donner l'avis de la commission.
Le Gouvernement souhaite supprimer l'article 10 bis, qui, en effet, a été adopté en commission, car il désapprouve le moyen proposé pour que le plus grand nombre de téléspectateurs puisse suivre les principaux événements sportifs. Aussi, madame la ministre déléguée, permettez-moi de vous interroger sur les moyens que vous envisagez pour atteindre cet objectif, que vous partagez, l'objet de la proposition de loi étant, je le rappelle, de démocratiser la pratique du sport.
Une solution existe, dont vous allez sans doute nous parler. Il s'agit de la réécriture du décret du 22 décembre 2004 sur les événements sportifs d'importance majeure. Cette solution est évoquée depuis longtemps puisqu'elle était déjà préconisée par le sénateur David Assouline dans son rapport de 2016.
Nous acceptons la suppression de l'article 10 bis, le Gouvernement partageant notre objectif, mais nous demandons qu'un nouveau décret soit publié le plus rapidement possible et que vous nous apportiez de plus amples explications, madame la ministre déléguée, alors que plusieurs événements sportifs majeurs approchent à grands pas – je pense à la Coupe du monde de rugby de 2023 et aux Jeux olympiques de Paris en 2024.
Plus largement, nous devrons nous poser la question du cadre européen des appels d'offres sur les manifestations sportives. À titre personnel, je considère que la politique de mise en concurrence est loin d'avoir produit les effets escomptés. Des députés de plusieurs groupes l'ont évoqué : son ambition initiale était de bénéficier aux consommateurs, mais on peut s'interroger sur les résultats obtenus compte tenu du coût des abonnements, qui ne cesse d'augmenter année après année.
J'attends donc avec intérêt les informations que vous pourrez nous apporter, madame la ministre déléguée. En tout état de cause, mon avis est favorable sur l'amendement du Gouvernement.
La messe est dite ! L'exposé sommaire de l'amendement est clair : « Réserver un lot à des chaînes en clair signifie économiquement réduire le nombre d'acheteurs potentiels ». Tout notre débat sur la réservation d'une journée ou de fractions d'événements sportifs pour les chaînes en clair n'aura donc servi à rien. Avec cet amendement, vous revenez sur tout ce que nous avons dit et vous faites le choix de la privatisation et de la libéralisation à outrance en excluant l'intégralité du service public audiovisuel. C'est tout à fait contradictoire avec l'objet de la proposition de loi, en l'occurrence la démocratisation du sport, puisque vous oeuvrez en réalité à la privatisation de sa diffusion. Remarquable !
Nous nous sommes en effet engagées, monsieur le rapporteur, avec Mme la ministre de la culture, à publier par décret, d'ici à la fin de l'année, la liste des événements sportifs d'importance majeure qui devront obligatoirement faire l'objet de droits partagés et d'une retransmission télévisée accessible à une majorité de nos concitoyens. Il s'agit d'événements sportifs féminins et masculins et de compétitions paralympiques, pour lesquelles j'ai déjà souligné l'importance d'une diffusion en clair. Ce décret devra ensuite être notifié à l'Union européenne.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Dès lors que le décret sera pris, nous vous invitons à venir le présenter en commission, madame la ministre déléguée. Je le précise pour que les choses soient tout à fait claires, monsieur Larive.
L'amendement no 373 est adopté ; en conséquence, l'article 10 bis est supprimé.
Sur l'article 11, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 277 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
L'article 11 est particulièrement important et cher à mon coeur. La loi relative à l'économie sociale et solidaire défendue par Benoît Hamon en 2014 évoquait les sociétés coopératives d'intérêt collectif – SCIC. J'étais l'un des rapporteurs du projet de loi et je crois toujours autant en la nécessité de diversifier le statut des organismes sportifs, qu'il s'agisse des associations sportives ou des clubs professionnels, les sociétés sportives.
La proposition de loi autorise les sociétés sportives à adopter le statut de SCIC, ce qui constitue une avancée, mais je demande, bien que rien ne l'interdise aujourd'hui dans le code du sport, que les clubs sportifs amateurs continuent de bénéficier des financements du ministère chargé des sports, en l'occurrence, le plus souvent, de l'Agence nationale du sport, et de l'agrément.
Le statut de SCIC est extrêmement important dans le sport car il favorise une gouvernance partagée en permettant à ceux qui n'ont généralement pas voix au chapitre – les supporters, mais aussi les salariés – de se prononcer sur les décisions relatives au club. En consacrant le principe « une personne, une voix » et en valorisant l'économie de la tempérance à travers une lucrativité limitée – la société ne redistribue pas les dividendes mais les réinvestit dans le club – , le statut de SCIC constitue, selon moi, une voie d'avenir. J'espère que de nombreux clubs pourront bientôt s'appuyer sur le code du sport pour l'adopter.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 483 .
Il est rédactionnel et vise à supprimer le quatrième et le cinquième alinéas de l'amendement de Régis Juanico, déjà satisfaits par l'article 11.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Monsieur Juanico, vous souhaitez, par l'amendement no 277 , que l'Agence nationale du sport finance des sociétés sportives constituées en SCIC. Actuellement, cette possibilité n'est pas autorisée car l'Agence nationale du sport ne peut soutenir directement que des fédérations sportives, des collectivités territoriales ou encore des associations sportives.
Votre amendement est de nature à remettre en cause un dispositif auquel nous sommes tous attachés : la taxe Buffet. En effet, l'Agence nationale du sport est le bras exécutif de la solidarité financière. Son budget est abondé par la taxe Buffet, qui provient elle-même des droits de diffusion télévisée des sociétés sportives. Cela signifie que les mêmes entités juridiques qui sont assujetties à la taxe Buffet pourraient recevoir des subventions issues de cette même taxe.
Imaginons un club de Ligue 1 qui se constitue sous la forme d'une SCIC : il paiera la taxe Buffet et pourra recevoir dans le même temps des subventions en conséquence.
En somme, adopter cet amendement conduirait à créer une solidarité entre sport professionnel et sport professionnel…
Par ailleurs, si nous ajoutons de potentiels bénéficiaires aux subventions de l'Agence nationale du sport, cela aura pour conséquence de réduire la part du gâteau pour les autres bénéficiaires, notamment les associations de sport amateur. De toute évidence, tel n'est pas votre souhait pour les territoires ; ce n'est le souhait de personne dans cet hémicycle.
Quant au sous-amendement déposé à l'initiative de Mme Marie-George Buffet, que je salue et qui manque à notre débat, il est satisfait puisque d'après l'article L. 122-1 du code du sport, « une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations [… ] sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa », c'est-à-dire 1,2 million d'euros pour l'organisation des manifestations sportives payantes et 800 000 euros de masse salariale, « peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes ». Vous l'avez dit vous-même, madame Lebon : le quatrième et le cinquième alinéas de l'amendement de Régis Juanico sont déjà satisfaits.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l'amendement no 277 et au sous-amendement no 483 .
Comme vous, monsieur Juanico, le Gouvernement est conscient de l'intérêt du statut de SCIC. La gouvernance de l'Agence nationale du sport correspond précisément à celle que le Gouvernement souhaite aujourd'hui voir appliquée dans le sport en général. C'est une gouvernance qui associe l'État, les entreprises, les collectivités locales et les mouvements sportifs. Elle se décline et ruisselle jusqu'aux associations de nouvelle génération qui vont, de fait, faire progresser et structurer le modèle associatif sportif vers l'économie sociale et solidaire. Ces associations auront désormais la possibilité de prétendre à de nouveaux financements à condition de s'engager dans des projets de développement de la pratique sportive et dans des projets en faveur du sport pour tous. Nous ne souhaitons pas que les SCIC empiètent sur les prérogatives des fédérations, s'agissant notamment de la gestion du sport de haut niveau. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement formule un avis de sagesse sur l'amendement à condition qu'il soit sous-amendé.
Nous avons bien évidemment discuté du sous-amendement no 483 avec Marie-George Buffet et nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et nous le soutenons.
Permettez-moi une remarque s'agissant des clubs professionnels. Certes, le Sporting Club de Bastia, qui n'est d'ailleurs plus un club professionnel, est un cas à part : il avait 30 millions de dettes et a réussi à surmonter ses difficultés financières grâce à son statut de SCIC– j'en prends à témoin Michel Castellani, ici présent ! Toutefois, le nombre de clubs professionnels qui prendront le statut de SCIC d'ici à la fin de l'année restera extrêmement limité.
En revanche, les clubs amateurs pourraient potentiellement être nombreux à l'adopter. Je pense notamment aux clubs omnisports de taille importante, qui comptent entre 1 000 et 2 000 adhérents. Ceux-là hésitent à prendre le statut de SCIC : même si le code du sport ne le leur interdit pas, il ne dit pas expressément que ces clubs pourront continuer à être agréés et financés par l'Agence nationale du sport avec ce statut. Le club Mulhouse Olympic natation, que vous connaissez bien, madame la ministre déléguée, ainsi que de nombreux clubs d'agglomérations, sont dans ce cas. Ils doivent aujourd'hui recevoir toutes les assurances qu'ils continueront d'être agréés et financés par l'Agence nationale du sport s'ils adoptent le statut de SCIC.
Je soutiendrai bien évidemment l'amendement de Régis Juanico. Par définition, la SCIC permet une gouvernance équilibrée et associative des clubs. Le principe « un représentant, une voix » permet que soient représentées, sur un pied d'égalité, les collectivités territoriales, les entreprises locales et les « socios » – les supporters.
Le Sporting Club de Bastia est dans ce cas : je suis l'un de ses socios, un actionnaire parmi des milliers d'autres ; nous sommes derrière notre club, nous le portons et nous le soutenons. Ce système a vraiment un sens en matière d'organisation et il donne des racines au club. À mon sens, c'est un modèle préférable à celui d'autres clubs dont je considère qu'ils ne sont que des structures financières. Soutien total, donc, à l'amendement no 277 .
Le sous-amendement no 483 est adopté.
L'amendement no 277 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement no 341 .
Il vise à empêcher les clubs professionnels de se constituer en SCIC. Cela ne serait possible que pour les clubs concernés par la deuxième partie de l'article L. 122-1 du code du sport, évoqué tout à l'heure par M. le rapporteur, c'est-à-dire ceux dont le montant des recettes et des rémunérations et le nombre de contrats professionnels ne dépassent pas un certain seuil. En effet, la constitution en SCIC apporte des avantages fiscaux intéressants ; j'estime qu'un club professionnel n'a pas nécessairement à en bénéficier puisqu'il ne relève pas de l'économie sociale et solidaire. Nous approuvons le modèle de la SCIC, mais seulement pour les clubs amateurs et pas pour les clubs professionnels – je serais assez gênée que le Paris-Saint-Germain ou l'Olympique de Marseille, par exemple, puissent se constituer en SCIC.
Notre intention est précisément celle-ci : nous voulons accompagner le monde professionnel, dont les excès ont été mis en lumière, vers l'économie sociale et solidaire. Si nous votons cet article 11 permettant aux sociétés sportives de se constituer en SCIC, c'est justement parce que nous avons conscience sur tous les bancs des excès qui existent, et parce que nous voudrions que le sport professionnel adhère encore davantage aux valeurs sociétales inhérentes au sport en général et au football en particulier. Je ne peux pas être plus clair : avis défavorable.
L'amendement no 341 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 37
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 33
Contre 3
L'article 11, amendé, est adopté.
Il vise à s'assurer que les sociétés sportives qui se constitueraient en SCIC puissent bénéficier de subventions de la part des collectivités territoriales au nom de leur mission d'intérêt général. Les mentionner dans le code du sport, qui ne prévoit actuellement des conventions avec les collectivités territoriales que pour les « associations sportives » ou les « sociétés sportives », rendrait le texte plus clair et permettrait que tout le monde soit conscient de cette possibilité.
Votre amendement vise à autoriser expressément l'octroi de subventions publiques aux sociétés sportives constituées sous forme de SCIC. Rappelons que le code du sport permet déjà aux associations et sociétés sportives, quel que soit leur statut, de recevoir de telles subventions en vertu de leurs missions d'intérêt général.
Je partage tout à fait votre intention et c'est bien pour cela que l'article 11 est important : les sociétés sportives pourront désormais prendre la forme de SCIC en toute sécurité, c'est-à-dire en continuant à bénéficier de tous les avantages afférents au statut de société sportive, ce qui inclut la possibilité de recevoir des subventions.
Cependant, je ne crois pas qu'il soit opportun de mentionner expressément les SCIC, car cela pourrait laisser entendre que les autres formes de société seraient exclues du dispositif, ou du moins que les SCIC bénéficieraient d'un régime préférentiel. Pourquoi ne pas mentionner les entreprises sportives unipersonnelles, dont le modèle est également proche du bénévolat, ou encore les sociétés anonymes à objet sportif, qui ne permettent pas non plus – sauf exception – de distribuer des bénéfices ?
En l'état, la rédaction de l'article me paraît simple et efficace ; je serais d'avis de le conserver ainsi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis du même avis que le rapporteur : la SCIC est un modèle de société sportive parmi d'autres, qui bénéficierait de fait des mêmes financements.
L'amendement no 238 est retiré.
Il vise à abroger les alinéas 4, 5 et 6 de l'article L. 22-2 du code du sport. Nous souhaitons alerter sur les dérives importantes du « sport business » ces dernières années. Nous le voyons parfaitement aujourd'hui : les clubs professionnels demandent des aides massives à l'État alors que la crise des droits de retransmission les plongent dans des gouffres financiers, et on se demande bien où est le sport dans cette affaire.
Il faut revenir à un modèle plus responsable, plus soutenable. C'est pour cela que nous souhaitons supprimer les dispositions de 2012 qui ont fait des sociétés sportives des sociétés comme les autres, perdant leur vocation sportive spécifique. Un club de sport, aussi important soit-il, n'est pas une simple entreprise : il a une identité façonnée par ses supporters et par son histoire. Il n'est pas un objet de spéculation et les joueurs ne sont pas de simples actifs.
Si j'en crois les prises de parole de chacun, nous sommes tous d'accord pour tenter d'éviter les excès du « sport business », pour reprendre l'expression de Mme Buffet. Je crois avoir tenu à ce sujet une position assez équilibrée au cours de nos discussions, dans les avis que j'ai donnés : nous devons encourager le sport professionnel à faire preuve de solidarité car nous avons besoin qu'il reste une locomotive très active pour tirer les autres wagons, en l'occurrence le sport amateur qui est la base de notre modèle – nous n'avons de cesse de le répéter.
Le sport professionnel finance le monde amateur grâce à la taxe attachée au nom de Mme Buffet. Je ne voudrais pas que cette taxe indispensable baisse car notre compétitivité en pâtirait, ainsi que le sport amateur.
S'agissant du fond de votre amendement, je pense que le principe de réalité doit nous guider : nous devons donner à nos clubs les moyens d'être attractifs et compétitifs. La possibilité de se constituer en société commerciale de droit commun fait partie des moyens en question, développés ces dernières années. J'ajoute que la mesure proposée reviendrait à plonger de nombreux clubs dans des difficultés importantes, en particulier sur le plan administratif, en les obligeant à changer leurs statuts et à en négocier de nouveaux avec tous les actionnaires. Compte tenu de la crise que nous traversons, conjuguée au défaut de paiement de Mediapro, je crois que ce ne serait pas rendre service au sport professionnel.
Cependant, vous avez raison : il ne faudrait pas que la crise sanitaire, cumulée à l'éclatement de la bulle Mediapro, passe un trop rapide coup d'éponge sur les excès que nous avons déplorés. La réflexion sur le financement du sport et surtout du football doit se poursuivre. Une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête consacrée à l'attribution des droits audiovisuels à la société Mediapro et au financement du sport français a d'ailleurs été signée par une cinquantaine de députés de la majorité et a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée. Que ce soit sous la forme d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, je crois qu'il est important que nous puissions collectivement travailler sur ce sujet et j'espère que cette option sera retenue – notamment par Mme Buffet, que j'encourage à venir participer à nos travaux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Aux yeux du Gouvernement, la possibilité pour un club sportif professionnel de se constituer en société commerciale constitue un outil qui peut favoriser son développement. Une fédération sportive est liée à sa ligue professionnelle par une convention de redistribution des fonds et l'ensemble du sport professionnel est relié à l'État par la taxe Buffet, qui permet de se ressaisir d'une partie des droits de retransmission afin de les redistribuer au monde amateur. De la même manière, un club professionnel constitué en société commerciale s'adosse toujours à une association sportive et une convention est passée pour redistribuer les moyens du club vers l'association amateure, qui accueille par exemple de jeunes enfants pour qu'ils pratiquent le football ou d'autres activités.
Comme le rapporteur, j'estime donc opportun de conserver la possibilité pour les clubs professionnels de se constituer en sociétés commerciales.
Ne soyons pas moralisateurs, mais jetons tout de même un regard sur le panorama qui nous est offert par le sport professionnel : des sommes gigantesques sont mises en jeu et on voit fleurir des tas d'intermédiaires dont on se demande parfois quel est leur rôle exact. On finit par regarder des gens qui touchent 50 000 euros par mois comme des malheureux, si mal lotis par rapport à d'autres. Il s'agit d'un univers particulier ! Tout cela procède évidemment d'une certaine logique, celle de l'attrait du public et des retransmissions télé qui produisent des recettes publicitaires. C'est d'ailleurs un modèle qui se trouve en ce moment sous contrainte et on se demande bien comment il sortira de la situation actuelle.
Je le dis donc sans jouer les moralisateurs : nous devons tout de même nous interroger sur l'existence même de ce qui apparaît comme une société parallèle par rapport à la norme commune.
Je voulais simplement apporter quelques éléments. Le « sport business », qui désigne les clubs professionnels de football, de rugby ou d'autres sports, n'est pas un gros mot : ces clubs participent au rayonnement de nos territoires et de la France, ils sont créateurs d'emplois, d'activité touristique et donc de valeur, et ils donnent lieu à des rencontres entre des gens qui n'ont précisément pas l'habitude de se rencontrer. Nous avons donc besoin d'eux, mais il faut les accompagner et je crois que la présente proposition de loi y contribue en sécurisant ces sociétés commerciales et en leur apportant des garanties, notamment dans leurs relations avec les ligues professionnelles.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que notre priorité est de démocratiser la vie sportive et de développer les pratiques pour toutes et pour tous sur l'ensemble des territoires. Voilà l'enjeu majeur qui guide notre action ; il doit être conjugué à une autre grande exigence, celle d'accompagner le sport de haut niveau et le sport professionnel. C'est bien ce à quoi servent les dispositifs créés par cette proposition de loi.
L'amendement no 26 n'est pas adopté.
L'amendement no 33 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il a trait à un sujet essentiel, celui du supporterisme, que je voudrais aborder ; cela permettra peut-être de compenser la frustration de certains vis-à-vis du fait que nous n'en ayons pas beaucoup parlé. Je salue les travaux de nos collègues Marie-George Buffet et Sacha Houlié à ce sujet.
S'agissant du fond de l'amendement, la SCIC donnera la possibilité aux clubs volontaires d'associer les supporters à la gouvernance du club ; cette avancée, permise sur la base du volontariat plutôt que par la contrainte, me semble suffisante. Avis défavorable.
Le ministère des sports ne peut intervenir qu'auprès des sociétés à vocation sportive pour permettre les modifications proposées par Sacha Houlié et par Marie-George Buffet. Avis défavorable, même si vous connaissez mon attachement au fait d'associer les supporters, quand c'est possible, à la gouvernance des clubs professionnels. En tant que ministère, nous ne pouvons pas intervenir auprès de tous les clubs, mais nous essaierons de faire le nécessaire quand ce sera possible ; pour les autres, nous tenterons d'agir en ce sens par la concertation et la discussion.
Je suis pour ma part très heureux que cet amendement existe ; nous avions d'ailleurs déposé le même mais il avait été jugé cavalier, donc irrecevable. J'insisterai donc un peu sur celui-ci car il dit à peu de chose près ce que nous voulions dire. Les spectateurs et les supporters sont des vecteurs incontournables du sport populaire et la vitalité du sport français passe aussi par les tribunes, loin des caricatures qui en sont faites et à rebours des mesures liberticides qui les visent parfois. Nous entendons nous aussi nous appuyer sur les associations de supporters en leur donnant un véritable statut et une capacité d'action au sein des institutions sportives. Il s'agit ainsi de faire du sport une activité responsable et solidaire.
L'amendement no 33 n'est pas adopté.
L'article 11 bis est adopté.
Il s'agit d'une simple demande de rapport, mais elle me paraît essentielle. Il existe en France plus de 400 000 textes administratifs qui concernent les normes, réglementations et prescriptions applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs, dont les collectivités territoriales sont propriétaires. Compte tenu de la complexité induite, le Premier ministre avait manifesté la volonté d'y remédier dans une circulaire datée du 15 janvier 2020. Il convient donc de suivre l'action engagée par le Premier ministre.
J'émets un avis défavorable à cet amendement et à tous les autres qui demandent des rapports, mais c'est surtout au Gouvernement de s'exprimer puisque c'est lui qui est sollicité.
Nos débats ayant beaucoup duré, je ne sais pas si je peux dire que le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements plutôt que de m'exprimer sur chacun d'eux.
Si vous avez un avis global, l'usage permet que vous puissiez le donner maintenant.
C'est donc un avis global défavorable.
L'amendement no 4 n'est pas adopté.
Sourires.
L'amendement no 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit d'une demande de rapport sur l'accès aux activités physiques et sportives en détention, qui me semble aller dans le même sens que la proposition de loi tendant à garantir le respect de la dignité en détention dont nous avons débattu ce matin.
L'amendement no 28 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Eh bien moi, je vais prendre mon temps. Madame la ministre déléguée, il est normal de prendre du temps : ici, nous débattons. C'est un texte que vous avez désiré et dont vous avez voulu que nous discutions dans l'hémicycle. Comme il est très léger, il faut bien l'étoffer.
De nombreux amendements ont d'ailleurs été déposés – la grande majorité par le groupe La République en marche, alors que 55 % des nôtres ont été censurés. Si vous devez vous en prendre à quelqu'un, suivez mon regard…
Nous demandons donc des rapports, seul moyen de contourner votre censure. Par cet amendement, nous proposons d'interroger la pertinence du dispositif des maisons sport-santé, tel qu'il est conçu actuellement. En effet, celui-ci remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l'État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées.
L'objectif de réunir des professionnels de la santé et du sport et d'amener des malades atteints d'affections de longue durée ou de maladies chroniques à pratiquer une activité sportive doit être mis en ? uvre par le ministère. Cette politique ne peut être financée en grande partie par les collectivités territoriales comme c'est le cas actuellement. Certains départements – tels que la Creuse – ne sont pas couverts, souvent à juste titre pour des problèmes de financement.
Alors que les collectivités territoriales sont exsangues, c'est à l'État de prendre ses responsabilités et de mener une politique permettant une égalité d'accès des citoyennes et des citoyens au sport-santé sur tout le territoire.
Comme ils sont quand même très différents, ils vont entraîner des très longues explications de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur. Vous notez et suivez ?
Sourires.
Très bien.
L'amendement no 199 propose de mettre en place un plan national d'urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs – stades, piscines et gymnases – en partenariat avec les collectivités territoriales, dont les dotations seraient alors dégelées, et dans le respect de normes environnementales fortes, afin de réduire les inégalités et mettre fin à la concurrence entre les territoires.
La proposition de loi mutualise les équipements sportifs des collèges et lycées, soit. Cette disposition est déjà en vigueur pour les écoles du premier degré et existe également dans le second degré grâce à des conventions de mise à disposition pour les équipements scolaires.
Mutualiser des équipements, c'est bien mais cela n'est pas les rénover ou en construire de nouveaux : il s'agit simplement de partager l'existant, qui est notoirement insuffisant. Comment cela peut-il contribuer à assurer un meilleur accès aux équipements sportifs au plus grand nombre si ceux-ci n'existent pas dans certains lieux ?
Par exemple, l'association Les Libres Nageurs a organisé, le 1er mars 2021, une mise à l'eau revendicative dans le bassin du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée – MUCEM – à Marseille. Par cette action, elle demande l'aménagement d'une piscine publique et dénonce le manque d'infrastructures sportives pour les habitants des quartiers nord.
Cela a des conséquences : 40 à 45 % des élèves de sixième à Marseille ne savent pas nager. Il manque 250 000 mètres carrés de piscines couvertes en France, selon la Fédération française de natation – FFN. Il est temps de lancer un plan national d'urgence de construction et de rénovation des équipements sportifs sur notre territoire.
Sourires sur divers bancs.
Je vous le livre ! Par cet amendement, nous souhaitons favoriser la gratuité des activités sportives pour les populations les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d'accès en fonction des revenus et de la taille des familles.
Comment comprendre le titre de cette proposition de loi, qui prétend avoir pour objectif de démocratiser le sport en France, alors qu'aucune mesure n'est prise afin de permettre aux citoyens les plus pauvres d'avoir accès aux activités sportives ?
Selon le baromètre national des pratiques sportives de 2020, publié par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire – INJEP – , « la pratique sportive reste très dépendante du niveau de vie : un quart des hauts revenus, seulement, n'ont pratiqué aucune activité sportive au cours de l'année écoulée, contre 42 % des titulaires des bas revenus. » Cet écart s'est fatalement encore aggravé depuis deux ans.
De nombreuses familles ont également renoncé à la pratique sportive en raison de la crise sanitaire. Selon le dernier baromètre réalisé par l'institut IPSOS pour le compte du Secours populaire, 18 % des Français ne peuvent pas boucler leur budget sans être à découvert à la fin du mois ; 40 % des Français, dont 64 % des plus pauvres, se restreignent sur la qualité de leur alimentation pour une question d'argent. Comment conserver une activité sportive dans ces conditions ?
Il est urgent de garantir un accès de toutes et tous aux pratiques sportives, en développant leur gratuité pour les plus pauvres et en indexant leur coût en fonction d'un barème tenant compte des revenus et de la taille des familles.
Je crois que nous avons fait le tour de vos amendements, monsieur Larive.
Attendez, il y en a cinq et je ne les ai pas forcément défendus dans l'ordre.
Merci, madame la présidente. Par l'amendement no 198 , nous demandons que soit enfin tenu l'engagement de rendre 100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. En 2021, elle est encore repoussée faute de moyens.
De même, le pôle ressources national « sport et handicaps » a proposé de nombreux aménagements afin d'accroître l'autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases, de renforcer la qualité et le confort d'usage pour tous, et de garantir au plus grand nombre l'accès aux activités physiques et sportives, ainsi qu'aux spectacles sportifs. Mais cela n'est pas mis en ? uvre car les collectivités territoriales n'ont pas les ressources nécessaires pour le faire.
Ces mesures doivent être soutenues par l'État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour tenir les engagements de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales.
Nous proposons donc un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances de 2005.
Non, il nous reste l'amendement no 221 pour y parvenir, madame la présidente. Sur ces cinq sujets différents, il n'y a encore eu aucune réaction. Je vais attendre de voir comment vous allez réagir et traiter ces sujets très importants pour la démocratisation du sport.
Cet amendement nous a été proposé par l'UNAPEI – Union nationale des associations de parents, de personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif et leurs amis. Celle-ci rappelle que si l'article 1er de la proposition de loi ajoute l'activité physique et sportive dans les missions des établissements et services médico-sociaux – ESMS – , 83 % de ces établissements proposent déjà de telles activités aux personnes qu'ils accueillent. Cependant, ce chiffre ne donne pas une vision de la réalité de terrain car il ne précise pas si les activités proposées relèvent d'une pratique régulière ou d'actions ponctuelles.
L'activité physique et sportive régulière est essentielle en termes d'équilibre et de bien-être pour les personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif. Elle est également très bénéfique pour soutenir leur autonomie et favoriser leur inclusion. Pourtant, l'UNAPEI a identifié au moins deux freins aux pratiques sportives pour ces personnes : d'une part, l'absence de personnel formé, d'autre part, la difficulté d'accès aux infrastructures. Dans ce contexte, un rapport présentant un état des lieux chiffré, identifiant les freins et donnant des recommandations, sera un outil utile.
De la même manière, s'il faut encourager les clubs dits classiques à accueillir des personnes en situation de handicap intellectuel et cognitif, il est indispensable que cette inclusion soit préparée en amont avec elles, leurs familles et les associations les représentant, afin que leurs spécificités comportementales et physiques soient prises en compte.
Afin de respecter les règles de recevabilité, nous demandons un rapport alors que ce sont bien des moyens supplémentaires qu'il faut fournir.
Voilà, madame la présidente.
Comme je l'ai déjà indiqué, je vais laisser Mme la ministre déléguée s'exprimer sur les demandes de rapport.
Merci, monsieur le député, de m'avoir soumis, au travers de ces amendements, des questionnements auxquels je vais essayer d'apporter quelques réponses. Commençons par l'accès des personnes handicapées au sport et l'accueil des associations sportives dans les établissements concernés. Le titre Ier de ce texte, proposé par les parlementaires de la majorité, tend précisément à permettre cet accès. Je pense, en toute humilité, que nous devons faire des progrès en matière de parasports et que ce texte va nous permettre d'avancer.
Le 6 décembre dernier, lors de la journée internationale du handicap, le Gouvernement a présenté une stratégie très ambitieuse en matière de paralympisme, de handisport et de pratique du sport adapté. Deux mesures vont permettre d'aller plus loin, et dans le sens que vous souhaitez : l'ouverture des établissements accueillant des personnes handicapées aux associations sportives de territoire ; la désignation dans ces établissements d'un référent qui sera un interlocuteur direct du ministère et qui pourra aussi ouvrir les portes des associations, des fédérations adaptées de la Fédération française handisport et des autres fédérations délégataires pour le handisport.
J'en viens au recensement des équipements sportifs – RES. Comme je l'ai indiqué au cours des débats, nous allons y affecter des moyens supplémentaires pour pouvoir recenser les équipements dans les établissements scolaires, mais aussi dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les territoires ruraux. Par le biais de l'Agence nationale du sport, nous voulons que les collectivités de chaque région puissent avoir accès à un diagnostic territorial des équipements, qui leur sera utile pour rationaliser les investissements dans ce domaine.
Pour ce qui est du sport en détention, nous allons signer une convention avec le ministère de la justice. Il s'agit d'ouvrir aux jeunes accueillis par les services de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – les possibilités offertes par les formations et les dispositifs d'égalité des chances qui existent dans le champ du sport. Nous allons aussi, comme le propose l'un de vos amendements, faire le point sur les interventions des différentes fédérations sportives en milieu pénitentiaire.
Pour finir, demain, avec Olivier Véran, nous allons annoncer la seconde vague de labellisation des maisons sport-santé.
Les territoires et les fédérations y consacrent beaucoup de moyens mais des acteurs privés également s'engagent, comme les mutuelles – c'est le cas d'un grand groupe réunissant plusieurs mutuelles et avec lequel le ministère délégué chargé des sports a signé une convention aux termes de laquelle ces mutuelles remboursent leurs adhérents dès lors qu'ils s'intègrent dans ce parcours sportif. Il est vrai que toutes les mesures que vous avez votées et celles que vous allez voter permettront de faire avancer grandement la cause du sport santé : afin de prévenir ou guérir un nombre bien plus important de maladies, le sport pourra être prescrit par ordonnance.
Nous avons débloqué, cette année, 3,5 millions d'euros pour soutenir les maisons sport-santé. Elles seront au nombre de 289 dans quelques jours et, comme l'a annoncé le Président de la République, on en comptera plus de 500 à la fin du quinquennat. Nous aurons ainsi rempli notre contrat en matière de sport santé – de la même manière que d'autres ministres des sports avant moi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.
Je vous remercie pour toutes ces réponses, madame la ministre déléguée. Je dois bien reconnaître qu'elles sont assez complètes et même davantage que ce que j'avais demandé : vous avez évoqué le sport en détention alors que je ne vous avais pas interrogé sur ce point, également très important.
En revanche, nous ne vous avons pas entendue sur l'accessibilité du sport aux plus pauvres. J'aurais aimé que nous ayons par exemple une petite discussion sur le pass'sport, des gens très différents étant sensibles à ce dispositif. Au cours des auditions que j'ai réalisées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative », M. Estanguet et le Secours populaire avaient presque la même vision d'un pass'sport qui serait plus éducatif que consumériste. Reste qu'il faut, de façon très pragmatique, aider à la reprise de la pratique du sport ; aussi, qu'allez-vous faire en matière de mobilité, de licences, d'équipements ?
Vous avez évoqué les maisons sport-santé, certes, mais, en ce qui concerne les équipements, je vous parle, moi, d'équité territoriale. Dans des endroits très attractifs, le privé va pouvoir intervenir, ce qui ne sera pas le cas dans les endroits qui ne le sont pas. Pour obtenir et garantir une telle équité, le privé ne doit pas être prioritaire ; c'est l'État qui, par le biais de votre ministère délégué, doit déployer sa politique sur tout le territoire. Or l'équité territoriale n'existe pas : je suis député de l'Ariège et ce département dispose de beaucoup moins de moyens, sachez-le, que les départements de Paris ou de sa banlieue.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour conclure cet échange de vues.
Le pass'sport tel qu'il est conçu aujourd'hui aidera, sous conditions de ressources, les familles les plus défavorisées, donnant à leurs enfants accès à une pratique sportive dès le mois de juin prochain et pour la rentrée scolaire, avec une réduction du coût des licences sportives allant de 50 à 80 euros – le montant n'a pas encore été fixé. Le canal de l'éducation nationale sera utilisé comme prescripteur pour orienter ces enfants vers les associations sportives. Au sein de ces dernières, nous allons travailler avec les étudiants de la filière STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – , avec ceux de la filière du brevet professionnel formant aux métiers du sport, afin qu'ils animent le réseau du pass'sport et fassent en sorte que les jeunes ne se contentent pas d'une inscription pour bénéficier de la réduction mais exercent bien une activité sportive toute l'année. Les associations concernées toucheront directement les financements distribués par le ministère délégué chargé des sports.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l'amendement no 264 .
Cet amendement propose que, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l'ensemble des mesures appliquées contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif, notamment les mesures liées à la formation pour mieux lutter contre les violences sexuelles.
En février 2020, alors que la parole se libérait enfin et que les sportives et sportifs victimes de violences sexuelles n'hésitaient plus à témoigner contre leurs agresseurs, la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport contribuait à sensibiliser tous les acteurs du monde sportif à cette question, une convention dont vous avez été à l'initiative, madame la ministre déléguée.
Dans le cadre du plan de prévention, élaboré en particulier avec le mouvement sportif, les collectivités locales et les associations de victimes, des outils et actions ont été déployés, axés sur la facilitation des modalités de signalement, ainsi que sur le renforcement de la formation de tous les professionnels dans le milieu sportif.
Nous tenons beaucoup à ce rapport, madame la ministre déléguée et nous vous remercions pour votre engagement en la matière.
Merci, madame Petit, de faire référence à ce travail et à l'engagement, au-delà du seul ministère délégué chargé des sports, de tout le Gouvernement. La lutte contre toute forme de violence, notamment à l'encontre des enfants, est une cause chère au Président de la République. Depuis le 21 février 2020, nous avons régulièrement réuni la convention nationale sur la prévention des violences sexuelles dans le sport – elle l'a été le 1er juillet dernier et le sera de nouveau très prochainement, le 2 avril prochain. Nous avons en effet mobilisé tous les acteurs afin qu'ils prennent conscience du problème et soient à même de mieux repérer et signaler à leurs instances fédérales, mais aussi à mes services ou à ceux du ministère de la justice, ces faits survenus dans les champs associatif et sportif. La convention du 2 avril permettra au monde du sport de se positionner comme un tiers lieu de recueil de la parole mais aussi comme réparateur et accompagnateur des victimes. Vous pouvez retrouver en toute transparence, sur le site du ministère délégué, le compte rendu de nos actions en la matière, qui vaut rapport.
Votre amendement est donc satisfait.
L'amendement no 264 est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 456 .
Je propose de lever le gage…
… prévu par l'article 12 étant donné que la proposition de loi ne crée pas de nouvelles charges publiques.
J'ai déjà souligné en commission l'innovation que constituait cette proposition mais, au vu de ce que vient de dire la ministre déléguée, je ne puis qu'être favorable à cet amendement.
L'amendement no 456 est adopté ; en conséquence, l'article 12 est supprimé.
Nous souhaitons renommer cette proposition de loi « poids plume », comme l'a qualifiée la Banque des territoires, afin de dénoncer son manque d'ambition. Il est en effet temps d'interroger le modèle sur lequel est bâtie la politique du sport : le service public du sport, l'éducation populaire et tant d'autres matières sur lesquelles je reviendrai dans mon explication de vote. Cette proposition de loi ne traite aucun de ces aspects fondamentaux de la politique sportive. Nous pensons qu'il est pourtant urgent de mettre des moyens au service de l'intérêt général pour un sport émancipateur et libéré de l'argent. Or nous n'en prenons pas du tout le chemin.
L'amendement no 239 de M. Régis Juanico est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je prends l'amendement de M. Larive comme une boutade de sa part mais en tant qu'amoureux du noble art, j'aurais plutôt parlé de « poids coq » – surtout ici, devant le bas-relief de Lemot – , d'autant plus que l'esprit de la loi est de soutenir le mouvement sportif et de renforcer son financement. Votre argument étant un peu court, ma réponse le sera aussi : avis défavorable. J'ajoute que c'est le coq du XV parlementaire que je porte au revers de ma veste – XV parlementaire que je vous invite à rejoindre pour y défendre les valeurs du sport, certes, mais surtout pour les vivre sur le terrain.
Pour aller dans le sens du rapporteur, on peut être poids plume et champion olympique – de nombreux boxeurs ayant porté haut et fort les couleurs de la France peuvent en témoigner. C'est dans cet esprit que nous entendons ici faire avancer la cause du sport et je remercie tous les députés d'avoir contribué à enrichir le texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Poids plume ou poids coq, en tout cas, depuis que je suis arrivé ici, mon poids a changé.
Rires.
Cela dit, pour le XV de France, sachez que les quatre coins de l'Ariège ont fourni beaucoup de ses membres comme Dispagne, Pelous, Estève et autres Doussain… Ils jouent beaucoup mieux que moi et il vaut donc mieux que vous les preniez eux.
M. Christophe Castaner applaudit.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Tout progrès, même modeste, en faveur du sport mérite d'être voté. Cela a en tout cas toujours été ma ligne de conduite, ici, depuis presque quinze ans et quelles que soient les majorités. Même si plusieurs de nos amendements – neuf sur quarante-cinq – ont été déclarés irrecevables et n'ont donc pas pu être discutés alors qu'ils portaient sur des sujets aussi importants que le sport en milieu professionnel, l'éducation physique et sportive, la conférence permanente du sport féminin, la reconversion des sportifs de haut niveau, un grand plan de lutte contre la sédentarité des jeunes – et peut-être aussi des moins jeunes – ou encore l'instauration du 1 % sportif dans le code de l'urbanisme, j'estime néanmoins que des améliorations ont été apportées par notre discussion. J'en remercie l'ensemble des collègues présents depuis mercredi soir ainsi que la ministre déléguée.
Ces progrès se traduisent par l'élargissement du public auquel on va pouvoir désormais prescrire, sur ordonnance, une activité physique adaptée, mais aussi par l'engagement à travailler à un dispositif de ticket sport pour les salariés et les agents de la fonction publique. Un amendement important a en outre été voté sur la représentation des sportifs de haut niveau dans les instances dirigeantes des fédérations. Si l'on ajoute à cela les dispositions du titre II qui prévoient, au sein des instances fédérales, la parité, le non-cumul et le renforcement de la démocratie, mesures qui s'appliqueront dans quatre ans ; si l'on prend en considération les dispositions du titre III qui renforcent le contrôle d'honorabilité des membres élus et des encadrants et la lutte contre le streaming illégal, et qui instaurent la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ainsi que les SCIC dans le sport, globalement, nous avons des avancées.
Seulement, pour les discussions ultérieures, je souhaite que des améliorations soient apportées à la fois au Sénat mais aussi ici, en deuxième lecture, avant la réunion de la commission mixte paritaire, afin que nous allions plus loin sur plusieurs points – et nous verrons bien, alors, de quelle manière nous voterons.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI et indépendants.
Comme sur de nombreux bancs, nous regrettons de ne pas avoir eu une discussion plus large sur les enjeux du sport. Nos concitoyens sont nombreux à souhaiter que des mesures soient prises et des moyens dégagés pour avoir un accès plus facile au sport de leur choix, quel que soit l'endroit où ils vivent. Or, lorsqu'on vit dans une petite commune ou dans une commune rurale, on manque d'équipements, on a des difficultés à se déplacer. À ce sujet, je vous ai déjà interrogée, madame la ministre déléguée, sur les écoles des petites communes rurales, dont nous devons prendre en considération les difficultés réelles.
J'aurais aimé par ailleurs que nous travaillions plus en profondeur sur la situation des associations sportives. Je ne vous apprends rien en vous disant qu'elles souffrent.
Le plan de relance viendra certes soutenir de nombreuses structures mais je suis convaincue que des moyens non financiers peuvent aussi être mobilisés pour relancer la pratique du sport. Le Premier ministre a souhaité, hier, inciter les Français à sortir. Espérons donc que nous pourrons encourager cet été les manifestations sportives et culturelles en extérieur, avec les associations et les fédérations.
Pour en revenir au texte, je me réjouis que plusieurs de nos amendements l'aient enrichi, en élargissant l'accès aux équipements sportifs des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur. Je vous en remercie bien sincèrement. Cette proposition de loi n'est peut-être qu'une première avancée, mais son adoption est nécessaire. De nombreux acteurs du monde sportif seront, me semble-t-il, satisfaits des mesures relatives aux plans locaux, à la gouvernance des fédérations ou encore à la lutte contre le streaming illégal. Je veux également mentionner l'adoption de l'amendement no 445 , particulièrement important pour les clubs professionnels de football.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à M. Michel Castellani, pour le groupe Libertés et territoires.
Nous allons voter en faveur de cette proposition de loi, contre laquelle nous n'avons pas d'opposition frontale à exprimer. Nous aurions évidemment préféré y voir un soutien plus affirmé aux clubs sportifs et un meilleur accès au sport pour tous, mais nous devons également tenir compte d'un certain nombre d'avancées : une gestion sans doute plus démocratique des fédérations, une meilleure prise en considération de la parité, la lutte contre le streaming, mais aussi la reconnaissance des SCIC, auxquelles nous tenons particulièrement.
Je terminerai en évoquant une fois de plus – car cette question me tient à c? ur et est importante pour tous les Corses – la possible adhésion de nos clubs, en particulier de notre équipe de football, la squadra corsa, à l'UEFA – Union européenne des associations de football – et à la FIFA – Fédération internationale de football association. Vous nous avez opposé des arguments qui ne tiennent pas pour refuser l'amendement qui aurait constitué un premier pas vers cette adhésion. Nous reviendrons vers vous et vous verrez, madame la ministre déléguée, que vous aurez l'occasion de devenir une véritable héroïne en Corse si vous nous aidez à progresser dans ce domaine.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Vous savez ce que je pense de votre texte : en toute courtoisie, j'estime qu'il est inabouti et approximatif. Mais puisque vous évoquiez les STAPS, madame la ministre déléguée, je vais vous dire ce qu'en pense l'Association nationale des étudiants en STAPS. Son regard sur nos débats et sur votre texte est sans appel.
Un de leurs responsables confiait ainsi sa déception face à un texte dont il estime qu'il ne couvre que 2 % du monde du sport. Il regrette que rien ne soit prévu concernant l'EPS – quand les étudiants ont constaté que vous comptiez en faire une activité complémentaire de celle pratiquée dans les associations sportives, je peux vous dire, pour leur en avoir parlé après la séance d'hier après-midi, qu'ils ont bien rigolé – , rien non plus sur le sport à l'université, sur les problèmes d'infrastructures sportives, ni sur l'insuffisance des moyens déployés, alors même que 70 % des étudiants n'ont pas les moyens de faire du sport.
J'ai entendu le message des étudiants en STAPS. Je le partage. Nous, élus de la nation, n'avons pas pu amender le texte pour porter la parole de celles et ceux que nous représentons. Nous en avons été empêchés par votre censure : 55 % de nos amendements ont été jugés irrecevables, nous empêchant de parler de véritables outils de démocratisation du sport. Nous n'avons pas pu débattre de l'apprentissage de la natation, de la parité dans la retransmission des grands événements sportifs, de l'association des supporters aux prises de décision, des partenariats public-privé, de la sanctuarisation des taxes au bénéfice des sports amateurs, de la publicité pour les paris sportifs, du remboursement du sport sur ordonnance, ni de la lutte contre les discriminations. Même quand nos amendements ont passé l'étape de la censure, vous les avez balayés, faisant tomber jusqu'à seize amendements d'un seul coup, comme nous l'avons constaté lorsque M. Waserman était au perchoir. C'est intolérable.
Nos débats n'ont pas servi à grand-chose. Ils n'ont surtout pas servi le sport, ni la démocratie – encore moins la démocratie dans le sport ! Vous avez manqué l'occasion de réinterroger le modèle sur lequel est bâtie notre politique sportive. Cette proposition de loi ouvrait la possibilité d'un débat sur le service public du sport, l'éducation populaire, le financement du mouvement sportif, la gouvernance des fédérations sportives ou encore le rôle des licenciés et du public dans la prise de décision. Après tant d'heures de débats stériles, aucun de ces aspects fondamentaux n'a pu être abordé, parce que vous ne l'avez pas voulu.
Je n'envisage pas d'autre solution que le vote contre ce texte, parce qu'il n'existe pas ! Croyons en la navette parlementaire, et nous verrons bien ce qu'il en sera en deuxième lecture – s'il y en a une.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous voilà arrivés à la fin des débats sur cette proposition de loi visant à démocratiser le sport. Malgré quelques bonnes mesures, ils débouchent sur un texte que nous jugeons sous-dimensionné par rapport aux enjeux, qui ont pourtant été très clairement soulevés sur l'ensemble des bancs. Nous regrettons les conditions d'examen de cette proposition de loi, qui ont rendu impossible la continuité des débats. L'enchevêtrement des textes, que nous ne pouvons tolérer plus longtemps, ne traduit-il pas, finalement, le peu de cas que l'État fait des politiques sportives ?
Notre ambition est de bâtir une véritable culture sportive. C'est pourquoi les députés du groupe GDR réaffirment que le sport doit faire l'objet d'une politique publique forte de la part de l'État. De fait, toutes les grandes évolutions en matière sportive ont été le résultat de l'action volontariste de ce dernier. J'en veux pour exemple l'engagement du ministère des sports dans la lutte, aujourd'hui contre les violences sexuelles et contre les discriminations dans le sport, comme hier dans la lutte contre le dopage. Amoindrir le rôle de l'État, loin de renforcer la capacité d'action des autres acteurs, affaiblit le sport.
Le sport doit être mis au c? ur de l'action publique, par exemple en matière de santé, d'éducation, de culture, d'aménagement du territoire, ou encore de protection de l'environnement et de la biodiversité – je pense particulièrement aux sports de nature, que nous aurions aimé aborder à l'occasion de l'examen de ce texte. La dimension interministérielle du sport qui découle de cette exigence suppose au préalable un ministère des sports de plein exercice, doté de missions de premier ordre et d'une administration ayant les moyens d'agir.
Enfin, nous souhaitons faire part de notre grande préoccupation face aux dérives du « sport business » et aux bulles inflationnistes qui menacent la pérennité même des clubs, comme on le voit actuellement pour le football. L'État doit réguler plus efficacement ces dérives, en faisant respecter les droits et les devoirs de chacun. Le texte, là encore, n'aborde que trop peu la question. Le sport est d'abord un fait social et culturel avant d'être un marché.
Aussi, considérant les avancées contenues dans cette proposition de loi, mais déplorant ses nombreux manques et les conditions inacceptables de son examen, le groupe GDR s'abstiendra. Puisse l'examen du texte au Sénat et son passage en nouvelle lecture dans notre assemblée nous permettre de corriger le tir.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour le groupe La République en marche.
Démocratiser le sport, c'est le rendre accessible à toutes et à tous, y compris aux personnes handicapées, comme cela a été dit tout à l'heure. C'était l'objet du titre I. Nos débats en commission puis en séance publique ont permis de concrétiser des avancées significatives. Je pense au sport scolaire, avec la création des alliances éducatives territoriales, qui permettront le développement d'associations sportives dans le premier degré, mais aussi au sport santé, avec l'élargissement de la prescription du sport sur ordonnance pour les malades chroniques, à l'initiative des praticiens spécialistes et pas seulement des médecins traitants.
Démocratiser le sport, c'est aussi faire en sorte que le fonctionnement des instances soit plus démocratique, paritaire et renouvelé. C'était l'objet du titre II. Nous avons répondu à une forte attente des sportifs de haut niveau, qui nous rendent fiers à l'occasion des grands rendez-vous internationaux : ils ont enfin leur place au sein des instances dirigeantes des fédérations.
Démocratiser le sport, c'est aussi veiller à ce que son écosystème soit le plus juste et le plus vertueux possible, pour garantir une redistribution équitable des ressources, pour le sport professionnel mais aussi et surtout pour le sport amateur. Avec le titre III, nous avons inscrit dans le marbre de la loi des dispositifs innovants et solides qui nous permettent de protéger les ayants droit et, plus largement, de préserver toute la solidarité de notre modèle. Protéger, c'est aussi moderniser, en permettant aux ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales pour exploiter leurs droits audiovisuels : nous répondons ainsi à l'enjeu de la pérennité financière, tout en créant l'ensemble des grands-fous…
Sourires.
Pardonnez mon lapsus : je parlais des garde-fous, bien sûr, qu'il était indispensable de créer.
Nous pouvons être fiers du travail et du débat parlementaire que nous avons menés collectivement. Je profite de cette occasion pour remercier la ministre déléguée ainsi que Jean-Michel Blanquer, qui était présent à nos côtés avant-hier.
C'est la moindre des choses, c'est son boulot ! Et il est habitué à faire « toutouyoutou » !
Tous ensemble, nous avons écrit un texte à la fois ambitieux et pragmatique. Tous ensemble, adoptons cette proposition de loi, comme nous en avons adopté tous les articles à une très large majorité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Comme je le disais en discussion générale, cette proposition de loi méritait une ambition. Le résultat, pourtant, rime plutôt avec « déception ». L'irrecevabilité de nos amendements et l'impossibilité de défendre nos propositions sur l'EPS, le sport scolaire, le supportérisme ou la défense des associations locales, ont clairement limité les débats. L'organisation hachée de la séance nous a empêchés de défendre une vision ambitieuse pour le sport.
Laura Flessel avait annoncé une grande loi « sport et société », que nous attendons depuis trois ans. Résultat : on nous propose un texte modeste, qui ne remédiera pas à la souffrance du sport professionnel ni, surtout, à celle du sport amateur. Le départ de Laura Flessel a-t-il eu un effet sur ce texte ? Je le pense sincèrement.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter en faveur de cette proposition de loi.
La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Nous le savons : le sport est essentiel au bien-être physique et mental de nos concitoyens, ainsi qu'à leur santé. C'est pourquoi, ces dernières semaines, nous avons travaillé ensemble afin de démocratiser l'accès de toutes et tous à la pratique physique et sportive. Nous l'avons souligné, il aurait été souhaitable que des volets tels que la pratique du sport en entreprise ou à l'université, ou encore la numérisation du sport apparaissent davantage dans cette proposition de loi : nous devrons, à l'avenir, légiférer sur ces questions essentielles à une plus grande ouverture et à une modernisation de l'accès au sport.
Néanmoins, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se félicite de la teneur des débats, lesquels ont permis d'enrichir le texte. D'importantes avancées sont ainsi à souligner. Nos débats ont permis une meilleure prise en considération de l'ensemble des pratiquants. Des modifications ont ainsi été apportées pour améliorer l'accès à la pratique sportive des personnes en situation de handicap. De même, des mesures ont été prises pour promouvoir la présence des femmes dans le monde sportif, sur le terrain comme dans les instances dirigeantes. Notre groupe se réjouit tout particulièrement de l'immense avancée que constitue l'adoption de notre amendement relatif au sport santé : une grande ouverture de la prescription du sport dans le cadre médical permet de consacrer les bienfaits de ce dernier pour la santé et le bien-être de nos concitoyens.
Par ailleurs, nous considérons que l'ouverture de l'accès aux équipements sportifs, que nous avons encore facilité en séance à travers de nombreux amendements, bénéficiera à un ensemble de publics diversifiés et permettra d'accroître le nombre d'équipements accessibles à tous, partout en France. Nous sommes également satisfaits de l'avancée permise par l'adoption en commission de notre amendement en faveur de la désignation de la HADOPI – Haute Autorité pour la diffusion des ? uvres et la protection des droits sur internet – comme tiers de confiance dans la lutte contre le streaming illégal. De même, le dispositif permettant aux ligues et comités sportifs ultramarins d'intégrer ou de s'associer aux fédérations internationales marquera une réelle avancée pour les départements et territoires d'outre-mer.
Enfin, alors que le groupe Dem a été force de proposition sur la question, nous nous réjouissons de la création d'une mission ministérielle sur la création d'un titre sport, car cette initiative, nous en sommes convaincus, permettra d'encourager encore davantage à la pratique sportive les personnes qui en sont pour l'heure éloignées, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de l'adoption de cette proposition de loi.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
Pour l'adoption 31
Contre 2
La proposition de loi est adoptée.
J'ai relevé plusieurs mots dans vos explications de vote : « améliorations », « avancées », « innovations ». Et comme c'est une proposition de loi sur le sport, j'ai envie de garder les pistes de progrès que vous nous avez proposées, y compris ceux d'entre vous appartenant à des groupes qui ne l'ont pas votée alors que tous ses articles ont été votés à la quasi-unanimité. J'ai bien entendu que vous souhaitez tous que ce texte revienne devant votre assemblée après son examen au Sénat, dans le cadre de la navette, pour qu'il soit encore enrichi à partir des pistes que vous avez ouvertes, qu'il s'agisse de la relation entre les fédérations et les ligues, du ticket-sport ou des autres sujets sur lesquels nous aurons encore à discuter et à travailler.
Je voulais remercier tout particulièrement le président du groupe majoritaire, Christophe Castaner, d'avoir soutenu cette proposition de loi, le président de la commission, Bruno Studer, de nous avoir accordé sa confiance, les rapporteurs Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, ainsi que Belkhir Belhaddad, Maud Petit et Pierre-Yves Bournazel pour leur implication toute particulière, sans oublier toutes les autres personnes qui ont participé à l'élaboration de ce texte de loi, y compris les collaborateurs de mon ministère qui vous ont aidé à le travailler. Après avoir remercié tous les groupes d'avoir participé à nos débats, je tiens tout particulièrement à souhaiter un bon anniversaire à Céline Guillotin, conseillère parlementaire de mon cabinet qui, à cette occasion, aura pu vivre tout comme moi l'expérience de travailler sur une loi relative au sport.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Prochaine séance, lundi 22 mars, à seize heures :
Débat sur l'impact de la crise sur la jeunesse ;
Débat sur la dimension logistique de la stratégie vaccinale contre l'épidémie de covid-19.
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures quinze.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
