Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
suite
Ce matin, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, en s'arrêtant à une série d'amendements en discussion commune à l'article 1er, nos 32, 21, 28, 20, 27, 19.
Ils ont été déposés par mon collègue Max Mathiasin. L'amendement no 21 vise à écarter le transfert des passifs issus de l'ancienne activité des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – membres du SIAEAG – syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de Guadeloupe – au moment de sa dissolution et à sécuriser la viabilité économique du syndicat mixte ouvert en limitant le montant de ses charges.
L'amendement no 20 propose de réunir, avant la création du nouveau syndicat le 1er septembre 2021, les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler à l'amiable la situation du personnel ainsi que celle de l'actif et du passif des régies chargées de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. À défaut d'accord, le représentant de l'État en Guadeloupe déterminerait la répartition de l'actif et du passif.
Enfin, l'amendement no 19 vise à prévoir les modalités d'adoption des statuts du syndicat mixte ouvert de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe.
L'amendement no 28 est en partie satisfait par l'amendement no 32 du Gouvernement. J'ai bien entendu les explications de M. le ministre sur le cadre du règlement de la dette par les EPCI ; je tiens à signaler la situation particulière de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes, marquée par un endettement colossal, mais surtout par la présence d'une régie autonome, en l'occurrence celle de la commune de Trois-Rivières. Il faut prendre en considération ces régies autonomes. Ce sont les seules communes où l'eau paie l'eau en Guadeloupe…
L'amendement no 27 est défendu.
La parole est à Mme Justine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Nous abordons à ce stade du débat un sujet important que j'ai signalé en discussion générale, celui du transfert des dettes financières au nouveau syndicat mixte. M. le ministre nous a donné des réponses : nous devons trouver un équilibre entre la continuité des structures et le souci de viabilité financière du nouveau syndicat mixte ouvert. L'amendement du Gouvernement propose un dispositif équilibré et cohérent avec les modélisations effectuées par l'Office de l'eau de Guadeloupe en 2019-2020. Il est logique que les dettes financières des EPCI actuellement compétents soient transférées au syndicat mixte ouvert, puisque ce dernier reprend les biens nécessaires à l'exploitation d'un service au financement duquel ces dettes ont contribué. Les dettes des fournisseurs, celles des clients et les dettes fiscales et sociales sont en revanche exclues.
Nous attendions des annonces fortes de M. le ministre ; il a répondu à ces attentes en discussion générale. Je donne donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement ; les autres amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre des outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement.
Demande de retrait des autres amendements au profit de l'amendement no 32 ; à défaut, avis défavorable.
Je retire mes amendements, mais je voudrais que M. le ministre nous donne, si cela est possible, des précisions en ce qui concerne les ressources humaines. Nous avons surtout insisté sur le côté financier de l'affaire, mais il est important de parler également de la situation des personnels concernés et de répondre à leur inquiétude qui, même si elle n'est pas justifiée, demeure légitime.
Vous avez raison, madame Petit : avant la pause méridienne, nous nous sommes surtout concentrés sur la question des dettes fournisseurs, mais pour ce qui est des personnels, soyons clairs : je l'ai déjà dit à la tribune, et je le précise ici, nous devons trouver une solution pour chaque personne, avec une approche très humaine et très sociale. Autant la dette fournisseurs met en jeu des sommes importantes, autant la stratégie du futur syndicat mixte ouvert, en termes de ressources humaines, devra regarder vers l'avenir afin d'assurer une organisation du personnel qui soit viable sur le terrain financier. Mais, pour ce qui existe jusqu'à présent, il ne faut laisser personne de côté. Certains agents pourront faire l'objet d'une mobilité entre EPCI ; pour avoir été moi-même un élu communautaire, je sais bien que lorsqu'on dispose de compétences techniques sur l'ingénierie des réseaux d'eau potable et d'assainissement, on est polyvalent sur d'autres tâches. La cellule créée par l'État nous permettra d'assurer une solution pour chaque personne. Évidemment, le SMO aura besoin de bras, de têtes, de gens aguerris au terrain et à la question, et la plupart des agents ont vocation à le rejoindre. Mais ce n'est pas à nous d'en décider : il reviendra aux élus locaux de chaque EPCI de décider qui déléguer. J'ajoute, en me tournant vers les trois députés de Guadeloupe, que certains agents ne sont pas loin de la retraite, et qu'il faut trouver une solution humaine qui permette à chacun de finir sa carrière.
Il va sans dire que je ne veux pas que les questions de personnel soient instrumentalisées sur le terrain politique. On a parfois fait inutilement peur à ces agents qui font leur travail au SIAEAG, mais qui ne sont pas à sa tête. N'allons pas leur faire endosser une responsabilité qui n'est pas la leur, il serait trop facile de leur faire payer les pots cassés. Pour n'abandonner personne, je ne vois pas d'autre solution que de prendre la liste des agents et de proposer une solution en face de chaque nom. Je ne peux pas le dire plus clairement. Les services de l'État seront mobilisés ; je ne veux pas que la question du personnel soit un obstacle au rétablissement d'un service public de l'eau potable, de l'assainissement et, désormais, des eaux pluviales en Guadeloupe, encore moins une peine ou une douleur sur le plan social et humain.
Monsieur le ministre, je vous apporte toute ma confiance. Je sais que la Caisse des dépôts et consignations et l'État accompagneront le nouvel établissement dans la restructuration de la dette, même si les discussions sont compliquées.
J'appelle néanmoins votre attention sur le prix de l'eau. J'ai une pensée pour les Guadeloupéens, pour qui le prix de l'eau est déjà élevé. On sait que l'eau, notre or bleu, est indispensable à la vie et à la santé humaine ; mais nous en avons aussi besoin pour les 80 % de la biodiversité française qui se trouvent en outre-mer. Il faut donc trouver un équilibre. Or le droit actuel ne hiérarchise pas les usages de l'eau : le code de l'environnement donne la priorité à l'alimentation en eau potable, à la santé et à la salubrité, mais pas à l'agriculture ni à l'industrie. Il faut donc concilier les différents usages de l'eau, et le futur établissement devra peut-être gérer la question. Quoi qu'il en soit, je suis ravie de voir que l'on s'occupe des Guadeloupéens et de la question de l'eau, qui est indispensable.
Je voudrais rebondir sur la question du prix de l'eau. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commune de Trois-Rivières, dont j'ai été maire pendant de nombreuses années, est la seule commune de Guadeloupe à posséder sa propre régie des eaux. La seule différence est qu'il n'y a pas d'intermédiaire, pas de multinationale ; c'est une régie autonome. Il suffit de répéter le même principe et l'on parviendra à faire baisser le prix de l'eau.
L'amendement no 32 est adopté.
L'article 1er, amendé, est adopté.
L'article 2 consacre le principe de la création d'une commission consultative dont on a bien compris combien elle était nécessaire pour restaurer la confiance perdue auprès de nos concitoyens, qui sont tous consommateurs d'eau. Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler à quel point nos territoires sont fragiles par moments. Ce n'est pas le potentiel qui fait défaut, monsieur le ministre, notamment pour la ressource en eau, dont on connaît l'abondance dans certains territoires, mais bien le déficit d'écoute.
Ce n'est pas par hasard qu'en 2009, la loi pour le développement économique des outre-mer créait la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. La CNEPEOM avait pour objectif d'améliorer l'écoute des revendications des territoires d'outre-mer. Cette commission consultative, dont le rôle d'observatoire était reconnu de tous, a été purement et simplement supprimée par la récente loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, ce qui revient à invisibiliser davantage nos territoires et leurs problèmes.
Au moment où nous réclamons une attention particulière dans le but d'améliorer la qualité de la relation entre le Gouvernement et les outre-mer, je vous invite, monsieur le ministre, à ne pas considérer le problème de l'accès à l'eau potable comme une situation isolée. La privation d'eau pour 20 % des habitants de Guyane, le mercure dans les rivières, la problématique de l'empoisonnement au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe – et peut-être aussi en Guyane – sont des sujets majeurs qu'il faudra traiter en toute transparence et en y consacrant les moyens nécessaires, dans la mesure où elles relèvent en grande partie d'une responsabilité d'État. Monsieur le ministre, nous savons que nous pouvons compter sur votre soutien et sur votre accompagnement afin de trouver rapidement les solutions à ces problèmes.
Ces amendements ont été déposés par Max Mathiasin. L'amendement no 11 vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance du syndicat unique, de même que l'amendement no 12 et l'amendement no 23 . L'amendement no 13 vise à intégrer à la commission de surveillance des représentants des personnels des membres du syndicat mixte ouvert.
Sur l'amendement no 11 , qui vise à modifier la composition de la commission de surveillance, la commission émet un avis défavorable. Je rappelle qu'en commission des lois, nous avons réécrit l'article 2 pour transformer la commission consultative des services publics locaux en une commission de surveillance ; je vous propose d'en rester à cette rédaction. Notre premier objectif est de donner un moyen aux usagers de contrôler la bonne gouvernance du nouvel ensemble ; je considère que le dispositif actuellement prévu le satisfait.
Je serai plus ouverte sur la présence des associations de protection de l'environnement. Il est difficile, en effet, de gérer efficacement un réseau de distribution d'eau sans prendre en considération les incidences des prélèvements sur les milieux. En nombre raisonnable, ces associations apporteront une parole utile au sein de la commission de surveillance ; c'est la raison pour laquelle je vous indique par avance que l'amendement no 14 recevra tout à l'heure un avis favorable de ma part, à titre personnel.
En attendant, je demande le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Madame Vainqueur-Christophe, même si je n'ai pas voulu rallonger les débats tout à l'heure, soyez rassurée : le mode de gestion de l'eau sous forme de régie de la commune que vous connaissez si bien pour en avoir été longtemps la maire, dont vous avez fait état, n'est pas du tout remis en question par ce texte. Je serai vigilant, y compris au Sénat : évitons toute approche directive, ces questions doivent continuer à relever des élus locaux. Nous l'avons dit tout à l'heure : le modèle de la régie n'a absolument rien de mauvais en soi. En tout cas, il ne me revient pas d'en décider.
Sur les amendements nos 11 , 12 , 23 et 13 , je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous aurons l'occasion de donner un avis favorable à d'autres contributions de M. Mathiasin ou de Mme Vainqueur-Christophe, qui permettront d'améliorer le texte.
Je salue cette avancée importante. Pendant des années, la confiance a été rompue. Les élus, en restant dans l'entre-soi, même s'ils n'en sont pas seuls responsables, ont pu laisser penser qu'eux seuls pouvaient assurer cette gestion, alors même que les usagers doivent avoir voix au chapitre.
Cette avancée, qui survient d'ailleurs après de longues négociations, rencontres et échanges avec les nombreuses associations d'usagers, permettra une cogestion avec les élus en responsabilité. Dans les champs délibératifs et consultatifs, non seulement les usagers, mais aussi les chambres consulaires – chambre des métiers et de l'artisanat, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture – seront représentés. Une telle cogestion est de nature à redonner confiance à l'ensemble de la population guadeloupéenne dans la gestion de l'eau.
Il vise simplement à préciser les catégories d'associations représentées au sein de la commission de surveillance, en l'occurrence les associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Dans le but de préserver la ressource en eau, cet amendement tend à inclure des représentants d'associations de protection de l'environnement dans la commission de surveillance. En effet, les syndicats mixtes exercent, entre autres, des missions d'études générales qui s'inscrivent dans cet objectif et visent à favoriser une gestion durable des milieux aquatiques et à intégrer la politique d'eau potable et d'assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire.
L'amendement no 14 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
J'indique dès à présent que, sur l'ensemble du texte, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement no 31 .
Nous proposons que les parlementaires du territoire ainsi que le ou la présidente de l'association des maires de Guadeloupe soient membres de la commission de surveillance.
Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'amendement no 31 est adopté.
Le premier signataire en est Max Mathiasin. L'amendement no 15 vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance, pour la porter à six ans, en référence à la durée du mandat des élus locaux.
L'amendement no 16 est de bon sens : il vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance sera prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.
L'amendement no 17 vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner « toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. »
Enfin, l'amendement no 18 , lui aussi de bon sens, est rédactionnel : c'est au comité syndical qu'il reviendrait de rendre compte à la commission de surveillance des travaux qu'il a réalisés, et non l'inverse, puisque la mission de cette commission est d'exercer un droit de regard sur les activités du syndicat mixte, à travers son organisme décisionnaire.
L'amendement no 15 vise à préciser que les mandats seront de six ans renouvelables et les fonctions gratuites. Il est effectivement cohérent d'aligner la durée des mandats des membres de la commission de surveillance, même si nous aurions pu laisser les statuts en décider. Par ailleurs, il était clair dans mon esprit que ces fonctions étaient forcément gratuites.
En commission des lois, nous avions émis un avis défavorable, considérant cet amendement satisfait ; mais si l'Assemblée nationale décidait de rendre ces points explicites, je n'y verrais pas d'inconvénient majeur en tant que rapporteure ; à titre personnel, j'y suis même favorable.
L'objectif de l'amendement no 16 est de donner une voix prépondérante au président de la commission de surveillance, en cas d'égalité des voix. Lors des commissions, nous avons constaté que l'ensemble des associations d'usagers le réclament depuis 2009. Mon avis est donc favorable.
L'amendement no 17 , qui vise à autoriser la commission de surveillance à auditionner toute personne de son choix, est évidemment de bon sens ; avis favorable.
En revanche, je demande le retrait de l'amendement no 18 ; à défaut, avis défavorable.
J'aurai aussi un avis favorable sur les amendements nos 15 , 16 et 17 – ces avancées permettront à cette commission de fonctionner, et la complètent. En revanche, l'amendement no 18 , tel qu'il est rédigé, pourrait créer des troubles et compliquer les choses ; qui plus est, il est à certains égards déjà satisfait. Je vous demande donc de le retirer.
L'amendement no 18 est retiré.
L'article 2, amendé, est adopté.
L'amendement no 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement no 29 .
Je ne voudrais pas que nos travaux se concluent sans parler d'un sujet évoqué par notre collègue Gabriel Serville tout à l'heure, celui de l'accès à l'eau potable en Guyane.
Comme notre collègue l'a rappelé entre 15 % et 20 % de la population guyanaise n'a pas accès à l'eau potable et la situation est similaire à celle dont nous traitons aujourd'hui.
Le problème est d'autant plus grave qu'il concerne des habitants de zones périurbaines et de villages souvent isolés, ce qui pose un risque sanitaire majeur dans la crise que nous traversons. Au-delà, l'enjeu est l'image que nous renvoyons de nos territoires, qu'il s'agisse de la Guyane ou de la Guadeloupe, et leur attractivité touristique, comme l'a parfaitement dit Gabriel Serville.
Une telle situation pose en outre le risque non négligeable de déboucher sur une accumulation de contentieux, au regard de la directive sur l'eau potable.
J'aimerais donc beaucoup qu'une réflexion soit engagée sur l'accès à l'eau potable en Guyane.
L'amendement no 29 n'est pas adopté.
Je veux tout d'abord saluer la qualité de nos échanges depuis ce matin, comme celle du travail de la rapporteure et des réponses du Gouvernement. C'est l'exemple d'une coordination qui va dans le bon sens, celui de la réparation d'une injustice profonde et ancienne, en permettant à chaque Guadeloupéen d'avoir accès à l'eau potable.
Le système de gouvernance prévu doit lui aussi être salué : le syndicat mixte associera l'ensemble des acteurs du territoire, et le conseil de surveillance permettra d'associer la société civile, ce dont nous avons bien besoin. Trop longtemps, la société civile a été victime de l'absence d'accès au service public de l'eau potable ou de son interruption ; on peut y voir une forme de réparation qui n'est que justice. Plus généralement, sur un sujet aussi important, il vaut mieux associer toutes les personnes concernées.
Le groupe Agir ensemble votera donc pour cette proposition de loi.
Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Gabriel Serville.
Est-il nécessaire de rappeler que l'eau, c'est la vie ? Nous avons une pensée émue pour nos compatriotes de Guadeloupe, qui ont trop longtemps connu des problèmes d'accès à cette ressource. C'est pourquoi nous considérons que cette proposition de loi était nécessaire et qu'elle méritait une attention toute particulière.
Nous avons entendu les propositions de nos collègues qui n'ont pas été retenues ici, tout comme les récriminations des élus locaux jugeant que cette proposition n'allait pas suffisamment loin.
Cependant, ne souhaitant pas faire entrave à la bonne marche des choses, le groupe GDR fera le choix de sagesse et s'abstiendra sur cette proposition de loi. J'en terminerai pour ma part en remerciant Jean-François Mbaye d'avoir appelé notre attention sur le fait que la Guyane connaissait un problème similaire.
Pour le groupe La République en marche, la parole est à M. Olivier Serva.
Il s'agissait donc de rénover la gouvernance de l'eau – eau potable et assainissement – en Guadeloupe. La question était de savoir si l'Assemblée nationale serait capable de défendre une gouvernance unique offrant une solution globale aux problématiques techniques : la réponse est oui. Devions-nous envisager un élargissement des compétences aux « grandes » eaux, afin d'éviter les inondations ? La réponse est oui.
Dans le même temps, il fallait garantir que la compétence locale était respectée et que la proposition de loi ne constituait pas une entrave à la libre administration des collectivités territoriales. Est-ce le cas ? Le syndicat mixte ouvert sera gouverné par les EPCI et les compétences locales seront donc préservées, soutenues, qui plus est, par le département et la région. Là encore, la réponse est oui.
Autre question importante : les dettes fournisseurs n'iront-elles pas obérer l'action du SMO ? La réponse est non, puisqu'elles ne lui seront pas affectées ; ces dettes seront traitées en bonne intelligence entre l'État et ses partenaires afin de s'assurer qu'elles seront digérées et digérables, en jouant sur les créances et sur la bonne volonté des uns et des autres.
Quant aux salariés du SIAEAG, étaient-ils menacés par sa dissolution ? La réponse est non puisque le ministre a promis des solutions, salarié par salarié.
Enfin, les élus avaient-ils vocation à assurer cette gouvernance dans l'entre-soi ? La réponse est non, puisque participera à la gouvernance un représentant du comité consultatif, qui aura voix au chapitre.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Pour le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, la parole est à M. Erwan Balanant.
Merci à Justine Bénin pour cette proposition de loi, portée dans l'intérêt collectif des Guadeloupéens, dans le respect des élus locaux et avec le souci d'apporter une solution équilibrée à la question de la dette.
Nous avons pris nos responsabilités avec ce beau texte, qui fera avancer les choses et permettra, je l'espère, de garantir rapidement à tous les citoyens guadeloupéens ce droit à l'eau, conformément à l'objectif de développement durable no 6.
Nous avons fait aujourd'hui oeuvre utile, car l'eau est précieuse partout, y compris dans les endroits où elle est abondante. Ce n'est donc pas un sujet simple, il faut l'appréhender avec délicatesse et attention.
Le groupe Dem, qui se félicite de cette avancée, remercie l'ensemble des groupes pour leurs apports, et tout particulièrement Max Mathiasin, qui n'est pas avec nous aujourd'hui, mais qui, par le coeur et la voix de Maud Petit, était bien présent.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Pour le groupe La France insoumise, la parole est à Mme Mathilde Panot.
Merci à Mme la rapporteure d'avoir défendu cette proposition de loi d'une extrême importance.
Le groupe de la France insoumise a, à maintes reprises, lancé l'alerte sur ces problématiques de l'eau, notamment en Guadeloupe. L'eau est indispensable à la vie. Sans eau, il n'y a pas d'économie, pas de société, pas d'êtres humains, pas d'écosystème.
Pourtant, l'eau est asservie à des intérêts privés, et c'est la raison pour laquelle je mènerai une commission d'enquête sur cette question et notamment sur ce qui s'est passé en Guadeloupe.
Cependant, nous nous abstiendrons sur ce texte…
… parce qu'il ne comporte aucune des trois garanties que nous demandions, sur la dette, dont je crains qu'elle ne soit payée par les usagers les plus pauvres, sur les travailleurs du SIAEAG qui, rappelons-le, sont en grève et n'ont obtenu aucune garantie, sur le fait enfin, que l'eau sera gérée de manière transparente et démocratique.
Vous avez expliqué, monsieur le ministre, qu'aucun acteur privé n'était intéressé : on les comprend, puisque Véolia a absolument tout pillé ! Ils sont arrivés avec 18 millions d'excédents et sont repartis avec 100 millions de dettes, sans que l'on sache où est passé l'argent, en laissant un gaspillage d'eau si énorme que plus aucun acteur privé ne veut s'en occuper.
À cause de toutes ces insuffisances, nous nous abstiendrons. Je rejoins Gabriel Serville lorsqu'il déclare que notre pays peut avoir honte de ne pas être capable de garantir à des centaines de milliers de nos concitoyennes et concitoyens le droit inaliénable à l'eau.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 83
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
J'ai à cet instant une pensée pour mon territoire de Guadeloupe et pour tous ceux qui attendaient ce syndicat d'eau unique, depuis la grande grève de 2009, à l'appel du LKP, le collectif contre la « profitation ».
Je tiens aussi à remercier les députés qui, sur tous les bancs, ont apporté leurs contributions à un sujet ô combien sensible et douloureux, qui fut longtemps un enjeu politique mais que nous avons tenu, avec le sénateur Dominique Théophile, à aborder avec une certaine hauteur de vue en nous concentrant sur les questions techniques, la gouvernance et l'organisation.
Je remercie le groupe Mouvement démocrate, qui m'a fait confiance pour rapporter cette proposition de loi.
Je remercie également le Gouvernement qui a pris ses responsabilités en ce qui concerne la dette – dette bancaire ou dette fournisseurs – mais aussi le personnel, puisque vous avez promis, monsieur le ministre, qu'aucun agent ne serait laissé sur le carreau.
Vous l'avez dit aussi, il n'y aura pas d'entrave à la libre administration des collectivités locales. C'est important car d'autres projets étaient sur la table, notamment celui des élus locaux. Le sénateur Dominique Théophile et moi-même tenons donc à remercier les collectivités majeures, la région, le département, Ary Chalus, Josette Borel-Lincertin et l'ensemble des présidents d'EPCI, qui ont consenti des efforts substantiels et, pour les plus importantes des collectivités, fait preuve de solidarité dans le cadre des travaux de renouvellement.
Ensemble, nous avons posé la première pierre de cette structure unique qui va permettre de mutualiser les financements et de sécuriser juridiquement le dispositif pour garantir sa viabilité économique, afin que, dans les dix prochaines années, nous en finissions avec les problèmes de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Enfin, je remercie mes collègues Hélène Vainqueur-Christophe, Olivier Serva et Max Mathiasin, absent physiquement mais qui, je le sais, nous regarde en ce moment sur son ordinateur, les membres de tous bords de la commission des lois et le Gouvernement qui a su apporter des éléments de réponse sur un sujet majeur pour la Guadeloupe et sa population.
Je vous le redis avec une grande émotion : merci à vous, merci aux Guadeloupéens, merci à l'ensemble des élus locaux qui ont su faire preuve de responsabilité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.
Depuis la fin du cumul des mandats, les parlementaires sont souvent brocardés, décrits dans une certaine presse comme hors sol, déconnectés des réalités du terrain. On dit même que vous n'auriez pas à vous mêler de ce qui relève des collectivités territoriales. Eh bien, nous venons tous de démontrer, dans nos fonctions respectives avec nos diverses sensibilités politiques, qu'il n'en était rien et que, grâce à une coconstruction intelligente, d'abord entre les élus locaux et les différents parlementaires de la Guadeloupe, puis entre vos différents groupes et le Gouvernement, nous avons abouti à une ? uvre législative qui fait avancer les choses.
Vous l'aurez compris au fil de nos débats, et contrairement à ce que certains pourraient suggérer, le statu quo sur le service public de l'eau potable en Guadeloupe n'était plus possible, et les grands débats théoriques sur la décentralisation et la liberté des collectivités finissent par se heurter à la réalité locale : que peut-on répondre à nos concitoyens qui, depuis des années acquittent leurs factures et leurs taxes mais ont affaire à un service public défaillant ?
Cela étant, il ne s'agit pas de balayer les questions théoriques d'un revers de main – et je remercie les deux députés qui l'ont rappelé à propos de la Guyane. Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins, entre une demande de liberté très forte de la part des collectivités, qui réclament respect et confiance pour les acteurs de terrain, et une revendication égalitaire : pourquoi la protection de la ressource en eau, qu'il s'agisse de la transition écologique, des services publics dédiés ou de son prix, donne-t-elle lieu à autant de disparités sur le territoire ?
J'invite tous les parlementaires à s'interroger sur ce point et sur le grand mouvement de décentralisation qui, depuis 1982, a transféré beaucoup de compétences à l'échelon local – certains d'entre vous, d'ailleurs, en réclament encore davantage et en critiquant beaucoup l'État – , et nous conduit aujourd'hui à apporter, ici ou là, quelques correctifs, lorsque certaines aventures tournent mal et obligent le législateur à intervenir.
C'est le cas de l'eau en Guadeloupe. Est-ce l'échec des élus locaux ? Non – je vous l'ai dit dans la discussion générale. Est-ce à la représentation nationale et au Gouvernement de venir en aide à un territoire pour régler un problème de gouvernance ? Oui, et c'est tout le sens de ce que nous venons de faire.
J'en terminerai sur deux points. Le premier est un v? u, celui que la politique politicienne ne s'empare pas trop de ce dossier à la faveur des prochaines échéances électorales. Je prends note de l'abstention de votre groupe, madame Panot, et j'espère que la question de l'eau en Guadeloupe ou dans les outre-mer ne fera pas l'objet d'une politisation excessive au plan national : je m'interroge parfois sur les intentions des uns ou des autres et je vous ai entendue à propos des grandes entreprises de l'eau.
Le second concerne l'avenir de la ressource en eau en Guyane et à Mayotte, qui connaissent également des difficultés importantes, qui tiennent aussi, à la différence de la Guadeloupe, à la production d'eau potable et pas uniquement à sa distribution. Cela rend le problème encore plus complexe et pose une nouvelle fois la question du rôle de l'État aux côtés des collectivités. Quoi qu'il en soit, nous serons présents là aussi, notamment grâce au plan de relance.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Merci, monsieur le ministre, j'étais moi-même très heureux de présider ce débat.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.
La parole est à M. Stéphane Baudu, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Voilà bientôt quarante ans que notre régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'a pas été réformé. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, elle aussi issue d'une initiative parlementaire, créa ce régime spécial, original, qui associe acteurs publics et privés. Depuis quarante ans, il protège nos concitoyens des conséquences des risques naturels auxquels nos territoires sont inévitablement exposés. Peu de pays disposent d'un régime comparable. Son cadre général, fondé sur une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle par l'État, organise avec précision la contribution des assureurs. En cela, le régime dit CATNAT constitue une chance, puisqu'il garantit à nos concitoyens une protection contre les risques naturels.
Les dernières années ont rendu tristement visible la montée en puissance du dérèglement climatique. Induit par nos propres activités, il menace les sociétés humaines en accroissant la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles. Aussi, alors que notre territoire national subissait déjà une sinistralité élevée, nous pouvons d'ores et déjà observer une augmentation de l'ampleur et de la redondance de certains phénomènes naturels, en particulier les inondations et les sécheresses. Les changements climatiques révèlent et aggravent les faiblesses de notre régime CATNAT, figé depuis 1982. Il nous appartient désormais de le faire entrer dans une nouvelle ère, pour affronter le dérèglement climatique, sans affaiblir la protection de nos concitoyens.
Beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, avez constaté les limites de ce régime dans vos propres territoires. Vous avez pu observer l'enchaînement tragique que déclenche une catastrophe naturelle : la violence de la nature, le choc du drame, puis le silencieux parcours du combattant que mènent les sinistrés pour obtenir une indemnisation. Face à des procédures opaques et si longues, ces foyers se trouvent désemparés et partagent un même sentiment d'impuissance et d'injustice. Dans mon département du Loir-et-Cher, de nombreux habitants affrontent les pernicieuses conséquences de la sécheresse, notamment lorsque s'y ajoutent des épisodes pluvieux. Le retrait-gonflement des sols argileux provoque des mouvements de terrain ; ce phénomène se distingue par des conséquences sur l'habitat difficiles à caractériser, et par une apparition tardive des dégâts, lesquels surviennent des mois, voire des années après la sécheresse. Les épisodes de sécheresse-réhydratation concernent près de 70 % du territoire métropolitain, à l'exemple de l'épisode sévère de 2018.
Confronté aux alertes des sinistrés et des maires de ma circonscription, j'ai décidé de mener un travail sur l'indemnisation des catastrophes naturelles, convaincu de l'urgence de réformer un régime dont les faiblesses ont été mises en évidence ces dernières années. Je sais que nombre de mes collègues parlementaires partagent ma conviction, comme en attestent les travaux conduits par la sénatrice Nicole Bonnefoy, ainsi que les initiatives de députés de tous bords. Je salue à cet égard l'action de notre collègue Vincent Ledoux, qui s'est beaucoup mobilisé sur le sujet, en particulier sur ce problème de sécheresse-réhydratation.
Tous les acteurs attendaient cette réforme, comme j'ai pu le vérifier au cours des auditions que j'ai conduites. Les sinistrés, souvent constitués en association, appelaient l'amélioration du régime, pour davantage de transparence et d'efficacité. Les assureurs demandaient ces évolutions, afin de renforcer la protection de leurs assurés et de réduire les contentieux que provoquent les ambiguïtés du régime actuel. Enfin, la puissance publique, dont l'intervention est centrale dans ce système d'indemnisation, était consciente des limites du régime. Par conséquent, l'ensemble des concertations et auditions ont abouti à ce texte, que je crois équilibré, et que nous pouvons, que nous devons adopter avant la fin de la législature.
Cette proposition de loi répond à une double ambition. D'une part, elle vise à améliorer les procédures, pour les rendre plus transparentes et plus protectrices de nos concitoyens ; d'autre part, elle tend à préparer l'avenir, en engageant une réflexion sur nos politiques de prévention.
Notre premier défi est d'affermir la confiance des Français dans ce régime, en assurant sa totale transparence. Le sentiment d'abandon dont les sinistrés nous font part tient avant tout à l'opacité des procédures ; ne pas comprendre les procédures et les décisions, c'est rester dans une insupportable incertitude, qui empêche de reconstruire sereinement ce que la nature a détruit. C'est pourquoi l'article 1er de ce texte oblige à motiver les décisions et à expliciter les voies de recours. De même, l'article 4 inscrit dans la loi l'existence de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Créée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984, l'opacité de son fonctionnement et de ses critères suscite bien des critiques. Pourtant le gouvernement suit généralement son avis pour publier l'arrêté de reconnaissance CATNAT. Or c'est précisément cet arrêté qui conditionne l'indemnisation des assurés. Il n'est donc pas acceptable qu'une décision si importante pour tant de foyers sinistrés reste incomprise et ne soit pas pleinement transparente. Je propose donc de figer dans la loi l'existence de la commission interministérielle, et de créer une commission consultative pour étudier la pertinence des critères qu'elle applique. La publication d'un avis annuel nous permettra d'examiner régulièrement les critères appliqués pour décider de l'état de catastrophe naturelle ; c'est en garantissant la transparence que nous affermirons la confiance des Français dans le régime.
En outre, pour permettre une circulation efficace de l'information, l'article 2 prévoit l'élaboration de supports de communication destinés à expliquer les étapes de la procédure à nos concitoyens. Il vise également à simplifier le dialogue de l'État avec les élus locaux, en instituant un référent CATNAT au sein des préfectures. Aujourd'hui, lorsqu'un drame survient – comme souvent d'ailleurs – , c'est vers le maire que nos concitoyens se tournent : c'est lui le principal interlocuteur des sinistrés, parce qu'il est chargé de déposer la demande de reconnaissance CATNAT. En toute logique, les habitants de la commune concernée attendent qu'il leur fournisse les informations et les explications dont ils ont besoin. Pourtant, faute d'un dialogue efficace avec les services de l'État, il se trouve dans le même désarroi et la même impuissance que ses administrés. C'est pourquoi cet article vise à accompagner davantage les maires et à favoriser la circulation d'une information claire et transparente.
Notre second défi consiste à sécuriser et à simplifier l'indemnisation des sinistrés. À cet égard, le texte propose un cadre plus protecteur pour les foyers sinistrés. Afin de remédier à l'inefficacité constatée de certaines réparations, l'article 5 tend d'abord à rendre obligatoire la réalisation des travaux de nature à permettre un arrêt des désordres existants. Il aborde ensuite la question des délais, qui freinent l'accès à l'indemnisation. Les délais que nous observons actuellement sont trop courts pour déclarer un sinistre, et trop longs pour obtenir réparation. C'est pourquoi je propose d'étendre le délai de déclaration des sinistres et de réduire celui du versement de l'indemnisation du phénomène de sécheresse-réhydratation.
L'article 8 étend quant à lui le délai de reconnaissance du régime dit CNAT. En effet, dans le cas précis de cet aléa, l'apparition des dégâts est bien souvent postérieure à la survenance du phénomène.
Toujours dans un esprit de justice et afin de protéger nos concitoyens, l'article 6 intègre les frais de relogement d'urgence des sinistrés aux montants pris en compte dans le calcul de l'indemnisation, et l'article 3 supprime la possibilité de moduler la franchise restant à la charge de l'assuré, selon que la commune est dotée ou non d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Le dispositif actuel est, à juste titre, vécu comme une injustice, puisque les habitants ne peuvent strictement rien à l'existence ou non d'un plan de prévention, mais en subissent les conséquences financières.
Enfin, pour ouvrir une nouvelle ère dans la gestion des risques naturels, le troisième défi consiste non seulement à penser une politique de prévention ambitieuse, mais aussi son articulation avec nos politiques d'indemnisation. Le dérèglement climatique oblige à cette adaptation ; c'est pourquoi l'article 7 prévoit la remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'adaptation des dispositifs de prévention et d'indemnisation aux particularités du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
Pour ce risque précis en effet, les dispositifs actuels ne suffiront pas. Il faut cependant souligner les apports de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, qui devrait permettre une meilleure résilience de l'habitat neuf, tandis que le régime d'indemnisation dit CATNAT a apporté une réponse aux phénomènes exceptionnels. En dehors de ces deux situations, nombre de constructions existantes sont ou seront touchées à court terme, sans aucune solution d'accompagnement financier : je pense notamment aux maisons construites dans les années 1970.
Il faudra donc apporter d'autres réponses préventives ou curatives : c'est l'enjeu de l'article 7, qui doit nous inviter à nous saisir plus largement de la question de la prévention. À cet égard, la récente budgétisation du fonds Barnier offrira au Parlement l'opportunité de se saisir de la question des politiques publiques de prévention, lorsque seront examinées les prochaines lois de finances.
Voici, mes chers collègues, l'ambition que porte cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission des finances. Les mesures proposées sont très attendues. Ces évolutions sont urgentes et leurs impacts pour nos concitoyens, majeurs. Aussi notre responsabilité est-elle grande : il nous appartient désormais d'améliorer le présent texte pour toujours plus de transparence, d'efficacité et de protection pour les Français.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.
Je vous remercie sincèrement de m'accueillir pour l'examen de cette proposition de loi, qui porte sur un enjeu exceptionnel, celui des catastrophes naturelles. Exceptionnelles, elles le sont du fait de leur rareté, ce qui rend tentant le fait de repousser toute réforme à plus tard ; mais elles le sont surtout en raison des dégâts qu'elles provoquent et qui imposent, à chaque fois, de répondre vite et fort à ceux qui les ont tragiquement subis.
Plus largement, le présent texte est un marqueur important pour nos civilisations. Qu'il s'agisse des derniers jours de Pompéi, du grand tremblement de terre de Lisbonne ou, bien plus récemment, du cyclone Katrina, l'histoire est jalonnée de terribles événements qui nous rappellent sans cesse la faiblesse humaine face à la puissance de la nature. À chaque fois, les événements sont venus apporter un démenti formel au vieux rêve de Descartes, qui pensait la science capable de nous rendre maîtres et possesseurs de la nature.
C'est désormais le réchauffement climatique qui nous rappelle à notre modeste condition : les calamités qui lui sont liées se multiplient, en nombre comme en intensité. Nous l'avons durement constaté depuis le début du quinquennat avec l'ouragan Irma, les inondations dans l'Aude, dans le Var ou encore plus récemment avec la tempête Alex. Chaque année, les biens de milliers de Françaises et de Français sont victimes des glissements de terrain, des coulées de boue ou de la sécheresse. Ce n'est pas encore la fin du monde mais, pour les malheureux dont la maison est ravagée, c'est déjà un peu la fin de leur monde.
Chacun a bien conscience que l'urgence législative doit répondre à l'urgence climatique. Le Président de la République en a fait un impératif, le Sénat une proposition de loi ; c'est aujourd'hui en étroite concertation avec le Gouvernement que le rapporteur Stéphane Baudu, dont je tiens à saluer la qualité du travail, présente un texte qui répond aux deux préoccupations qui doivent guider la réforme du régime des catastrophes naturelles : améliorer le droit des Français face aux aléas climatiques tout en préservant l'équilibre d'un régime fondé sur notre solidarité nationale.
Je rappelle en effet la particularité de ce régime unique au monde, qui, depuis près de quarante ans, a permis à des millions de nos concitoyens, non seulement de reconstruire, mais surtout de se reconstruire. Ce régime est assis sur un principe clair, qui est l'expression même de notre République : chaque assuré contribue au même taux quels que soient son territoire ou son exposition au risque. C'est ainsi que, pour vingt euros en moyenne, les Français se protègent contre les catastrophes naturelles et, surtout, protègent leurs compatriotes. Cela est d'autant plus remarquable que jamais, en quarante ans, à une exception près, ce régime n'a eu à recourir à la garantie de l'État.
Cependant, préserver cette solidarité nationale amène nécessairement à préserver la viabilité financière du régime, alors que les effets du réchauffement climatique accroissent le risque de catastrophe naturelle. En aval, cela passe par l'adaptation du régime aux nouveaux sinistres, comme le phénomène de sécheresse : celui-ci est malheureusement appelé à s'amplifier dans les prochaines années, tant en fréquence qu'en intensité et en étendue : le Gouvernement entend faire de nouvelles propositions dans les prochains mois en la matière.
En amont, cela passe par l'adaptation de notre politique de prévention des risques. Sur ce point, le Gouvernement a déjà engagé des actions résolues, en augmentant de 50 % les ressources du fonds Barnier pour 2021, et en mettant en place plusieurs plans spécifiques contre les inondations, la sécheresse et les cyclones à destination des collectivités, des constructeurs et des territoires d'outre-mer. Mais cette proposition de loi est l'occasion d'ouvrir la voie à d'autres réponses structurelles sur la problématique de la prévention contre les catastrophes naturelles en général.
Nous discuterons ainsi de deux amendements qui permettraient, d'une part, de confier à la caisse centrale de réassurance une mission d'évaluation des actions de prévention, et, d'autre part, d'inciter les acteurs qui le peuvent – les collectivités territoriales, les grandes entreprises – à déployer leurs propres actions de prévention. Je me réjouis que ce texte ait pris le parti de développer la prévention plutôt que d'augmenter la surprime des assurés, ce qui aurait constitué la solution de facilité pour garantir la viabilité du système d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Je pense, comme beaucoup d'entre vous, qu'il n'est pas possible d'assurer l'équilibre du régime au détriment des assurés. Bien au contraire, la proposition de loi se traduira par des bénéfices concrets pour les sinistrés, qui obtiendront un accompagnement renforcé. Elle propose en effet d'allonger les délais de dépôt des demandes et de déclaration des sinistres, mais surtout de créer un référent dans chaque département, chargé d'accompagner dans leurs démarches les maires qui se sentent parfois isolés, voire dépourvus de solutions face à l'ampleur des calamités.
Le présent texte propose une indemnisation plus rapide, mais aussi plus généreuse. Les délais de publication de l'arrêté de reconnaissance sont réduits. Et demain, les frais de relogement d'urgence seront assumés par la solidarité nationale.
Le Gouvernement entend aller plus loin, par voie d'amendement, en proposant notamment de plafonner les franchises pour les petites entreprises, dont les montants parfois trop élevés les empêchent de reprendre leur activité à la suite d'un sinistre.
Enfin, la proposition de loi répond à la demande légitime d'une plus grande transparence, ce qui est indispensable pour renforcer la confiance dans le régime des catastrophes naturelles. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra d'instituer un débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime, grâce aux élus et aux associations de sinistrés qui y participeront.
En résumé, je veux souligner le mérite du rapporteur de cette proposition de loi : il est parvenu à combiner le renforcement des droits des assurés avec la préservation des devoirs de la solidarité nationale. Cette dernière nous honore et nous oblige : tout est toujours une question d'équilibre. J'insiste sur cette notion d'équilibre : il faut se garder de solutions qui, prises isolément, semblent être pertinentes, mais qui, accumulées, pourraient en revanche mettre en péril l'architecture d'ensemble de notre régime.
Étendre excessivement les frais pris en charge par le régime reviendrait en effet à mettre en danger sa soutenabilité financière, et à risquer de le voir péricliter, privant ainsi nos concitoyens de cet indispensable outil. En outre, l'objectif de reconstruction résilient, tout à fait pertinent, ne doit pas ouvrir la voie à une indemnisation excessive pour des préjudices mineurs, faute de quoi c'est la cohérence même du régime qui pourrait être mise à mal.
De même, un excès de contraintes sur le fonctionnement de la commission interministérielle, s'il répond à un objectif louable de transparence, pourrait réduire sa réactivité et son efficacité. Il rallongerait ainsi les délais d'instruction, au détriment d'une indemnisation rapide de nos concitoyens.
L'indemnisation des catastrophes naturelles est un travail d'orfèvre. Nous disposons, en France, d'un modèle unique, qui, s'il est capable de surmonter les ouragans et les tremblements de terre, résiste plus difficilement aux grains de sable susceptibles d'enrayer sa mécanique – c'est souvent le cas en orfèvrerie.
Jean Giraudoux écrivait que « le privilège des grands, c'est de voir les catastrophes d'une terrasse ». Je ne sais pas si nous sommes grands, mais je sais que nous pouvons avoir tendance à oublier que nous contemplons les calamités de trop loin quand certains les vivent de bien trop près. La République doit être aux côtés des sinistrés dans l'épreuve terrible que représente une catastrophe naturelle. Elle l'est, et, grâce à vous, elle entend bien le rester.
C'est pourquoi le Gouvernement est totalement convaincu de la nécessité de faire évoluer le système. Il soutient l'initiative du député Stéphane Baudu, ce d'autant plus qu'elle participe de sa volonté plus générale de mieux prévenir les effets du réchauffement climatique. Face aux injustices liées à l'aléa météorologique, grâce à ce texte dont je vous remercie, la République oppose la stabilité de la solidarité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
En raison du réchauffement climatique, les inondations, les mouvements de terrain ou d'érosion du littoral sont de plus en plus fréquents et affectent désormais l'ensemble du territoire national. Dans ma région des Hauts-de-France, les phénomènes de sécheresse, combinés à des pluies répétées de plus en plus intenses, comme cela était encore le cas cette nuit dans le Pas-de-Calais, provoquent à l'intérieur des habitations des fissures telles que le risque d'effondrement des maisons devient alarmant.
Dans les Hauts-de-France, trois associations regroupent désormais plus de 1 500 victimes. Cela concerne beaucoup d'autres régions, puisque l'on estime que 70 % de l'Hexagone est touché.
Ces déboires sont également dus à un ancien modèle de bâti et, peut-être, imputables à l'homme. Il faut dès lors que nous osions nous interroger sur notre responsabilité collective d'élus. Pendant plusieurs décennies, bien des constructions ont été réalisées à bas coût. Il en a résulté un parc de logements individuels particulièrement fragile. Heureusement, la loi ELAN prévoit désormais des mesures plus contraignantes pour les constructions à venir, en particulier une étude des sols. Néanmoins, il nous appartient de régler les problèmes sur les bâtiments anciens, dont l'ampleur a été sous-estimée par nos prédécesseurs.
Nos concitoyens se retrouvent confrontés à des difficultés climatiques à répétition. Certains voient leur maison, fruit du travail de toute une vie, disparaître sous leurs yeux, comme dans la vallée de la Vésubie. La maison peut aussi devenir inhabitable ou, dans le meilleur des cas, être gravement endommagée.
En cas de phénomène de sécheresse-réhydratation, malheureusement, les demandes de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle déposées par les communes sinistrées sont souvent rejetées par les préfectures, sans que cette décision soit motivée. L'année dernière, j'ai alerté le Gouvernement sur le rejet de quatre-vingts dossiers qui concernaient en tout et pour tout deux communes de mon territoire, Lestrem et Mont-Bernanchon. Or, sans arrêté d'état de catastrophe naturelle, nos habitants sinistrés ne peuvent recevoir aucune indemnisation. De nombreux citoyens sinistrés se retrouvent ainsi dans une situation de désarroi le plus total et sont complètement livrés à eux-mêmes, même si un actif réseau d'associations de défense s'est constitué, par la force des choses.
Le constat est donc clair : il est urgent de revoir notre réglementation en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à savoir le régime CATNAT, qui n'est plus adapté aux réalités climatiques et dont le manque de visibilité suscite l'incompréhension et la colère compréhensible de nos concitoyens. Tel est l'objectif que notre collègue Stéphane Baudu a assigné à la proposition de loi dont nous discutons cet après-midi : renforcer la transparence des procédures d'une part, faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les démarches d'indemnisation d'autre part.
Pour y parvenir, cette proposition de loi vise tout d'abord à doter d'une base légale la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Étant donné l'importance de son rôle dans le dispositif CATNAT, elle ne pouvait poursuivre ses activités sans cadre législatif clair.
Afin de donner plus de visibilité aux classifications retenues, nous avons souhaité en outre créer une commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée de rendre un avis sur la pertinence des critères utilisés pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Celle-ci devra travailler en toute indépendance.
Ensuite, les élus locaux étant les premiers concernés par les conséquences de ces aléas climatiques, il nous a semblé pertinent de proposer la désignation d'un délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sera leur référent et interlocuteur unique. Son rôle sera de conseiller et d'informer, d'accompagner et de coordonner les actions locales.
Enfin, afin d'adapter le régime CATNAT à des situations où le dommage n'apparaît que longtemps après l'événement qui en est la cause – tel est notamment le cas lors des phénomènes de sécheresse-réhydratation – , la proposition de loi tend à allonger certains délais dans les procédures déclaratives.
Le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés partage avec le rapporteur la volonté de mieux protéger les citoyens et l'espoir que l'adoption de ces dispositions évitera à l'avenir l'apparition de contentieux, source d'instabilité juridique et de rallongement des procédures. Ces recours, de plus en plus nombreux, sont en effet souvent issus de soupçons d'opacité et de partialité qui pèsent sur le fonctionnement actuel du régime CATNAT.
J'estime que la rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés en commission atteint tout à fait l'objectif fixé. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'ensemble des représentants des groupes politiques présents lors de l'examen en commission, avec lesquels nous avons pu construire un texte d'équilibre et de consensus, qui répond à des préoccupations territoriales fortes, auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien.
Nous sommes tous ici sensibles à la détresse des sinistrés. Mon groupe souhaite y répondre grâce à cette proposition de loi, afin que nos concitoyens, qui ont parfois tout perdu, soient mieux accompagnés dans leurs formalités et puissent être rapidement indemnisés. Ma région, les Hauts-de-France, étant particulièrement touchée par les phénomènes en question, je remercie le rapporteur de m'avoir associée à sa démarche. Je me réjouis que cette proposition de loi, issue de nombreuses concertations, ait été adoptée à une large majorité en commission, et espère que la discussion sera tout aussi constructive en séance publique.
Ce texte est le fruit d'un vaste travail, engagé au Sénat avec la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, menée par notre collègue sénatrice Nicole Bonnefoy, et nourri par le groupe de travail informel conduit par notre collègue Vincent Ledoux sur la question de la sécheresse-réhydratation des sols, ou encore par l'inspection générale des finances, qui s'est penchée sur la gestion des dommages causés sur le bâti existant par le retrait-gonflement des argiles. À la suite des nombreuses auditions que le rapporteur et moi-même avons conduites, nous avons tenté d'élaborer un texte relatif à l'ensemble des catastrophes naturelles. Les assureurs étaient eux aussi demandeurs d'un tel texte, en raison de l'augmentation constante du nombre de contentieux.
Trois dispositions importantes demeurent en suspens et devront faire l'objet d'un débat approfondi en séance publique.
Pour commencer, un encadrement plus strict des délais d'indemnisation est indispensable. De nombreux sinistrés reçoivent très tardivement l'indemnisation à laquelle ils ont droit. Nous en avons discuté en commission, notamment avec nos collègues du groupe Les Républicains ; nous sommes parfaitement d'accord sur le fait qu'il est indispensable d'accélérer la prise en charge des préjudices subis par les assurés et de prévoir, en cas de manquement, des sanctions pour les assureurs. Le rapporteur nous proposera tout à l'heure une rédaction en ce sens.
Il convient ensuite de plafonner les franchises payées par les assurés, dans un souci d'équité et de justice envers tous les assurés.
Enfin, les indemnisations dues à l'assuré au titre des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols devront couvrir les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants.
Avec ces nouvelles dispositions, la proposition de loi trouvera un juste équilibre entre un accompagnement plus adéquat des sinistrés et le respect de l'équilibre économique des contrats d'assurance.
Pour terminer, j'évoquerai l'article 7, qui prévoit la remise d'un rapport sur de possibles adaptations des dispositifs de prévention et d'indemnisation aux particularités des risques liés à la sécheresse-réhydratation des sols. Cet article me tient particulièrement à coeur, car notre action doit toujours commencer par la définition de mesures préventives. Le groupe auquel j'appartiens attache beaucoup d'importance à la prévention : elle nous permet d'anticiper les dommages et d'éviter de nombreux incidents. Face au réchauffement climatique, nous sommes obligés de nous adapter constamment à l'évolution des aléas climatiques et, partant, de renforcer le lien entre politique de prévention et politique d'indemnisation. La proposition de loi prend en considération cette préoccupation.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera, avec enthousiasme, la présente proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
La proposition de loi dont nous discutons cet après-midi vise à améliorer les conditions d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Un tel texte ne peut être que bienvenu, sachant que nous nous attendons à une augmentation des catastrophes naturelles et de leurs effets. D'après les statistiques, le nombre de sinistrés climatiques, toutes catégories confondues, dépasse déjà 400 000 chaque année. Parmi les victimes d'inondations ou de sinistres TNG, autrement dits liés à une tempête, à la neige ou à la grêle, 80 % sont des particuliers, et ces sinistres représentent plus de 50 % des indemnisations versées par les assureurs. Sur les vingt-cinq prochaines années, le montant anticipé des indemnisations pourrait augmenter de 90 %, dont un tiers serait imputable au changement climatique. Dès lors, la discussion d'une telle proposition de loi est utile ; elle était d'ailleurs attendue.
Le texte proposé comporte neuf articles. Pour une moitié, ils visent à mieux organiser l'action de l'État au niveau déconcentré, à préserver les assurés d'une abstention dommageable des collectivités locales en amont et à rendre plus contradictoire le travail de la commission nationale chargée de fixer les critères de catastrophe naturelle. Pour résoudre ce genre de difficultés, un effort de l'État sur lui-même aurait dû suffire.
L'autre moitié du dispositif vise à clarifier certaines dispositions du code des assurances et à y inclure avec certitude les droits des assurés. Nous sommes ici dans l'affirmation que certains droits sont effectivement compris dans les contrats d'assurance. Parmi ces articles, deux dispositions visent à inclure dans le dispositif la situation des propriétaires victimes des effets de retrait-gonflement des sols argileux à la suite d'épisodes de sécheresse. De tels désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement puis la rétractation des argiles sur lesquels de nombreuses maisons sont construites. Le coût des réparations est souvent élevé et difficilement supportable par les familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et demeurent endettées.
Il y a un an, j'ai interrogé le Gouvernement sur la situation de nombreuses familles de la Sarthe confrontées à ces phénomènes. D'une part, la procédure pour accéder à un possible dédommagement par les assurances est complexe et opaque. D'autre part, les dossiers sont traités lentement, en raison de l'absence de moyens et de personnel dédiés. Bien que des fonds soient disponibles, notamment ceux du fonds dit Barnier, qui vise à pallier, en cas d'événement climatique majeur, l'absence d'indemnisation par les assurances, aucune indemnisation n'a été rendue possible. J'ai donc interrogé le ministre compétent sur le nombre de dossiers déposés par la vingtaine de communes sarthoises concernées, le nombre de dossiers déclarés recevables et la façon dont l'État entendait améliorer concrètement la situation. Je n'ai reçu aucune réponse de sa part et je le regrette.
Un an plus tard, le présent texte prévoit la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d'un rapport formulant « des propositions en vue de l'indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle ni pas la garantie décennale, notamment en examinant les modalités de financement d'attribution d'aides de l'État permettant d'indemniser l'ensemble des propriétaires concernés ».
Je formulerai trois observations qui portent sur la forme, mais rejoignent le fond.
Premièrement, la présente proposition de loi est examinée dans le cadre de la procédure accélérée. Tel est d'ailleurs le cas d'un nombre croissant de textes, ce qui correspond, sur le fond, à une lecture particulière de la Constitution. En effet, la norme devrait être une double lecture par chaque assemblée. Eu égard aux enjeux, nous pouvons néanmoins admettre qu'il y soit dérogé en l'espèce.
Deuxièmement, la proposition de loi entre en concurrence, si je puis dire, avec un texte déjà adopté par nos collègues sénateurs. En effet, une proposition de loi dite Bonnefoy, plus ample et comportant des dispositions à caractère financier et budgétaire, a été votée à l'unanimité par le Sénat. Elle reprend toutes les mesures préconisées par Nicole Bonnefoy dans le rapport qu'elle avait remis en 2019 à l'issue des travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel ayant elle aussi travaillé sur la question, le groupe Socialistes et apparentés a fait inscrire la proposition de loi sénatoriale dans la partie de l'ordre du jour qui lui est imparti, le 18 février prochain.
Ma troisième observation porte sur l'insuffisance, dans le texte, de dispositions financières et budgétaires rapidement applicables au bénéfice des assurés et victimes. Les deux amendements que j'avais déposés à ce sujet ont été déclarés irrecevables, puisqu'ils faisaient référence à la proposition de loi devant être examinée prochainement.
Les personnes et organismes concernés ont fait part de leur souhait d'un toilettage de la loi, portant sur une baisse des franchises, le maintien du financement du fonds Barnier et un effort vers davantage de prévention et de mise en oeuvre de plans de continuité.
Pour cette raison, nous soutiendrons la proposition de loi, mais nous attendons, avec fermeté, un autre texte. Il sera toutefois difficile, je le crains, d'engager un nouveau débat à ce sujet d'ici à la fin de la législature. C'est donc une occasion manquée.
Rappelons, avant toute chose, que les catastrophes naturelles sont toujours un traumatisme, non seulement pour les biens – les habitations sont soumises à des chocs, qui peuvent créer des fissures – , mais aussi pour les personnes. Je pense à tous les visages que nous avons pu rencontrer au cours de ces longues années, à ces gens qui avaient parfois tout perdu et subissaient une triple peine : la non-reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle ; le relogement, souvent à leur charge ; enfin, un stress psychologique et moral, voire une détresse absolue, fréquemment suivis de problèmes de santé. Nous avons tous ici recueilli des témoignages poignants, comme celui de cette famille du Nord que nous avons reçue et qui avait tout perdu.
Pour avoir été maire pendant dix-sept ans, j'ai été, comme certains d'entre vous, confronté en première ligne à la procédure, aux côtés des sinistrés. Or nous ne comprenions pas toujours cette procédure, souvent illisible, non transparente, reposant sur un processus de décision interministériel dont on ne saisissait pas tous les ressorts et qu'il fallait néanmoins expliquer à la population.
Ainsi, nous assurions souvent – et nous assurons encore – le service après-vente d'une décision qui nous échappe et qui peut souvent être défavorable dans le cas de sécheresse et de retrait-gonflement des argiles.
Nous sommes entrés dans une période où la crise climatique s'aggrave, frappant de plus en plus les maisons, les entreprises. Il conviendra, et c'est ce que nous avons commencé à faire, de travailler main dans la main avec les assureurs, et de veiller à la prévention et à l'éducation aux risques naturels, en adaptant les normes de construction et en progressant sur les aspects touchant à l'indemnisation.
Il conviendra également d'améliorer la gouvernance des organismes qui suivent les risques naturels, notamment des structures publiques qui peinent à apporter aux collectifs de sinistrés l'information dont ils ont pourtant besoin, en garantissant un meilleur partage de l'information, ainsi que le prévoit la proposition de loi.
Tous les orateurs qui m'ont précédé ont évoqué les collectifs de sinistrés. Je voudrais les remercier pour leur grand sens de la citoyenneté active et pour l'expertise acquise. Je dis souvent que ce sont mes assistants parlementaires qui m'éclairent sur ces phénomènes. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles représentera une première réponse, à n'en pas douter.
Mes chers collègues, le virus qui nous frappe nous confronte aussi à une épreuve, celle du monde d'après. Il ne faudra pas simplement l'évoquer ou le rêver, il faudra le faire. On ne pourra se contenter de simples déclarations et, après, tout oublier – car il y aura forcément un après.
L'enjeu de la transition écologique peut sembler très lointain, compte tenu des problèmes rencontrés par les jeunes, des difficultés économiques et morales. Or il ne pourra être repoussé trop longtemps. Une étude de la Fédération française de l'assurance anticipe, d'ici à vingt-cinq ans, un quasi-doublement des sinistres liés au climat et évalue à 35 % la part incombant aux seuls changements climatiques. Je vous le dis tout de go : il n'y aura pas de réforme efficace et durable du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sans une réelle transition écologique. C'est impossible.
Enfin, nous ne pouvons pas non plus mentir, tant est forte l'attente de tous ceux qui croient en nous. Aujourd'hui, nous réformons une procédure, alors que certains aléas, tel le retrait-gonflement des argiles, ne sont pas couverts aujourd'hui et ne le seront pas demain. C'est le modèle actuel.
Deux missions sont en cours : le Gouvernement a demandé à l'Inspection générale des finances, à l'Inspection générale de l'administration et au Commissariat général au développement durable de lui remettre un rapport sur la gestion des dommages liés au retrait-gonflement des argiles sur le bâti existant – que les trois ministres à l'origine de cette demande en soient remerciés – et je conduis, avec Hubert Wulfranc, un groupe informel de parlementaires mobilisés sur le sujet de la sécheresse-réhydratation des sols, lequel rendra un rapport à la fin de l'année après une expertise de la Cour des comptes.
J'espère que ces deux regards croisés, celui du Gouvernement et celui de notre maison, permettront d'apporter des solutions, afin d'enrichir la première étape proposée par Stéphane Baudu aujourd'hui. C'est une bonne étape : le texte apporte une première solution à certains maux, tels que l'absence de transparence – par la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles – ou les difficultés du relogement, qui s'apparentent à une triple peine.
Ne nous payons pas de mots, cependant. Je le dis à tous ceux qui rencontrent des difficultés en cours de procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle : il n'y aura pas de réponse immédiate.
La sécheresse soulève des questions fortes, non seulement sur la définition de ce qu'est une catastrophe naturelle au XXIe siècle, mais aussi sur le modèle d'indemnisation et de solidarité nationale que nous souhaitons. Enfin, compte tenu des nombreux événements climatiques à venir, jusqu'où pouvons-nous aller ?
Tel est le chantier qui nous attend. La première étape, dont nous débattons aujourd'hui, permettra d'être beaucoup plus efficace et d'avoir une approche bien plus démocratique. Merci donc, cher Stéphane. Le groupe Agir ensemble soutiendra naturellement cette proposition de loi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Selon les travaux du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – GIEC – et du Haut Conseil pour le climat, les engagements de l'accord de Paris sont largement insuffisants pour stabiliser le réchauffement climatique à venir. Or cet accord n'est aujourd'hui pas respecté. Quand bien même les émissions mondiales baisseraient drastiquement dès maintenant, l'inertie de notre climat provoquerait encore des évolutions très difficiles pour nos populations, en raison, notamment, de la multiplication des catastrophes naturelles et de l'augmentation de leur intensité : coupures de réseaux d'eau, d'électricité, de chauffage, de communication, de transports – et j'en oublie. Tout ce que nous avons patiemment construit pendant des décennies peut être rayé de la carte en quelques heures. La destruction quasi totale des infrastructures des vallées situées au-dessus de Nice, laissant des populations dans le plus grand désarroi, est là pour nous le rappeler.
Pour le groupe UDI et indépendants, il y a donc deux priorités : limiter au maximum nos émissions de gaz à effet de serre ; adapter sans tarder nos sociétés aux conséquences du changement climatique en inculquant à nos concitoyens une véritable culture du risque pour renforcer notre résilience.
La croissance des épisodes météorologiques violents entraînera une inflation du montant des indemnisations dans les années à venir, sans parler des maisons fissurées, phénomène que nous connaissons particulièrement bien dans notre département du Nord et dans notre région des Hauts-de-France. Ainsi qu'on l'a rappelé tout à l'heure, la sécheresse cause des dégâts non seulement dans de nombreuses communes au sol argileux, mais aussi dans toute la France, en raison des fortes précipitations suivant une période de forte sécheresse. Il nous faut anticiper les besoins financiers et envisager une réforme plus large, en relevant le plafond du fonds Barnier à 200 millions d'euros, à tout le moins.
En juin dernier, lors d'un précédent débat, notre groupe avait proposé d'étendre, de manière très encadrée, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aux catastrophes sanitaires. Une nouvelle pandémie pouvant se produire, nous devons anticiper et réfléchir aux évolutions de notre système assurantiel pour qu'ils couvrent ce nouveau risque majeur.
Si certaines mesures proposées dans ce texte vont globalement dans le bon sens et doivent être saluées, telles la prise en charge des frais de relogement ou l'accélération des procédures, d'autres semblent plus secondaires et ne régleront malheureusement pas le problème de la sécheresse des sols argileux qui vient d'être évoqué, par exemple.
Toutefois, le groupe UDI et indépendants votera bien entendu le texte. Monsieur le rapporteur, merci, puisqu'on peut effectivement parler d'une véritable étape. Plus de 4 millions de maisons seraient potentiellement très exposées au risque de sécheresse. Il faut, rappelons-le, mener une véritable stratégie de prévention territoriale visant à informer la population exposée des bonnes pratiques relatives aux constructions et aux travaux de confortation et de protection.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Il est effectivement urgent de le réformer. Depuis bientôt un an, la crise que nous traversons a causé des dégâts considérables et les assureurs se sont défilés devant leurs responsabilités, abandonnant notamment des milliers de petites entreprises, sans indemniser leurs pertes d'exploitation, même partielles.
Nous allons donc débattre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sans aborder la pandémie qui, selon moi, relève pourtant bien de cette question. Elle a pour origine la perturbation grave des écosystèmes par une action humaine irraisonnée. Notre débat sur des ajustements à apporter à ce régime assurantiel est certes nécessaire, mais il s'inscrit hors de la réalité de cette crise sanitaire. Nous ne saisissons pas l'occasion de faire quelque chose de pertinent et d'utile.
Les pandémies sont une large faille dans notre système assurantiel. C'est la raison pour laquelle j'avais moi-même déposé une proposition de loi, qui a été examinée lors d'une niche de mon groupe et repoussée par la majorité. Elle visait à combler cette faille, en obligeant les compagnies d'assurance privées à participer d'abord à la solidarité nationale avant de contribuer à la solidarité actionnariale.
Nous avons vu des TPE-PME, des artisans, contraints d'arrêter tout ou partie de leur activité, entraînant une forte baisse de leur chiffre d'affaires. Parmi les secteurs les plus touchés, citons le commerce et l'artisanat, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ou encore le tourisme. Ces entreprises se sont tournées vers leurs assureurs afin d'obtenir la compensation des pertes d'exploitation subies du fait des mesures de confinement et des autres restrictions administratives. À ce jour, peu d'entre elles ont obtenu gain de cause. En effet, les grandes compagnies d'assurances ont adopté une interprétation restrictive des contrats, excluant toute couverture des pertes d'exploitation résultant de la crise du covid-19, y compris lorsque des garanties assez explicites étaient pourtant souscrites.
Vous avez précisé en commission que ce texte n'avait pas vocation à résoudre ces problèmes ; ce n'est jamais le bon moment pour traiter des vrais sujets. La majorité nous reproche de ne jamais formuler de propositions, alors que, cloisonnée dans ses certitudes dont on voit le résultat aujourd'hui, elle n'en tient jamais compte. Ce n'est pas ce que nos concitoyens attendent de la représentation nationale et ce n'est pas l'idée que je m'en fais non plus.
Il aurait fallu envisager l'intégration des pertes d'exploitation liées aux épidémies dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dont le surcoût serait financé, par exemple, par l'instauration d'une nouvelle taxe sur les dividendes des multinationales de l'assurance. C'est notamment l'une de mes propositions.
La nécessité de garantir une couverture pérenne et équitablement financée contre le risque d'épidémies de pandémie n'est plus discutable ni même discuté. Contrairement aux crises sanitaires précédentes, la crise de la covid-19 doit faire réagir.
La création d'une couverture des pertes d'exploitation subies du fait des épidémies et des pandémies répond à une demande ou, plutôt, à un besoin. Il suffit d'ailleurs de constater que pas moins de onze propositions de loi ont été déposées en ce sens à l'Assemblée nationale ou au Sénat depuis le début de la crise. Combien ont retenu l'attention de la majorité ou du Gouvernement ? Aucune.
Un groupe de travail avait été créé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui, la main sur le coeur, jurait d'avancer rapidement sur le sujet. À cette heure, combien de propositions ont été retenues ? Combien de mesures concrètes ont été prises ? Aucune.
Néanmoins, le constat dressé ici est exact. L'actuel régime dit CATNAT présente de nombreuses failles et nécessite des modifications. Celles qui nous sont soumises dans la proposition de loi sont bonnes : renforcement de l'information aux sinistrés, meilleure transparence des décisions, amélioration des possibilités de recours, réduction du délai d'indemnisation notamment.
Pour conclure, je souscris à ces propositions et je voterai en leur faveur. Mais je déplore que l'on manque l'occasion de mettre fin à la course folle au profit d'assureurs qui ne jouent plus leur rôle. Mutualiser des risques ou verser des milliards de dividendes, ils ont fait un choix qui est aujourd'hui insupportable.
Nous avons tous été alertés par certains de nos concitoyens qui, victimes d'une catastrophe naturelle, font face à d'importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nous avons tous en tête les dégâts causés récemment par la tempête Alex dans la vallée de la Roya en Corse, territoire particulièrement exposé.
Je pourrais citer de nombreux exemples comme chacun d'entre vous : les ravages de la tempête Fabien à la fin de l'année 2019, les inondations et les coulées de boue à Bastia, à Ville-di-Pietrabugno et à Rogliano ainsi que les mouvements de terrain à Castagniccia. Cela nous pousse à demander des améliorations du régime CATNAT pour le rendre plus transparent et plus accessible. En cela, nous partageons l'ambition de ce texte.
Inondations, sécheresse, submersion marine, érosion du trait de côte : les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l'effet du réchauffement climatique. C'est un argument supplémentaire en faveur d'un réel tournant écologique de notre économie. Plus prosaïquement, cette dégradation remet également en cause les grands équilibres du modèle français d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il devient donc urgent de le repenser.
Ce texte apporte quelques améliorations notables. Il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l'indemnisation des sinistrés. La question d'une plus grande transparence du dispositif d'indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, en prévoyant la publication de l'avis rendu et des rapports d'expertise utilisés par la commission interministérielle, la proposition de loi répond aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs administrés.
Poursuivant le même objectif, la création d'un poste de délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, destiné à accompagner les élus locaux, est une mesure importante. En effet, nombreux sont les élus de territoires perdus face à des épisodes d'une grande violence.
Le titre II de la proposition de loi a trait à l'amélioration et à la simplification des procédures pour nos concitoyens sinistrés. Nous saluons la suppression de la modulation des franchises suivant l'existence d'un plan de prévention des risques naturels. En effet, il s'agissait d'une double peine pour les assurés, qui n'étaient en aucun cas responsables de cette situation.
De la même manière, la prise en charge des frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées et l'extension du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont autant de points que nous soutenons.
S'agissant des dégâts causés par les sécheresses et le retrait-gonflement des argiles, il convient de faire évoluer certains dispositifs. Si les constructions neuves sont relativement épargnées, ce phénomène touche particulièrement l'ancien. La proposition de loi ouvre la voie à une réflexion en la matière, par l'intermédiaire d'un rapport du Gouvernement. Nous aurions préféré qu'un travail parlementaire soit réalisé sur ce sujet plutôt que de nous en remettre toujours au Gouvernement, mais nous saluons tout de même l'extension de dix-huit à vingt-quatre mois du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation. En effet, comme l'a souligné M. le rapporteur, certains phénomènes sont lents à se manifester. Il faut donc laisser le temps aux communes de se mobiliser.
Si, d'un point de vue général, la proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons qu'elle n'ambitionne pas de réformer le fonctionnement du fonds Barnier – fonds de prévention des risques naturels majeurs – , comme le souhaitait la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy, texte qui avait été enrichi par les sénateurs et adopté à l'unanimité. Nous ne comprenons toujours pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas souhaité exprimer son soutien au texte émanant du Sénat. Il s'était pourtant engagé à approfondir rapidement ses travaux sur cette question et, surtout, à enrichir ce texte. Au lieu de cela, nous faisons face à une concurrence dommageable entre plusieurs textes. Nous aurions préféré une démarche partagée, à la hauteur des enjeux.
Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, dont je comprends l'irritation, nous donneront l'occasion de gagner du temps en mettant la proposition de loi de Nicole Bonnefoy à l'ordre du jour de notre assemblée le 18 février prochain. Son adoption nous permettrait de donner une réponse effective et rapide aux difficultés que connaissent les victimes des catastrophes naturelles. J'estime que cet objectif devrait nous conduire à unir nos forces.
La proposition de loi de nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés vise à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, ce régime assurantiel semble à bout de souffle et incapable d'intégrer les risques liés aux dérèglements climatiques et environnementaux, qui se produisent de plus en plus fréquemment et dans des zones de plus en plus larges, ainsi que certains nouveaux risques globaux, à l'instar du risque pandémique.
Ce texte de notre collègue Stéphane Baudu, dont je tiens à saluer le travail, n'a pas vocation à répondre à toutes ces questions, ni à bouleverser le régime CATNAT. Il présente cependant des avancées non négligeables et permet d'entamer des réflexions sur certaines questions, telles que la multiplication des phénomènes de sécheresse-réhydratation.
En ce qui concerne les avancées relatives aux assurés, au-delà de l'extension du délai dont ils disposent pour déclarer un sinistre auprès de leur assureur une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, ou de la réduction du délai d'indemnisation des victimes, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite de la prise en charge, par l'assurance, de leurs frais de logement lorsque leur domicile n'est plus habitable ou qu'il est devenu dangereux. Il s'agit d'une avancée réelle pour beaucoup de sinistrés, dont les modalités de relogement s'apparentaient souvent à un parcours du combattant, avec des démarches longues et complexes, ainsi que des possibilités d'hébergement limitées dans le temps.
Le texte présente aussi des avancées pour les élus locaux, notamment les maires, lesquels sont chargés pour leur ville du dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Avec la création du poste de délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans chaque département, on peut envisager une meilleure fluidité de la procédure ainsi qu'une meilleure transmission de l'information.
Pour autant, cette disposition ne répond pas à tous les enjeux, notamment financiers. La constitution d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut représenter un coût proche de 30 000 euros pour la mairie. Or de tels frais peuvent s'avérer très lourds pour de petites municipalités dont les moyens sont limités. Cette demande est pourtant essentielle pour que la ville soit placée sur la liste figurant dans l'arrêté de catastrophe naturelle et que les assurés soient indemnisés.
De la même manière, s'agissant toujours de la procédure de reconnaissance, nous estimons qu'il convient de remplacer la commission interministérielle dont vous souhaitez inscrire l'existence dans la loi. En effet, des accusations, parfois fondées, de manque de transparence justifient une évolution plus ambitieuse avec l'établissement d'une instance plus large qui pourrait intégrer les élus locaux, les assurés, mais aussi les assureurs.
Enfin, la proposition de loi ouvre des réflexions sur le phénomène de sécheresse-réhydratation, en vue de faire évoluer les modalités d'action et d'insister sur l'importance de faire primer la prévention sur la réaction et la réparation. À cet égard, je tiens à rappeler que pour limiter l'apparition de catastrophes naturelles, la première des préventions reste, bien sûr, l'impérative lutte à la source contre les causes du changement climatique. En octobre, l'ONU – Organisation des Nations unies – indiquait que le nombre de catastrophes naturelles dans le monde a doublé en vingt ans, celles-ci ayant tué plus de 1,2 million de personnes. Ce constat impose des mesures plus ambitieuses et plus radicales pour opérer enfin une bifurcation écologique qui, outre le fait d'être vertueuse – ce qui est nécessaire pour notre écosystème – , s'avérera financièrement bénéfique en ce qu'elle nous permettra d'éviter des coûts de réparation dans le futur.
Pour les évolutions positives qu'elle contient, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur de cette proposition de loi.
Pour conclure, je souhaite néanmoins parler des oubliés. J'entends par là tous ces propriétaires de maison, touchés parfois sévèrement par le phénomène de sécheresse et dont la commune n'a pas engagé de procédure, ou dont la procédure n'a pas abouti. Étant incapables de financer plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les réparations, ces personnes se trouvent parfois dans des situations dramatiques. Il ne faut pas les oublier, et la mission parlementaire qu'évoquait Vincent Ledoux – et qu'il conduit avec notre collègue Hubert Wulfranc – nous apportera, je l'espère, des propositions en ce domaine.
L'examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, attendu de longue date dans les territoires, s'inscrit dans une actualité particulière. Les récents déchaînements de la nature sur l'ensemble du territoire national et les dégâts de long terme causés par les catastrophes naturelles ont provoqué un important traumatisme chez nos concitoyens. Combien y a-t-il eu de maisons détruites, de foyers dévastés, de vies ravagées, comme lors des récentes inondations des vallées de la Roya et de la Vésubie ?
Le régime d'indemnisation a connu des décennies d'ajustements, en raison d'une sinistralité toujours plus forte de nos communes. Un Français sur quatre vit actuellement en zone inondable ; une commune sur deux est concernée.
La répétition des événements naturels de grande ampleur et les perspectives négatives en la matière ravivent le débat sur les fondamentaux du régime d'indemnisation, qui repose sur le principe de solidarité nationale et pour lequel l'État joue le rôle de réassureur. Nous mesurons bien que notre régime assurantiel des catastrophes naturelles, tel qu'il est défini depuis la loi du 13 juillet 1982, est unique en Europe. Sa solidité, que personne ne conteste, apparaît néanmoins relative, voire compromise si nous ne la renforçons pas. En effet, au fil du temps et des événements, ce régime semble de plus en plus sous-dimensionné pour compenser financièrement l'impact des nouvelles catastrophes naturelles. Il y a dix ans, le coût des dégâts était évalué à 400 millions d'euros par an. Il s'élève aujourd'hui à environ 1 milliard.
Le cadre juridique relatif à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et à l'indemnisation des victimes souffre de nombreuses limites, conduisant à une insécurité juridique qui ne peut nous satisfaire. Cette situation nous oblige donc à encadrer davantage ce régime, afin de répondre à la promesse inscrite à l'alinéa 12 du préambule de notre Constitution, qui dispose que « la Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».
Composée de huit articles, cette proposition de loi renforce et modernise le régime des catastrophes naturelles, qui se doit d'être « un système plus rapide, plus généreux, mais aussi plus incitatif », pour ne pas citer le Président de la République.
Je souhaite insister sur l'utilité, pour ne pas dire la nécessité, de certains dispositifs figurant dans le texte. Je pense particulièrement à la simplification de l'accès aux recours gracieux et à la modification du code des assurances, laquelle prévoit une mesure réduisant l'îlot discrétionnaire dans lequel se trouve le pouvoir exécutif pour reconnaître les catastrophes naturelles. Celles-ci seront davantage reconnues par les juridictions administratives : qu'importe les logiques budgétaires ou comptables pourvu que le sinistre soit reconnu à sa juste proportion.
J'appelle aussi votre attention sur la création d'un poste de délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dont les attributions doivent être discutées lors de l'examen des articles. Dans la lignée de l'objectif de déconcentrer et de délocaliser l'action publique, porté par le Premier ministre, l'article 2 du texte conférera un poids renforcé aux élus locaux et permettra aux maires de bénéficier d'interlocuteurs directs dans les préfectures.
Par ailleurs, je tiens à souligner l'utilité du dispositif introduit à l'article 8, relatif aux épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Ces épisodes ne comportent pas seulement des effets immédiats, mais aussi de moyen et long termes, ce qui laisse parfois nos concitoyens démunis.
J'insiste également sur l'instauration d'un plafonnement de la franchise pour nos PME. Je caresse l'espoir que le Gouvernement accepte, à terme, ma proposition d'étendre cette mesure à nos concitoyens aux revenus les plus modestes.
Face à la multiplication des événements météorologiques, une autre façon de pérenniser le régime des catastrophes naturelles aurait été d'améliorer la prévention dans les zones à risque. Dans certains territoires, le fait est qu'il existe des situations indéfendables, des zones urbanisées qui n'auraient pas dû l'être. Nous payons aujourd'hui quarante à cinquante années d'occupation inadaptées du territoire.
J'ajouterai enfin que ce texte est, pour le député de Meurthe-et-Moselle que je suis – et par surcroît élu d'une circonscription sujette aux affaissements miniers – , pour le moins inspirant. Il constitue un préalable à la nécessaire réforme du code minier et du sacro-saint volet « après-mines » qui doit suivre, laquelle, espérons-le, sera traitée autrement que par voie d'ordonnances.
Le présent texte apparaît d'autant plus nécessaire qu'un nombre croissant de nos concitoyens redécouvrent à quel point nous sommes exposés au risque d'inondation, que nos paysages se transforment, que des vies sont brisées. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera ce texte.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Le texte dont nous débattons cet après-midi part d'un constat que nous partageons tous : les événements climatiques entraînant des dommages considérables pour nos territoires et nos concitoyens sont de plus en plus fréquents. Ils provoquent de plus en plus de dégâts.
Ces événements peuvent être impressionnants, comme les tempêtes ou les inondations, ou plus discrets, du moins en apparence, à l'instar des périodes de sécheresse qui peuvent occasionner la rétractation des sols argileux et la fissuration des maisons.
Cependant, face à ces phénomènes, notre droit n'est manifestement plus adapté. Les procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle restent très opaques. Ce manque de transparence, mais aussi les lenteurs et les blocages, suscitent trop souvent l'incompréhension des sinistrés, qui éprouvent alors un sentiment d'injustice. Ils se sentent démunis voire perdus face aux procédures, aux recours et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter.
De leur côté, les élus locaux, en particulier les maires, se sentent souvent isolés et impuissants, car ils ne disposent pas d'informations ni d'explications à transmettre à leurs administrés, alors même qu'ils sont en première ligne.
Dans ce contexte, les députés du groupe LR saluent l'effort accompli par le rapporteur pour apporter, dans sa proposition de loi, des réponses concrètes et adéquates, dans l'intérêt des victimes. Après avoir travaillé avec des associations de sinistrés, nous avons proposé en commission des amendements visant à la conforter. C'est dans le même état d'esprit constructif que nous en défendrons d'autres au cours de cette séance.
Nous regrettons en revanche que le texte ne traite pas des sinistres en cours pour lesquels les difficultés sont souvent réelles.
Enfin, bien que ce ne soit pas l'objet du texte, il est urgent, madame la secrétaire d'État, de réviser le régime d'indemnisation des pertes d'exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l'événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés LR ont été les premiers à demander la création d'un régime de catastrophe sanitaire sur le modèle de celui des catastrophes naturelles et à déposer des propositions de loi en ce sens.
Au final, notre groupe approuve ce texte qui, même s'il ne résoudra pas tous les problèmes, va dans le bon sens puisqu'il rendra le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles plus clair et moins centralisé.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je souhaite réagir à certaines interventions, en commençant par saluer celle de Mme la secrétaire d'État et son engagement pour la prochaine étape : la nécessaire prévention et la mobilisation de nouveaux dispositifs que proposeront différents rapports, comme celui de la mission d'inspection interministérielle, actuellement à l'oeuvre, ou celui que prévoit l'article 7 de la proposition de loi. Bien entendu, madame la secrétaire d'État, il faudra respecter l'équilibre – c'est toute la complexité de l'exercice – et, à un moment donné, suivre des phénomènes de dérèglement climatique dont on aura observé l'impact. Mais, demain, notre travail doit consister davantage à les prévenir qu'à les corriger.
Encore quelques réactions. Comme l'ont observé certains d'entre vous, ce texte est un jalon plutôt qu'une révolution. Il faudra en prévoir d'autres, mais nous n'attendrons pas quarante ans pour le faire. Nous devons planifier certaines étapes, notamment en ce qui concerne la prévention ou l'identification des catastrophes naturelles. Faut-il considérer la sécheresse-réhydratation des sols comme une catastrophe naturelle ou faire entrer cette notion dans le droit commun, en activant des politiques d'amélioration de l'habitat, sur le modèle des politiques de rénovation énergétique des logements ? Tous les logements concernés par ce fléau appartiennent à une même typologie : ce sont ceux des années soixante-dix.
Il y aura, c'est indispensable, une étape d'après. Il faudra réfléchir à la fois à l'évolution de notre dispositif de catastrophe naturelle et à son mode de financement. Ce texte n'envisage pas de le faire évoluer. Il ne propose pas de réformer le fonds Barnier. Mais, dès lors qu'on travaille sur les nouveaux risques et sur la prévention, il faudra forcément penser aux interventions financières.
J'en conviens, madame Karamanli, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Même si, d'une manière générale, cela peut nous paraître dérangeant, il s'agit, dans le cadre actuel, d'aller vite et d'apporter des réponses attendues. Si le texte est promulgué cette année, et qu'il fournit des solutions concrètes, le choix de cette procédure est heureux.
Bien que vous l'ayez évoquée, je ne m'attarderai pas sur la différence entre l'approche, plus financière, de Nicole Bonnefoy et la mienne, qui, à l'origine, est davantage centrée sur la sécheresse-réhydratation. Quoi qu'il en soit, nous nous retrouvons sur certains sujets et nous avançons dans la même direction. L'important, pour nous deux, est d'oeuvrer pour le bien commun et pour nos concitoyens concernés par les catastrophes naturelles.
Les dispositifs financiers doivent être réévalués. Pour autant, le texte ne vise pas à repenser la typologie des catastrophes. J'entends les demandes de M. Prud'homme, de Mme Descamps ou de M. Breton sur la notion de catastrophe sanitaire. Sans doute faut-il mener une réflexion sur ce thème et envisager une couverture financière, mais pas dans le cadre du texte.
Monsieur Dufrègne, vous souhaitez remplacer la commission interministérielle par une commission unique intégrant les élus locaux. Je ne suis pas favorable à cette approche. À mon sens, la bonne idée, c'est qu'une commission interministérielle technique travaille au quotidien sur le fond sur les dossiers, tandis qu'en parallèle, une commission nationale d'évaluation auditera son travail et proposera des améliorations, notamment pour faire évoluer les critères. La présence de deux commissions qui ne sont pas réunies – et ne pourront donc être à la fois juge et partie – nous permettra d'être plus efficaces et de mieux répondre aux attentes et aux évolutions souhaitables touchant aux critères des catastrophes naturelles.
Voilà quelques réactions simples et directes sur ce texte qui, je le répète, constitue non une révolution, mais une étape attendue, nécessaire et importante. Il faudra le compléter par d'autres. Peut-être devrons-nous y retravailler régulièrement, puisque, hélas, les catastrophes évoluent. Mais n'attendons pas quarante ans pour modifier un dispositif qui doit être souple, réactif, et qui doit davantage intégrer la prévention !
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Peut-être compléterai-je ou répéterai-je les propos de Xavier Breton. Nous l'avons relevé sur tous les bancs : le texte part d'un constat, l'augmentation et l'aggravation des catastrophes naturelles dues aux aléas climatiques. On peut en faire un autre : la difficulté tant pour les élus locaux que pour les administrés, de faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle.
Quand paraît l'arrêté du ministère de l'intérieur, on constate un vrai soulagement. À ce moment-là, les sinistrés ne se rendent pas compte qu'ils entrent dans la phrase la plus dure, qui consiste à se faire indemniser par les assurances.
J'ai connu cette situation à plusieurs reprises dans le Territoire de Belfort après des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Quand les élus locaux doivent se battre pour faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, ils travaillent souvent conjointement – et de manière efficace – avec le ministère de l'intérieur, qui finit par prendre un arrêté. S'engage alors une discussion avec les assurances, qui peuvent faire preuve de la plus grande mauvaise foi pour ne pas indemniser les sinistrés. On constate d'ailleurs que certaines jouent le jeu et pas d'autres, car des sinistrés sont remboursés très vite, tandis que d'autres doivent accomplir un véritable parcours du combattant.
En matière de sécheresse-réhydratation, l'article 8 va vraiment dans le bon sens. C'est d'ailleurs le cas de l'ensemble du texte, même si – vous l'avez reconnu, monsieur le rapporteur – il ne va sans doute pas assez loin. Nous nous apprêtons à franchir une première haie. Avant de penser à la suivante, je tenais à vous féliciter.
Mon collègue Xavier Breton défendra des amendements qui permettraient au texte d'aller plus loin et plus vite. J'espère que le Parlement y sera attentif, afin de solidifier la proposition de loi. Je sais que notre débat est très suivi, car il y a beaucoup de sinistrés en difficulté. Je pense notamment à l'association très présente dans mon département, Les Oubliés de la canicule du Territoire de Belfort, et à sa présidente Sandrine Rouge, qui, j'en suis sûr, nous regarde et attend impatiemment que notre assemblée fasse bonne oeuvre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 23 .
Il a pour objectif d'assurer la cohérence de l'article avec l'article 2, aux termes duquel le référent du préfet n'assure pas les attributions des services déconcentrés de l'État chargés de l'instruction des dossiers, même si la transmission des rapports d'expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.
Avis favorable. Il s'agit d'anticiper l'amendement no 91 , qui sera appelé dans un instant, et tend à substituer aux termes de « délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle » ceux de « référent à l'indemnisation des catastrophes naturelles », et à définir la mission de ce délégué. Ce bon amendement clarifie les choses.
Même avis, favorable.
L'amendement no 23 est adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 84 .
Il a pour objectif de rendre l'article cohérent avec l'état actuel du droit, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à l'encontre des décisions administratives de droit commun. En effet, d'autres personnes morales peuvent engager un recours contentieux contre les arrêtés de reconnaissance des catastrophes naturelles, comme les associations de sinistrés par exemple, ce qui est très important.
L'article 1er, amendé, est adopté.
Je félicite notre rapporteur pour son excellent travail. Je n'ignore pas que le texte se limite à certaines catastrophes naturelles, mais, puisque l'article 2 traite des élus locaux, j'appelle l'attention du Gouvernement sur un point.
Après une catastrophe naturelle, quelle qu'elle soit, les élus locaux mettent tout en oeuvre pour se parer, à l'avenir, des coups du sort. Mon territoire, le Var, a été frappé, surtout à l'est, par les pires catastrophes : ma collègue Sereine Mauborgne peut en témoigner. En 2003, un incendie a ravagé 50 000 hectares. En 2006, puis en 2010, nous avons connu des inondations à répétition, qui ont été les plus meurtrières de France. On a ainsi compté vingt-cinq morts à Draguignan. En 2019, nous avons à nouveau connu trois épisodes dans la basse vallée de l'Argens. Le ministre de l'intérieur, celui de l'agriculture et Mme Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, se sont déplacés.
Chaque fois, nous leur avons présenté des dossiers montés par toutes les communes du bassin versant, qui, pour les défendre, sont réunies depuis 2010 en un syndicat. Les fonds sont là, puisqu'en novembre 2018, nous avons, dans le cadre d'une niche du groupe Dem, défendu une proposition de loi tendant à modifier la loi GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – afin que les PAPI – programmes d'actions de prévention des inondations – puissent recevoir des taxes dès le 1er janvier 2019 sans attendre la date initialement prévue du 1er janvier 2020.
Aujourd'hui, nos dossiers sont prêts. Les financements sont là. Nous percevons des taxes pour réaliser des travaux, mais les élus ne peuvent pas agir tant que les dossiers sont encalminés quelque part, au sein d'une administration de l'État. Madame la secrétaire d'État, vous avez déployé beaucoup d'énergie et montré une grande efficacité pour faire vivre la cellule de crise sur l'ESS, l'économie sociale et solidaire, ce dont je vous félicite. Si vous les mettiez aujourd'hui au service des élus locaux, vous pourriez faire avancer des dossiers bloqués par l'administration. On pourrait alors réaliser des travaux nécessaires, que chacun est prêt à accomplir.
M. Frédéric Petit et Mme Sereine Mauborgne applaudissent.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 91 .
Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. Le premier est de remplacer la notion de délégué par celle de référent. Le terme de délégué du préfet désigne un rôle bien identifié par les élus avec un positionnement spécifique, distinct du rôle d'instruction des services de préfecture qui créerait un nouvel effectif, comme c'est le cas pour les délégués du préfet à la politique de la ville.
Le deuxième objectif de l'amendement est de compléter la dénomination du référent afin de préciser son champ d'intervention.
Enfin, l'amendement tend à préciser les missions qui lui sont confiées : élargissement de son action de coordination des communes avec les services de l'État, suppression de la mission d'accompagnement des communes dans la constitution des dossiers, suppression de son rôle de communication des rapports d'expertise.
Avis favorable. L'amendement qui vise à renommer le délégué en référent – terme que, spontanément, j'utilise d'ailleurs plus facilement et qui clarifie juridiquement les responsabilités – va dans le bon sens. Parallèlement, comme vous l'avez expliqué, il reprécise certaines missions et leur répartition entre celui qu'on appellera demain le référent et les différents services d'instruction de l'État.
Monsieur Michel-Kleisbauer, les mots sympathiques sont assez rares. De fait, dans toutes les actions ministérielles, la priorité est d'accompagner au plus près nos concitoyens. J'ai coutume de dire que, dans l'économie sociale et solidaire, l'objectif, en période de crise, et surtout quand on subit des catastrophes naturelles, est non seulement d'indiquer à nos concitoyens ce à quoi ils ont droit, mais aussi de leur expliquer comment activer leurs droits. Vous l'avez pointé en intervenant sur l'article 2.
La raison d'être du référent, sa mission prioritaire, ce n'est pas tant d'accompagner sur le quoi mais sur le comment, s'agissant du déclenchement et du déploiement des aides.
Je tiens à vous confirmer avoir bien reçu le message : vous pouvez compter sur moi pour essayer de le faire prospérer au sein des autres ministères. Même si je pense que nous sommes tous mobilisés dans cet esprit, vous faites bien de le rappeler.
Avis favorable.
L'amendement no 91 est adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 25 .
En cas de non-substitution du délégué par un référent à l'indemnisation des catastrophes naturelles, il convient, comme y tend l'amendement, de rationaliser les effectifs, dont il était initialement proposé qu'ils soient déployés au niveau départemental – soit dans les quatre-vingt-seize départements métropolitains et les quatre départements d'outre-mer – , en les remplaçant par un délégué ou référent au niveau régional – soit dans les treize régions métropolitaines et les cinq régions ultramarines. L'idée est de réduire le nombre de délégués en les plaçant au niveau régional plutôt que départemental.
Comme indiqué dans son exposé sommaire, cet amendement est de repli ; mais, sachant que nous avons adopté le précédent amendement, qui visait à remplacer les délégués par des référents, on peut considérer qu'il n'a plus de raison d'être.
En outre, nous considérons que, pour agir au plus près des communes, des élus et de nos concitoyens, le bon échelon est celui du département.
À ce double titre, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable
Proximité, simplicité, donc échelon départemental. Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.
L'amendement no 25 est retiré.
Il vise à mettre des supports de communication à disposition des élus, afin d'expliquer aux administrés les différentes étapes de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle. Le rapporteur ayant indiqué en commission que cette disposition était déjà prévue ailleurs dans le texte, …
L'amendement no 46 est retiré.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l'amendement no 38 .
Il vise à ajouter aux missions des référents l'évaluation de la situation des territoires sinistrés, afin de déterminer l'ensemble des dispositifs d'aide et d'indemnisation susceptibles d'être mobilisés après la survenue d'une catastrophe naturelle.
Je tiens à préciser pourquoi je formule cette proposition : je suis députée de la Roya, cette vallée que l'on a pu voir dans les médias car elle a subi la plus grande catastrophe naturelle du territoire métropolitain en termes de dégâts aux infrastructures – ce n'est ni moi, ni la presse qui le disons, mais les différents inspecteurs qui viennent, depuis des mois, constater la situation sur le terrain. À la moindre pluie, il n'existe plus d'accès routier, seulement des pistes provisoires. La population et les commerces ne peuvent plus vivre, pas même survivre.
Or, depuis des semaines et des mois, nous demandons que des mécanismes d'aide soient étudiés ou instaurés, comme des zones franches ou de revitalisation rurale, même si ce sont des classements provisoires ou dérogatoires, mais nous n'obtenons aucun résultat, aucune réponse. Je voudrais donc que le délégué ne se contente pas uniquement de quantifier et qualifier la catastrophe naturelle au moment de sa survenue, mais puisse également accompagner les territoires et évaluer l'opportunité de classifications spécifiques : c'est l'objectif de l'amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je comprends très bien que l'actualité dramatique des dernières semaines ait motivé votre amendement. Pour autant, les missions du référent départemental à l'indemnisation des catastrophes naturelles, que nous avons détaillées, visent plutôt la prévention et l'accompagnement des dossiers de catastrophe naturelle.
Les missions que vous visez sont importantes, mais elles dépassent, me semble-t-il, celles du référent puisqu'elles peuvent être du ressort des services de la préfecture et de l'État, ou même des collectivités territoriales, lesquelles peuvent se mobiliser pour instaurer des dispositifs d'aide et d'indemnisation pour un territoire particulièrement sinistré – les zones franches, que vous avez citées, en sont un exemple, mais il en existe d'autres.
Que le référent soit autour de la table, notamment pour aider à mieux anticiper les reconnaissances futures, soit ; mais l'évaluation de la situation, l'animation et la définition de dispositifs d'aide, notamment financière, ne font pas partie de son rôle.
Nous savons l'engagement de Mme Valetta Ardisson et son investissement auprès des citoyens de son territoire, si durement touchés. Nous comprenons l'objectif de votre amendement, madame la députée, et nous le partageons.
Toutefois, il nous semble préférable d'élargir le champ d'action du référent à l'indemnisation des catastrophes naturelles plus encore que vous le faites dans l'amendement, en modifiant son rôle, défini à la deuxième phrase du nouvel article L. 125-1-2 du code des assurances créé par la proposition de loi : c'est l'objet de l'amendement no 91 de M. Xavier Paluszkiewicz qui vient d'être adopté.
Je tiens à vous redire, au nom du Gouvernement, que votre objectif est partagé, même si le moyen retenu est différent. Avis défavorable.
J'entends vos réponses, mais vous comprendrez que je maintienne l'amendement, même en sachant qu'il sera rejeté. D'un côté, on me répond que ce n'est pas le rôle du référent ; de l'autre, que sa mission sera plus large encore : c'est très flou.
À mes yeux, le rôle du référent est celui que l'on veut bien lui donner. Aujourd'hui, il y a dans les Alpes-Maritimes un préfet délégué à la reconstruction : j'aurais aimé que l'on puisse anticiper, car il me semble que c'est aussi le rôle du législateur.
L'amendement no 38 n'est pas adopté.
L'amendement no 21 de M. Benjamin Dirx est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement prévoit d'instaurer des sessions annuelles de formation. Je pense qu'il faut laisser aux référents départementaux la souplesse de décider, avec les territoires, de la bonne façon de former ou d'informer les élus, les sinistrés, les communes et les collectivités en général. Figer le principe d'une formation annuelle, comme tend à le faire l'amendement, me semble trop contraignant : la formation pourrait suivre un autre rythme, ou prendre une autre forme.
Avis défavorable.
L'amendement no 21 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 2, amendé, est adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 30 .
Il vise à introduire dans le texte un article rédigé en ces termes : « Le refus pour une commune d'approuver dans les délais réglementaires un plan de prévention des risques naturels prévisibles, est opposable devant la juridiction administrative, par voie de recours pour excès de pouvoir. En application de l'article L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par la commune pour l'approbation d'un tel document a valeur de décision de rejet après deux mois. Cette décision de rejet peut être contestée devant la juridiction administrative, par déféré préfectoral ou le cas échéant par un justiciable ayant intérêt à agir. »
L'amendement vise donc à encadrer la libre administration des collectivités territoriales en matière de prévention des risques de catastrophe naturelle. Il précise que toute commune qui refuse d'adopter le plan défini par le préfet sur consultation des élus locaux s'expose à des procédures juridictionnelles.
Je comprends votre volonté d'inciter fortement les communes à adopter un PPRN. Pour autant, les PPRN et, plus globalement, les plans de prévention qui concernent le code de l'environnement, dépassent le champ de la proposition de loi. Partant, avis défavorable.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 30 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 52 .
Il propose de régler, par voie réglementaire, plusieurs dispositions relatives aux franchises, attendues par nos concitoyens, et dont certaines figurent dans d'autres amendements.
Le Gouvernement entend ici fixer un plafond maximal de franchise pour les plus petites entreprises afin de ne pas obérer leur capacité à reprendre leur activité à la suite d'une catastrophe naturelle et permettre aux assureurs d'aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise catastrophes naturelles hors sécheresse sur celui d'autres garanties, comme la garantie tempêtes. Cela améliorerait la lisibilité des contrats et réduirait le reste à charge pour les particuliers.
Enfin, il entend également inciter plus fortement les grandes entreprises à adopter des mesures de prévention en déplafonnant la franchise et en autorisant les assureurs à fixer des franchises différentes en fonction de la nature des risques couverts.
Ces mesures, importantes, concernent tout à la fois la protection de nos PME et de nos TPE, mais aussi de nos concitoyens. Elles visent à renforcer l'engagement des grandes entreprises en matière de prévention des risques et d'accompagnement. Très attendues, elles feront l'objet d'une consultation, afin que l'arrêté fixe les différents paramètres aux niveaux adéquats.
Très favorable. L'évolution des franchises est un sujet débattu depuis longtemps, ici comme ailleurs. En effet, elles sont fixées à des niveaux différents en fonction du risque de catastrophe naturelle, ce qui est perçu comme une injustice. Une modulation à la baisse va donc dans le bon sens, tout comme le traitement particulier des PME, exclues du dispositif général. Je vous remercie donc, madame la secrétaire d'État, pour ces engagements, qui se traduiront prochainement dans l'arrêté qui sera rédigé après la consultation.
J'aimerais cependant que soit intégrée, dans vos réflexions futures, la proposition de Xavier Paluszkiewicz s'agissant de la possibilité de réserver un traitement particulier aux familles modestes dans la modulation des franchises. C'est là un sujet important, que je souhaite voir figurer dans vos réflexions.
L'amendement no 52 est adopté.
L'article 3, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l'amendement no 74 .
Il vise à instaurer une échelle de gradation des catastrophes naturelles.
En effet, dans les Alpes-Maritimes, nous sommes régulièrement victimes, hélas, de catastrophes naturelles d'importance variable. Or le principe d'équilibre du texte, nécessaire pour faire perdurer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles, le régime CATNAT, semble appeler une indemnisation différenciée en fonction du type et de l'importance de la catastrophe naturelle.
Il n'est pas possible de mettre sur le même pied une petite catastrophe naturelle, comme un petit mouvement de terrain, qui n'occasionnera pas de gros dégâts, et ce qui s'est passé pour les vallées de la Tinée, la Roya et la Vésubie. Cette gradation permettrait en outre d'enclencher différents processus.
Par cet amendement, je demande donc l'instauration d'une gradation et l'octroi de moyens différents en fonction de celle-ci : plus une catastrophe naturelle aura été importante et occasionné de gros dégâts, plus l'État et les assurances devront mettre de moyens pour y répondre au mieux et aider les sinistrés.
Je comprends tout à fait votre préoccupation, et je pense effectivement qu'il faudra apporter des réponses différentes en fonction de l'intensité de la catastrophe naturelle : l'événement sera-t-il une véritable catastrophe naturelle, ou relèvera-t-il d'un autre dispositif, peut-être plus adapté à des catastrophes non pas mineures mais plus récurrentes, plus classiques, relevant du droit commun ?
Dans cette seconde hypothèse il faut plutôt recourir, me semble-t-il, aux dispositifs de prévention que j'évoquais dans mon propos liminaire, à l'instar de ceux applicables aux épisodes de sécheresse-réhydratation. Bien entendu, les inondations violentes resteront toujours des catastrophes naturelles – malheureusement.
Quoi qu'il en soit, il sera répondu à vos préoccupations dans le cadre de la commission nationale consultative, dont le rôle consiste à revoir annuellement la pertinence des critères, en fonction des catastrophes naturelles survenues et des différents dossiers gérés par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La commission doit estimer si ces critères sont fixés au bon niveau, notamment, et s'ils doivent faire l'objet d'une gradation comme vous le suggérez. Ce n'est donc pas la loi qui précisera ces éléments mais la commission nationale qui y réfléchira et proposera, le cas échéant, des évolutions. Je considère de ce fait que les missions de la commission nationale consultative, formulées certes différemment, répondent déjà à vos préoccupations. Avis défavorable.
Il est défavorable pour les mêmes raisons. Dans un souci de précision à l'égard de la représentation nationale, j'indiquerai brièvement que si la gradation proposée peut paraître pertinente, ce qui importe aujourd'hui c'est le classement, ou non, en catastrophe naturelle, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances. Comme l'a expliqué M. le rapporteur, c'est ensuite la commission qui fixe les montants.
Je vous remercie pour vos réponses. Je maintiens néanmoins mon amendement et vais m'en expliquer brièvement, pour ne pas faire perdre de temps à la représentation nationale.
Le problème concerne les assurances. J'avais déposé des amendements qui ont été jugés irrecevables. Ne pouvant les défendre, je vous invite à venir dans la vallée de la Roya, madame la secrétaire d'État, où je vous recevrai avec plaisir. Je suis en effet intimement persuadée, après que mon collègue du Var a vanté vos mérites tout à l'heure, que vous réussirez à faire bouger les choses, à rassurer et soutenir la population et les commerçants qui sont extrêmement inquiets. Aujourd'hui, l'état de catastrophe naturelle n'entraîne pas de prise en charge des pertes d'exploitation indirectes. Or dans la vallée de la Roya, les pertes indirectes sont très importantes : certains commerces, qui n'ont pas été détruits, ne peuvent toutefois plus ouvrir puisqu'il n'y a tout simplement plus de route pour les desservir. Aujourd'hui, ils ne sont pas indemnisés. Cela plaide pour l'instauration d'une gradation entre les catastrophes naturelles. Je réitère, madame la secrétaire d'État, mon invitation à venir rencontrer la population.
L'amendement no 74 n'est pas adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 85 .
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la consultation nationale consultative comprend d'autres membres que les élus prévus par la présente proposition de loi.
L'amendement no 85 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Le texte prévoit que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend « quatre titulaires de mandats locaux ». Il me semble important d'y prévoir clairement la présence des maires, le terme de mandats locaux pouvant faire référence à d'autres mandats, comme ceux de conseiller départemental ou régional. Par ailleurs, toutes les tailles de communes doivent être représentées. Mon amendement, évoquant les « maires des petites communes », est mal rédigé : la notion de petite commune n'a pas d'existence juridique. Il n'y a que des communes de petite taille. Quoi qu'il en soit, le principe est bien que les maires soient expressément cités comme membres de la commission nationale, et que les communes soient représentées dans toute leur diversité.
Il est défavorable. Nous partageons les préoccupations exprimées. Mais, si l'on comprend bien ce qu'est une petite commune, monsieur Breton, cette notion n'a pas de validité juridique ; je préfère la rédaction de l'amendement de Christine Pires Beaune, qui évoque une désignation par l'Association des maires ruraux de France. Les petites communes sont en effet souvent – certes pas toujours – des communes rurales. Quoi qu'il en soit, la composition de la commission sera déterminée par décret par le Gouvernement ; je souhaite à cet égard que celui-ci s'engage sur une juste représentation de tous les échelons des collectivités locales.
Dans la mesure où nous sommes passés très vite sur l'amendement no 85 de M. Paluszkiewicz, auquel nous étions favorables, j'aimerais commencer par apporter quelques précisions de nature à éclaircir la composition de la commission et donc à répondre aux amendements de Mme Pires Beaune et de M. Breton. L'engagement du Gouvernement est limpide : la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est composée aujourd'hui d'autres membres que les élus locaux et nationaux expressément prévus par la proposition de loi. La composition détaillée de cette commission ne relève pas du niveau législatif, mais réglementaire. Toutefois, nous avons entendu les nombreuses demandes des parties prenantes, qui souhaitent à juste titre y siéger – je remercie les parlementaires qui nous ont fait connaître ces préoccupations.
Le Gouvernement conçoit cette commission comme un lieu de débat large, démocratique et nourri surtout de l'expérience de terrain. Je peux vous livrer quelques détails sur ce que nous entendons faire : le Gouvernement s'engage à ce que soient représentés les associations de sinistrés et les élus locaux dans toute leur diversité. À cet égard, une attention particulière sera évidemment portée à la représentation des maires des petites communes, dans la continuité du dialogue entretenu avec l'Association des maires ruraux de France. Pour que les débats puissent être étayés par des analyses scientifiques rigoureuses, des experts, notamment ceux de Météo-France, seront également membres de cette commission. Des organismes d'assurance, ainsi que la caisse centrale de réassurance, participeront aussi aux travaux et pourront ainsi éclairer les autres membres sur les conditions d'indemnisation des sinistrés et sur l'équilibre financier du régime. Nous avons entendu les inquiétudes légitimes quant à la participation des assureurs à cette commission. Je peux vous rassurer : ni le Gouvernement, ni les assureurs eux-mêmes, n'entendent voir ces entreprises occuper une place excessive. La commission a réellement pour but d'animer un débat opérationnel et pluraliste, qui doit permettre d'entendre d'autres voix que celles des acteurs directement impliqués dans le fonctionnement du régime. Enfin, l'administration sera elle aussi représentée.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 87 et 47 parce que, je le redis, la composition de la commission ne relève pas de la loi. Mais il est indispensable que les élus, notamment ceux des petites communes rurales, soient représentés dans cette commission.
Notre engagement sur ce point est clair, ferme et définitif.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.
Il est important que les élus ruraux soient associés à cette commission. Notre collègue Paluszkiewicz nous a expliqué que toutes sortes de plans arrivaient après chaque catastrophe : les PPRIF – plans de prévention des risques d'incendies de forêt – , les PPRI – plans de prévention des risques d'inondation… Le territoire dont je vous ai parlé tout à l'heure est couvert par tous ces plans. Les communes rurales concernées par le risque d'incendie de forêt se sont retrouvées contraintes de modifier, à leur charge, la fourniture en eau des bornes à incendie, afin d'atteindre un débit très largement supérieur à ce que la commune fournit habituellement. Or l'ensemble des élus locaux ruraux savent que cela est interdit par les règles d'hygiène, car une telle surpression peut provoquer l'apparition de flux stagnants et de problèmes d'hygiène – sans compter le coût que représente la modification du réseau d'eau de la commune. Voilà une erreur commise par le passé qu'il ne faudra plus refaire. Nous entendons l'engagement que vous avez pris, madame la secrétaire d'État, mais je répète qu'il est très important d'associer les maires ruraux.
Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur approuvent.
J'ai écouté avec une grande attention les propos de Mme la secrétaire d'État. Nous savions que la composition de la commission ne relevait pas de la loi ; notre amendement visait à appeler l'attention du Gouvernement sur la question des maires ruraux. Nous partageons tous le même constat d'opacité parfois, de complexité. Il était nécessaire que le Gouvernement avance sur ce sujet, et je salue le progrès réalisé. Si les élus doivent être représentés, qu'ils soient ruraux ou non, les associations représentatives doivent l'être également. C'est un point important et nous attendons donc le décret avec impatience – à moins qu'il ne soit déjà rédigé.
Il était important que nous ayons ces échanges au sujet de la représentation des élus ruraux au sein de la commission nationale. Nous avons entendu votre engagement fort à ce sujet, madame la secrétaire d'État ; je retire donc mon amendement.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 26 .
Je dois vous remercier, monsieur le président, car vous prononcez particulièrement bien mon nom !
Sourires sur divers bancs.
Cet amendement a pour objet de nous inclure au sein de la commission, chers collègues, en notre qualité de parlementaires. Il propose plus précisément d'intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la chambre haute et de la chambre basse, afin d'assurer un rôle essentiel de représentation nationale.
Sur un sujet qui concerne le Parlement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement no 26 est adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 34 .
Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l'occasion de cette désignation.
Cet amendement entre dans le détail du fonctionnement de la commission ; or cela relève du futur décret. Avis défavorable.
L'amendement no 34 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 27 .
Cette disposition encadre la durée de nomination, afin que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles connaisse un renouvellement régulier de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel. Pour cela, il est proposé d'insérer, après la quatrième phrase de l'alinéa 2, la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »
Cette proposition portant sur la durée d'exercice et le renouvellement me semble relever du domaine réglementaire, comme tout ce qui a trait au mode de fonctionnement de la commission. Avis défavorable.
L'amendement no 27 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l'amendement no 14 .
Cet amendement vise à associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau, afin que la réalité du terrain soit connue des instances décisionnelles.
Mme la secrétaire d'État ayant pris un engagement très clair au sujet de l'intégration des associations de sinistrés à la commission nationale consultative, je considère cette demande comme satisfaite.
Cela va toujours mieux en le disant, c'est pourquoi je réitère l'engagement pris précédemment. Cet amendement propose que les représentants d'associations de sinistrés siègent au sein de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, ce à quoi le Gouvernement est favorable. Cependant, cette disposition relevant du domaine réglementaire, je souhaite son retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
L'amendement no 14 est retiré.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 31 .
Cet amendement vise à fusionner les deux commissions mentionnées par l'article 4 de la proposition de loi. Dans la lignée de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, il s'agit de réduire le nombre de comités de contrôle, afin de clarifier et de simplifier la décision publique.
Avis très défavorable. L'ambition de ce texte est de créer une commission nationale consultative, indépendante de la commission technique interministérielle qui instruit, elle, les dossiers au cas par cas. Nous avons besoin des deux instances, chacune ayant sa façon de travailler. La commission nationale consultative est là pour évaluer, auditionner, auditer le travail de la commission interministérielle et pour modifier, agir, réagir, notamment sur la base des critères évoqués tout à l'heure.
Nous partageons votre volonté de simplification, qui peut passer par la fusion ou la suppression de commissions qui ne servent pas ou trop peu, mais je peux vous dire que celle-ci sera très utile pour le bien de nos concitoyens sinistrés. Il est nécessaire qu'elle soit indépendante, notamment de la commission technique interministérielle.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J'ajoute que nous craignons que la fusion des commissions proposée par cet amendement n'induise une forme de complexité : compte tenu du fait que lesdites commissions n'ont pas la même finalité, leur réunion n'aboutirait pas nécessairement à une organisation structurée et pertinente.
Ma proposition était motivée par une volonté de simplification, mais j'entends les arguments que viennent d'exposer M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État, et je retire donc mon amendement.
L'amendement no 31 est retiré.
L'article 4, amendé, est adopté.
Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l'état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l'assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ».
La proposition de loi initiale visait à ramener ce délai à deux mois. Le présent amendement résulte des auditions que j'ai menées et d'une discussion avec le Gouvernement pour aller plus loin : il ne suffit pas de fixer un délai pour le versement ; il faut aussi encadrer les différentes étapes de l'indemnisation afin qu'elles ne traînent pas en longueur, car cela conduit à des situations intolérables pour les sinistrés.
Il est donc proposé de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle – et l'information de l'assuré par l'assureur au sujet des modalités de la mise en jeu des garanties ainsi que du lancement, si l'assureur le juge nécessaire, d'une expertise ; de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise et la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ; enfin, de fixer à un mois le délai maximal entre l'accord de l'assuré sur la proposition et le versement de l'indemnisation ou le missionnement d'une entreprise pour réaliser les travaux. Au-delà de ce délai d'un mois, l'indemnisation porte intérêt au taux légal, ce qui constitue une nouveauté ; cette sanction, instaurée par la loi, donnera beaucoup plus de force à l'encadrement des délais.
J'avais déposé en commission des amendements visant à encadrer les délais d'indemnisation des sinistrés, mais qui posaient quelques problèmes de rédaction. À l'issue d'un travail effectué avec le rapporteur, dont je le remercie, nous avons présenté ces amendements identiques ; ils constituent, je crois, un grand progrès, car il est essentiel que soient pris des engagements stricts en termes de délais d'indemnisation, mais aussi d'amélioration de la transparence et de la lisibilité pour les sinistrés.
Cet amendement est effectivement très important, et j'espère qu'il fera l'objet d'un consensus. Son objectif est simple : il s'agit de renforcer l'encadrement des délais opposables aux assureurs. Le Gouvernement est extrêmement favorable à cette disposition, qui doit permettre de réduire le temps nécessaire pour que les sinistrés perçoivent les indemnités qui leur sont dues. Le Président de la République a fait de cette accélération du traitement des dossiers des sinistrés d'une catastrophe naturelle un des axes prioritaires de l'évolution du régime.
L'encadrement proposé par ces amendements a la vertu de s'adapter aux réalités opérationnelles en imposant des contraintes uniquement lorsque les procédures et les actes relèvent de la responsabilité de l'assureur. Le Gouvernement approuve également que, dans ces conditions, une sanction soit prévue en cas de non-versement de l'indemnité un mois après l'acceptation par l'assuré de l'indemnisation proposée par l'assureur.
Je le répète, le Gouvernement est extrêmement favorable à ces amendements, et j'en profite pour remercier la représentation nationale – en l'occurrence, M. le rapporteur et M. Breton – de les avoir proposés.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 70 .
Je vais m'efforcer d'être aussi claire que l'objet de cet amendement du Gouvernement, qui vise à garantir une indemnisation suffisante pour mettre un terme aux désordres existants lorsque l'effet de la sécheresse affecte la solidité du bâti ou rend le bien frappé impropre à sa destination. Cet amendement entend ainsi répondre à une préoccupation extrêmement forte de nos concitoyens, qui constatent une aggravation au cours du temps des préjudices liés à la sécheresse. Cette préoccupation est relayée depuis plusieurs années par les parlementaires, qui ont eux-mêmes proposé des solutions pour y remédier.
Il s'agit en l'occurrence de faire peser la même obligation sur tous les assureurs, à savoir celle de prévoir une indemnisation permettant de répondre pleinement aux enjeux dans les cas les plus graves. En pratique, cela implique souvent de financer d'importants travaux de reprise en sous-oeuvre. C'est d'ores et déjà ce que font la majorité des assureurs, mais grâce à cet amendement, nous nous assurons que ce sera désormais la norme.
Pour respecter le principe indemnitaire, qui est l'un des piliers de l'assurance, il est néanmoins indispensable que cette obligation soit limitée aux cas graves, c'est-à-dire à ceux où la solidité ou l'utilisation du bien sont remises en question. Un élargissement de cette obligation au-delà des cas graves menacerait tout aussi gravement le principe indemnitaire, mais aussi l'équilibre du régime que je m'étais permis de mentionner dans le cadre de la discussion générale.
Le risque sécheresse constitue une préoccupation importante pour le Gouvernement, et nous souhaitons intégrer dans cette proposition de loi des mesures complémentaires en la matière. Ce sera fait au cours de la navette parlementaire, et les mesures proposées se fonderont sur les recommandations formulées par la mission d'inspection qui a été mandatée pour traiter spécifiquement des enjeux de la sécheresse, et qui rendra ses conclusions d'ici au mois de mars.
Je le répète, cet amendement est important, puisqu'il vise à garantir l'accompagnement de nos concitoyens dont la sécheresse met en péril les biens, et à garantir qu'on le fait sans mettre à mal l'équilibre de ce régime. Nous avons encore du travail, une mission d'inspection est en cours, et nous formulerons d'ici au mois de mars des propositions complémentaires pour mieux accompagner nos concitoyens sur cette question de la sécheresse.
Merci, madame la secrétaire d'État, pour ce commentaire et pour la présentation de cet amendement de clarification auquel la commission est très favorable. Néanmoins, comme vous l'avez vous-même souligné, nous voyons bien qu'il y a encore des inquiétudes.
Effectivement !
Votre amendement cherche à trouver la juste rédaction pour inclure les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants, notamment dans les situations graves.
Reste un point de vigilance : il faudra voir comment rassurer les professionnels du bâtiment comme les sinistrés au cours de la navette, notamment au vu du rapport que vous avez évoqué. Il importe de ne pas circonscrire l'indemnisation aux cas graves ; les dommages moindres, considérés comme superficiels, voire comme purement esthétiques, doivent aussi être pris en charge par les assureurs. Mais j'ai bien entendu votre engagement de retravailler la rédaction pour répondre aux attentes, au plus près des différents cas concrets que l'on rencontre sur le terrain.
L'amendement no 70 est adopté.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l'amendement no 15 .
Les réparations réalisées à la suite d'un mouvement de terrain causé par un phénomène de sécheresse doivent tenir compte des meilleures techniques disponibles, afin qu'elles soient aussi durables que possible. L'amendement permettrait d'éviter certains écueils rencontrés dans la pratique par les sinistrés. Dans de trop nombreux dossiers, en effet, les assureurs font l'économie de travaux pérennes, préférant financer des travaux superficiels non pérennes et laissant les sinistrés démunis lors de sinistres ultérieurs. Il arrive aussi que les assureurs refusent d'indemniser entièrement les travaux, considérant qu'une partie relève de l'amélioration, alors que ceux-ci sont rendus nécessaires, d'une part, par le sinistre lui-même, d'autre part, par la loi, par l'évolution des normes ou la prise en compte des règles de l'art.
Cet amendement traite du même sujet que l'amendement important du Gouvernement que nous venons d'adopter mais avec une rédaction beaucoup plus floue – il évoque « l'ampleur des dommages subis ». Je vous propose donc de le retirer, au vu des engagements forts du Gouvernement.
L'amendement no 15 est retiré.
Cet amendement et les suivants ont été préparés avec l'association « Les Oubliés de la canicule », notamment sa représentante dans mon département de l'Ain, Mme Hélène Niktas, et son président, M. Gérald Grosfilley. Il concerne les cas où les sinistrés ne sont pas informés de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ou qui établissent tardivement un lien entre sécheresse et détérioration de leur bien – ils auront peut-être remarqué une petite fissure apparemment sans conséquence, mais la gravité de celle-ci se révèlera plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard. Le délai légal de trente jours pour la déclaration du sinistre ne devrait pas pouvoir leur être opposé. Nous proposons donc que soit retenue « la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d'un arrêté de catastrophe naturelle ».
En commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement car la date « de la connaissance du sinistre dans son ampleur » est difficile à cerner. Pour des catastrophes spectaculaires, comme celle qu'a récemment connu le département des Alpes-Maritimes, la date sera claire et précise mais dans le cas de sécheresse-réhydratation des sols, nous nous situons dans un temps long. Votre rédaction est trop floue et je vous demande à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement no 48 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces amendements avaient été défendus par notre collègue Marie-Christine Dalloz en commission, où il avait été souligné qu'ils reposaient sur de bonnes idées mais que leur rédaction posait problème. Il est important que nous puissions continuer à travailler, à la faveur de la navette, sur ces propositions qui me paraissent répondre à de réelles préoccupations.
Dans certains cas, ce sont des réparations non pérennes qui sont financées ; elles engendrent alors des sinistres de seconde génération. Chaque intervenant se rejette alors la responsabilité au cours de procédures qui durent des années, et qui sont préjudiciables au sinistré dont l'habitation continue de se dégrader après travaux alors qu'il aurait dû obtenir une réparation durable et intégrale dès le départ. Parfois, la garantie décennale de l'entreprise ne joue pas pour des réparations non conformes, et si l'entreprise a disparu, les sinistrés se retrouvent sans solution.
Nous proposons dans cet amendement no 50 de compléter l'alinéa 3 de l'article 5 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »
Là encore, cet amendement pose un problème de rédaction. Elle pourra être retravaillée dans le cadre de la navette. Je comprends que vous vous préoccupiez de l'engagement sur le long terme des différents intervenants mais la formulation que vous avez retenue – « chaque acteur concourant à la gestion du sinistre » – peut s'appliquer aussi bien à l'architecte qu'à l'assureur, au maître d'oeuvre qu'à une entreprise du bâtiment. Or ils sont soumis à des engagements contractuels ou réglementaires relevant du code civil et du code de la construction et de l'habitation. Des garanties sont donc déjà inscrites dans le droit.
Vous pourrez toujours me dire qu'il s'agit de cas très particuliers et qu'il importe d'aller encore plus loin en imposant des garanties décennales à tous les acteurs, notamment aux entreprises du bâtiment – car tel me semble être l'esprit de votre amendement, même si, je le redis, la rédaction me semble trop large. Prenons un exemple très concret : dans le cas d'un remplacement de canalisation déplacée par un mouvement provoqué par une sécheresse-réhydratation, il ne serait pas pertinent d'assujettir à une garantie décennale le plombier qui aurait procédé à une intervention aussi mineure.
Il faudrait préciser les professions concernées et la nature des travaux. Nous voyons bien qu'il y a une distinction à faire entre les entreprises de maçonnerie ou de gros-oeuvre et celles qui effectuent des interventions de reprise de sous-oeuvre.
Cet amendement est trop vague et je vous demande de le retirer pour le retravailler dans le cadre de la navette.
Même avis.
Oui, monsieur le président, compte tenu des observations de M. le rapporteur.
L'amendement no 50 est retiré.
Nous proposons de préciser que l'assureur est tenu d'informer le sinistré qu'il peut se faire aider par un expert de son choix.
Je m'étais engagé en commission à retravailler cette rédaction avec M. Breton en vue de la séance. C'est chose faite avec l'amendement no 69 , au profit duquel je lui propose de retirer le présent amendement.
Même avis.
L'amendement no 49 est retiré.
Cet amendement vise à renforcer les obligations de l'assureur en matière d'information et de transparence : d'une part, il doit communiquer à l'assuré les rapports d'expertise et études relatifs au sinistre en question ; d'autre part, il doit mentionner dans le contrat que l'assuré peut demander une contre-expertise.
Avis favorable. Nous avons retravaillé la rédaction pour renforcer l'information de l'assuré grâce à la transmission de certains documents et à des précisions portant sur la possibilité de recourir à une contre-expertise.
L'amendement no 69 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 53 .
La proposition de loi prévoit déjà la prise en charge des frais liés aux études géotechniques et je salue les avancées qu'elle permet. Le Gouvernement propose d'aller plus loin : cet amendement important vise à inclure la couverture des frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage dans le régime d'indemnisation lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par la remise en état du bien. C'est une avancée non négligeable pour nos concitoyens victimes de catastrophes naturelles, qui seront ainsi mieux accompagnés.
Avis très favorable. Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces dispositions complémentaires qui vont dans le sens d'une meilleure prise en charge des frais engagés par nos concitoyens sinistrés.
L'amendement no 53 est adopté.
L'article 6, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l'amendement no 17 .
En moyenne, quatre ans séparent la déclaration d'un sinistre lié à la sécheresse de son indemnisation. Ce délai particulièrement long est préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d'une absence d'encadrement de chaque étape du dossier. Il semble donc opportun qu'une réflexion soit menée pour raccourcir ce délai d'instruction et renforcer l'encadrement.
Nous venons d'apporter une réponse à cette préoccupation légitime à l'article 5 : sont prévus un cadencement des délais d'instruction et du versement des indemnités, ainsi que de potentielles sanctions. Cela va dans le sens de votre amendement que je considère comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je vais vous surprendre, monsieur le président : je n'ai pas exactement le même avis que le rapporteur.
Des avancées significatives sont déjà prévues en matière de délai : réduction à deux mois pour la publication de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et, à l'initiative du rapporteur et de M. Breton, encadrement des délais opposables aux assureurs.
L'amendement no 17 vise à mieux connaître et à mieux comprendre les spécificités des délais d'indemnisation des dommages causés par le retrait-gonflement des sols argileux. Le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Je fais mienne cette sagesse, madame la secrétaire d'État, car cet amendement permet d'aller plus loin dans l'amélioration des délais d'indemnisation.
L'amendement no 17 est adopté.
L'article 7, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 55 .
Cet amendement vise à augmenter de dix-huit à vingt-quatre mois le délai dont disposent les communes pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Nous nous situons toujours dans le même esprit : rallonger les délais au bénéfice des assurés mais aussi des collectivités, pour leur permettre de mieux s'organiser dans des circonstances exceptionnelles. Il s'agit de tirer les conséquences du fait que les dommages peuvent apparaître un certain temps après la survenue de certains phénomènes. Je pense bien sûr à la sécheresse-réhydratation des sols mais aussi aux mouvements de terrain ou aux remontées de nappes phréatiques.
Cet amendement, il est important de le souligner, supprime par ailleurs une disposition du code des assurances devenue obsolète.
Avis favorable. Cet amendement conforte l'esprit initial de la proposition de loi.
L'amendement no 55 est adopté.
L'article 8, amendé, est adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (Modem) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement de suppression no 57.
Il s'agit de supprimer l'article de gage. Le Gouvernement marque ainsi son soutien à l'équilibre général de la proposition de loi qui, comme je le rappelais dans mon propos liminaire, renforce la transparence du régime mais aussi la couverture des sinistrés et la prévention.
L'amendement no 57 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article est supprimé.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous n'allons pas refaire le débat, mais je souligne qu'il sera nécessaire de renforcer les mesures prises ici. Il est absolument urgent de ne pas oublier les phénomènes de sécheresse. M. le rapporteur a souligné que de justes inquiétudes subsistent encore. Mme la secrétaire d'État a précisé que le souci du risque sécheresse est d'une importance capitale pour le Gouvernement ; nous en prenons acte, et nous espérons qu'à l'occasion des navettes parlementaires, cet élément sera mieux pris en considération.
Compte tenu des évolutions tout à fait positives qu'elle comporte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette proposition de loi.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour le groupe La République en marche.
La proposition de loi déposée par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés devrait faire l'unanimité, comme le montrent la teneur de nos débats. Un grand nombre d'élus ont été interpellés, à commencer par nous, parlementaires, sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Le groupe La République en marche salue les avancées opérées par ce texte, qui démontre notre attachement à ce sujet et les véritables attentes collectives en la matière.
Les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront simplifiées, tout comme les procédures pour les personnes sinistrées. Le dialogue entre l'État et les élus locaux sera renforcé par la création d'un référent auprès du préfet de chaque département.
Le dispositif d'indemnisation sera plus transparent encore, grâce à une motivation associée à toute décision ministérielle sur une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mais aussi à la création d'une commission interministérielle et d'une commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Le délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera étendu de dix-huit à vingt-quatre mois. L'encadrement des délais d'indemnisation sera plus strict ; les voies de recours pour les sinistrés, en cas de décision négative, seront précisées.
La prise en charge des frais de relogement d'urgence sera assurée. Les risques et dégâts causés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles seront pris en considération.
Enfin, le régime juridique relatif aux franchises sera clarifié, avec le plafonnement de la franchise pour les PME et le possible alignement de la franchise CATNAT hors sécheresse sur le niveau d'autres garanties – telles que la garantie tempête – , dans le seul but de mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention possibles.
Cette proposition de loi répond donc à l'exigence de faire évoluer le système d'indemnisation français, qui remonte à 1982, et de réaliser un grand pas en avant. Nous le saluons et soutenons l'esprit d'une meilleure assurance des risques et d'une meilleure prise en charge des sinistrés. Je remercie M. le rapporteur pour le travail fourni, ainsi que notre collègue Xavier Paluszkiewicz qui en a assuré le suivi pour le groupe La République en marche.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Nous pouvons nous donner rendez-vous pour la loi dite 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour le groupe Les Républicains.
Ce texte va évidemment dans le bon sens. Il répond à un besoin que l'on constate sur l'ensemble des territoires. Je prendrai l'exemple d'une petite circonscription comme la mienne, qui compte soixante-seize communes : vingt et une d'entre elles ont été touchées par le dernier phénomène de sécheresse et ont été confrontées aux difficultés de la procédure.
Compte tenu de la durée d'apparition des dégâts, l'allongement des délais prend évidemment tout son sens, tout comme le renforcement de la transparence, dans des procédures souvent opaques qui suscitent l'incompréhension.
Il s'agit donc d'une excellente proposition de loi que nous voterons sans état d'âme, et nous le ferons avec d'autant plus d'énergie et de volonté que le travail parlementaire a été de grande qualité et que des amendements de toutes les sensibilités ont été adoptés. C'est cela, l'esprit de notre hémicycle quand il s'agit d'un sujet d'intérêt général qui concerne tous les territoires et toutes les communes.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI et indépendants.
Notre groupe votera cette proposition de loi, qui marque une étape significative. Elle s'est enrichie aussi – j'y insiste – grâce au travail mené en commission et à la qualité de nos débats en séance. Sur ce sujet particulièrement important, la réflexion devra se poursuivre pour mieux accompagner nos concitoyens. Vous vous êtes exprimée et engagée sur ce point, madame la secrétaire d'État.
En tant que nordiste, députée de la région des Hauts-de-France, j'ai évoqué précédemment les sols argileux. J'ajoute qu'il conviendra de prêter aussi toute l'attention nécessaire aux communes minières.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Comme nous l'avons exposé précédemment, nous saluons les avancées de ce texte, ce premier pas effectué pour résoudre une situation qui touche régulièrement, et de plus en plus fréquemment, nos concitoyens.
Nous regrettons cependant que vous n'ayez pas souhaité ajouter un volet fiscal incitatif, comme l'a fait Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy dans une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l'unanimité au Sénat. Ce sont deux propositions complémentaires ; reprendre son texte nous aurait permis d'accélérer le mouvement, et de renforcer votre propre proposition de loi.
Je salue l'engagement du Gouvernement de rendre les décisions plus transparentes, en prévoyant une composition de la commission nationale consultative plus large, plus ouverte aux acteurs concernés. J'insiste également sur le fait que certains textes manquent parfois de clarté, comme le décret de mai 2019, qui a permis, malheureusement, d'écarter beaucoup de situations avant qu'elles ne soient examinées par la commission consultative.
Nous soutiendrons donc la proposition de loi. Néanmoins, pour l'avenir, nous attendons un engagement – qui a été rappelé tout à l'heure par Mme la secrétaire d'État – en faveur d'un texte beaucoup plus complet, notamment en matière d'assurance. En tant que coprésidente du groupe d'études sur les assurances de l'Assemblée nationale, je peux vous dire que nous avons étudié ce dossier et que nous sommes en mesure de formuler des propositions très concrètes, permettant d'avancer sur la partie fiscale.
La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe Libertés et territoires.
Quand on vient de l'ouest, ou du sud-ouest comme moi, on ne peut que se réjouir d'une telle proposition de loi. Ce texte vise à accroître la transparence et à aider les élus locaux, notamment les maires, qui doivent faire face de plus en plus souvent à ces aléas. Un tiers des Français sont concernés par les risques d'inondation, de sécheresse, de tempête, de submersion. C'est considérable.
Au nom du groupe Libertés et territoires, je me réjouis de ce texte et de la qualité des débats. Je remercie Mme la secrétaire d'État et nous voterons naturellement la présente proposition de loi.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés
Je ne m'appesantirai pas sur notre position de vote, que vous connaissez. Je voulais dire en point d'orgue de cette belle journée de coconstruction, de travail collectif, combien il est agréable de travailler dans ces conditions. Voilà qui donne du sens à notre mission de députés.
Les quatre propositions de loi examinées aujourd'hui vont dans le sens du progrès et de l'amélioration de la vie des Français. C'est très satisfaisant et je voulais le signaler.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM ainsi que sur de nombreux autres bancs.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 72
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Je sais que vous êtes pressés et que vos concitoyens vous attendent dans vos circonscriptions, mais je tiens très sincèrement à vous remercier pour la qualité de nos échanges. Je remercie également M. le rapporteur Stéphane Baudu ainsi que le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés qui a déposé cette proposition de loi dans le cadre de sa niche.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Enfin, je remercie sincèrement chacun d'entre vous parce que, face aux catastrophes naturelles, nous avons besoin d'unité nationale. Je le disais en introduction, Jean Giraudoux a écrit : « Le privilège des grands, c'est de voir les catastrophes d'une terrasse. » Mesdames et messieurs les parlementaires, je constate que le privilège des députés, lors de journées comme celle-ci, c'est de voir l'unité nationale au service de vrais sujets et pour un accompagnement renforcé de nos concitoyens. Un grand merci pour la qualité des travaux et de nos débats !
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures trente.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
