Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Monsieur le Premier ministre, la plus haute juridiction administrative de notre pays a rendu vendredi un avis d'une sévérité inédite sur vos projets de loi instituant un système universel de retraite, donnant raison au peuple français qui, dans sa majorité, exige le retrait de votre réforme.
Le Conseil d'État a souligné que le Gouvernement n'avait pas respecté les dispositions de la loi organique de 2009 et vous a demandé d'y remédier avant le dépôt de ces textes sur le bureau de notre assemblée. Parce que vous avez décidé de passer en force, vous ne l'avez pas fait. Vous avez ainsi traité avec mépris l'obligation formulée à l'article 39 de notre Constitution : quand le Gouvernement dépose un projet de loi, il est obligé – j'insiste sur ce mot – de respecter les dispositions de la loi organique.
« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
Le Conseil d'État a également souligné les risques juridiques associés à votre projet et ses incohérences. Malgré cela, la Conférence des présidents a décidé d'inscrire ce texte désormais illégal à l'ordre du jour de l'Assemblée, afin de nous obliger à en discuter dans des délais intenables.
Pourtant, la moitié des groupes de notre assemblée s'y était opposée. Certes, monsieur le Premier ministre, vous n'êtes pas seul responsable. Vous avez demandé, vos députés se sont exécutés, nous imposant cette situation.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
Pourtant, monsieur le Premier ministre, ceux qui sont majoritaires dans cette assemblée sont, sur le dossier des retraites, minoritaires dans le pays.
Mêmes mouvements.
Hors de cet hémicycle, vous n'avez pas de majorité : 61 % des Français demandent le retrait de ce texte. Il n'est pas trop tard pour ranger au placard votre réforme qui n'est ni faite ni à faire et qui déconstruit une des composantes majeures de notre contrat social. Respectez la loi, respectez les Français ; retirez enfin cette réforme !
Mêmes mouvements.
Monsieur le président Chassaigne, vous m'interrogez sur la procédure d'examen parlementaire prévue pour les projets de loi instituant un système universel de retraite et vous me demandez comment nous allons prendre en compte l'avis rendu par les formations consultatives du Conseil d'État, qui ont pour fonction de conseiller le Gouvernement. Par ailleurs, vous faites part de votre souhait, dont vous dites qu'une majorité de Français le partage, que le texte ne soit pas examiné et qu'il soit retiré.
Je commencerais par ce dernier point. L'argument selon lequel cet hémicycle devrait suivre l'opinion formulée par une majorité de Français dans les sondages me semble bien curieux.
Je me permets de faire observer que les députés de vos bancs n'ont eu de cesse de s'opposer à la suppression des régimes spéciaux. Vous assumez cette position. Elle est respectable, notamment parce que vous l'avez formulée. Pourtant, je ne crois pas qu'elle recueille le soutien de la majorité des Français, …
Vous n'en savez rien ! Si c'était le cas, pourquoi ne pas organiser un référendum ?
… lorsqu'ils sont interrogés par sondage.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Il ne faudrait pas, monsieur le président Chassaigne, que, lorsque les sondages semblent – j'insiste sur ce verbe, car je les lis toujours avec beaucoup de prudence, ayant été instruit par l'expérience – vous donner raison, vous leur accordiez votre attention, alors que, quand ce n'est pas le cas, vous en fassiez fi au nom de vos positions.
Monsieur le président Chassaigne, nous nous sommes engagés à mener cette réforme, qui est bonne. Elle sera, je ne suis pas le seul à l'annoncer, massivement redistributive,
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM
y compris pour ceux dont les revenus sont dans les derniers déciles, les Français les plus modestes.
L'étude d'impact qui a été fournie à l'ensemble des parlementaires et de ceux qui s'intéressent à la procédure parlementaire apporte un nombre considérable d'informations.
Nous n'allons pas évaluer la qualité d'une telle étude en fonction de son poids. Cela étant, le millier de pages du document apporte un nombre considérable d'informations.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.
Mesdames et messieurs de l'opposition, il eût été intéressant de comparer le nombre d'informations apportées par cette étude d'impact, et sa densité, avec celles qui ont été rédigées à l'occasion des dernières réformes de retraites.
Nous verrons en tout cas, monsieur le président Chassaigne, que l'ensemble des données a été fourni. C'est tant mieux, car nous n'avons pas peur du débat.
Il est parfaitement légitime, non seulement parce qu'il s'agit d'un débat parlementaire, mais aussi parce qu'il permettra d'élaborer un texte de refondation de notre pacte social.
Le Conseil d'État a rendu son avis, qui sera évidemment pris en compte par le Gouvernement.
C'est à cela que de tels avis servent : ils informent le Gouvernement quand des risques d'inconstitutionnalité pèsent sur tel ou tel sujet. Vous noterez d'ailleurs que le Conseil d'État n'indique pas de tels risques sur ces projets de loi, sauf sur un point : si l'engagement de revaloriser les salaires des enseignants était inscrit dans la loi, cela reviendrait, pour le législateur, à imposer au Gouvernement de déposer une loi de programmation. C'est, selon le Conseil d'État, la seule disposition qui risquerait d'être jugée inconstitutionnelle.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.
Nous en tiendrons compte. En tout cas, monsieur le président Chassaigne, n'en doutez pas : le Gouvernement et la majorité sont déterminés à présenter à l'Assemblée nationale et au Sénat les projets de loi instaurant un système universel de retraite, …
… et prévoient, en parallèle, la revalorisation nécessaire et dans la durée du salaire des enseignants.
Nous entrerons très prochainement dans l'examen du texte, de façon précise, au-delà des postures, au sein de la commission spéciale chargée d'examiner ces projets de loi, puis dans l'hémicycle. J'en suis heureux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Réforme des retraites
Monsieur le Premier ministre, le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement des décisions de l'exécutif. Il y a deux semaines seulement, je vous le disais avec force au nom du groupe Libertés et territoires.
Depuis, nous avons appris dans quelles conditions nous allions examiner la réforme des retraites : engagement de la procédure accélérée, délai de dépôt d'amendement limité à cinq jours, rédaction prévue de vingt-neuf ordonnances, qui priveront l'Assemblée nationale d'un débat sur des pans entiers de ce projet de loi.
Depuis, en outre, le Conseil d'État a rendu un avis sans concession : délais de saisine insuffisants, étude d'impact bâclée, …
… projections financières lacunaires, entorse au principe d'égalité, inconstitutionnalité des engagements pris de revaloriser les salaires des enseignants et renoncement à la promesse de créer un régime universel de retraite.
J'ajoute que les négociations sur la pénibilité sont toujours en cours, et que nous n'avons, à ce stade, aucune visibilité sur cette question fondamentale.
Monsieur le Premier ministre, il n'est pas acceptable de rabaisser ainsi le Parlement. En nous privant d'un vrai débat, vous prenez le risque d'aggraver la défiance des Françaises et des Français.
Une réforme des retraites est pourtant indispensable, comme nous l'avons dit, afin de lutter contre les injustices qui frappent les femmes, ceux qui exercent des métiers pénibles, ceux dont la carrière est hachée, ou encore certaines professions indépendantes – je pense en particulier aux agriculteurs.
Vous êtes au pouvoir, et avez donc le devoir de créer les conditions de la confiance, en améliorant l'étude d'impact, comme vous y enjoint le Conseil d'État, en associant les groupes parlementaires à la rédaction des vingt-neuf ordonnances, et en laissant le dialogue social aller jusqu'à son terme sur le financement et la pénibilité.
Comment comptez-vous faire, monsieur le Premier ministre, pour garantir un débat approfondi et sincère au Parlement, sans modifier le calendrier prévu pour l'examen de ce texte ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
Monsieur le président Vigier, voulons-nous instaurer un système universel de retraite ? La réponse est oui.
Nous nous y sommes engagés et considérons que la refonte des quarante-deux régimes de retraites existants au sein d'un système véritablement universel par répartition – j'insiste sur le mot – et par points est une bonne nouvelle.
Si certains s'y opposent – et c'est une opinion respectable – , nous pensons, pour notre part, que c'est une excellente réforme, puissamment redistributive, qui garantira le financement des retraites à long terme et même – je sais que de tels sujets ne sont pas à la mode, mais je fais fi de la mode, car je veux parler des choses sérieuses – que cette réforme constituera un progrès considérable dans la prise en compte des transformations…
… actuelles et futures du monde professionnel.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.
Je le dis avec beaucoup de sincérité et de tranquillité : nous avons collectivement intérêt à améliorer nos systèmes actuels, en fondant un système universel de retraite par répartition et par points.
Vous m'interrogez, monsieur le président Vigier, sur la qualité des informations qui seront fournies aux parlementaires et sur la qualité du débat qui en résultera. Je le redis volontiers : l'étude d'impact pour ce projet de loi, déjà transmise à l'Assemblée nationale, est très complète.
Peut-être l'avez-vous lue in extenso. De nombreuses questions subsistent, et c'est bien naturel, parce qu'une refondation aussi complète s'appuie forcément sur des projections financières, lesquelles reposent sur des hypothèses économiques : tout le système est affecté dès que l'on modifie un paramètre.
Les questions, évidemment, sont nombreuses. Je n'ai jamais pensé que cette réforme serait simple, parce que le sujet est complexe. Cela étant, je le dis de manière détendue et sincère : je suis certain que cette assemblée, grâce aux informations dont elle dispose, et aux compléments qui résulteront du débat public, est en mesure d'examiner ce texte de loi…
… qui compte moins de soixante-dix articles, dans de bonnes conditions, et de prendre le temps d'évoquer point par point…
… l'impact et l'organisation du système futur. En effet, monsieur le président Vigier, il ne s'agit pas de discuter des conditions de gestion du système actuel, mais de construire le système futur, et la transition vers celui-ci.
La discussion parlementaire sera passionnée – c'est évident, et c'est tant mieux – , mais aussi sereine – du moins, je l'espère.
Cela dépendra de l'attitude qu'adoptera le Gouvernement au cours de la discussion, mais aussi, reconnaissez-le, de la manière dont cette assemblée traitera le sujet. Qu'elle s'en empare dans le détail, ou globalement, …
… mais pas en prenant des postures, ou en multipliant des incidents,,
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI
qui nous écarteraient du véritable objectif de la nation : garantir un système universel de retraite, viable, durable, solide, équitable, plus juste que les systèmes actuels, qui, vous le savez aussi bien que moi, sont marqués par une diversité de situations confinant bien souvent à l'injustice.
Je suis sûr que le débat parlementaire permettra d'aboutir à un excellent texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Réforme des retraites
Monsieur le Premier ministre, nous ne vous avons pas attendu pour réformer les retraites, en 1993, en 2003 et en 2010. Aujourd'hui encore, nous prenons nos responsabilités. Notre projet est sur la table et nous le défendrons ; mais dans quelles conditions ?
Aujourd'hui, tout est mis en oeuvre pour priver le Parlement et donc les Français d'un vrai débat sur la réforme des retraites, un sujet dont les enjeux humains sont profonds, une affaire de vie, une question sociale majeure.
Comment pouvez-vous demander à l'Assemblée nationale de voter sur votre réforme, qui va déterminer la vie de millions de Français – je rappelle que nous parlons de 320 milliards d'euros par an, soit 14 % de la richesse nationale – sans qu'elle soit financée ? Vous savez très bien qu'il ne peut y avoir de justice sociale sans équilibre financier.
Le Conseil d'État ne garantit même pas la sécurité juridique de votre texte, et fustige entre autres « des projections financières lacunaires et des recours injustifiés aux ordonnances ». Il y en a vingt-neuf pour quarante-six articles.
Tout est fait pour nous empêcher de faire la lumière sur la situation des nombreux perdants de votre réforme, sans parler des délais que vous imposez.
Monsieur le Premier ministre, de telles méthodes sont inacceptables. Allez-vous, comme le demande le Conseil d'État, corriger votre copie afin de présenter une vraie réforme, complète, financée, qui pourra ainsi bénéficier d'un réel débat au Parlement, auquel nous prendrons toute notre part ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous nous interrogez, monsieur le député, sur la place qu'aura le Parlement dans le débat qui débutera dès ce soir en commission spéciale, ainsi que sur les ordonnances.
Comme vous le savez par expérience, les ordonnances donnent l'occasion de débattre deux fois dans l'hémicycle,
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR
la première lors de l'examen des habilitations et la seconde lors de celui des ratifications.
« Mais non ! » et protestations sur les bancs du groupe LR.
J'entends cependant que cet argument ne semble pas emporter votre approbation.
Permettez-moi donc d'élargir le sujet. Sur le fond, monsieur Brun, une bonne part des vingt-neuf ordonnances que vous évoquez…
… laisse de la place aux concertations sectorielles. L'objectif est en effet de définir par écrit l'ensemble des transitions, avec tous ceux qui sont concernés.
C'est bien parce que nous écrirons ces transitions que les ordonnances ont du sens. Elles sont respectueuses de celles et ceux qui relèvent actuellement de régimes spécifiques, de sorte qu'ils pourront progressivement intégrer le régime universel.
Il existe un second type d'ordonnances, qui permettent d'inscrire dans la loi certaines évolutions issues des débats qui auront lieu ici.
Au fond, c'est une belle reconnaissance de la démocratie politique qui s'exerce dans cet hémicycle, et qui permettra d'inscrire dans la loi tel ou tel élément du débat lorsque ce sera possible.
La semaine dernière, le Premier ministre, avec l'élégance qui le caractérise, a accusé notre collègue Annie Genevard de mentir alors qu'elle vous interrogeait sur votre réforme. Au contraire, elle ne faisait que dire la vérité, …
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vous pose donc une question, monsieur le secrétaire d'État : jugez-vous « mensonger » le rapport de la plus haute juridiction française ?
Mêmes mouvements.
L'épidémie de coronavirus suscite l'inquiétude dans le monde entier. Elle prend son origine en Chine mais arrive sur notre territoire. Le foyer initial a été identifié dans la ville de Wuhan, dans le centre du pays. Face à la contagion, les autorités chinoises ont décidé de confiner plus de 11 millions d'habitants, dont environ 500 ressortissants français. Hélas, le virus se propage et Wuhan n'est plus la seule ville touchée. Bon nombre de nos concitoyens qui travaillent en Chine ou qui y sont en vacances rentrent donc en France.
Ils se répartissent en deux catégories : ceux qui seront rapatriés par l'État français et ceux qui rentrent par leurs propres moyens. Le Gouvernement se veut rassurant, mais ces passagers arriveront néanmoins partout dans l'Hexagone et dans les outre-mer. Alors que trois cas ont été détectés en France, quelles mesures de contrôle aux frontières françaises sont prévues à l'égard de ces passagers en provenance de Chine, afin d'endiguer la propagation du virus ?
De plus, alors que les hôpitaux et leur personnel sont à bout en raison d'une sollicitation quotidienne excessive, la menace d'une crise sanitaire de grande ampleur devrait vous inciter, par anticipation, à prévoir des moyens exceptionnels.
Comment les hôpitaux seront-ils équipés pour lutter contre ce virus hautement contagieux ? N'oublions pas les structures situées en milieu rural, qui ne disposent pas forcément des moyens de l'hôpital Bichat ou du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Nous devons, monsieur le Premier ministre, faire preuve d'anticipation et de réactivité en faveur de nos concitoyens qui rentrent, de nos concitoyens qui sont en France et qui s'inquiètent, et du personnel hospitalier qui sera une fois de plus mis à contribution.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je vous prie avant tout d'excuser la ministre Agnès Buzyn, qui est au Sénat pour défendre le projet de loi relatif à la bioéthique.
Le 7 janvier, les autorités sanitaires chinoises ont annoncé la découverte d'un nouveau coronavirus.
Depuis, le Gouvernement français est pleinement mobilisé afin d'éviter la propagation du virus sur le territoire et la situation épidémiologique en France fait l'objet d'un suivi quotidien. Pour l'essentiel, l'épidémie se cantonne à la Chine, et tous les cas signalés ont un lien avec ce pays. Le ministère des solidarités et de la santé échange régulièrement avec la communauté scientifique française, l'Organisation mondiale de la santé et l'Union européenne. Les établissements de santé sont préparés, comme le prouve la prise en charge des premiers cas.
Encore une fois, la situation épidémiologique fait l'objet d'un suivi quotidien. Notre stratégie vise bien à éviter la propagation du virus. Cela passe par l'information des professionnels de santé et de la population.
Vous devriez confier cette mission à Jean-Pierre Raffarin, il pourrait être intéressé !
Cela passe également par l'identification dans les meilleurs délais des personnes susceptibles d'être infectées et des personnes avec lesquelles elles ont été en contact, afin de prévenir tout risque de propagation. Une équipe médicale d'accueil a été déployée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle pour répondre aux questions, accueillir les personnes inquiètes et assurer la prise en charge médicale des personnes présentant des symptômes.
Toute personne présentant ces symptômes – pour mémoire : fièvre, toux et problèmes respiratoires – après un voyage en Chine ou suite à un contact avec une personne en arrivant doit appeler le 15 et ne doit se rendre ni aux urgences ni chez son médecin traitant.
Le Premier ministre a demandé que soit organisé le rapatriement des ressortissants français se trouvant à Wuhan ; c'est ce à quoi s'emploient tous nos services, qu'ils soient en Chine ou dans les ministères, de sorte que les Français souhaitant être rapatriés bénéficient du soutien dont ils ont besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Lors de la campagne présidentielle, monsieur le Premier ministre, vous considériez dans Libération qu'Emmanuel Macron était un jeune homme « qui n'assume rien, mais promet tout ».
À la lecture de l'avis du Conseil d'État sur votre réforme des retraites, on peut dire qu'à votre tour, vous avez tout promis et que vous n'assumez rien !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Jamais, en effet, un avis n'avait été aussi définitif et accusateur que celui qui a été rendu public vendredi dernier.
Vous aviez promis un régime universel, mais le Conseil d'État vous contredit : il y aura cinq régimes assortis de multiples règles dérogatoires. Vous aviez promis de ne pas toucher à l'âge de départ à la retraite : il sera porté à 65 ans, puis à 67 ans.
Outre qu'ils ont rappelé en quoi consiste votre projet de réforme, monsieur le Premier ministre, les sages du Palais-Royal vous ont donné une leçon de méthode.
Tout d'abord, en ayant systématiquement recours à des procédures d'urgence, on renonce à la réflexion et au débat public pour aboutir à un texte bâclé dont la sécurité juridique n'est pas assurée.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Le Conseil d'État souligne également l'amateurisme de vos projections financières, jugées « lacunaires » et « en deçà de ce qu'elles devraient être ».
Enfin, monsieur le Premier ministre, il vous rappelle le rôle et l'importance du législateur dans notre démocratie.
Il est absurde de présenter un texte au Parlement en février alors que la conférence de financement rendra ses conclusions en avril.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Il est scandaleux de déposséder le législateur en ayant recours à vingt-neuf ordonnances !
Sur ce texte, les Français nous demandent d'agir en faisant preuve de responsabilité. Tiendrez-vous compte des sérieux avertissements du Conseil d'État ? Tiendrez-vous compte de ce qui vient de se produire au Sénat, les sénateurs vous ayant demandé à la quasi-unanimité de revoir votre copie ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.
Vous avez commencé votre intervention, monsieur le député, en citant de bons auteurs – je dis cela avec un brin d'ironie – et en affirmant, ce qui me semble plus contestable, que je n'assumerais rien. J'ai sans doute mille défauts, monsieur le député…
… et j'en conviens parfaitement, mais je n'ai pas celui de ne pas assumer mes décisions !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Chacun ici sait – vous y compris – que même quand elles sont impopulaires, je ne me dérobe pas et je les assume !
Cela étant précisé, j'en viens à votre question sur l'avis du Conseil d'État. Un mot d'abord : cet avis a pour objet de guider le Gouvernement de façon que le texte qu'il propose à l'examen du Parlement – sans le contraindre, naturellement – soit, dans toute la mesure du possible, exempt de risques constitutionnels a priori. Nous avons évidemment tenu compte du texte qui sort du Conseil d'État.
Vous êtes bon connaisseur de la procédure parlementaire, monsieur Habib. Vous savez donc parfaitement que l'avis du Conseil d'État s'accompagne d'un texte corrigé que nous avons pris en compte et que nous proposerons à l'examen du Parlement.
« Non ! sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Telle est la procédure.
Le Conseil d'État a formulé un certain nombre de remarques, et c'est très bien ; elles seront utiles au débat et nous en tiendrons compte.
Reconnaissez cependant avec moi que le fait de soumettre au Parlement un projet de loi dont un article contiendrait l'engagement du Gouvernement de proposer rapidement un projet de loi de programmation portant revalorisation des salaires des enseignants s'assimile selon le Conseil d'État à une injonction inconstitutionnelle faite au législateur.
J'entends cette remarque du Conseil d'État. Convenez cependant, monsieur Habib, que l'engagement que nous avons pris…
Monsieur le député, que vous estimiez que le point sur lequel le Conseil d'État met en garde contre un risque d'inconstitutionnalité est un détail, soit, mais alors c'est votre argumentation qui ne va pas !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.
Je veux dire, monsieur le député, que nous nous sommes engagés à présenter au Parlement un projet de loi de programmation visant à revaloriser la rémunération des enseignants parallèlement à la réforme des retraites, et nous le ferons. Si le Conseil d'État estime que l'engagement pris dans le projet de loi est inconstitutionnel, nous en tiendrons compte, mais que les choses soient très claires pour le Parlement et pour les enseignants : nous produirons ce projet de loi de programmation qui, à terme, permettra de revaloriser la rémunération des enseignants comme nous nous y sommes engagés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'en viens à la question du recours aux ordonnances. Sans doute vous souvenez-vous, monsieur le député, de l'examen ici même du projet de loi portant réforme de la SNCF, qui visait à supprimer le recrutement au statut et qui s'applique depuis le 1er janvier. Nous avions alors également procédé ainsi : le texte prévoyait plusieurs habilitations à prendre des ordonnances, dont certaines que nous nous étions engagés à inscrire « dans le dur » – passez-moi cette expression – au fil de la discussion qui se noue. Nous l'avons fait. Or, lorsque nous avons annoncé que nous procéderions ainsi, certains se sont interrogés. J'observe qu'en procédant ainsi, nous avons pu lancer le débat parlementaire, y compris sur les principes, et intégrer des dispositions au texte au fur et à mesure de la discussion avec les organisations syndicales.
Il ne vous a pas échappé, monsieur Habib, que le Conseil constitutionnel a jugé cette façon de procéder parfaitement conforme à la Constitution.
Sur tout le reste, nous aurons naturellement une discussion intense et passionnée, et c'est très bien ainsi.
Encore une fois, le Parlement est le lieu du débat où sera défini le cadre du système de retraite qui prévaudra à l'avenir pour tous les Français.
Un mot pour finir : ce système sera universel.
« Non ! sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.
Autrement dit, tous les Français, quel que soit leur statut, quel que soit leur métier…
… et quelle que soit l'orientation professionnelle qu'ils choisissent à tel ou tel moment de leur carrière et de leur vie, relèveront du système universel.
Nous avons toujours dit, dans le rapport Delevoye comme dans mes présentations initiales, que ce système universel ne serait pas uniforme et qu'il faudrait par exemple tenir compte des contraintes liées à l'exercice de l'activité des militaires. C'est parfaitement naturel et ce n'est pas vous, monsieur Habib, compte tenu de votre lieu d'élection et de certaines passions que nous partageons, qui affirmerez le contraire : il faut tenir compte de cette spécificité.
Il reste que le système sera universel.
Il s'appliquera à tous les Français ; c'est un élément de progrès !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je précise, monsieur le Premier ministre, que je n'ai pas parlé de « détail ». D'autre part, je vous concède que vous ne vous dérobez pas, mais permettez-moi de dire que vous vous entêtez beaucoup !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Réforme des retraites
Une étude d'impact « insuffisante », des projections financières « lacunaires », un « flou » concernant l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors et les dépenses de l'assurance chômage : ce n'est plus votre opposition qui le dit, monsieur le Premier ministre, mais c'est l'avis officiel du Conseil d'État. Vous faites n'importe quoi ! La plus haute juridiction française juge la situation « d'autant plus regrettable » que cette réforme est « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir » le contrat social.
C'est ce contrat social qu'on joue à la roulette législative. Les retraites des Français sont jetées dans une tombola improvisée. Pourquoi ? Parce qu'à l'Élysée, tel en est le caprice du prince ! Mais il est seul ! Vous marchez seuls : seuls contre la rue,
Applaudissements sur les bancs du groupe FI
seuls contre les avocats et les hospitaliers, seuls contre les enseignants et les ouvriers, seuls contre les étudiants et les pompiers, seuls contre les cheminots et les danseuses de l'Opéra, seuls ici contre la droite et seuls contre la gauche, seuls surtout contre les Français et contre les deux tiers des salariés, seuls contre les syndicats et, maintenant, seuls contre le Conseil d'État ! Seuls, seuls, seuls !
Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Et c'est ainsi, retranchés dans vos palais, que vous prétendez réformer la France ? En faisant rentrer la loi à la matraque ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur Ruffin, contrairement à ce que vous semblez penser, nous ne marchons pas seuls.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il me semble que vous confondez le fondement de notre démocratie, qui repose sur l'engagement que prennent devant le peuple les candidates et les candidats à la présidence de la République, avec je ne sais quelle volonté d'imposer les choses.
Les choix qui président aux projets de loi que vous évoquez sont bien connus. Nous les avons présentés dans le cadre du « contrat avec la nation » détaillé lors de la campagne pour les élections législatives.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Nous les avons rappelés à plusieurs reprises. Nous les avons fait évoluer dans le cadre des travaux menés pendant près de dix-huit mois par Jean-Paul Delevoye, qui a remis son rapport le 18 juillet dernier.
Sur le fond de votre question, vous avez évoqué l'avis du Conseil d'État. Il compte soixante-trois pages ; j'imagine que chacun ici – vous compris – l'a lu avec intérêt.
Toutefois, vous avez choisi de ne pas en extraire les observations qui ne vous satisfont pas. Le Conseil d'État a clairement indiqué que 99 % des dispositions des deux projets de loi – organique et ordinaire – sont parfaitement conformes à nos engagements internationaux, ainsi qu'à la Constitution.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il aurait fallu le dire aussi.
Par ailleurs, le Conseil d'État a indiqué qu'il aurait aimé avoir plus de temps pour les étudier. Le Gouvernement l'a entendu. M. le Premier ministre l'a rappelé tout à l'heure, en précisant que nous avons tenu compte de ses remarques, que nous sommes très vigilants afin de faire en sorte que la représentation nationale bénéficie d'informations avant de voter, …
… et que tout cela n'est pas contestable, car nous avons proposé une étude d'impact comptant plus de 1 000 pages. Souvenons-nous de celles qu'avaient fournies les gouvernements qui ont mené les réformes précédentes – 90 pages en 2010 !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
J'aimerais m'adresser à vous : pourquoi le chef de l'État nous envoie-t-il un machin aussi mal fichu, avec une étude d'impact truquée et un texte à trous – vingt-neuf ordonnances !
M. Christian Hutin applaudit.
Pourquoi le texte d'un prince prend-il force de loi ? Parce qu'il ne vous respecte pas, vous encore moins que les autres !
Il n'y met même plus les formes, car il sait que vous formez une chambre d'enregistrement des désirs du Président de la République, prêts – comme des carpettes ! – à voter n'importe quoi les yeux fermés !
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Hurlez, hurlez, mais souvenez-vous : alors que, il y a deux ans, vous promettiez d'écouter la société civile, vous la brutalisez aujourd'hui à coups de LBD !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.
J'ai dû mentir, hier soir, à mes très chers parents, quand ils m'ont demandé si tout allait bien pour moi, tout en me faisant part de leur inquiétude au sujet du climat social de notre pays. Je n'ai pas pu leur raconter ce qui m'est arrivé samedi matin, tandis que j'assistais à une cérémonie de voeux dans l'une des communes de ma circonscription, en Seine-et-Marne.
La cérémonie des voeux est un moment de convivialité. Toutefois, au cours de celle-ci, un citoyen m'a agressée verbalement et m'a menacée. C'est grâce à l'intervention de l'un des maires présents et d'un gendarme qu'il n'a pas pu m'atteindre. Je tiens à les en remercier une nouvelle fois.
Ma permanence parlementaire est un espace de dialogue, et ce depuis le début de mon mandat. Au demeurant, j'avais reçu ce monsieur dès le mois de décembre 2017. J'écoute tout le monde et dialogue avec chacun, élus et citoyens, opposés à la majorité ou non. Je sais que tel est le cas de mes collègues de la majorité.
Depuis le début de la législature, de nombreuses atteintes aux parlementaires ont eu lieu. Des permanences ont été vandalisées, …
… des domiciles attaqués, des correspondances insultantes allant jusqu'aux menaces de mort envoyées, et même des véhicules brûlés ! Nous sommes témoins et victimes d'une constante augmentation des violences dans les rapports sociaux et les comportements de nos concitoyens.
Rétablissez la réserve parlementaire et le cumul des mandats, vous verrez !
Combien de collègues doivent encore être victimes de tels faits ? Faut-il que l'un d'entre nous reste à terre avant que certains membres de l'opposition sortent de leur mutisme et condamnent fermement de tels comportements ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous travaillons tous ensemble. Le vivre-ensemble débute entre ces murs. Cette majorité a toujours travaillé pour une démocratie apaisée.
Monsieur le Premier ministre, constatez-vous également une recrudescence des violences dans les rapports sociaux ? Que pouvons-nous faire ?
Mmes et MM. les députés du groupe La REM se lèvent et applaudissent.
Madame Peyron, votre intervention, ainsi que l'agression dont vous avez fait l'objet samedi matin, soulèvent la question de la limite entre ce qui est acceptable dans un débat public et ce qui ne l'est pas.
Tout d'abord, ce que je sais de l'agression dont vous avez fait l'objet, c'est qu'elle aurait pu très mal se terminer. Elle a été interrompue grâce au courage d'un maire et d'un gendarme qui se trouvaient à la cérémonie, et qui ont évité que, de verbale, elle ne devienne physique et brutale.
Quiconque siège dans cette assemblée, quiconque connaît la vie politique sait que le simple fait de se présenter à une élection, au suffrage de ses concitoyens, et de défendre des positions politiques auxquelles on croit, expose à des réactions et à des critiques, qui sont parfaitement légitimes, ainsi qu'à des engueulades – on parle souvent de ces élus qui sont à portée d'engueulade, cela vous est arrivé, madame Peyron, et à moi également.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Dans une démocratie, le débat peut être vif et passionné. L'invective…
… peut exister – je ne dis pas que c'est le genre que je préfère, mais enfin il existe. La violence et la menace physiques, elles, doivent être proscrites.
Or je constate que, depuis de nombreuses années – ce n'est malheureusement pas récent – , et sans doute de plus en plus, on passe d'une situation dans laquelle la critique et l'invective sont d'abord tolérées, puis admises, à une autre dans laquelle l'agression et la menace vis-à-vis des élus – qu'ils soient parlementaires ou élus locaux – deviennent physiques. Ce faisant, en admettant que cette évolution pourrait s'expliquer, qu'elle serait, au fond, la contrepartie d'une violence publique…
… et que, d'une certaine façon, nous avons toujours connu cela, on finit par l'accepter.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit également.
C'est pourquoi nous devons tous – absolument tous, quels que soient les partis auxquels nous adhérons – dire, dès lors que nous sommes en responsabilité, que le débat peut être vif, que l'invective – ou plus exactement la controverse – peut être dure et que la mise en cause a le droit d'être intense, mais que le franchissement de la frontière de la menace et de la violence physiques doit être proscrit.
Si nous ne le disons pas tous, si, dans certains cas, nous semblons l'excuser alors que, dans d'autres, nous nous en offusquerions, si nous acceptons cet état de fait, alors, collectivement, nous ne sommes pas à la hauteur de ce que nous devons être : des défenseurs de la démocratie.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
J'ajoute, mesdames et messieurs les députés de la majorité et de l'opposition, que ce combat n'est pas celui de l'autre, mais de tous ceux qui croient à la démocratie. La démocratie est parfois menacée ; elle doit donc être défendue.
Chacun, individuellement, a son rôle à jouer.
Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM, ainsi que plusieurs députés du groupe UDI-Agir, se lèvent et applaudissent. – Mme Agnès Thill applaudit également.
Monsieur le ministre de l'intérieur, au mois de novembre dernier, notre assemblée a introduit la possibilité, pour les maires et les présidents de conseil départemental, de déroger à la règle limitant la vitesse à 80 kilomètres-heure sur le réseau routier secondaire.
Cette disposition fait écho à une forte demande émanant des millions de Français qui empruntent ces routes ; elle est très largement relayée par les élus locaux, qui n'ont pas manqué d'interroger le Président de la République à ce sujet dans le cadre du grand débat national.
Or vous venez d'adresser aux préfets une circulaire dont le contenu traduit manifestement une volonté de faire obstacle à l'usage de cette dérogation.
Elle vise à s'assurer d'un avis défavorable des représentants de l'État siégeant dans les commissions départementales de sécurité routière, et à dissuader les élus qui auraient l'intention de saisir l'opportunité offerte par la loi.
En effet, cette circulaire conditionne l'avis des représentants de l'État au respect scrupuleux des préconisations du Conseil national de la sécurité routière, lesquelles sont surréalistes.
Elles prévoient que les tronçons routiers sur lesquels la vitesse maximale autorisée pourrait être relevée à 90 kilomètres-heure devraient mesurer au moins dix kilomètres, sans aucune intersection ni riverains, et de surcroît être interdits aux engins agricoles. En outre, il serait alors impossible d'y effectuer des dépassements.
Les termes de cette circulaire traduisent une profonde méconnaissance de notre réseau routier secondaire et des difficultés à s'y déplacer que l'on y rencontre, à laquelle s'ajoute le mépris du vote du Parlement.
Ma question est simple : comptez-vous respecter le vote de cette assemblée ? Envisagez-vous de modifier les termes de la circulaire précitée ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
« Député ! » sur les bancs du groupe LR.
Permettez à celui qui a été député pendant cinq ans de rêver un peu, de s'imaginer sénateur…
… et de traduire cela en rêve collectif !
Plus sérieusement, de quoi parlons-nous ? Nous parlons de la possibilité offerte aux présidents de conseil départemental, dans le cadre de la loi que vous avez votée, mesdames et messieurs les députés, d'augmenter de 80 kilomètres-heure à 90 kilomètres-heure la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire.
Les choses sont simples, et nous avons la responsabilité d'apporter tous les éclairages nécessaires. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – CEREMA – a émis certaines préconisations. Il s'agit de garantir la sécurité routière et d'éviter des morts supplémentaires sur nos routes. Quiconque ici est de bonne foi sait que la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres-heure a sauvé des vies.
Sur cette base, les présidents de conseil départemental auront la possibilité d'être éclairés par les…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La question est intéressante, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains. Elle nécessite que l'on s'écoute mutuellement pour ne pas dire tout et son contraire.
Les choses sont simples. Le préfet apportera un éclairage précis, en fonction de certaines préconisations émises par les responsables du CEREMA. Le président ou la présidente du conseil départemental pourra parfaitement, sur la base de cet éclairage, usant de son libre arbitre, sans que la circulaire ni l'avis du préfet ne soient prescriptifs, décider de passer outre les règles de prévention et de sécurité routières en augmentant la vitesse maximale autorisée à 90 kilomètres-heure.
Le choix du président de l'exécutif local sera donc totalement libre ; nous veillerons à ce qu'il soit éclairé. Il est toujours préférable, pour prendre une décision, de disposer de tous les éléments pertinents ; cela vaut mieux que d'adopter une posture politique !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Les élus auront effectivement le dernier mot ; mais vous vous employez à créer pour eux un environnement juridiquement inconfortable, un climat anxiogène. Reprendre par une circulaire ce que nous avons obtenu par le vote, ce n'est pas respectueux du Parlement !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la ministre du travail, je me félicite de l'annonce, faite hier, de la baisse de plus de 3 % du nombre de demandeurs d'emploi dans notre pays en 2019.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Elle concerne l'intégralité des catégories, l'ensemble du territoire et toutes nos générations d'actifs. Cette nouvelle baisse du taux de chômage, associée à la création de 260 000 nouveaux emplois, vient souligner la renaissance de notre économie.
Notre majorité, depuis deux ans et demi, se bat dans cet hémicycle et sur l'ensemble du territoire pour réformer une économie délaissée, une industrie abandonnée et un chômage élevé. Nos réformes successives – dont la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle, et les ordonnances Travail – ont permis de redonner confiance à nos entrepreneurs et investisseurs, qui sont fiers de développer à nouveau une politique économique, industrielle et sociale ambitieuse.
L'annonce de cette baisse était attendue sur nos territoires qui ressentent ce regain d'activité et de dynamisme, et qui perçoivent que le programme du Président de la République, centré autour de la valeur qu'est le travail, est essentiel.
Cette politique doit également être le symbole de la réussite d'une politique ambitieuse d'inclusion des personnes éloignées de l'emploi : personnes en situation de handicap ou réfugiées, chômeurs de longue durée mais aussi femmes victimes de violences en reconstruction professionnelle.
Présente sur le terrain à Nantes depuis plus de deux ans, je sais que ces chiffres ne sont pas les seuls encouragements que nous obtenons. Nos concitoyens nous poussent à poursuivre notre travail.
Madame la ministre, quelles sont les futures étapes de votre politique de développement économique durable et d'emploi de qualité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Il faut se réjouir, en effet, sur tous les bancs, que, l'année dernière, 120 000 personnes inscrites à Pôle Emploi en catégorie A aient retrouvé un emploi : ce sont autant de familles dont la vie a changé. Parmi ces personnes, il y a beaucoup de jeunes, beaucoup de demandeurs d'emploi de longue durée ; et le taux de chômage a baissé y compris dans les départements d'outre-mer.
C'est un signe d'espoir important, dans un contexte difficile pour certains de nos concitoyens. Ceux-ci nous encouragent à aller plus loin. En Loire-Atlantique, votre département, le taux de chômage est aujourd'hui de 7 %, contre 7,8 % il y a deux ans.
Nous l'avons vu ensemble en visitant des entreprises adaptées et des chantiers d'insertion à Nantes, il faut permettre aux plus vulnérables d'accéder à l'emploi. Il faut aussi permettre aux PME et aux ETI de se développer en trouvant les compétences. Je me rappelle la visite de Loiretech et de la Saprena. Ce sont des sujets brûlants dans un département dont le taux de chômage est de 7 %.
Tout cela est encourageant, mais il reste beaucoup à faire. Nous devons nous appuyer sur nos forces. La première d'entre elles, c'est qu'il n'y a jamais eu autant d'apprentis en France : la réforme de l'apprentissage y a contribué.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Pour les maisons familiales rurales, l'augmentation est de 18 % ; pour les compagnons du devoir, elle est de 27 %, en un an.
Il n'y a jamais eu autant d'embauches en CDI : après une année record de 4 millions d'embauches en 2018, celles-ci ont, au cours des neuf premiers mois de l'année 2019, augmenté de 8 %. Grâce à la réforme de l'assurance chômage, qui encourage les employeurs à se montrer responsables sur ce sujet, nous irons encore plus loin.
Jamais autant de demandeurs d'emploi n'ont été formés aux métiers d'aujourd'hui et de demain, grâce au plan d'investissement dans les compétences, largement contractualisé avec les régions. Ce sont 900 000 personnes qui ont été concernées en 2019, et 1 million cette année.
Continuons, réjouissons-nous, mais surtout soyons actifs, car il nous reste beaucoup à faire !
Monsieur le secrétaire d'État chargé des retraites, vos études de cas sont truquées : truquées, parce que vous avez fondé toutes vos hypothèses sur un âge d'équilibre à 65 ans pour toutes les générations à partir de 1975, alors même que la loi prévoit une augmentation de cet âge d'équilibre ; truquées, parce que vous dégradez sciemment la trajectoire du système actuel en prolongeant notamment la réforme de 2014 ; truquées, parce que la réforme modifie à la fois le niveau de cotisation et le niveau de retraite et que, pour apprécier gagnants et perdants, c'est tout le cycle de vie qu'il faudrait considérer.
M. Adrien Quatennens applaudit.
Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, vos cas-types sont faux.
Vous dites que les femmes sont les grandes gagnantes. Prenons le cas de Sylvie, née en 1990, ATSEM – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – toute sa carrière. Vous prétendez que sa pension est identique au régime actuel si elle part à 62 ans et qu'elle gagne jusqu'à 9 % de plus si elle part à 67 ans. C'est faux, car l'âge pivot ne sera pas à 65 ans mais à 66,2 ans ; si elle part à 62 ans, elle y perdra 7 %, et ce n'est qu'à 66 ans qu'elle conservera sa situation actuelle.
Vous dites que votre réforme est juste. Laurent et Édouard sont nés en 2005. Laurent va commencer à travailler à 20 ans, Édouard à 25 ans. Pour tous deux s'appliquera l'âge pivot à 67 ans. Ainsi, même en travaillant quarante-trois ans, Laurent verra sa retraite subir une décote de 20 %. Il lui faudrait travailler quarante-sept ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Édouard, lui, en travaillant quarante-trois ans, aura déjà droit à une surcote de 5 %.
Vous dites que les enseignants seront gagnants dans la réforme. Christelle, professeur certifiée née en 1990 verra sa pension certes maintenue en valeur absolue, mais à quel prix ? Selon vos hypothèses, du seul fait de l'augmentation de la part des primes, son gain de pouvoir d'achat sera de 0,2 % par an pendant toute sa carrière, alors que le salaire moyen de l'ensemble des salariés augmentera de 1,3 % par an en pouvoir d'achat. Cela signifie que vous allez paupériser les enseignants ; sur l'ensemble de leur carrière, le salaire relatif des enseignants va baisser de plus de 30 %.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Voilà, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi nous ne pouvons accorder aucun crédit à votre étude d'impact. Vous ne donnez pas à la représentation nationale les moyens d'apprécier sincèrement les impacts de votre réforme. Alors retirez-la !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Merci d'avoir, sans doute avec un brin de malice, donné mon prénom à l'un des cas que vous avez choisis.
Mais mon propre parcours est plutôt représentatif de ce vieux système de retraites qui doit évoluer, car il favorise ceux qui, comme moi, ont eu des carrières ascendantes, progressives, dans une seule entreprise. La réalité du système actuel, c'est que chaque année 80 000 femmes doivent travailler jusqu'à 67 ans pour ne pas subir une décote.
La réalité du système actuel, c'est aussi que la majorité de la législature précédente, à laquelle vous apparteniez, a estimé nécessaire de voter une durée d'activité de quarante-trois ans. Cette loi porte d'ailleurs le nom de la ministre de l'époque, Mme Touraine.
Vous aviez donc vous-même tenu compte de la réalité des évolutions.
Il faudrait donc, monsieur Vallaud, accepter de porter les responsabilités des lois qui viennent de chez vous, et reconnaître la réalité. Pourquoi n'êtes-vous pas capable de dire aujourd'hui : « Oui, nous avions choisi en 2014 de dire à tous les Français qu'il fallait travailler quarante-trois ans pour équilibrer le système » ? C'est vous qui l'avez dit, c'est vous qui l'avez voté !
Lorsque les cas-types de l'étude d'impact – je suis heureux d'entendre qu'ils existent, puisque l'on me disait tout à l'heure qu'elle n'était pas assez riche – sont fondés sur une entrée dans la vie active à 22 ans, avec une durée d'activité de quarante-trois ans, cela fait un départ à 65 ans.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur de nombreux bancs.
Mes chers collègues, il semblerait préférable que nous prenions l'habitude d'écouter tant les questions que les réponses. Le brouhaha ne sert pas à grand-chose !
Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Florence Morlighem, devenue députée de la onzième circonscription du Nord le 18 janvier dernier, en remplacement de M. Laurent Pietraszewski.
Chère collègue, vous avez la parole.
Monsieur le président, mes chers collègues, merci de votre accueil.
Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, la pauvreté est un fléau dans notre pays, où près de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.
Le Gouvernement a pris le problème à bras-le-corps, présentant en septembre 2018 une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui transforme notre modèle social en investissant, entre autres, dans l'éducation et la formation, ainsi que dans l'accompagnement et l'émancipation sociale par l'emploi. Les premiers résultats sont là, avec une baisse du chômage, certes trop faible encore, mais incontestable. Le Gouvernement et la majorité se voient confortés dans la logique d'insertion par le travail.
Je veux évoquer aujourd'hui la question spécifique de la précarité alimentaire. Une étude du Secours populaire publiée en septembre 2018 affirme que près de la moitié des Français les plus pauvres ne sont pas en mesure d'assurer trois repas par jour et ne peuvent se permettre de manger du poisson ou de la viande qu'une fois par semaine.
Madame la secrétaire d'État, vous le savez, des associations combattent au quotidien contre la précarité en distribuant des aliments ou des repas. La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire oblige la grande distribution à donner les invendus alimentaires qu'elle jetait auparavant. Mais des acteurs de terrain, en particulier de la onzième circonscription du Nord – Lille, Lomme, Armentières – m'ont signalé des difficultés dans la redistribution alimentaire, entre la récupération de ces invendus et le don aux bénéficiaires.
Je me fais ici la porte-parole des acteurs de terrain qui suggèrent la mise en place d'un service de coordination de la redistribution alimentaire, nouvel outil économique, solidaire et responsable, qui créerait de surcroît des emplois d'insertion à court et moyen termes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Permettez-moi, madame la députée, de commencer par vous souhaiter moi aussi la bienvenue au sein de cet hémicycle et au sein de l'Assemblée nationale.
Depuis plus de deux ans, en effet, le Gouvernement a souhaité faire du combat contre la pauvreté et pour l'inclusion une priorité absolue.
Car, oui, c'est en prévenant la pauvreté dès le plus jeune âge et en favorisant la sortie de la pauvreté par l'emploi que nous permettrons à chacun de nos concitoyens de trouver, ou de retrouver, leur place dans la société. C'est tout l'objet du travail que je mène avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée le 13 septembre 2018 par le Président de la République.
Ces actions fortes ne nous font pas oublier ceux qui ont faim. Je voudrais à mon tour saluer le travail de l'ensemble des réseaux associatifs, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, de leurs bénévoles et de leurs salariés, sans oublier les agents de l'État qui concourent à distribuer l'aide alimentaire. Cette communauté, mobilisée aux côtés des personnes les plus fragiles, joue un rôle essentiel pour permettre à plus de 5 millions de personnes en situation de vulnérabilité de mieux s'alimenter. Ce sont avant tout des bénévoles qui assurent la logistique et la distribution des denrées ; sans leur engagement, l'aide alimentaire n'aurait pas la même réalité.
La loi du 11 février 2016 a permis de conjuguer lutte contre le gaspillage et lutte contre la précarité alimentaire. En pratique, vous l'avez rappelé, son application est parfois difficile. C'est pour cette raison que mes services et moi-même travaillons avec l'ensemble des acteurs pour améliorer ce dispositif et trouver des solutions pérennes.
S'agissant de la proposition que vous faites d'un service de coordination, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de mes services pour en étudier la faisabilité. Mais je veux vous rassurer, ainsi que l'ensemble des acteurs : le Gouvernement sera toujours à leurs côtés pour oeuvrer dans ce sens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le Premier ministre, comment peut-on maintenir un projet de réforme lorsque le Conseil d'État déplore des « projections financières lacunaires », précisant même que certaines dispositions sont contraires à la Constitution ? Comment pouvez-vous imposer un régime universel, qui n'est pas applicable en France et qui est désapprouvé, pour ensuite accorder en catastrophe des concessions aux uns, mais pas aux autres ?
Comment peut-on maintenir une réforme qui provoque le plus long mouvement de grève, amène des millions de nos concitoyens dans les rues – avocats, enseignants, pilotes, dockers, cheminots, personnels soignants, secteurs privé et public, jeunes et seniors – et inquiète même nos soldats !
Votre aveuglement provoque des grèves, des violences, des divisions entre les Français et d'innombrables journées de galère pour nos concitoyens dans les gares, les ports, les lycées et les universités, sans oublier l'activité de nos commerces, gravement touchée.
Le coût de votre entêtement dépasse déjà les économies que vous souhaitez réaliser au travers de ce projet.
Procédure accélérée, commission spéciale et ordonnances dans le seul but de faire adopter par le Parlement un projet de loi non financé et qui pourrait être revu et corrigé par la conférence de financement dans deux mois ? Un scandale démocratique pour imposer une réforme injuste !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.
Dix-huit mois de prétendue concertation et à l'arrivée, un projet bâclé, sans méthode lisible, anxiogène et opaque.
Vous pouvez nous assommer de chiffres sur vos réformes, mais le quotidien des Français ne s'améliore pas. Quelle prochaine réforme scellera définitivement le sort des Français ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
Je crois déceler dans votre question un peu de provocation.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je ne veux pas vous répondre dans le même registre.
Le débat qu'ouvre la première partie de votre question me paraît plus adapté aux attentes de nos concitoyens.
Vous exprimez une inquiétude : le Gouvernement a-t-il tenu compte de l'avis du Conseil d'État ? C'est bien sûr le cas – le Premier ministre l'a dit et je l'ai fait également.
Je rappelle que l'assemblée générale du Conseil d'État a approuvé la quasi-totalité du texte ; 99 % des dispositions ont été reconnues conformes à nos engagements internationaux et à la Constitution.
Ensuite, vous m'interpellez sur le recours à la procédure accélérée. Je ne suis pas le plus ancien dans cet hémicycle, mais j'ai vérifié, le recours à la procédure accélérée est presque l'usage en matière de réforme des retraites. Ce n'est ni aux bancs des Républicains, ni à ceux des Socialistes que je l'apprendrai, car les deux dernières réformes que les deux majorités précédentes ont menées ont été examinées selon la procédure accélérée. Il faut en prendre acte sans esprit de polémique.
Quant aux ordonnances, elles laissent la possibilité de développer le dialogue social que nous appelons tous de nos voeux.
Une telle ambition ne peut qu'être mise au crédit de ce gouvernement.
Que vous faut-il de plus pour comprendre que vous faites fausse route ?
Mme Muriel Ressiguier applaudit.
Le mouvement des gilets jaunes n'est toujours pas terminé, l'opposition à la réforme des retraites se poursuit, les violences augmentent, les territoires ultramarins sont oubliés, le personnel hospitalier démissionne, la justice manque de moyens… Le Gouvernement est pourtant censé améliorer le quotidien des Français !
Depuis le mois de novembre 2018, c'est-à-dire depuis près de quinze mois, la police et la gendarmerie ont été très sollicitées pour des opérations de maintien de l'ordre, peut-être plus qu'à aucun autre moment de l'histoire récente de la Ve République. Elles ont été parfois provoquées, harcelées, malmenées.
Dans le même temps, la menace terroriste, contre laquelle les forces de sécurité sont également mobilisées, n'a pas faibli. Dans ce contexte difficile, le comportement des forces de l'ordre a été critiqué en France, à l'étranger et jusqu'au sein de l'Organisation des nations unies.
Il y a eu, certes, des manquements individuels de la part des agents des forces de l'ordre, mais des questions sont également posées sur leur formation, leur équipement, leur doctrine d'emploi et même sur leur commandement.
À titre d'exemple, l'utilisation des lanceurs de balles de défense pour neutraliser des éléments violents ou la technique du plaquage ventral pour immobiliser des personnes interpellées ont été mises en cause. Et le bilan des blessés, parfois graves, paraît lourd en comparaison des statistiques relevées dans d'autres démocraties similaires.
Monsieur le ministre, vous avez fait connaître, ce week-end, votre décision de retirer les grenades GLI-F4, contenant de l'explosif, de l'arsenal des forces de l'ordre.
Au-delà de cette décision ponctuelle, quelles réponses comptez-vous apporter concernant la gestion des manifestations en France et le nombre préoccupant de blessés constatés ?
La violence généralisée au sein de notre société, nous sommes une majorité de Français à ne plus supporter cela.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, SOC et FI.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Je réponds volontiers à votre question. Depuis le 17 novembre 2018, en effet, 53 000 manifestations ont eu lieu et la plupart ont été émaillées de grandes violences. Elles se sont tenues à l'occasion du mouvement des gilets jaunes et se poursuivent dans le cadre du mouvement contre la réforme des retraites.
Les violences qui les ont émaillées étaient dirigées contre les forces de l'ordre, des commerces, du mobilier urbain et caractérisées par une vigueur que nous n'avions jamais connue – vous l'avez souligné, je vous en remercie. Il a donc fallu s'adapter très vite – en l'occurrence, immédiatement après les événements du 1er décembre – en revoyant la doctrine d'emploi des forces de l'ordre, de façon à leur donner plus de mobilité, plus de réactivité, plus de capacités d'interpellation, et, comme vous le souhaitez, plus de déconcentration dans le commandement des forces. Telles sont les mesures que Christophe Castaner et moi avons prises immédiatement après le 1er décembre.
Lors des 53 000 manifestations qui ont demandé un engagement important des forces de sécurité intérieures, …
Vous avez raison d'insister sur ce chiffre : le peuple est dans la rue et cela devrait vous inquiéter !
… il faut souligner les comportements exemplaires systématiques et savoir rendre hommage aux forces de l'ordre
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur certains bancs des groupes LR et MODEM
car, à certains moments, elles ont tenu la République à bout de bras – il faut le reconnaître et les saluer.
C'est le pouvoir, pas la République, qu'elles ont tenu à bout de bras !
Vous soulignez certains comportements, limités, qui ont pu constituer des fautes. Systématiquement, ces fautes limitées ont donné lieu à la saisine de l'Inspection générale de la police nationale, à des enquêtes judiciaires qui se déroulent normalement.
Nous avons modifié la doctrine d'emploi à chaud mais le ministère de l'intérieur et moi réfléchissons à froid à un nouveau schéma national du maintien de l'ordre. Nous consultons largement des acteurs divers et variés pour élaborer ce schéma.
En ce qui concerne les réactions hors de nos frontières, je ne peux pas vous suivre, madame la députée : de nombreux acteurs à l'étranger sont assez admiratifs de la manière dont nous avons géré l'ordre public dans notre pays.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Notre pays connaît une situation de violence inédite, des hôpitaux malades, une agriculture délaissée, un déficit et une dette qui augmentent.
De plus, les Français s'inquiètent, entre autres, de l'impréparation du projet de loi sur les retraites et des contradictions qu'il contient.
La France est fracturée. Les Français sont divisés.
Et en même temps, un grand nombre de ministres font campagne et déploient leur énergie dans les élections municipales, soit pour se faire élire, soit pour soutenir d'autres candidats.
Certes, la tâche de maire ou d'adjoint est extrêmement noble et j'ai un respect infini pour les maires de France. Est-il pour autant loisible à un ministre de se détourner de sa mission en s'engageant dans des élections locales ? La fonction de ministre n'est-elle pas un poste à temps plein ?
Quelle différence justifie aujourd'hui qu'un parlementaire, contrairement à un ministre, ne puisse plus présider un exécutif local – être maire adjoint par exemple ? Quelle logique permet à un ministre d'être vice-président d'une communauté de communes alors qu'un parlementaire ne le peut pas ?
Certes, la loi, en la matière, ne prévoit aucune disposition pour les ministres, mais l'éthique et l'exemplarité ne devraient-elles pas suffire ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Par ailleurs, qu'en est-il des indemnités ? Un membre du ministre peut-il, en plus d'exercer un mandat exécutif local, cumuler les indemnités liées à celui-ci ? Quelle transparence comptez-vous assurer devant les Français ? Quelle est votre position, monsieur le Premier ministre, sur ce sujet ? Quels engagements le Gouvernement prend-il ?
Mêmes mouvements.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Je vous remercie pour votre accueil si chaleureux.
Votre question, madame la députée, me permet de clarifier la position du Gouvernement…
… à la veille d'un scrutin qui, comme vous l'avez noté, est très important pour nos compatriotes. Le maire fait partie des élus que plébiscitent les Français.
La doctrine du Gouvernement est très claire. Elle a été rappelée par le Premier ministre à plusieurs reprises, notamment à la fin de l'été : les ministres ont jusqu'à la fin du mois de janvier pour déclarer leur éventuelle candidature. Il est important que des membres du Gouvernement puissent s'engager sur le terrain dans les élections.
À tel point qu'il y a deux ministres candidats sur des listes différentes dans la même ville !
Cela fait partie de la vie politique. La désignation par le suffrage universel pour un homme ou une femme politique est à la fois une chance et un honneur qu'il convient de saluer.
Cet engagement au service des autres doit être compatible avec l'exercice des fonctions ministérielles. Les ministres doivent respecter une division très stricte entre leur fonction ministérielle et leur candidature.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
À compter des élections de mars prochain, la règle du non-cumul demeurera ; on ne pourra donc pas être ministre et chef d'un exécutif local. Chacun disposera de quelques semaines pour se mettre en conformité avec cette règle définie par le chef du Gouvernement.
Brouhaha sur les bancs du groupe LR.
Nous le devons à l'ensemble de nos concitoyens. Il est légitime d'attendre de la part des ministres un engagement total. Cela n'empêche pas, pendant quelques semaines, d'être candidat dans le respect des règles applicables.
Soyez-en assurée, madame la députée, nous sommes déterminés à ce que ces principes soient, en toutes circonstances, parfaitement respectés.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Si je vous ai bien entendue, le Gouvernement admet qu'un ministre puisse être maire adjoint ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. Autrement dit, faites ce que je vous dis, mais ne faites pas ce que je fais !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La tempête Gloria s'est abattue sur Perpignan et le département des Pyrénées-Orientales entre le 21 et le 23 janvier. Il a plu en quelques heures l'équivalent de plusieurs mois de précipitations. Les craintes dans la population ont été immenses.
Grâce à l'organisation de nos services publics et à l'implication des bénévoles, aucun mort n'a été à déplorer. Je tiens ici à saluer le sang-froid et le professionnalisme des pompiers des Pyrénées-Orientales, ainsi que des gendarmes, et plus largement de tous les services de l'État
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM
qui, sous la conduite du préfet, ont su gérer avec méthode, énergie et volontarisme cette crise exceptionnelle.
Dans le seul département des Pyrénées-Orientales, plus de 500 interventions ont eu lieu et 1 500 personnes ont été mises en sécurité. Les personnes évacuées ont été prises en charge, avec efficacité et empathie, par les services municipaux, les élus et les nombreux bénévoles de chaque commune concernée. Les rondes des gendarmes, durant plusieurs jours et plusieurs nuits, dans les quartiers évacués, ont permis d'éviter tout acte de vandalisme.
Mme la secrétaire d'État Brune Poirson est venue dans les Pyrénées-Orientales dès samedi et a pu rencontrer les principaux acteurs de cette gestion de crise. Je tiens à l'en remercier.
Au lendemain de cette tempête, de nombreux dégâts matériels sont à déplorer : des habitations ont subi des sinistres, des exploitations agricoles ont été endommagées et des équipements publics fragilisés.
Les particuliers, les entreprises, les communes, le conseil départemental ont engagé des frais importants pour permettre aux habitants de se loger dignement et pour réparer les outils de production tout comme les équipements publics.
Aujourd'hui, il est indispensable de s'assurer de la bonne exécution des procédures de prise en charge des sinistres afin d'éviter d'ajouter à cette crise des problèmes économiques et financiers difficiles à supporter dans un département aussi pauvre.
Pourriez-vous, monsieur le ministre de l'intérieur, nous dire ce que vous envisagez de faire ?
Nous savons tous combien les risques naturels vont devenir plus habituels, plus récurrents, et combien il nous faut nous y préparer compte tenu de l'évolution environnementale que subissent notre pays et le monde. La semaine dernière, le département des Pyrénées-Orientales et celui de l'Aude ont connu, à travers la tempête Gloria, un double phénomène météorologique particulièrement exceptionnel : une forte accumulation de neige en montagne et des inondations importantes dans les vallées.
Vous l'avez souligné, il y a eu un engagement exceptionnel de nos forces de sécurité civile aux côtés des collectivités locales : 550 pompiers ont été mobilisés et davantage encore demeurent actuellement en veille ou en action ; près de 610 interventions ont été immédiatement lancées ; 1 800 places d'hébergement ont été rendues disponibles. Comme vous, monsieur le député, je souhaiterais saluer la mobilisation des collectivités locales qui, sous l'autorité des préfets, ont su actionner les plans communaux de sauvegarde dans les meilleurs délais et dans de bonnes conditions.
Vous m'interrogez sur la question de l'indemnisation et, plus particulièrement, sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par les communes. En premier lieu, j'ai demandé aux deux préfets d'accompagner les communes, afin que les dossiers soient présentés rapidement et dans les meilleures conditions. Nous ferons en sorte, avec Élisabeth Borne, que la commission devant se prononcer sur cette reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle puisse se réunir très rapidement afin d'enclencher au plus vite le dispositif. En second lieu, sous l'autorité du ministère chargé des collectivités locales, nous assurerons une importante mobilisation des services de l'État pour accompagner les maires lorsque des reconstructions seront nécessaires.
Je conclurai, monsieur le député, en évoquant également l'évolution dans la gestion du risque : la prise de conscience du risque et la mémoire du risque sont indispensables et les collectivités locales jouent en la matière un rôle majeur qu'il convient de souligner.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Une fois n'est pas coutume, j'aborderai le sujet sensible des pensions de retraite.
Exclamations sur de nombreux bancs.
Je vous parlerai de pensions de retraite spéciales, ou plutôt spécifiques par le traitement qui leur est réservé depuis trop longtemps. Il s'agit des pensions de retraite agricoles actuellement versées, dont le montant doit dès à présent être revalorisé.
Hier encore, je recevais, à ma permanence dans l'Allier, une délégation de retraités agricoles venus me parler de leurs difficultés et de leur souffrance au quotidien. Actuellement, un agriculteur ayant travaillé dur toute sa vie ne touche qu'une retraite minimale équivalente à 75 % du SMIC, sans indexation sur l'évolution de celui-ci. Une misère !
En 2017, les retraités agricoles ont cru à une avancée significative lorsque la proposition de loi de mes collègues André Chassaigne et Huguette Bello, visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles à hauteur de 85 % du SMIC, a été adoptée par l'Assemblée nationale. Tout le monde y a vu une mesure de justice et d'équité sociale. Les retraités agricoles ont cru que le passage au Sénat ne serait qu'une formalité, mais votre Gouvernement en a décidé autrement.
Vous avez alors expliqué que la revalorisation des retraites agricoles serait intégrée à la réforme des retraites. Il s'agissait d'une supercherie, d'une manoeuvre grossière, car cette réforme ne concerne pas les retraites déjà liquidées.
Vous avez également objecté le problème du financement d'une telle mesure, alors que la proposition de loi comprenait plusieurs leviers fiscaux adaptés et pérennes.
Que répondez-vous, monsieur le ministre de l'agriculture, à ces agriculteurs retraités et à leurs épouses qui nous font part de leur grande précarité ? Que leur proposez-vous pour qu'ils puissent vivre décemment ? Et quelle marque de respect comptez-vous leur exprimer, à eux qui, après une longue vie de labeur, sont depuis trop longtemps les grands oubliés des politiques publiques ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.
Votre question, cher Jean-Paul Dufrègne, est très importante. Je souhaite d'abord dire que la réforme universelle voulue par le Gouvernement sera, demain, bénéfique à 100 % des agriculteurs, dont la pension, aujourd'hui – c'est le fruit de l'histoire – , est en effet très faible. C'est donc une excellente chose.
Cela ne concerne pas les agriculteurs dont la retraite a été liquidée !
Je parle des futurs retraités. Quoi qu'il en soit, s'il y a un secteur au sein duquel tout le monde est favorable au régime universel, c'est bien celui-ci.
Ce que vous évoquez, monsieur le député, ce sont les pensions actuelles, qui pour la plupart d'entre elles sont en effet très basses : sur 30 000 agriculteurs qui partent en retraite, 20 000 ont une pension inférieure à 1 000 euros par mois. Cela signifie que deux tiers des exploitants agricoles qui partent aujourd'hui en retraite ne bénéficient pas du montant minimal qui sera assuré dans le système universel. Nous connaissons très bien cette situation, raison pour laquelle, après de nombreuses réunions avec les organisations professionnelles agricoles au cours des négociations menées par M. Delevoye et M. Pietraszewski, nous souhaitons que chaque agriculteur puisse demander l'ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les agriculteurs hésitent à y recourir, mais nous avons fait en sorte que le versement de l'ASPA n'ait pas de conséquence sur leur patrimoine – j'avais déjà répondu en ce sens à une de vos questions, monsieur le président Chassaigne.
Cette grande avancée ferait monter les pensions de retraite agricoles à 85 % du SMIC. Et nous travaillons aujourd'hui avec les organismes professionnels agricoles – mais vous auriez également pu parler des commerçants, des artisans ou des conjoints collaborateurs, qui connaissent une situation comparable – afin d'évaluer comment, au cours des années qui viennent, après l'instauration du régime universel, nous pourrons parvenir à réduire cette inégalité inacceptable dont souffrent les paysans français.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
La nouvelle technologie de reconnaissance faciale suscite de nombreuses controverses. Il lui est d'abord reproché son inefficacité, en raison d'un taux d'erreur important qui n'en fait pas, en l'état, un outil fiable ; des chercheurs de l'université de l'Essex avancent un taux d'erreur de 81 %. Les Chinois, qui utilisent massivement cette technologie, la couplent avec d'autres moyens d'identification sophistiqués, obtenant de ce fait d'excellents résultats, mais selon une conception des libertés totalement incompatible avec la nôtre. Et c'est justement sur le sujet des libertés individuelles que cette technologie soulève de nombreuses réticences, en ce qu'elle peut porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment à celle de pouvoir évoluer librement dans l'espace public.
Sur ce sujet, il semble que les États européens avancent en ordre dispersé. Inquiète de cette cacophonie et face aux incertitudes liées à la reconnaissance faciale, l'Union européenne se montre donc particulièrement circonspecte. La Commission projette ainsi d'interdire cette technologie dans l'espace public pendant les trois à cinq prochaines années. Un tel délai devrait permettre d'élaborer des garde-fous notamment destinés à protéger la vie privée et des données personnelles. La Commission suggère également d'imposer certaines obligations aux développeurs et aux utilisateurs et de créer des autorités de supervision. En France, la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – recommande un « débat lucide et approfondi », ce qui ne peut qu'interpeller le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le secrétaire d'État, outre le questionnement relatif à l'application Alicem – authentification en ligne certifiée sur mobile – , une phase d'expérimentation de la reconnaissance faciale a été évoquée : quel en serait le protocole et quelle place, en amont ou en aval de cette dernière, comptez-vous donner au débat public ? Enfin, envisagez-vous de procéder par décret ou de passer par la loi ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Vous évoquez, monsieur le député, la question importante et sensible des nouvelles technologies, dont fait partie la reconnaissance faciale. Vous avez raison de souligner que cette technique est déjà utilisée dans certains pays et qu'elle intéresse aussi les forces de sécurité intérieure françaises, notamment afin de détecter, en amont, des individus au titre de la prévention de passages à l'acte violents, ou afin de procéder à des investigations ou recherches sur un individu qui aurait, par exemple, commis un attentat : la vidéo et la reconnaissance faciale peuvent contribuer à le retrouver rapidement.
Mais vous avez raison d'insister sur le fait qu'un usage malveillant de ces dispositifs porterait atteinte aux libertés individuelles. Il convient donc de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger nos concitoyens et celle de protéger ces libertés. Vous l'avez rappelé, c'est ce à quoi nous travaillons. Nous le faisons d'abord dans un cadre interministériel, sous l'autorité du Premier ministre et avec le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État en charge du numérique, afin de définir ce que pourraient être des cas d'usage. Nous y travaillons également dans le cadre du Livre blanc sur la sécurité intérieure, un groupe étant spécialement dédié à l'utilisation des nouvelles technologies. La reconnaissance faciale, dans un certain nombre de cas, figurera sans doute parmi les propositions qui émergeront.
Mais il nous revient aussi d'encadrer les dispositifs de reconnaissance faciale, car, vous l'avez rappelé, ils fonctionnent à partir de données biométriques dont le traitement doit respecter certaines réglementations telles que le RGPD – règlement général sur la protection des données – ou la directive « police-justice » du 27 avril 2016. Il nous faut donc trouver des cas d'usage équilibrés ; c'est ce à quoi nous travaillons. À cet égard, l'expérimentation est sans doute la méthode la plus sage pour avancer efficacement dans le respect de l'équilibre entre la protection de nos concitoyens et le respect des libertés individuelles.
Soyez donc certain, monsieur le député, que nous avançons sur ces sujets.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je souhaite en effet l'alerter sur les grandes difficultés rencontrées par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif « 100 % santé » qui, depuis le 1er janvier 2020, prévoit un panier de soins optiques garanti sans reste à charge. Si nous partagions la volonté du Gouvernement de mettre en place un reste à charge égal à zéro sur certains paniers de soins, sa réforme n'en demeure pas moins l'exemple même d'une réforme très mal préparée, très mal expliquée aux Français et dont l'application est si compliquée qu'elle aboutit au contraire de l'objectif visé.
En effet, les patients ne sont pas mieux remboursés et les opticiens ne sont pas payés.
Le Gouvernement a tardé à transmettre le nouveau cahier des charges et a très mal communiqué auprès des acteurs de la santé, si bien que rien n'était prêt au 1er janvier, malgré les efforts des opticiens pour s'adapter à la réforme.
Ainsi, de grandes difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles rendent compliqué le déploiement du dispositif, occasionnant des retards dans les remboursements pour les patients. Par ailleurs, près d'un mois après l'entrée en vigueur de la réforme, les plateformes de tiers payants ne sont toujours pas mises à jour.
Il y a donc urgence ! Les opticiens font vivre le commerce de proximité et sont reconnus pour l'excellence de leur savoir-faire. Pourtant, beaucoup d'entre eux ne peuvent plus être rémunérés pour leurs prestations. Or c'est sur eux que repose la charge de la réforme, laquelle mettra également à mal l'industrie optique française qui, vous le savez, occupe une place unique dans le monde.
Dès lors, quand et comment le Gouvernement va-t-il corriger les dysfonctionnements dans l'application de sa réforme, afin de ne pas léser les patients et les opticiens ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Benoit Potterie applaudit également.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, je ne peux vous laisser dire que cette réforme n'a pas été préparée.
C'est une réforme qui a été élaborée avec l'ensemble du secteur de l'assurance et des professionnels de santé et qui a été planifiée selon un calendrier devant permettre une montée en charge progressive.
Pour conduire cette réforme majeure, nous avons adressé des circulaires à l'ensemble des organisations concernées, qu'il s'agisse des mutuelles ou des organisations professionnelles des secteurs optique et dentaire, afin qu'elles puissent mettre à jour leurs données informatiques et donc leurs plateformes numériques. Nous avons travaillé en collaboration avec ces organisations et j'étais encore en déplacement, jeudi dernier, pour évoquer ce sujet avec les représentants des opticiens et des audioprothésistes. Cette réforme a donc été travaillée et continue de l'être par la direction de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé : tout a été fait, de notre côté, afin que tout soit opérationnel au 1er janvier, et c'est le cas. Nous nous y étions engagés et nous tenons notre calendrier. Il revient maintenant aux mutuelles de mettre à jour leurs plateformes afin d'être en mesure d'appliquer le tiers payant sur les frais optiques. Cette réforme importante, décidée avec les professionnels, est donc en cours d'application. Cette application est progressive afin que nous puissions trouver ensemble les meilleures réponses.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Auconie applaudit également.
La suppression du reste à charge ajoute une couche de complexité à un système de santé qui aurait besoin d'être repensé dans sa globalité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la culture ou à celui qui le remplacera.
Nous avons choisi, avec mon groupe de l'UDI, Agir et apparentés et soixante-douze collègues de tous bords, de légiférer sur un nouveau concept juridique : celui de patrimoine sensoriel des campagnes. À ma demande, cette initiative parlementaire a été soumise à l'expertise préalable du Conseil d'État, et j'ai tenu à associer à cette démarche tous les ministères concernés. La rédaction finale, élaborée en commission des affaires culturelles et de l'éducation, a abouti à un vote unanime, marquant ainsi la volonté du législateur de mieux protéger les caractéristiques intrinsèques de nos terroirs en matière de bruits et d'odeurs. Cette initiative est partie du constat, ces dernières années, d'une multiplication des affaires judiciaires mettant en cause le chant du coq – avec l'affaire du coq Maurice – , les cloches d'églises – comme aux Bondons en Lozère – , les cloches des vaches, mais aussi le chant des cigales et bien d'autres bruits et odeurs liés à nos campagnes.
Il ne s'agit pas, bien évidemment, d'interdire les recours ; il s'agit de permettre au juge d'appréhender l'environnement dans lequel s'inscrit telle ou telle plainte.
Ainsi, nous proposons de modifier le code de l'environnement et de renvoyer à l'élaboration d'inventaires régionaux, afin de préciser la notion de patrimoine sensoriel culturel. En outre, nous avons souhaité que la notion de trouble anormal de voisinage, construction jurisprudentielle, soit désormais codifiée dans le code civil.
Je dois souligner que le Gouvernement, tout particulièrement le ministère de la culture, nous a accompagnés tout au long de l'élaboration de ce texte d'initiative parlementaire. Et je ne saurais oublier le travail de Sandrine Mörch.
Je souhaiterais que le Gouvernement apporte des précisions quant aux suites, notamment réglementaires, qu'il entend donner à cette proposition de loi, laquelle sera débattue jeudi prochain en séance publique.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – Mme Sandrine Mörch applaudit également.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Je vous remercie de votre question, monsieur Morel-À-L'Huissier, et vous prie d'excuser l'absence du ministre de la culture, Franck Riester, actuellement en déplacement en Inde.
En présentant la proposition de loi que vous avez évoquée, vous témoignez de votre attachement à la ruralité et à ses spécificités, attachement que nous partageons, bien évidemment. La ruralité est un motif d'immense fierté pour l'ensemble de nos concitoyens.
Le Gouvernement est largement favorable à cette proposition de loi, ainsi que le ministre de la culture a eu l'occasion de le dire la semaine dernière, lors de son audition par la commission des affaires culturelles.
Je tiens à saluer le travail constructif que vous avez réalisé sur ce texte, monsieur le rapporteur, avec l'ensemble des composantes de la majorité et de l'opposition, afin de trouver la rédaction la mieux à même de défendre la ruralité.
En lien avec l'Association des régions de France, nous avons proposé que vous vous saisissiez de l'élaboration de l'inventaire général de ce patrimoine culturel, qui permettra de reconnaître à leur juste valeur les bruits et les odeurs que vous avez évoqués, lesquels contribuent à la richesse de nos campagnes.
Il s'agit, en quelque sorte, de préserver et de valoriser ce patrimoine.
Enfin, nous avons souhaité – nous l'avons indiqué en commission – que soit produit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport examinant la possibilité de prendre en considération, dans le code civil, la spécificité des territoires ruraux pour l'application du principe de responsabilité en matière de trouble anormal de voisinage. La Chancellerie travaille actuellement sur la question.
Soyez assuré, monsieur le député, que nos vaches, nos poulets et nos cochons pourront continuer à animer nos campagnes !
Applaudissements sur divers bancs.
Je vous remercie, mes chers collègues, de votre soutien unanime, sur tous les bancs, à la protection de ces éléments très représentatifs de la ruralité. J'espère que le Sénat nous accompagnera dans cette démarche.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement persiste dans une réforme qui pénalisera tous les Français, sans exception. Personne n'est dupe et personne n'en veut.
Vous avez trafiqué les documents destinés à éclairer les débats. Le Conseil d'État a d'ailleurs émis de sévères critiques à ce sujet.
Face à vous, les femmes et les hommes de notre pays continuent à se mobiliser. Or vous faites le choix de la répression, de l'intimidation et du désordre social.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Votre décision de retirer la grenade qui a causé plusieurs mutilations est totalement hypocrite, puisque vous la remplacerez de manière sournoise par une autre grenade, tout aussi dangereuse. C'est une honte !
Cette réforme, vous voulez la faire passer en force et de manière autoritaire. C'est un véritable coup d'État social. La France, ce grand pays, a aujourd'hui à sa tête un petit président et des ministres plus petits encore.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
J'ai une pensée émue pour les populations d'outre-mer. En effet, vous n'hésitez pas à contourner la Constitution, de manière excessive, en proposant au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les aspects de cette réforme relatifs à l'outre-mer.
Pourtant, des questions légitimes se posent dans nos territoires, où les carrières complètes sont extrêmement rares, par la faute du chômage de masse, et où les planteurs de canne, par exemple, touchent en moyenne 330 euros de retraite. Avec vos ordonnances, quel sort allez-vous leur réserver ?
Vous méprisez les parlementaires d'outre-mer et, partant, tous les peuples d'outre-mer. Personne ne peut accepter cette vision autoritaire, car c'est une atteinte à nos droits. Pensez-vous, monsieur le Premier ministre, que les habitants d'outre-mer sont des godillots incapables d'agir et de penser ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je ne suis pas sûr, monsieur Ratenon, que vos angles d'attaque soient tous pertinents. Si nous souhaitons discuter ensemble de cette grande transformation du système de retraite, nous avons intérêt, selon moi, à nous intéresser davantage au fond.
C'est d'ailleurs ce que vous avez souhaité faire, sans doute, dans la deuxième partie de votre question, lorsque vous avez évoqué la situation spécifique des Ultramarins. Je traite la question avec Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer, et vous serez, je crois, rassuré à ce sujet. Nous aurons l'occasion d'en reparler si vous le souhaitez.
J'en viens aux aspects plus généraux, sur lesquels a principalement porté votre question. Lorsque vous évoquez ce projet de loi, vous vous inquiétez, au fond, de la place du Parlement dans notre démocratie. Or le Parlement y a toute sa place, monsieur le député.
Je conçois que cela ne vous satisfasse pas, mais revenons aux réalités, que j'ai rappelées tout à l'heure : la procédure accélérée a été utilisée pour les deux dernières réformes des retraites, par deux majorités différentes. Pour ma part, je ne fais de grief à personne ; je n'étais pas élu à l'époque et je constate les choses.
Que dire de plus ? Il y a effectivement des ordonnances, mais vous êtes plutôt sensibles de votre côté, je crois, au fait que nous voulons laisser place au dialogue, à la construction, aux échanges afin de trouver des chemins de convergence dans les différents secteurs, de manière à inclure tout le monde dans le système universel.
À propos de ce système universel, monsieur le député, il convient de rappeler la volonté du Gouvernement et l'objectif du projet de loi – nous pourrions d'ailleurs tomber d'accord sur ce point : les 40 % de retraités les plus modestes et les plus vulnérables, ceux qui perçoivent moins de 1 400 euros par mois, seront les grands gagnants de la réforme.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cette question s'adresse à Mme ou M. le ministre qui devrait normalement s'occuper de nos territoires ruraux.
Je me fais aujourd'hui le relais de M. Jean-Louis Bricout, retenu pour une urgence dans sa circonscription du département de l'Aisne, dans les Hauts-de-France.
Le 20 septembre dernier, vous avez lancé votre agenda rural, qui vise à faire des campagnes des territoires d'avenir. Il faut vous en féliciter, car votre efficacité est redoutable ! Les petites villes axonaises sont marquées de l'empreinte de votre action, notamment Bohain-en-Vermandois, qui compte 6 000 habitants : disparition de la perception, suppression du centre de tri des facteurs, fermeture du bureau de poste le lundi matin, suppression de près de la moitié des arrêts à la gare SNCF.
Au regard des résultats, M. Jean-Louis Bricout et les populations rurales s'interrogent sur la pertinence de votre agenda. Auriez-vous, monsieur ou madame la ministre, quelques mots pour les rassurer ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
J'ai souvent évoqué la ruralité avec M. Bricout.
L'agenda rural prévoit notamment, vous le savez, la création de maisons France services. Nous savons que les services publics ont, depuis de nombreuses années, reculé dans les territoires. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé ce programme, qui consiste à développer des services publics polyvalents dans un lieu unique, la durée de déplacement pour la population concernée ne devant pas dépasser une demi-heure.
Nous voulons offrir, dans ce cadre, un service public de qualité. Nous avons déjà labellisé 460 maisons France services sur l'ensemble du territoire national et labelliserons 72 maisons supplémentaires dès le 1er février prochain.
Bien évidemment, nous menons cette politique en collaboration avec les collectivités locales, puisque ce sont souvent elles qui portent les projets de maison France services.
Ces collectivités sont des intercommunalités, des communes et, dans certains cas, des départements. La Poste est elle aussi associée. Les maisons France services doivent rassembler au minimum neuf opérateurs, être ouvertes au moins vingt-quatre heures par semaine et disposer de deux personnes formées à l'accueil de toutes les populations.
Grâce aux maisons France services, nous réimplantons des services de qualité dans nos territoires.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
M. Bricout s'attendait à votre réponse, madame la ministre. Il vous en remercie néanmoins. Il vous invite au rassemblement qu'il organise le lundi 10 février à 19 heures, en gare de Bohain, pour défendre les services publics dans les territoires ruraux. À cette occasion, il déposera son écharpe tricolore…
… sur les rails de la ligne Paris-Bruxelles, en présence des élus locaux et des usagers.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Alors comme ça, monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous voulez éduquer les Français à mieux placer leurs économies ? À cette fin, le 1er février prochain, vous allez abaisser de 0,75 % à 0,5 % le taux du livret A et celui du livret de développement durable.
C'est la politique du bâton, et vous portez là un très mauvais coup à l'épargne populaire et aux millions de Français qui déposent leurs petites économies sur ces livrets. Ces taux seront désormais inférieurs au seuil de l'inflation.
On dénombre, vous le savez fort bien, 55 millions de souscripteurs du livret A – bébés compris, car on place aussi pour eux. Dans la moitié des cas, le montant déposé est inférieur à 1 500 euros. Il s'agit, par excellence, d'une épargne de précaution.
La mesure que vous allez prendre vise, de votre propre aveu, à inciter les Français à diversifier leur épargne et à placer leur argent sur les produits à risque proposés par les banques.
En somme, vous préférez épuiser le rendement de l'épargne des ménages et essayer de la détourner vers les marchés financiers – tout comme les retraites d'ailleurs – plutôt que de permettre à cette épargne de contribuer aux missions d'intérêt général qu'elle a vocation à financer, c'est-à-dire le logement et la transition écologique.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Pour nous, députés communistes, c'est injustifiable. Nous nous demandons jusqu'à quel point vous allez malmener le bas de laine des Français et les exposer, par la contrainte, à l'avenir incertain que vous leur préparez, de toutes parts.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Christian Hutin applaudit aussi.
Je veux vous rassurer, monsieur Wulfranc : …
… nous ne descendrons pas au-dessous de 0,5 %, …
… puisque c'est le taux plancher que nous avons fixé pour le livret A et que vous avez voté.
Les chiffres que vous avez cités sont exacts, monsieur le député, et nous allons effectivement ramener le taux du livret A de 0,75 % à 0,5 %. Je veux vous rassurer encore : combien cela va-t-il coûter, en moyenne, aux épargnants titulaires d'un livret A ?
Un euro par mois. À ceux qui ont placé 1 500 euros sur ce livret, quelques centimes par mois. Aux ménages les plus modestes, qui y ont déposé à peine quelques centaines d'euros, moins encore.
En revanche, combien cela va-t-il rapporter au logement social, que vous avez évoqué ? Quelque 320 millions d'euros, ce qui représente 17 000 logements sociaux supplémentaires pour les Français.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je veux vous rassurer sur un dernier point : je n'incite pas tous les Français à prendre des risques inconsidérés en matière de placements, notamment pas ceux qui ne le pourraient pas. Je profite d'ailleurs de votre question pour leur rappeler qu'il existe un produit sûr dont le rendement est fixé à 1 %, taux légèrement supérieur au niveau de l'inflation. Il s'agit du livret d'épargne populaire.
Or ce livret est utilisé non pas par 55 millions de Français, mais par 7 millions seulement. Pour inciter nos compatriotes à s'orienter vers ce placement, qui est sûr, garanti par l'État, et dont le rendement est meilleur que celui du livret A, je veux revenir sur une mesure discriminatoire. Aujourd'hui, pour avoir le droit d'ouvrir un livret d'épargne populaire, il faut présenter au guichet de sa banque un relevé d'imposition. C'est, je l'ai dit, une mesure discriminatoire et un obstacle considérable au développement de ce livret. Si vous en êtes d'accord – car la décision sera soumise au vote du Parlement – , nous supprimerons cette mesure discriminatoire. Ainsi, chaque épargnant modeste pourra ouvrir librement un livret d'épargne populaire quand il le souhaitera.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ma question s'adresse à la ministre de la justice.
En France, comme dans la plupart des pays européens, l'enquête, menée par les services de police et de gendarmerie, et l'instruction, menée par le juge, sont secrètes. C'est du moins ce que dit le code pénal.
Mais la réalité est tout autre et nous assistons, tous les jours, à la violation flagrante de ce principe qui perd, peu à peu et à cause d'une forme d'abandon collectif, sa consistance.
Ce sont des vies privées, professionnelles et familiales fracassées, des réputations clouées au pilori de l'opinion publique, quand la justice, la vraie, celle des droits de la défense et du procès équitable n'a pas encore rendu son verdict. Cette situation n'est pas acceptable.
Dans un tout récent rapport, mon collègue Xavier Breton et moi avons tenté de définir un nouvel équilibre ; nous avons proposé quelques pistes d'amélioration, sinon de résolution.
Le chemin est étroit entre la nécessité absolue de préserver la liberté de la presse et celle, tout aussi absolue, de garantir les libertés individuelles et la bonne marche des enquêtes.
Nous vivons une époque de l'information en continu, de la transparence, de l'immédiateté, d'une opinion qui se construit par le biais des réseaux sociaux. Il serait vain de penser que l'enquête pénale peut rester dans une bulle et échapper à ce mouvement : autant instituer clairement un droit à l'information du public – telle est notre proposition.
Mais ce droit doit conserver une limite impérative, celle du respect de la présomption d'innocence, de la vie privée, de la dignité humaine et de la bonne marche de la justice.
Il est clair, dans ces conditions, que la répression des débordements devrait être plus forte et plus effective, tout comme il me semble clair que la profession de journaliste doit, en responsabilité, mieux se réguler sur le plan déontologique.
Madame la ministre, nous vous savons sensible à ces questions, que vous avez évoquées à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez d'y répondre et quelles sont les pistes d'amélioration qui vous semblent pertinentes et efficaces en la matière ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le secret de l'instruction et de l'enquête constitue effectivement un principe cardinal de notre procédure pénale, pour trois raisons au moins.
Premièrement, comme vous venez de le rappeler, il participe à la protection de la vie privée et au respect de la présomption d'innocence pour les personnes mises en cause.
Deuxièmement, il garantit l'efficacité des investigations, en assurant la protection des preuves et des témoignages, et celle des techniques d'enquête.
Enfin, il protège les personnes qui concourent à la procédure de toute pression susceptible d'être exercée à leur endroit.
Pour toutes ces raisons, le secret de l'enquête et de l'instruction doit être conservé. Cela étant, comme vous l'avez indiqué, il est trop souvent violé – nous ne pouvons que le regretter. Son existence même est régulièrement mise en cause, car il doit s'articuler avec un autre principe fondamental de notre démocratie : le droit à l'information.
Xavier Breton et vous-même m'avez remis un rapport il y a quelques jours : je salue le travail d'analyse approfondi que vous avez mené, sur un sujet aussi complexe que sensible.
Je confirme que le Gouvernement souhaite avancer sur vos propositions. D'abord, il faut mieux définir le cadre du secret de l'enquête et de l'instruction au regard du droit à l'information. Ensuite, nous devons renforcer les sanctions en cas de violation. Enfin, il faut clarifier les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de communiquer sur les enquêtes en cours.
Soyez assuré, monsieur le député, que je suis déterminée à aller de l'avant sur ce sujet qu'il est nécessaire, selon moi, d'aborder ; ce travail devra connaître des traductions législatives.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame la ministre des outre-mer, vous nous avez adressé début janvier un courrier, qui n'est pas passé inaperçu, dans lequel vous affirmiez que la réforme des retraites était universelle et qu'elle s'appliquerait donc outre-mer. Merci pour cette information.
Naturellement nous nous sommes interrogés sur les modalités de cette application et nous sommes particulièrement surpris, voire inquiets, à cause de deux points que nous vous demandons d'expliciter devant la représentation nationale.
Le premier concerne la retraite de nos agriculteurs. Certains députés ont évoqué une retraite moyenne de 750 euros par mois ; vous savez, en bonne connaisseuse des outre-mer, que les retraites des agriculteurs y sont en moyenne de 350 euros.
Depuis 2003, de nombreuses promesses ont été faites, jamais tenues. Une proposition de loi a été votée par l'Assemblée, à laquelle le Gouvernement n'a pas donné de suite, sous prétexte que les agriculteurs ultramarins seraient intégrés dans la réforme.
Encore une fois, les agriculteurs déjà en retraite sont oubliés. Quand prendrez-vous en considération cette injustice économique, sociale et humaine ?
Le deuxième point concerne la retraite des fonctionnaires. Vous leur annoncez dans le courrier, ni plus ni moins, que leurs salaires baisseront sous l'effet de l'augmentation de l'assiette des cotisations, que les charges des collectivités et des hôpitaux dans lesquelles ils travaillent augmenteront et que bien naturellement nous ne connaîtrons les taux et les plafonds, non pas au moment de l'examen ou du vote sur le projet de loi, mais après le vote, par décret.
Madame la ministre par respect des agriculteurs, que vous connaissez bien et que vous estimez, et des fonctionnaires ultramarins, pouvez-vous nous dire quel sort vous leur réservez ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Merci, monsieur le député, de réagir à mon courrier : je m'inquiétais !
Sourires.
Je travaille en transparence et en complémentarité avec l'ensemble des parlementaires. En septembre, octobre et décembre je vous ai réunis pour évoquer la réforme des retraites et les possibles incidences sur les spécificités des outre-mer ; je n'observais aucune réaction – sauf peut-être en Polynésie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au sujet de l'indemnité temporaire de retraite – ITR – , sur laquelle je reviendrai.
J'ai donc décidé d'écrire un courrier et de détailler, en toute transparence, les points susceptibles de concerner les spécificités ultramarines.
Ma réponse concernera deux éléments. Premièrement, l'article 17 du projet de loi permet aux fonctionnaires de cotiser sur leur surrémunération, que certains nomment l'indexation et d'autres la prime de vie chère. J'ai souhaité inscrire cette possibilité dans le texte car la vie dans les territoires d'outre-mer est plus chère ; les fonctionnaires perçoivent donc une surrémunération. À la retraite, certains corps de métiers ou membres de la fonction publique percevaient l'ITR, qui a été supprimée en 2013 par le gouvernement Fillon. Promesse avait alors été faite d'un système complémentaire qui n'est jamais venu.
J'ai réagi tout de suite à l'annonce de la réforme en me disant : « Chouette ! voilà l'occasion de remplir une promesse jamais tenue ! » Les fonctionnaires aussi ont en effet besoin de percevoir une compensation lorsque vient la retraite.
Ils pourront donc cotiser sur la surrémunération, progressivement et avec un plafond. Comme je ne pouvais ni ne souhaitais travailler seule sur ce sujet, nous le ferons par décret. Une mission flash a été instituée pour établir un bilan des sujets concernés, en incluant une étude d'impact. Cette mesure aura en effet des conséquences sur le pouvoir d'achat, puisque les cotisations augmenteront, ainsi que sur les collectivités territoriales, déjà en grande difficulté dans les territoires d'outre-mer, qui devront également verser des cotisations.
Nous aurons l'occasion d'évoquer la bonification des retraites sous peu, j'ajoute que nous ne négligeons pas les agriculteurs !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez fait évacuer le camp de la porte d'Aubervilliers ce matin : 1 500 personnes y vivaient comme des rats parmi les rats. Tout le monde se félicite de cette décision, nous ne faisons évidemment pas exception.
Il s'agit de la 62e évacuation en cinq ans, aussi la question est-elle très simple : que vont précisément devenir les migrants évacués ce matin ? Cette expulsion sera-t-elle différente des précédentes ? Finirons-nous par leur proposer des logements décents pour briser la mécanique infernale qui s'est instaurée ? Allons-nous enfin régulariser les « ni ni », c'est-à-dire les migrants qui ne sont ni régularisables ni expulsables ? Le sujet des migrants va-t-il enfin être traité sur le plan humain, en prenant les mesures courageuses qui s'imposent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – Mme George Pau-Langevin et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.
Les députés dans leur ensemble – du moins je le suppose – partagent avec le Gouvernement et vous-même le refus de voir des campements se former, notamment au nord de Paris. La situation que nous avons connue pendant de longs mois, sur laquelle nous agissons depuis le mois de novembre, concernait trois sites : la porte de La Chapelle, l'avenue Wilson à Saint-Denis et la porte d'Aubervilliers. Dans le premier site, 1 611 personnes ont été mises à l'abri ; 438 à Saint-Denis. Depuis, le site n'a pas connu de réinstallation – nous ne pouvons que nous en féliciter.
Ce matin, nous sommes intervenus porte d'Aubervilliers. Pourquoi ne pas avoir mené les trois opérations en même temps ? Justement parce que l'accompagnement humain des femmes, des hommes et parfois des enfants présents sur site impliquait des disponibilités suffisantes, notamment en matière de réorientation pour le logement.
Ce matin, 1 436 personnes ont été prises en charge, dont 1 187 majeurs et près de 250 personnes vulnérables.
Vous me demandez précisément ce qu'ils deviennent : nous les mettons à l'abri ; ils font immédiatement l'objet d'une médiation sanitaire, encadrée par l'Agence régionale de santé, puis l'Office français de l'immigration et de l'intégration – OFII – entreprend auprès de chacun une analyse de situation individuelle et une prise en charge appropriée.
Nous faisons par exemple la distinction entre ceux qui sont demandeurs d'asile, ceux qui sont en situation de protection en vertu de l'asile et ceux en situation irrégulière.
Le Gouvernement n'est pas favorable à une régularisation massive. Nous n'y procédons plus, alors que ces dernières années, le ministère de l'intérieur avait pris l'habitude de conclure chaque évacuation parisienne par une régularisation totale des personnes prises en charge.
Tel n'est plus le cas : nous devons accompagner individuellement les situations et rien ne doit être fait de façon systématique – il faut agir au cas par cas.
Un demandeur d'asile sur deux n'est pas hébergé faute de place. Vous avez déclaré la semaine dernière que vous ne comptiez pas créer de places supplémentaires : plus de 100 000 personnes en France ne sont ni expulsables, ni régularisables. Le rapport d'un haut fonctionnaire très courageux a préconisé la semaine dernière de les régulariser, faute de quoi ils resteront dans la rue.
Il faut aborder ce sujet avec humanité : les migrants, monsieur le ministre, ne sont pas des jouets politiques !
Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR. – M. Francis Vercamer applaudit également.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur.
Le vote de plus d'un électeur sur deux ne sera pas pris en considération au soir du premier tour des élections municipales ! Votre circulaire enjoint aux préfets de ne classer que les listes des villes de plus de 9 000 habitants. Dans mon département, par exemple, sur 332 communes, seules deux seront comptabilisées : Pamiers et Foix.
Interrogé la semaine dernière par notre collègue de la majorité, Bruno Questel, vous affirmiez satisfaire une demande de l'Association des maires de France – AMF – et de l'Association des maires ruraux de France – AMRF.
Vous avez sûrement mal lu leurs communiqués de presse. Ces associations de maires ne demandent pas d'éclipser 96 % des communes. Elles veulent, au contraire, conserver le seuil actuel de 1 000 habitants ou, au plus, le hausser à 3 500.
Monsieur le ministre, maintenant que les volontés des maires de France sont clarifiées, êtes-vous disposé, comme vous le demande l'AMF, à retirer votre circulaire et à revenir au seuil de 1 000 habitants ?
Il est important de toujours faire preuve d'un peu de mémoire. J'ai longtemps été maire et député d'un département rural et je sais combien les maires râlaient déjà contre le nuançage en 2014, tout comme l'Association des maires de France.
Dans cet hémicycle, composé des mêmes députés, le 27 juillet 2017, M. Patrick Hetzel a tenu les propos suivants : « on se retrouve devant un fait accompli dommageable, parce que beaucoup de maires de petites communes trouvent ces pratiques – de nuançage électoral – extrêmement détestables. En tant qu'élus de la nation, nous sommes pleinement dans notre rôle en portant un tel amendement ». Celui-ci visait justement à rétablir le nuançage à 3 500 habitants.
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
Selon M. Yves Jégo, « Dans ce classement d'office sous une étiquette politique des élus de petites communes, il y a le ferment de tout ce qui dérive dans la vie politique de notre pays. Il est insupportable pour des maires ruraux d'être classés politiquement, alors qu'ils ne le souhaitent pas. »
Valérie Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, concluait : « cela signifie que ceux qui sont candidats doivent, eux aussi, pouvoir avoir confiance dans la République, ce qui suppose qu'on ne leur donne pas une couleur politique qu'ils n'ont pas choisie, et qui leur est imposée sans leur avoir demandé leur avis et sans les prévenir. »
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Voilà la réalité des discours tenus dans cet hémicycle le 27 juillet 2017 !
En outre, monsieur le député, j'ai pris une décision et je l'assume : choisir le seuil de 9 000 habitants, et non de 3 500. La raison en est simple : ce seuil intermédiaire n'existe pas dans notre droit électoral ; celui de 9 000 habitants correspond à la désignation obligatoire d'un mandataire financier et à l'engagement de l'État de rembourser les frais.
Pour conclure, je voudrais vous indiquer qu'en 2014, 82 % des maires nuancés d'office par les préfets – ce qui ne change pas l'étiquette politique que chaque maire peut revendiquer – étaient classés « divers gauche », « divers » ou « divers droite ». Telle était la réalité ! Je fais confiance aux maires pour affirmer haut et fort leur étiquette politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, vous faites référence à l'année 2014 ; pour ma part, je vous parle des communiqués de presse de janvier 2020 !
Bien évidemment, vous ne répondez pas à la question. Les observateurs en sont désormais persuadés : les élections municipales seront l'occasion d'exprimer un vote sanction contre la politique du Gouvernement. Votre circulaire a donc pour unique objectif de minimiser l'impact de la défaite électorale qui s'annonce pour la République en marche.
Sourires.
Sous couvert de respecter la liberté des candidats, vous allez brouiller les clivages politiques et manipuler les résultats électoraux. En vous préoccupant uniquement des zones urbaines, vous reléguez au second rang l'autre France, celle des invisibles, celle des ronds-points toujours jaunes. Votre action politicienne participe de l'aggravation de la fracture sociale qui s'installe dans notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne et M. Gilles Lurton applaudissent également.
L'année 2020 sera capitale pour l'agriculture et l'alimentation françaises. Les enjeux sont nombreux et les interrogations de nos paysans sont grandes, en particulier s'agissant des négociations du budget de la future politique agricole commune – PAC – , mais aussi du cahier des charges du fameux camembert au lait cru, emblème français que les industriels entendent désormais fabriquer avec du lait pasteurisé.
Concernant ces deux points, nous devons élaborer une politique de l'alimentation française forte et lisible dans un contexte européen périlleux. Les axes dessinés par la Commission européenne vont dans le bon sens, celui d'une meilleure prise en compte des normes sanitaires et environnementales : nous nous en réjouissons. Nos agriculteurs, grands défenseurs de la nature et de l'environnement, s'en réjouissent également.
Bien entendu, nous devons changer de logique. Nous sommes passés de la logique « de la fourche à la fourchette » à la logique inverse « de la fourchette à la fourche » ; les consommateurs français et européens imposeront les productions de demain. Le consommateur est devenu consommacteur.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, alors que le combat s'ouvre au niveau européen, quelle position entendez-vous défendre ?
S'agissant du camembert de Normandie et de la volonté des industriels d'y intégrer du lait pasteurisé, vous devez décider, dans les semaines à venir, si vous serez le ministre fossoyeur du goût français et de ce que nos prédécesseurs ont construit autour de l'AOP, l'appellation d'origine protégée – un goût de terroir, celui d'une vache qui a mangé quelque part, un quelque part qui n'a pas le même goût qu'ailleurs ! Monsieur le ministre, serez-vous aux côtés de tous les députés qui défendent le bien-manger français et refusent que le camembert ait un goût industriel ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Jacques Savatier applaudit également.
Je vous remercie de votre question, qui nous rappelle l'odeur des 577 camemberts que vous avez offerts à vos collègues voilà quelques mois ! Je sais, monsieur le député, combien vous êtes engagé pour que la qualité, le goût, le bon, le terroir soient toujours au coeur de notre agriculture et, surtout, de notre alimentation.
Au moment où nous négocions la future PAC, nous voulons travailler à ce que la politique agricole commune soit aussi une politique alimentaire commune et une politique agro-alimentaire commune. Les appellations d'origine contrôlée, les appellations d'origine protégée et les indications géographiques protégées – AOC, AOP et IGP – sont absolument indispensables, dans notre pays comme en Europe. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations avec la Commission, nous travaillons aujourd'hui à une harmonisation : il faut que tous les pays européens aillent dans le même sens.
Comme vous le savez, nous travaillons également à ce que l'étiquetage des produits transformés soit clair dans tous les États membres de l'Union européenne. La France a porté ce sujet auprès de la Commission, qui a accepté une expérimentation de deux ans. Nous continuons dans cette direction : la France est le fer de lance de la qualité et de l'étiquetage de tous les produits.
Parallèlement, nous souhaitons faire en sorte que, dès 2021, un étiquetage permette aussi de connaître les conditions d'élevage et d'abattage des produits carnés. Cela est très important.
Enfin, pour mener ces politiques, il est un point essentiel : le budget de la politique agricole commune. La France se bat contre la Commission pour que celui-ci ne diminue pas et soit égal à ce qu'il est aujourd'hui, afin que nous ayons les moyens à la fois de protéger l'environnement, d'aider à l'installation et de garantir une alimentation tracée et de qualité.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale (no 2373).
Je demande pardon aux enfants d'adresser mon propos à des grandes personnes. J'ai une sérieuse excuse : ces grandes personnes siègent dans un endroit qui fabrique la loi. J'ai une autre excuse : parmi ces grandes personnes, beaucoup ont dit oui quand je leur ai parlé de cette résolution. J'ai une troisième excuse : ces grandes personnes sont happées dans un tourbillon qui très souvent les déconnecte de l'essentiel. Pourtant, chacune d'entre elles est intimement convaincue de votre importance.
Si toutes ces excuses ne suffisent pas, je veux bien dédier cette proposition de résolution aux enfants que ces grandes personnes ont été un jour, car nous avons tous été des enfants, même si nous l'oublions parfois.
Il y a déjà trente ans, la France signait la convention internationale des droits de l'enfant – CIDE – après son adoption par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette convention fixe l'intérêt supérieur de l'enfant comme boussole de nos politiques publiques et consacre des droits de nature civile, politique, économique et sociale.
L'un de ces droits est au fondement de notre république : l'éducation est un droit fondamental et universel qui favorise l'épanouissement de chaque enfant et lui donne les clés de son émancipation. Sans garantie d'une éducation de qualité pour tous, il est vain de croire que les autres droits de l'enfant puissent être respectés. De même, veiller au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dès sa naissance, a fortiori pendant les 1 000 premiers jours de sa vie, est crucial pour son développement personnel et pour l'avenir de notre société.
La CIDE reconnaît aussi le droit pour chaque enfant de vivre dans un environnement sain, d'être nourri à sa faim, d'avoir un logement et d'accéder à des soins adaptés. Pourtant, en France, la précarité a souvent le visage d'un enfant : ils sont trois millions à vivre sous le seuil de pauvreté. Cette injustice sociale est aussi culturelle et éducative. Elle entraîne ces enfants dans un cercle vicieux, dont beaucoup ne sortiront pas à l'âge adulte.
Une attention constante et soutenue au respect des droits de l'enfant constitue donc un levier puissant pour atteindre les dix-sept objectifs de développement durable de l'Agenda 2030.
Chaque enfant a le droit de donner librement son opinion sur toute question qui l'intéresse et la prise en compte de sa parole n'est pas un fait acquis. Pour preuve, il y a à peine une semaine, à une heure de grande écoute à la télévision, le président d'un foyer pour enfants, confronté à de nombreux cas d'agressions sexuelles dans son établissement, répondait sans sourciller : « Vous y croyez aux témoignages d'enfants, vous ? ». Au-delà de l'enfance en danger, cette résolution s'adresse à tous les enfants et veut leur envoyer un signal fort : « Votre parole compte ! »
Il nous appartient à nous, parlementaires, de mener un travail de réflexion sur la participation de la jeunesse à l'élaboration des politiques publiques. Aujourd'hui, nous légiférons en effet sans prendre systématiquement en considération l'avis de près de 25 % de la population, contrairement au Conseil de l'Europe ou à certaines instances internationales.
Des structures existent, sur lesquelles nous pouvons nous appuyer. Je pense plus particulièrement au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, aux comités consultatifs des jeunes, aux jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants ainsi qu'à tous les acteurs du secteur associatif. Il est temps de leur donner une place de premier choix dans le processus de décision, à l'image des conseils municipaux des jeunes.
Tandis que la jeunesse nous interpelle en faveur du climat, nous ne pouvons nier l'évidence. Comment raisonnablement préparer un futur souhaitable sans y associer ceux qui l'incarnent ?
Aujourd'hui, le mot « enfant » ne figure dans aucune des missions des commissions de notre assemblée. Cela se traduit par une prise en compte encore trop rare et peu coordonnée des droits de l'enfant.
À l'appui de ce texte, j'invite chaque député à adopter la convention internationale des droits de l'enfant comme grille de lecture lors de l'examen de la proposition de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, puis du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, ou encore du futur projet de loi consacré à l'aide au développement et à la solidarité internationale. Beaucoup de lois ont été examinées puis adoptées sans que nous ayons véritablement évalué leur impact sur les enfants.
Dans cette proposition de résolution, je vous propose d'organiser annuellement un débat sur les politiques publiques de l'enfance, et que soient menés, sous l'impulsion de la conférence des présidents et des bureaux des commissions permanentes, toutes missions et tous travaux parlementaires nécessaires à la préservation des droits de l'enfant.
Mes chers collègues, le combat pour les droits de l'enfant est un combat toujours inachevé dont nous, députés, devons être collectivement les fantassins. Allons rencontrer dans nos circonscriptions les enfants confiés à l'ASE, l'aide sociale à l'enfance ! Préoccupons-nous de l'accueil des mineurs non accompagnés dans notre pays ! Soyons vigilants quant aux violences que subissent les enfants ! Réaffirmons, par cette proposition de résolution, notre volonté de préparer un avenir plus juste et durable pour nos 15 millions d'enfants, dans le respect de leurs droits !
Pour conclure, j'emprunterai ces mots au Petit Prince : « Les grandes personnes ne comprennent jamais rien toutes seules, et c'est fatigant, pour les enfants, de toujours et toujours leur donner des explications. »
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous sommes aujourd'hui réunis pour débattre d'un sujet qui nous tient tous à coeur et qui, je l'espère, devrait faire consensus parmi les députés : la protection des droits de l'enfant dans les travaux de notre assemblée.
Le funeste constat établi par l'exposé des motifs de cette proposition de résolution est sans appel. Un enfant est tué dans le cercle familial tous les cinq jours. En outre, 73 000 cas de maltraitance sont signalés chaque année à la police nationale et à la gendarmerie. À ce sujet, je veux rendre hommage au professionnalisme des responsables d'unités d'accueil médico-judiciaire, qu'ils soient médecins, personnels soignants ou enquêteurs de gendarmerie – vous avez visité une de ces unités à Saint-Malo, monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, et vous avez ainsi pu vous rendre compte de l'importance de ces structures qui doivent être développées et dotées de moyens suffisants. J'ajoute que 70 000 enfants restent handicapés à la suite de ces violences chaque année, et que 53 % des décès pour maltraitance interviennent entre 0 et 4 ans. Un enfant est violé toutes les heures.
La France compte environ 341 000 enfants délaissés, maltraités ou en danger qui font l'objet d'une mesure de protection. Environ la moitié d'entre eux grandissent en foyer ou en famille d'accueil.
Dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant 2019 intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques », le Défenseur des droits faisait état des carences des services publics, qui devraient pourtant être exemplaires. Le constat est dur et il nous oblige. Le Défenseur des droits souligne « que non seulement les violences sont insuffisamment prises en compte au sein des institutions publiques malgré une progressive prise de conscience, mais aussi que les institutions publiques induisent elles-mêmes des violences à l'égard des enfants qu'elles accueillent [… ] en ne prenant pas suffisamment en compte leur intérêt supérieur ». Encore récemment, un reportage a défrayé la chronique en montrant de graves dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance dans certains départements.
En tant que députés de la nation, nous ne pouvons fermer les yeux sur de telles situations. Mais il nous faut aussi souligner l'immense dévouement de la très grande majorité des professionnels de l'enfance qui, des professeurs aux médecins, des éducateurs aux services sociaux, des policiers aux assistantes maternelles, effectuent un travail qui force le respect. L'abnégation dont ils font preuve dans ce qui est bien souvent une vocation, souvent dans des conditions difficiles et pour de trop faibles salaires, reste une chance pour notre pays.
Quand nous parlons des droits de l'enfant, nous parlons des droits de tous les enfants. La convention internationale des droits de l'enfant définit l'enfant comme « tout être humain âgé de 0 à 18 ans » : c'est donc bien dès la naissance qu'il faut le protéger. À ce sujet, je veux évoquer toutes ces familles de France qui sont autant de foyers dans lesquels les enfants peuvent s'épanouir dès leur naissance. Mais tous les enfants n'ont pas la chance d'avoir une famille et de bénéficier du respect, de l'amour qui leur est dû.
J'en ai pleinement conscience et nous avons vis-à-vis d'eux une responsabilité. Cette responsabilité passe par une véritable politique familiale qui permette aux familles d'accueillir au mieux chaque enfant. C'est tout le sens des multiples combats que je mène depuis maintenant sept années dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui se succèdent, et je regrette que, trop souvent, les gouvernements aient fait le choix d'abandonner purement et simplement cette politique de soutien aux familles. Je pense par exemple aux créations de places de crèche, devenues aujourd'hui inexistantes dans notre pays alors qu'elles devraient être une chance donnée à chaque enfant, quel que soit le milieu social dont il provient.
C'est aussi la raison pour laquelle nous devons rester vigilants à chaque fois que nous votons un texte, et je tiens à rappeler l'engagement constant du groupe Les Républicains, y compris lors de cette législature. Nous avons été pionniers sur certains sujets tels que l'accompagnement des enfants en situation de handicap ou la protection des enfants dans le cadre des violences conjugales. Nous avons aussi soutenu les initiatives à chaque fois qu'elles allaient dans le bon sens, que ce soit sur le harcèlement scolaire, dont nous avons renforcé la prévention, ou sur les cancers pédiatriques, entre autres.
Nous savons aussi que nous devons rester vigilants car nous demandons beaucoup à des enfants qui subissent déjà une pression incroyable, notamment du fait des réseaux sociaux. Nous leur demandons d'être conscients de leur environnement, de l'égalité hommes-femmes, de l'Europe, de leur citoyenneté, de leur sexualité. Cela nous paraît souvent normal d'un point de vue d'adulte, mais n'oublions pas que l'insouciance des enfants est aussi un droit que nous devons respecter.
En cette fin de mois de janvier, alors qu'il nous reste quelques jours pour formuler des voeux, je fais le voeu que, lorsque nous discuterons de la politique familiale, de la dette du pays, de la justice des mineurs, de la bioéthique et de bien d'autres textes, nous n'oubliions jamais que nous façonnons tant le présent des enfants que leur futur. C'est en gardant cela à l'esprit que le groupe Les Républicains votera cette proposition de résolution.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.
Nous sommes aujourd'hui appelés à examiner la proposition de résolution de notre collègue Florence Provendier relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale. Le groupe MODEM tient à saluer cette initiative dont je suis, à titre personnel, très heureuse.
Au cours de la présente législature, nous avons pu constater l'engagement de nombre de parlementaires à faire résonner dans cet hémicycle la parole des enfants et à garantir l'effectivité de tous leurs droits. Nous croyons qu'une prise de conscience est engagée, et cette proposition de résolution en est une preuve. Il est nécessaire que chacune et chacun d'entre nous concoure à cet objectif de respect des droits humains les plus fondamentaux dès le plus jeune âge.
Il y a trente ans maintenant, la France s'engageait sur cette voie en signant la convention internationale des droits de l'enfant, qui consacre les spécificités liées au développement de ce dernier et tient ainsi compte de ses besoins particuliers. Il s'agit du premier texte international qui protège et garantit le respect des droits fondamentaux de l'enfant. Si la France y est particulièrement attentive, nous devons cependant poursuivre et intensifier nos efforts en la matière, notamment en multipliant les actions en faveur de l'application, de l'effectivité et du développement des droits des enfants. C'est également dans ce sens qu'en 2015, notre pays a signé les dix-sept objectifs de développement durable, les fameux ODD définis par les Nations unies qui nous contraignent à réfléchir et à intégrer dans nos politiques publiques des objectifs de long terme qui préservent le droit de nos descendants à vivre dans un monde dont les ressources auront été préservées.
Dans tous les champs de la vie publique, les enfants ont un rôle à jouer et une place que nous, adultes en général et parlementaires en particulier, ne devons pas négliger mais bien encourager. Cette proposition de résolution est aussi l'occasion de réaffirmer l'importance de soutenir la parole de la jeunesse, de la laisser se développer, s'exprimer, et d'en tenir compte. Le 20 novembre dernier, les groupes MODEM et La République en marche ont eu le plaisir de coorganiser, dans le cadre du groupe d'études « Droits de l'enfant et protection de la jeunesse », dont je suis, avec ma très chère collègue Alexandra Louis, coprésidente, une simulation de séance publique donnant la parole à quatre-vingts enfants venus des quatre coins du monde : ce fut un moment fort et l'occasion de constater la réelle implication des jeunes dans leur cheminement citoyen quand on leur en laisse l'occasion. Sur le terrain, nos échanges avec nos jeunes concitoyens montrent toujours qu'ils ont des idées : entendons-les, valorisons-les et coconstruisons-les !
Régulièrement, le groupe MODEM s'engage sur des textes forts qui participent à cette dynamique. Face à la violence dans l'éducation, notre groupe a été à l'origine, en 2019, de la loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Ce texte était demandé par les instances internationales depuis de nombreuses années, la France ayant même été sanctionnée par le Conseil de l'Europe en 2015 à ce sujet. Notre engagement se traduit aussi par un travail contre le harcèlement scolaire, véritable fléau dévastateur. Nous luttons encore contre la précarité et l'exclusion des jeunes, ainsi que pour une meilleure prise en charge des soins de l'enfant à travers la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Notre attention se porte également sur les enjeux liés à l'utilisation et à l'exposition au numérique, qui constitue un formidable atout pour la connaissance et les échanges mais aussi un véritable enjeu de santé publique, notamment chez les tout-petits.
Nous souhaitons également que l'Assemblée nationale se saisisse du sujet de l'aide sociale à l'enfance. Le rôle de l'État est de protéger nos enfants et de les accompagner dans la bienveillance et le respect de leur dignité. Les législateurs que nous sommes doivent contribuer à une amélioration du système dont les dysfonctionnements sont connus et ont des conséquences dramatiques sur ces enfants en construction, déjà fragilisés par un parcours de vie complexe.
Les droits de l'enfant sont, nous le croyons, un sujet hautement politique qui doit résider au coeur de nos réflexions sociétales comme une promesse d'espérance et d'investissement pour aujourd'hui et pour demain, mais qui n'est nullement partisan. Quelles que soient nos idées et nos divergences, la protection de la jeunesse et le développement des droits de l'enfant doivent résonner ici comme un objectif absolu et commun. Comme le stipule l'article 4 de la convention internationale des droits de l'enfant, nous devons prendre « toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus » par cette convention.
Nous soutenons donc cette proposition de résolution et nous nous engageons à oeuvrer pour qu'elle soit respectée. Nos discussions législatives et différentes actions parlementaires doivent refléter transversalement notre volonté de faire respecter tous les droits humains, y compris les droits de l'enfant. C'est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera cette proposition de résolution et partage les objectifs de notre collègue Florence Provendier.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et LT.
Les chiffres évoqués dans l'exposé des motifs sont éloquents. Un enfant tué dans le cercle intrafamilial tous les cinq jours, un enfant violé toutes les heures : autant de réalités qui témoignent de la gravité de la situation. C'est inacceptable ! Sur ce point, nous sommes tous d'accord sur ces bancs. Comment ne pas être horrifié ? Comment ne pas être touché au plus profond de son âme lorsque l'on prend conscience que ces violences ont lieu dans notre pays, dans nos territoires, peut-être même dans notre rue ?
Lorsque l'on parle de violences faites aux enfants, il est impossible d'occulter les dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance. Je sais que vous y êtes sensible, monsieur le secrétaire d'État. Comme vous, comme nous, les Français ont été profondément choqués en entendant des témoignages et en regardant des reportages mettant en évidence l'enfer que vivent certains enfants dans les structures susceptibles de les accueillir. Nous appelons l'attention du Gouvernement sur les difficultés éprouvées par les départements dans la mise en oeuvre de l'aide sociale à l'enfance car, bien souvent, ils ne disposent pas des moyens nécessaires. Ces difficultés se sont aggravées en raison de l'augmentation des flux migratoires et de l'accueil des mineurs non accompagnés – monsieur le secrétaire d'État, vous êtes venu visiter le centre d'hébergement pour jeunes migrants de Sorigny, dans ma circonscription, et je vous en remercie. L'État doit prendre ses responsabilités en compensant cet accroissement d'activité pour les départements afin d'accueillir ces milliers d'enfants dans les meilleures conditions. Je ne parle pas ici de l'iniquité des moyens dont disposent les conseils départementaux pour faire face aux besoins.
Nous sommes également très interrogatifs sur les politiques d'adoption. Comment expliquer que le nombre d'adoptions ait diminué de 67 % en dix ans et que dix fois moins d'adoptions soient réalisées à l'étranger en seulement quinze ans ? Comment expliquer aux parents désireux d'adopter un enfant que les moyens investis dans l'adoption, les services proposés aux administrés, le personnel dédié et la politique menée varient d'un département à un autre ?
Dans ce texte, vous évoquez la précarité économique que subissent les enfants : un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Au sein du groupe UDI et indépendants, nous considérons qu'il faut renouer avec une politique nataliste ambitieuse, en réponse au déséquilibre entre le nombre d'actifs et celui des retraités. C'est une réponse à la précarité économique touchant non seulement les enfants mais toute la famille. À ce titre, je voudrais rappeler la responsabilité de la majorité précédente dans l'appauvrissement des familles par le dévoiement de notre politique familiale.
Je regrette effectivement leur absence.
La précarité éducative et culturelle de nos enfants est une honte pour notre République. Permettre à chaque enfant de s'émanciper et de s'accomplir est la première des exigences républicaines, le fondement de notre idéal républicain. Toutes les politiques publiques sont vouées à l'échec si elles ne s'accompagnent pas d'une politique éducative ambitieuse. Je voudrais rappeler ces mots de Nicolas de Condorcet : « Offrir à tous les individus de l'espèce humaine les moyens de pourvoir à leurs besoins, d'assurer leur bien-être, de connaître et d'exercer leurs droits, d'entendre et de remplir leurs devoirs ; assurer à chacun la facilité de perfectionner son industrie, de se rendre capable des fonctions sociales auxquelles il a le droit d'être appelé, de développer toute l'étendue des talents qu'il a reçus de la nature, et par là, établir entre les citoyens une égalité de fait, et rendre réelle l'égalité politique reconnue par la loi. Tel doit être le premier but d'une instruction nationale ; et, sous ce point de vue, elle est pour la puissance publique un devoir de justice. »
Nous regrettons que ce texte soit dépourvu de propositions s'inscrivant dans un modèle global pour la protection des droits de l'enfant. Pour ne prendre qu'un exemple, il est indiqué dans l'exposé des motifs que le Parlement ne dispose pas d'organe unique sur ce sujet. Cela fait écho aux travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invitant les parlements nationaux à créer une commission permanente sur les droits de l'enfant. Pourtant, vous ne formulez pas le souhait qu'une telle commission soit créée. Notre groupe considère qu'un tel organe trouverait sa place sous la forme d'une sous-commission rattachée à la commission des affaires sociales.
Même s'il estime que ce texte manque d'ambition, le groupe UDI et indépendants se prononcera en sa faveur.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et LT.
« Nous, les adultes, avons malheureusement failli à notre devoir » de défendre les droits des enfants, reconnaissait il y a dix-huit ans Kofi Annan, alors secrétaire général de l'ONU. « C'est à nous, adultes, ajoutait-il, qu'il incombe de corriger toutes ces situations qui reflètent nos manquements ».
Au coeur des dix-sept objectifs de développement durable qui ont été adoptés par la suite se trouvent les droits de l'enfant. La France a signé ce contrat social avec les autres États membres de l'ONU. Nous nous sommes engagés à faire vivre cette vision de l'humanité que nous partageons, à tout mettre en oeuvre, notamment, pour offrir aux enfants un environnement durable où ils pourront s'épanouir et jouir pleinement de tous leurs droits.
Malheureusement, les chiffres sont là pour nous le rappeler, la situation des enfants dans notre pays est encore indigne d'un État de droit. Cinq cent mille enfants de moins de trois ans vivent sous le seuil de pauvreté ; un enfant est violé toutes les heures ; un enfant est tué dans le cercle intrafamilial tous les cinq jours ; 73 000 cas de maltraitance sont signalés chaque année à la police et à la gendarmerie. Nous devons sans cesse rappeler ces chiffres terrifiants.
J'arrête là la litanie des statistiques inacceptables qui révèlent la dure réalité d'enfants qui ne peuvent pas se sortir eux-mêmes de ces violences, de cette misère, de cette souffrance. Ils ont besoin de nous pour être protégés, éduqués, soignés. Ils ont besoin de nous pour leur ouvrir bien grand les portes de l'innocence de l'enfance.
C'est parce que les enfants sont dépendants et vulnérables qu'ils ont besoin d'une protection spéciale. Celle-ci, qui figure au coeur de la convention internationale des droits de l'enfant, doit irriguer toutes nos politiques publiques.
Concernant cette convention, la France s'honorerait de l'appliquer dans sa totalité. Or elle a émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles. Celui-ci énonce que « Dans les États où il existe des minorités [… ] linguistiques [… ], un enfant [… ] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle [… ] ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe. » La France, considérant qu'il n'existe pas de minorités culturelles ni linguistiques sur son territoire, déclare qu'il n'y a pas lieu d'y appliquer cet article – y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques qui y sont également mentionnées. Elle a pris cette décision compte tenu de l'article 2 de la Constitution, texte qui reconnaît pourtant l'existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d'outre-mer relevant de statuts juridiques spécifiques. Cette position est plus qu'étonnante : inacceptable. Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve. Le Gouvernement compte-t-il suivre enfin cette recommandation ?
En attendant, le groupe Libertés et territoires salue cette proposition de résolution. Nous soutenons l'objectif de prendre systématiquement en compte les droits des enfants dans nos travaux parlementaires. Notre groupe est convaincu que nous devons avoir une approche globale des droits des enfants. Nous devons appréhender le bien-être de l'enfant, son intérêt supérieur, dans tous les domaines où nous légiférons.
Ainsi, en matière de violences intrafamiliales, nous avons adopté la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, grâce notamment à notre collègue Maud Petit. C'était nécessaire, mais pas suffisant car la violence au sein d'une famille peut toucher l'enfant même indirectement, comme lors de violences conjugales. Les enfants ne sont pas épargnés par la violence qui règne au sein d'un couple. C'est pourquoi il est important de prendre en compte les droits des enfants, y compris dans la lutte contre ce type de violences. Cela a été le cas de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et nous nous en réjouissons.
Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, mais il montre combien nous devons placer l'enfant au coeur de notre réflexion législative afin d'envisager toutes les mesures à même de lui octroyer la protection spéciale dont il a tant besoin. C'est en oeuvrant efficacement pour défendre tous les droits des enfants que nous, adultes, nous législateurs, leur permettrons de vivre dans un environnement où ils pourront jouer, rire, rêver, pleurer et être réconfortés par des coeurs aimants ; où ils pourront s'épanouir et être demain des acteurs du développement harmonieux et durable de notre société. À nous, aujourd'hui, de faire en sorte que cette résolution, dont la portée est dans les textes très limitée, devienne une ligne de conduite, voire qu'elle débouche sur des actes plus concrets et plus engageants pour notre assemblée.
Cette résolution que le groupe Libertés et territoires accueille favorablement est la preuve de notre prise de conscience collective en faveur d'un renforcement des droits de l'enfant dans notre travail parlementaire. Permettez au jeune grand-père que je suis de dire combien l'absence d'une telle prise en compte du respect de l'enfant m'a manqué quand j'étais jeune père. Notre société avance, comme chacun de nous, grâce à ce que nous allons faire aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LaREM.
Les chiffres sont accablants : 3 millions d'enfants sous le seuil de pauvreté ; un tiers qui ne partent pas en vacances ; 600 000 mal logés ; 100 000 non scolarisés ; 30 000 vivant à la rue ; un enfant tué dans le cadre intrafamilial tous les cinq jours, un violé toutes les heures.
Cette proposition de résolution vient certes nous rappeler combien il est important d'oeuvrer pour les droits des enfants. Nous sommes d'ailleurs signataires d'une convention internationale, signée l'année de ma naissance, qui semble revêtir une importance capitale, notamment dans cette période. Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits nous explique que la violence « peut être engendrée par la carence d'une institution publique qui ne répond pas aux besoins de l'enfant, ne respecte pas ses droits ou ne fait pas de son intérêt supérieur une considération primordiale » car il y a les lois que nous votons et il y a leur application. En 2019, l'Aide sociale à l'enfance précise que le Conseil national de la protection de l'enfance est insuffisamment doté, qu'il y a trop peu de moyens et de très grandes disparités entre les départements, qu'il s'agisse de l'aide sociale en tant que telle ou de la prévention spécialisée. On voit bien qu'il ne suffit pas de voter des lois ni des résolutions pour qu'elles s'appliquent dans le monde réel alors que c'est ce qui nous importe à toutes et tous.
Lors de cette législature, nous avons maintenu la possibilité de retenir des enfants en centre de rétention administrative. Nous sommes au-dessous de tout en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés – les associations ou les mineurs que j'ai rencontrés lors de mes déplacements dans le Calaisis me l'ont confirmé – , sans même parler des dossiers plus complexes qui concernent les enfants de nos ressortissants dits djihadistes, que nous ne prenons pas en charge, au mépris de la convention internationale des droits de l'enfant.
Il y a eu aussi les débats sur la présomption simple d'absence de consentement des mineurs de moins de treize ans. Ce sujet revenant sous les feux de l'actualité, le Gouvernement, tout à coup frappé d'un éclair de lucidité, se dit qu'il aurait peut-être mieux valu faire voter les nombreux amendements que nous avons déposés sur ce sujet plutôt que de les écarter. Nous verrons bien. Pour l'instant votre politique s'est traduite par 400 000 pauvres supplémentaires, parmi lesquels des parents et des enfants évidemment.
Je ne résiste pas à l'envie de vous parler de la réforme à venir de l'ordonnance du 2 février 1945, qui vise à instaurer un code de la justice pénale des mineurs, alors même que nous avons des juges des enfants – et non de la justice pénale des enfants – qui traitent à la fois la matière pénale et la matière civile, le tout afin d'assurer la primauté de l'éducatif sur le répressif, acquis fondamental de l'ordonnance de 1945 mais aussi de celle du 23 décembre 1958, les deux textes constituant les deux pieds qui nous permettent d'avancer correctement. Pourquoi ne pas établir un code des enfants ? Pourquoi traiter les deux matières de manière distincte, contrairement à ce que recommandent le Défenseur des droits, les associations, les juristes spécialisés en la matière ? Nous avions là une opportunité puisque personne n'est opposé à une codification qui nous permettrait d'avoir quelque chose de plus lisible. Comment fait-on pour traiter à la fois la question du civil et celle du pénal, pour concilier la primauté de l'éducatif et la répression de l'enfance délinquante ?
Le constat est accablant en effet : nous sommes – avec la Grande-Bretagne, peut-être – le pays d'Europe qui enferme le plus ses enfants, que ce soit en centre éducatif fermé ou en établissement pénitentiaire pour mineurs, alors que la délinquance des mineurs n'y est pas plus importante qu'ailleurs. Nous n'avons d'ailleurs jamais eu aussi peu de mineurs délinquants au cours de notre histoire.
Cette résolution suffira-t-elle ? À cet instant, je ne sais pas ce que sera le vote de mon groupe. J'attends de connaître la position du secrétaire d'État sur ce sujet car si c'est pour se retrouver à devoir acter à l'avenir de nouveaux reculs en matière de droits des enfants, ce sera sans nous !
Mme Sandrine Mörch applaudit.
Que chacun, ici, souhaite le bonheur des enfants, que chacun souffre quand il voit un enfant malheureux, à terre, vulnérable, je n'en ai aucun doute : ces sentiments face à l'humanité menacée sont intangibles. Dès lors, comment ne pas soutenir une telle proposition de résolution, comment ne pas vouloir appliquer les principes et les droits issus de textes fondateurs que la France a ratifiés, signés et promus depuis de nombreuses années avec raison ? D'un même élan nous répondons : il le faut ! Ici, toutefois, nous prenons des engagements et traçons des directives. Or, à la lecture du texte, je vous avoue avoir oscillé entre un espoir naïf – vont-ils interdire la rétention des enfants et de leur famille ? – et la colère – car vous, signataires de cette résolution, avez voté il y a à peine deux ans le doublement des délais d'enfermement des enfants.
Il nous faut ici déterminer en quoi les choix politiques faits dans tous les domaines – économiques, juridiques, éducatifs – sont favorables aux droits des enfants ou en sont destructeurs. À cet égard, le « en même temps » macronien peut avoir un aspect cruel quand il concerne les enfants. En 2019, 135 enfants ont été enfermés dans des centres de rétention administrative. Malgré de nombreuses alertes, absolument rien n'a été fait pour remédier à cette injustice. On nous a promis un groupe de travail – il a été lancé – , puis des annonces ont été faites, à la veille du 20 novembre, quant à la possible adoption d'une loi qui interdirait – ou plutôt, finalement, qui limiterait et encadrerait – la rétention des enfants. Pendant ce temps, les chiffres continuent d'exploser. Rappelons que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, ratifiée et entrée en application en France dès 1990, stipule que les États doivent veiller à ce que nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. C'est au regard du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant que le Conseil d'État a reconnu son applicabilité directe en 2001, puis en 2008.
Ce principe est aussi très largement égratigné par le traitement réservé aux mineurs non accompagnés. Lors d'une visite parlementaire au poste frontière du pont Saint-Louis à Menton, nous avons pu constater des pratiques de refoulement de mineurs aux frontières, contraires aux procédures légales, pratiques qui ont d'ailleurs été dénoncées par de nombreuses associations. J'ai également constaté une inégalité de traitement des mineurs lors d'une visite de la zone d'attente de l'aéroport d'Orly. Les indignes tests osseux y demeurent la norme pour déterminer l'âge des personnes, et cela en premier recours, contrairement aux dispositions de l'article 388 du code civil.
Votre résolution parle de pauvreté, alors parlons-en : l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – confirme, cette année, une augmentation du nombre de personnes pauvres, et donc d'enfants vivant dans la pauvreté, de même qu'un accroissement des inégalités, qu'il renvoie aux politiques que vous avez choisi de soutenir.
En matière de scolarisation, qu'avez-vous prévu pour les 100 000 enfants qui se voient refuser l'entrée à l'école parce qu'ils sont mal logés, sont étrangers, vivent dans un squat ou dans un bidonville ? Sous l'impulsion de Mme Marie-George Buffet, le groupe communiste vous soumet une proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion des familles lorsqu'un mineur fait partie du foyer. Il en va de l'avenir de nos enfants et de leur planète : seule une bifurcation sociale et résolument écologique peut leur permettre de vivre dignement et de rêver, à leur tour, d'un futur pour leurs propres enfants. Or, même lorsqu'il s'agit de prendre des décisions comme l'interdiction des pesticides, vous reculez. Pire, le Gouvernement, par la voix des préfets, attaque les maires qui prennent des arrêtés en ce sens.
J'en viens plus précisément à l'enfance en danger. Grâce à plusieurs reportages et à la mobilisation de collectifs d'anciens jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, le traitement des mineurs dans notre pays a été mis à l'ordre du jour. Alors que la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon avait suscité de nombreux espoirs, vous l'avez littéralement vidée de sa substance en ajoutant des critères d'éligibilité au contrat d'accès à l'autonomie. Vous avez également refusé notre amendement visant à mettre fin au placement en hôtel. Un drame est justement survenu dans un hôtel des Hauts-de-Seine. En tant qu'élue altoséquanaise, je peux affirmer que, si le département assume mal ses responsabilités en la matière, l'État ne saurait pour autant se défausser sur lui. Le défenseur des droits rappelle à l'État la responsabilité qui lui incombe dans ce domaine, malgré la décentralisation, et l'invite à s'assurer que l'ensemble des droits et des besoins fondamentaux sont garantis à chaque enfant accueilli par la protection de l'enfance.
Le temps me manque pour exposer d'autres propositions : je pense par exemple à l'allongement de la durée du congé de paternité. Je vous appelle également à ne pas détricoter l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.
Voilà, mes chers collègues, un échantillon de ce qui cloche résolument entre les discours et les résolutions comme celle que propose Mme Florence Provendier et les actes accomplis ou futurs. Nous nous saisirons de tous les aspects de cette proposition de résolution pour faire avancer les droits des enfants.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
À la lecture de cette proposition de résolution, je vous avoue avoir eu l'impression d'un immense gâchis. Pour les auteurs du texte, il s'agit notamment de célébrer les trente ans de la convention internationale des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.
À cette occasion, nous aurions pu espérer au moins quelques annonces, non pas de principe, mais visant des mesures pratiques, effectives et, surtout, efficaces. Mais non ! On nous sert ici une résolution fourre-tout qui n'aura aucun effet concret sur les violences faites aux enfants. On ne peut pourtant pas dire qu'en France, ce ne soit pas un problème ! Vous rappelez vous-même que, dans notre pays, un enfant est tué dans le cercle intrafamilial tous les cinq jours, et que 73 000 cas de maltraitance sont signalés chaque année à la police nationale et à la gendarmerie. De plus, 70 000 enfants restent handicapés chaque année à la suite de violences et 53 % des décès pour maltraitance interviennent avant l'âge de quatre ans. Pour finir, un enfant est violé toutes les heures. Autant de chiffres accablants, à nous faire pleurer.
C'est pourquoi je regrette que, pour cette proposition de résolution, les parlementaires n'aient été sollicités que dans le cadre d'une discussion générale. Nous ne pourrons pas même amender le texte, quand il y aurait tellement matière à le faire ! Il est vrai que les droits des parlementaires n'ont jamais été votre tasse de thé.
Un exemple parmi d'autres : vous souhaitez que la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant soit garantie et constitue le socle des politiques publiques. C'est louable, légitime, et devrait même être une évidence naturelle. Mais comment garantirez-vous l'intérêt supérieur de l'enfant, quand vous vous apprêtez à voter une loi de bioéthique privant sciemment un enfant de son père ? Comment garantirez-vous l'intérêt supérieur de l'enfant, quand, dans cette même loi de bioéthique, vous encouragez la formation de familles monoparentales, en autorisant l'accès des femmes seules à la procréation médicalement assistée – alors que, je vous le rappelle, près de quatre familles monoparentales sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et que plus de 2,8 millions d'enfants sont en situation de pauvreté ?
Comment garantirez-vous l'intérêt supérieur de l'enfant, quand vous vous apprêtez à dénier toute filiation vraisemblable à ces enfants, en tordant la réalité ? Comment garantirez-vous l'intérêt supérieur de l'enfant, quand « géniteur » ou « génitrice », « père » ou « mère », « père adoptif » ou « mère adoptive » n'auront plus aucun sens, de votre faute, car vous aurez gommé la réalité ?
Comment garantirez-vous l'intérêt supérieur de l'enfant, quand, pas plus tard que la semaine dernière, à l'occasion d'une question au Gouvernement de la députée Agnès Thill, vous avez refusé de faire de la protection des mineurs contre la pornographie la grande cause nationale de 2020 ? Comment garantirez-vous l'intérêt supérieur de l'enfant, enfin, quand on estime que, chaque année, en France, quelque 45 000 personnes téléchargent des images et des vidéos pédopornographiques ? Pire, certains ne s'arrêtent pas au téléchargement de vidéos monstrueuses : ils commandent eux-mêmes des viols d'enfants – oui, des viols d'enfants ! – , à l'autre bout du monde, pour y assister en direct sur internet. Cela donne envie de vomir ! Vous ne dites pas un mot de ce fléau, mais faites voter à la quasi unanimité une proposition de loi pour interdire aux parents de donner une tape sur la main de leur enfant qui commet une bêtise ou de le mettre au coin, suprême humiliation selon vous. Vous avez perdu tout sens du réel ! Vous mélangez tout ! Vous êtes tout simplement ailleurs.
Cette résolution qui enfonce des portes ouvertes – prendre en considération les droits de l'enfant dans les travaux législatifs, organiser un débat annuel sur les politiques publiques menées en faveur de l'enfance – sera vraisemblablement votée, probablement à l'unanimité. Mais pour quelle efficacité ? Si vous vouliez célébrer de façon réellement digne, et surtout efficace, le trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, ce n'est pas d'une résolution que nous aurions besoin, mais tout simplement de nous poser une question, une seule, à chaque fois que nous votons une loi : est-ce dans l'intérêt de nos enfants ? Cette question, malheureusement, vous l'oubliez souvent, trop souvent.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie tous d'avoir rappelé, dans vos propos liminaires, les chiffres avec lesquels je vis chaque jour, depuis un an, et qu'il convient de marteler sans cesse. Merci de les avoir exposés une fois encore dans cet hémicycle, afin que notre société prenne conscience de la situation dans laquelle vivent ses enfants.
Les droits de l'enfant ont rarement été autant à l'honneur que le 20 novembre dernier, à juste titre, puisque nous célébrions les trente ans d'une convention internationale qui est venue les reconnaître et qui a été votée à l'unanimité. Conférences, festivités, articles, tribunes : cette convention a été mise en valeur de façon multiple, et nous pouvons nous en réjouir.
Je tiens à remercier tous les députés pour leur énergie et pour l'action qu'ils mènent au quotidien en faveur de la défense des droits de l'enfant : la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon, qui a soutenu une proposition de loi relative à l'aide sociale à l'enfance, visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie ; les deux coprésidentes du groupe d'études : droits de l'enfant et protection de la jeunesse, Mmes Maud Petit et Alexandra Louis ; Mme Monique Limon, qui a remis un rapport sur l'adoption ; Mmes Perrine Goulet et Bénédicte Pételle, qui ont mené une mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance ; Mmes Sandrine Mörch et Laurence Vanceunebrock ; M. Mustapha Laabid, qui a travaillé sur la prostitution infantile ; M. Daniel Fasquelle, pour son combat de longue date en faveur des droits des enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme ; Mmes Elsa Faucillon et Agnès Firmin Le Bodo, coprésidentes du groupe d'études : mineurs non accompagnés, pour leur travail sur le sujet, ou encore Mme Jennifer de Temmerman, qui a initialement soutenu une proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale. J'en oublie de nombreux autres : je les prie de bien vouloir m'excuser.
De toute évidence, le sujet de l'enfance transcende les partis politiques, en dépit d'appréciations parfois divergentes ; jamais autant de parlementaires ne s'en sont saisis, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, nous ne saurions nous en contenter. Commémorer la Convention internationale des droits de l'enfant, c'est aussi réaffirmer les engagements que la France a pris en la signant, à savoir « prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus par la présente convention ». Or, pour trop d'enfants, nombre de droits énoncés dans cette convention ne sont pas une réalité. Que l'on pense au droit à être protégé contre toute forme de violence, au droit à l'égalité et à la non-discrimination ou au droit à vivre dans un environnement sûr, force est de reconnaître qu'il existe encore, en France, des situations où ces droits ne sont pas respectés.
Dans ce contexte, le sujet des droits de l'enfant ne saurait être relégué à une commémoration ponctuelle. Tant que la Convention internationale des droits de l'enfant ne régira pas les pratiques, c'est toute l'année, à chaque instant, que nous devrons travailler à la rendre effective.
Nous ne pouvons pas nier, toutefois, que des avancées ont été réalisées ces dernières années. Les efforts engagés ont permis à de nombreux droits de l'enfant de progresser et de s'incarner davantage.
Ces efforts sont d'abord ceux qui résultent d'un travail sans relâche effectué, dès avant la présente législature, par l'ensemble des parlementaires. Permettez-moi de citer, entre autres, la proposition de loi de 2007 réformant la protection de l'enfance et celle de 2016 relative à la protection de l'enfant. Plus récemment, il y eut la proposition de loi de la députée Maud Petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires promulguée en juillet 2019. En outre, monsieur Bernalicis, madame Faucillon, la proposition de loi du député Florent Boudié sur la rétention administrative des mineurs sera déposée la semaine prochaine.
Ces efforts sont aussi ceux du Gouvernement. Ils ont permis de faire progresser récemment plusieurs droits de l'enfant – et lorsque je parle du Gouvernement, je me réfère non à mon seul secrétariat d'État, mais à l'ensemble de ses membres. Je pense notamment au droit à être en bonne santé, avec l'extension à onze vaccins de la vaccination obligatoire sur l'initiative de la ministre Agnès Buzyn ; au bilan de santé et de prévention lors de l'accession à l'aide sociale à l'enfance, bilan rendu obligatoire par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale ; au droit de l'enfant à une éducation qui favorise son épanouissement, grâce aux mesures présentées par le ministre Jean-Michel Blanquer : dédoublement des classes de CP et de CE1, instruction obligatoire à trois ans, petits-déjeuners gratuits ; au droit de l'enfant d'accéder à ses origines, avec la consécration par le projet de loi relatif à la bioéthique d'un nouveau droit pour toute personne née d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, celui d'accéder à des informations sur le donneur, donc à son histoire, au récit de sa vie, dont on sait combien il est essentiel à l'épanouissement de l'enfant.
Mme Agnès Thill s'exclame.
Et soyez assurée, madame Ménard, que l'intérêt supérieur de l'enfant a guidé l'ensemble des travaux et réflexions qui nous ont conduits à vous proposer ce projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Emmanuelle Ménard et M. Xavier Breton s'exclament.
S'y ajoute le droit pour l'enfant de grandir dans des conditions favorisant son bien-être, par la recherche d'un accompagnement des parents adapté aux 1 000 premiers jours de la vie de l'enfant.
Les droits de l'enfant n'ont donc pas été oubliés dans les actions menées ces dernières années. Il est toutefois vrai que, si nous voulons assurer à tous les enfants le plein exercice de leurs droits, ces efforts doivent être poursuivis. C'est pourquoi l'année 2020 sera celle de la mise en oeuvre de trois chantiers prioritaires.
Il s'agit en premier lieu de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, que j'ai présentée le 14 octobre dernier. Nous allons, entre autres mesures, créer des dispositifs adaptés aux problématiques croisées de la protection de l'enfance et du handicap, comme certains d'entre vous l'ont relevé, à travers la constitution d'équipes mobiles dans les départements et la mise en oeuvre de nouvelles structures d'intervention correspondant à cette approche d'ici à 2022.
C'est pour moi l'occasion de m'arrêter un instant sur notre action en matière de pédopsychiatrie. Comme le reste de la discipline, la pédopsychiatrie est depuis une trentaine d'années à l'abandon dans notre pays. Elle constitue l'une de nos priorités – car c'est bien, en définitive, le problème soulevé par le reportage que nombre d'entre vous ont cité. Dans le cadre de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie présentée en 2018 par Agnès Buzyn, une enveloppe de 100 millions d'euros a été dédiée à la psychiatrie, dont 20 millions d'euros fléchés vers la pédopsychiatrie. En décembre dernier, trente-cinq projets ont été retenus ; ils commenceront à être déployés dès cette année. En outre, 10 millions d'euros supplémentaires ont été dégagés dans le cadre du fonds d'innovation organisationnelle ; ils permettront de financer près de vingt projets. Enfin, nous avons créé, au cours de ces deux dernières années, vingt postes de chef de clinique en pédopsychiatrie – car ne vous y trompez pas : l'enjeu est bien de reconstituer une filière dans son ensemble.
Nous allons également augmenter d'ici à 2022 le nombre de visites à domicile prénatales effectuées par des sages-femmes de PMI et le nombre de visites à domicile infantiles effectuées, juste après l'accouchement, par des infirmières puéricultrices.
Nous allons améliorer et renforcer les moyens des cellules de recueil d'informations préoccupantes, en accentuant la pluridisciplinarité.
Nous allons, monsieur Bernalicis, renforcer le pilotage de la politique de l'enfance, en rénovant le Conseil national de la protection de l'enfance et en lui donnant des moyens supplémentaires.
La mise en place de cette stratégie se fera pour partie à l'échelon national. En la matière, l'État prendra ses responsabilités. Elle se fera aussi en liaison avec les départements : comme cela est évoqué dans la proposition de résolution, il faut en effet que les politiques publiques soient menées tant au plan national qu'au plan local. J'ai toujours été clair sur ce point, madame Faucillon : chacun doit prendre ses responsabilités. Quand la sécurité – plus encore que la santé – de nos enfants est en jeu, on ne peut pas se réfugier derrière les compétences des uns ou des autres : ce ne serait pas à la hauteur de l'enjeu et ce serait incompréhensible pour les Français. L'État a une obligation générale de protection des personnes et, par suite du drame survenu dans les Hauts-de-Seine, drame que vous avez évoqué, j'ai demandé à l'inspection générale des affaires sociales de mener une enquête sur la politique de l'aide sociale à l'enfance dans les Hauts-de-Seine. Je lui ai demandé par ailleurs, monsieur Bernalicis, de conduire une mission sur l'ensemble du territoire sur la question des enfants hébergés à l'hôtel.
Deuxième chantier : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que j'ai présenté le 20 novembre dernier à l'occasion du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant. Ce plan contient vingt-deux mesures, dont une série a trait à la question que vous évoquiez, madame Provendier, à savoir celle de la parole. Il convient non seulement de libérer la parole des enfants, mais aussi de s'assurer que l'on sait la recueillir, car rien n'est pire que de libérer une parole et que personne ne soit là pour l'entendre. Nous avons accru de 400 000 euros en 2020 les moyens du 119, le numéro de l'enfance en danger, ce qui permettra d'augmenter de 20 % les effectifs des écoutants. Nous allons en outre – comme le signalait M. Lurton, puisque la ville de Saint-Malo en abrite une – …
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
Il ferait un très bon maire, ce M. Lurton !
Sourires.
… déployer des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques sur l'ensemble du territoire national. Il en existe aujourd'hui une soixantaine ; l'objectif est que, d'ici à 2022, chaque département dispose d'une telle structure.
Deuxième volet du plan de lutte contre les violences faites aux enfants : la lutte contre la pédocriminalité. Je suis désolé, madame Ménard, mais vous ne pouvez pas dire que nous ne nous en occupons pas. Deux mesures essentielles sont en effet en cours de discussion à l'Assemblée. La première est la création d'une nouvelle infraction autonome pour sollicitation de commission de viol – il s'agit là de répondre à la question des viols en live streaming que vous évoquiez. Cette mesure a été adoptée, si je ne m'abuse, par votre commission des lois la semaine dernière et sera débattue en séance publique tout à l'heure. La seconde, qui viendra en discussion probablement demain, est le durcissement des peines pour les personnes qui consultent des sites pédocriminels. Ces peines passeront de deux à cinq ans d'emprisonnement et leurs auteurs seront automatiquement inscrits dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, le FIJAIS, ce qui leur rendra impossible de travailler auprès d'enfants – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui : c'est une lacune grave que nous allons combler.
Autre action : la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Au-delà de la question de savoir si elle devrait être érigée en grande cause nationale, madame Ménard, sachez que le Gouvernement et les parlementaires s'attaquent à ce fléau, qui touche des enfants de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes. La lutte contre la pornographie fait partie du dispositif de la proposition de loi de Laetitia Avia que vous venez d'adopter et il sera indiqué, dans le cadre de la proposition de loi de Bérangère Couillard et de Guillaume Gouffier-Cha, dont l'examen commencera juste après le vote du présent texte, qu'un simple disclaimer en entrée de site ne suffit pas à garantir la protection des mineurs contre la pornographie. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique confiera la protection des mineurs, notamment contre la pornographie, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la nouvelle instance de régulation.
Par ailleurs, avec Cédric O, le secrétaire d'État chargé du numérique, nous avons réuni autour d'une même table l'ensemble des acteurs : opérateurs, fournisseurs d'accès, réseaux sociaux, moteurs de recherche, fabricants de téléphone, gestionnaires des systèmes d'information ; ils se sont engagés à ce que, dans les six mois, les mineurs soient effectivement protégés contre la pornographie, avec la mise en place de contrôles parentaux. Si nous constatons dans six mois que la situation ne s'est pas améliorée, conformément au discours prononcé par le Président de la République devant l'UNESCO le 20 novembre dernier, nous passerons par la loi pour imposer la mise en place de contrôles parentaux par défaut.
Enfin, cela a été dit, il ne faut pas oublier le chantier des 1 000 premiers jours de l'enfant – le troisième grand chantier que nous lancerons cette année. Le rapport de la commission d'experts présidé par Boris Cyrulnik, qui devrait être remis d'ici au printemps, nous permettra de proposer avant l'été, pour la première fois dans ce pays, une véritable politique publique autour des 1 000 premiers jours de l'enfant. La question des congés parentaux sera probablement évoquée à cette occasion, madame Faucillon.
La proposition de résolution évoque la diplomatie parlementaire. Nous agissons aussi au plan international et au plan européen, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe. Je propose aux parlementaires qui siègent à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que nous resserrions encore les liens entre nos institutions et développions les travaux que nous menons en commun. Nous travaillons en outre avec l'Union européenne sur la question des droits de l'enfant, en liaison avec la nouvelle commission et la nouvelle majorité. Dans son discours du 20 novembre, le Président de la République a souhaité que ce combat pour les droits de l'enfant soit mené au plan européen et au plan international. Il m'a demandé de travailler sur la sécurité des enfants dans le monde numérique, puisqu'il y a trente ans, au moment de la rédaction et de la signature de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'internet n'existait pas.
Il est essentiel que les parlementaires se saisissent de ces sujets. Je terminerai toutefois mon propos en saluant le travail des milliers de professionnels qui, chaque jour, sauvent des enfants ; des milliers d'associations qui oeuvrent, dans leur domaine, sans relâche, à la protection de nos enfants.
Pour conclure, je voudrais soumettre à votre réflexion une pensée : dans une société de plus en plus violente, qui voit chaque jour une digue nouvelle sauter, il est vain d'espérer garantir une protection réelle à nos enfants. Au-delà des lois et des résolutions, dans ces travées et au-delà, commençons par montrer l'exemple en faisant preuve de bienveillance dans nos relations.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Sur l'ensemble de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur de cette proposition de résolution, parce que c'est dans le sens logique de notre action.
Il est de notre responsabilité de parlementaires de considérer les enfants, précisément parce qu'ils n'ont pas de voix.
Mme la rapporteure et M. le secrétaire d'État viennent de présenter les chiffres et les enjeux du texte. Je n'y reviendrai donc pas. Il reste que la réalité est cruelle. Trop souvent encore, les politiques qui sont discutées sur ces bancs oublient l'enfance. Nous avons une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, parce que nous pensons, à juste titre, que l'émancipation des femmes doit connaître une nouvelle avancée. Or nous devrions avoir collectivement la même réflexion pour ce qui concerne les enfants : ceux-ci ne doivent pas être l'angle mort de nos politiques publiques ni de nos travaux parlementaires.
Au plan politique, cette proposition de résolution est un pas qui en appelle d'autres. Il s'agit des 15 millions d'enfants de notre pays, dont certains ne parlent pas encore, dont d'autres doivent apprendre à lire, à écrire, à compter ; 15 millions d'enfants qu'il nous faut considérer et protéger ; 15 millions d'enfants qui ne votent pas encore, mais qui sont autant de citoyens en devenir.
Il y a deux jours, nous célébrions le trentième anniversaire de la signature par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aujourd'hui, notre rôle est d'affirmer notre volonté politique de prendre réellement les enfants en considération. Durant les prochains mois, notre responsabilité à tous sera de donner ensemble des suites concrètes à notre vote, évidemment dans nos travaux, mais aussi dans les modifications législatives à apporter à la condition des enfants, notamment ceux qui ont besoin de l'État, quand il s'agit d'assurer leur sécurité juridique, de reconnaître leur qualité de victime, lorsque c'est nécessaire, ou, tout simplement, de les croire.
Les défis qui nous attendent sont immenses. Ces engagements nous obligent ; nous devons être à la hauteur. C'est aujourd'hui une évidence pour tous ceux qui occupent nos bancs : la majorité parlementaire votera d'une seule voix et du fond du coeur en faveur de cette proposition de résolution, afin de remettre les enfants au coeur de notre République.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Comme je l'ai dit il y a quelques instants, le groupe Les Républicains votera bien sûr pour cette proposition de résolution. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir cité à votre tour l'unité d'accueil médico-judiciaire de Saint-Malo, pionnière dans ce domaine, que vous avez visitée avec Mme Macron.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je suis très heureux des propos que vous avez tenus : je ne manquerai pas de les rapporter aux professionnels de cette unité, qui les méritent.
Cette proposition de résolution a du sens, et il est particulièrement important que nous pensions demain à l'appliquer à tous les textes que nous examinons, un peu comme pour la politique du handicap, que vous avez voulu rendre transversale. Je dois dire, monsieur le secrétaire d'État, que l'application d'une telle résolution commence par des actes, comme je l'ai souligné pendant mon intervention. Dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons souvent le sentiment que le Gouvernement renonce à mener une véritable politique familiale.
Le défenseur des droits l'a rappelé dans son rapport annuel de 2018 consacré aux droits de l'enfant : l'enfance débute à l'instant de la naissance. Or ce moment peut nécessiter des moyens supplémentaires pour les familles les plus en difficulté. Il existe en la matière des mesures simples que nous pourrions prendre et auxquelles nous renonçons parce que toute mesure a un coût, si minime soit-il. Je souhaite que, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sachions avancer dans ce sens, pour que notre pays dispose d'une véritable politique en faveur de l'enfant et des familles, quelle que soit la composition de celles-ci.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le secrétaire d'État, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité les parlements nationaux à créer une commission permanente des droits de l'enfant. Le groupe UDI, Agir et indépendants avait défendu cette idée dans le cadre de la réforme de notre règlement intérieur, en vous proposant de créer une sous-commission rattachée à la commission des affaires sociales. J'aimerais qu'elle fasse l'objet d'un échange ultérieur entre vous et nous.
Nous profitons de l'occasion pour réaffirmer notre attachement à la protection des droits de l'enfant. Nous considérons cette proposition de résolution comme un voeu, en espérant qu'elle ne se transforme pas en un voeu pieux. Même s'il eût été plus profitable de discuter de propositions concrètes, ce texte nous invite à réaliser de véritables progrès en matière de droits de l'enfant, dans le cadre de nos débats parlementaires comme dans l'élaboration des politiques publiques. En conséquence, le groupe UDI, Agir et indépendants se prononcera en faveur de celui-ci.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Monsieur le secrétaire d'État, comme mon collègue Ugo Bernalicis vous l'a dit à la tribune, nous sommes arrivés en séance sans avoir décidé de notre vote concernant ce texte. Une chose est sûre, nous ne pouvons décemment pas voter contre une proposition de résolution en faveur des droits de l'enfant.
Nous avons écouté toutes vos réponses avec grande attention ; pour appuyer sur le bouton « oui », nous attendions que vous parveniez à nous convaincre. Or vous n'avez pas eu un mot sur la justice des enfants. On vous a parlé des 3 millions d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté, dont 400 000 de plus depuis votre arrivée au pouvoir : pas de solution. On vous a parlé des enfants qui vivent dans la rue : nous n'avons rien entendu en retour.
Vous parlez d'allouer à l'aide sociale à l'enfance des moyens supplémentaires, sans nous dire où, quand, comment, combien ; c'est un peu court. Vous avez également évoqué une proposition de loi qui encadrera l'enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative, alors qu'il faut l'interdire. Comment, en France, peut-on enfermer des enfants ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Comment voulez-vous que je puisse voter pour ce texte alors que nous enfermons des enfants ?
Les 100 000 enfants non scolarisés ? Pas de réponse. Les enfants tués à l'intérieur du cercle familial ? Pas de réponse. Le non-consentement des mineurs ? Pas de réponse. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez débuté votre discours en nous disant qu'il fallait continuer de rappeler les chiffres, de les marteler. Nous, nous espérerions pouvoir commencer à les réduire, à les combattre, à les ramener à zéro.
En matière de pédopsychiatrie, enfin, vous n'êtes pas sans savoir que notre groupe a participé à une mission d'information. Prévoir des pédopsychiatres supplémentaires, c'est bien ; encore faut-il les former. Ce sera un problème de plus. À notre grande déception, car nous souhaitions être convaincus par vos réponses, le groupe La France insoumise s'abstiendra sur ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Juste quelques mots : il est dit que, « dans une maison pleine d'enfants, le diable n'entre pas ». Si dans notre pays, si dans chacune de nos actions, nous pouvons penser aux droits des enfants, les faire vivre, voter en leur faveur, les appliquer, nous aurons demain une société plus belle. Aujourd'hui, la réalisation de ce souhait passe par l'adoption de cette proposition de résolution. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés n'y manquera pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 126
Contre 0
L'article unique est adopté, ainsi que l'ensemble de la proposition de résolution.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
L'Assemblée nationale est aujourd'hui appelée à examiner une proposition de loi qui marque l'aboutissement d'un travail collectif de plusieurs mois. C'est aussi une espérance pour celles et ceux qui subissent des violences conjugales et qui comptent sur nous tous, sur nous toutes, pour les protéger et améliorer leur quotidien.
Du 3 septembre au 25 novembre dernier, sous la direction du Premier ministre, s'est tenu le Grenelle des violences conjugales lancé par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Des femmes et des hommes engagés ont travaillé, dans le cadre de groupes, pour que la France puisse mieux répondre à ce que nous considérons désormais, tous ensemble, comme inacceptable. Je veux parler de ces souffrances trop souvent tues et qui tuent trop souvent. Je veux parler de ces coups à répétition, de ces brimades qui privent de dignité au point qu'on finit par les croire normales, de ce qui se déroule derrière les portes closes, dans plusieurs dizaines de milliers de foyers de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur le décompte lancinant des féminicides. Si le chiffre a la vertu d'éveiller les consciences, il ne doit pas nous aveugler : c'est aussi l'objet de cette proposition de loi. Fort heureusement, toutes les violences conjugales ne se concluent pas par un meurtre ; prévenir ces meurtres ne suffit donc pas à prévenir les violences. Le sujet des femmes battues, mais aussi des hommes battus, que je n'oublie pas, est plus vaste.
Nous devons entendre celles et ceux dont la voix ne porte pas jusqu'à nous, jusqu'aux médias, jusqu'au grand public, voire jusqu'aux associations, dont le travail est pourtant remarquable. Il y a des victimes qui n'ont pas conscience de leurs droits, parce qu'elles sont sous l'emprise d'un conjoint violent, ou tout simplement parce qu'elles ont peur, une peur qui peut mener au suicide et qu'aucune statistique ne comptabilisera alors. À ces victimes, la loi doit sa protection, un accompagnement, une assistance pour se reconstruire. Nous devons affirmer que rien n'est irrémédiable, et qu'aucune violence ne doit être considérée comme normale, parce qu'elle saurait être la norme dans une société évoluée.
À la contribution des groupes de travail du Grenelle et des parties prenantes, nous pouvons ajouter le travail des parlementaires. Guillaume Gouffier-Cha et moi-même avons initié et copiloté un groupe d'une trentaine de députés, dont certains d'entre vous faisaient partie. Nous avons effectué des visites de terrain partout en France, dans chacune de nos régions, en métropole comme outre-mer, pour confronter les discours aux réalités et pour comprendre comment il se faisait que, parfois, des dispositifs parfaits en théorie ne résistent pas à la pratique. Je tiens à remercier chaleureusement tous les collègues qui ont participé à ce groupe de travail. Je tiens également à remercier la ministre de la justice, ainsi que les membres de son cabinet, pour les échanges constructifs que nous avons eus depuis que j'ai entamé la rédaction de ce texte.
Aujourd'hui, c'est à moi qu'il revient de vous présenter le fruit de ce travail qui, sous l'impulsion de la secrétaire d'État Marlène Schiappa, a mobilisé sans relâche les pouvoirs publics. Les articles de cette proposition de loi ont été présentés au cours des auditions à ceux qui sont tous les jours confrontés aux violences conjugales : les associations, bien sûr, mais aussi les magistrats, les forces de l'ordre, les médecins. Comme nous avons travaillé dès le début avec tout le monde, ces dispositions ont fait l'objet d'un consensus. La commission des lois a débattu de manière constructive. Je crois pouvoir affirmer que seul l'article 8 ne fait pas encore l'unanimité : j'espère vraiment que les débats qui auront lieu dans cet hémicycle vous convaincront de la nécessité d'une telle mesure. Ce consensus ne doit pas nous surprendre car, si une cause parvient à susciter l'adhésion et l'engagement de tous, il s'agit bien de la protection des plus faibles contre les violences qu'ils subissent.
Je souhaite, avant de vous présenter cette proposition de loi, évoquer les lois votées par l'Assemblée nationale depuis dix ans sur le sujet et remercier tous ceux qui ont contribué à faire avancer la cause des victimes.
Je pense à la loi du 9 juillet 2010 et à son rapporteur qui siégeait à droite dans cet hémicycle, Guy Geoffroy. Je pense à la loi du 4 août 2014 et à son rapporteur qui siégeait à gauche dans cet hémicycle, Sébastien Denaja. Je pense enfin à la loi du 28 décembre 2019, que le Premier ministre Édouard Philippe a soutenue en engageant une procédure accélérée, ce qui est rarissime pour une proposition de loi de l'opposition, et que le groupe La République en marche a votée unanimement à tous les stades de la procédure.
Ce combat nous rassemble tous, au-delà des clivages politiques et des distinctions partisanes. Chacun de ces textes est une occasion d'avancer, de corriger les erreurs ou de dépasser le manque de courage de celui qui l'a précédé.
J'en viens au contenu de cette proposition de loi qui tire les conséquences législatives du Grenelle des violences conjugales et qui comporte des dispositions attendues de longue date.
Le Grenelle a recommandé des mesures relatives à l'autorité parentale des auteurs de violences conjugales. Je ne m'y attarderai pas car, en commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus pour inscrire ces mesures dans la loi du 28 décembre 2019. Je m'en réjouis, car c'est autant de temps gagné. La commission des lois en a pris acte en supprimant les articles 1er et 2. L'article 3, qui permet au juge pénal de suspendre le droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire, conserve pour sa part toute sa pertinence.
Par ailleurs, ce texte marque l'aboutissement d'un long combat des associations de défense des victimes de violences : les articles 4 et 5 prévoient la fin des médiations en matière civile et pénale dès lors que des violences sont alléguées par l'une des parties. La loi du 28 décembre dernier avait fait la moitié du chemin pour ce qui concerne l'autorité parentale, mais elle négligeait les procédures de divorce. Nous corrigeons cet oubli. Si la médiation présente un immense intérêt, elle suppose une égalité des parties et une capacité à entendre l'autre qui n'existent plus quand le conflit s'est mué en violence. C'est à cette occasion que nous introduisons le mot « emprise » dans notre droit. Parce que l'on ne peut pas négocier efficacement quand on est sous emprise, on ne peut pas non plus engager de médiation.
L'article 6 traite du cas de ceux dont l'un des parents a tué l'autre et qui sont sollicités au titre de l'obligation alimentaire qui lie ascendants et descendants. Ces demandes de paiement, qui émanent souvent des établissements d'accueil pour personnes âgées, réveillent des souvenirs douloureux et un sentiment d'injustice. Aujourd'hui, on déclare facilement l'indignité d'un parent qui délaisse son enfant, mais une jurisprudence analogue en cas de meurtre sur conjoint est rare. Nous avons prévu une déchéance de plein droit pour tous les crimes condamnés en justice, par conséquent non seulement pour les meurtres mais aussi pour les viols et les mutilations.
J'en arrive au harcèlement conjugal. Créée en 2010, cette infraction prévoit deux niveaux de gravité, selon que l'ITT – incapacité totale de travail – délivrée à la victime excède ou non huit jours. C'est faire peu de cas de dossiers dont nous avons tous entendu parler, dans lesquels la victime est tellement poussée à bout qu'elle en vient à attenter à sa propre vie. Je vous propose de créer un troisième niveau pour réprimer les suicides forcés, qui seront désormais punis de dix années de prison et de 150 000 euros d'amende.
Je ne m'attarderai pas sur la disposition qui permet à l'officier de police judiciaire de saisir des armes au moment de la perquisition. Cette mesure de bon sens était attendue par les forces de l'ordre, qui ont besoin de clarté : la commission s'est attachée à la simplifier au maximum pour la rendre la plus opérationnelle possible.
La proposition de loi traite également la question, encore peu connue, du cybercontrôle. Les victimes connaissent bien ces logiciels qui permettent les de traquer. Disponibles dans le commerce pour quelques dizaines d'euros, ils sont installés sur le téléphone de la victime, voire sur celui de ses enfants, pour tout savoir de leurs échanges, de leurs conversations ou de leur localisation en temps réel. Nous avons encadré cette géolocalisation sauvage, qui n'est pas prévue par le droit en vigueur.
Il me tenait enfin particulièrement à coeur de faciliter l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire aux victimes de violences conjugales.
Nous avons également apporté des enrichissements à la proposition de loi, qui consistent notamment en deux articles additionnels.
L'article 9 bis prévoit ainsi que le juge puisse prononcer une peine d'emprisonnement et une peine d'interdiction de détention et de port d'armes ou de paraître en certains lieux. En effet, le droit actuel ne l'envisage qu'à la place d'une peine d'emprisonnement. Le code pénal ne permettait pas de cumuler les deux.
L'article 10 bis prévoit, quant à lui, de sanctionner la pratique nouvelle et révoltante des crimes et des agressions sexuelles que des pervers commandent à distance, par internet, à des acteurs basés à l'étranger. Notre droit, aujourd'hui hésitant, sera désormais explicite, avec un quantum de peine très lourd. Nous pouvons, collectivement, nous en féliciter.
Venons-en aux deux derniers points, très spécifiques, de la proposition de loi.
L'article 11 concerne l'accès des mineurs à la pornographie. Les opérateurs étrangers, qui mettent des millions de vidéos à disposition sans le moindre contrôle réel et qui échappent à tout contrôle pénal, posent des difficultés.
Internet s'érige dans ce domaine en place de non droit, dans la complaisance générale, et toute une génération fait désormais son éducation à l'entrée au collège sur les scènes les plus extrêmes, avec une image des femmes totalement déplorable. Les associations rencontrées lors de nos déplacements sont de plus en plus nombreuses à constater que les jeunes habitués à ces images reproduisent ces situations de violences, si bien que les violences conjugales sont désormais observées à un âge plus précoce au sein des jeunes couples.
Le Président de la République a appelé, à l'UNESCO, à une prise de conscience. Je m'en réjouis et les premiers effets se font sentir : une charte a été discutée et signée par des opérateurs d'internet pour promouvoir le contrôle parental et la responsabilisation des familles. Ce pas en avant est fondamental mais sera-t-il suffisant ? Les plateformes étrangères, qui inondent internet de pornographie en libre accès, devront prendre leurs responsabilités. Celles qui ne respectent pas le code pénal devront s'y conformer. Dans le cas contraire, un contrôle parental par défaut et un dispositif de blocage, comme il en existe, par exemple, pour les cercles de jeux illégaux, permettront de faire avancer la situation.
J'ai épuisé, hélas, mon temps de parole, ce qui m'empêche d'aborder le sujet du secret médical. Nous pourrons en discuter longuement plus tard.
Je me suis attachée à ce que cette proposition de loi retrace fidèlement l'ambition de responsabilité et de progrès qui a prévalu tout au long du Grenelle. C'est un moment dont nous pouvons déjà être fiers, car nous avons su réunir pour unir. Fiers, nous le serons encore davantage, je l'espère, lorsque cet hémicycle aura adopté cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences qui frappent nos concitoyens dans leur intimité, dans le cadre qui devrait être le plus protégé, celui du foyer sont, vous le savez, parmi les sujets les plus difficiles et les plus complexes : difficiles, car peu visibles, parfois tabous ; complexes parce qu'ils suscitent chez les victimes des sentiments ambivalents dus généralement à l'emprise de celui aux côtés duquel elles vivent et dont parfois elles dépendent.
Si notre arsenal législatif a pu longtemps paraître très abouti, les comportements visés n'ont cependant, à l'analyse, pas toujours reçu les réponses adaptées. Des initiatives locales comme celles conduites en Seine-Saint-Denis, à Créteil ou à Pontoise, ont permis de développer, dans le cadre des politiques partenariales, des outils ou des organisations innovantes : toutefois, force est de constater qu'au niveau national, nous ne pouvions nous satisfaire des effroyables statistiques auxquelles la nation tout entière se devait de répondre.
Nos voisins, l'Espagne notamment, nous ont montré que les violences conjugales étaient non pas une fatalité sociale mais une criminalité qui, comme toutes les autres, devait pouvoir être combattue grâce à des politiques publiques volontaires. Ils nous appartenait donc de réagir et je veux, une nouvelle fois, saluer l'initiative de Marlène Schiappa qui a su porter au niveau nécessaire un mal enfin perçu comme un enjeu national.
Dès le 9 mai 2019, j'avais adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire pour leur rappeler que la lutte contre les violences conjugales était une priorité de nos politiques pénales, afin de m'assurer que les outils dont ils disposaient, tel le téléphone grave danger, étaient pleinement déployés, et qu'aucun signe d'alerte n'était laissé sans traitement.
C'est dans ce même esprit que j'ai demandé à l'Inspection générale de la justice d'expertiser, à partir des procédures d'homicides intraconjugaux définitivement jugés, les éventuels dysfonctionnements ou, plus exactement, les indices qui, mieux identifiés, auraient peut-être permis d'éviter le pire. Cette inspection a été très riche d'enseignement et se poursuit aujourd'hui afin d'élaborer une méthodologie de retour d'expérience systématique en cas d'homicide intrafamilial.
Les procureurs de la République, je le sais, sont très mobilisés autour de cette criminalité et loin de moi l'idée de chercher des responsabilités individuelles de professionnels, d'intervenants sociaux, de membres des forces de l'ordre ou de magistrats après la commission de chaque infraction. Mais je crois que, face au constat que j'ai rappelé, il nous appartient à tous d'analyser chaque situation afin d'éviter qu'elle ne se reproduise. Il s'agit là d'une responsabilité collective, systémique.
C'est dans ce contexte général, auquel j'ai fait allusion il y a quelques instants, que le Premier ministre a lancé le 3 septembre 2019 le Grenelle des violences conjugales qui a permis, grâce à l'engagement de tout le Gouvernement et au-delà, de tout le tissu associatif et de citoyens engagés, de dégager des voies pour donner aux femmes et aux hommes victimes de violences intrafamiliales les moyens de retrouver leur dignité.
L'urgence à agir a conduit le Parlement à adopter à l'unanimité une première loi promulguée le 28 décembre 2019. Visant à agir contre les violences au sein de la famille, elle a renforcé les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leurs incidences sur les enfants. Elle a ainsi amélioré le traitement des requêtes en ordonnance de protection, permis l'aménagement de l'autorité parentale en présence d'un crime conjugal, institué la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent et permis la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement qui sera déployé, comme je m'y étais engagée, d'ici à l'automne 2020, après avis de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette loi a, enfin, assoupli les critères permettant de recourir au téléphone grave danger.
J'ai présenté l'ensemble de ces dispositions, d'application immédiate pour la plupart, aux magistrats dans le cadre d'une circulaire diffusée ce matin-même qui, outre l'explication de l'ensemble de ces dispositions ainsi que des outils très pratiques, comporte des instructions de politique pénale générale, issues des travaux du Grenelle des violences conjugales, relatives à l'accompagnement des victimes, au suivi des auteurs et à l'organisation, dans les juridictions, de filières d'urgence afin de garantir la diligence indispensable à la prévention du pire.
Je saisirai cette semaine le Conseil d'État d'un décret pour inscrire dans le code de procédure civile les dispositions permettant la mise en oeuvre effective dans les délais désormais réduits à six jours de la procédure d'ordonnance de protection, telle que vous l'avez votée il y a moins d'un mois.
Au-delà de l'ordonnance de protection, j'ai attentivement suivi nos échanges dans le cadre de l'examen de la loi du 28 décembre dernier et les dispositions qui nécessitaient une traduction réglementaire figurent dans le projet de décret dont j'ai parlé à l'instant.
Mais les enseignements des travaux menés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, ou de ceux prônés par les députés du groupe La République en marche, à l'issue de leurs journées de travail en région, ont conduit à formuler de nombreuses propositions qui exigent des modifications de nature législative. C'est pourquoi nous nous retrouvons aujourd'hui afin d'examiner la proposition de loi sur laquelle vous allez discuter et de parachever ce travail commencé depuis bientôt cinq mois.
Ce texte, qui vous est aujourd'hui soumis, tend, ainsi que l'a exposé Mme la rapporteure, à assurer la protection effective des victimes de violences familiales, qu'il s'agisse d'un parent ou des enfants. À cette fin, il modifie le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale et complète, sur des points particulièrement importants, la loi du 28 décembre dernier. Je reprendrai ici, en quelques mots, les points évoqués par Mme la rapporteure.
Au plan civil, la proposition de loi prend acte de la situation dans laquelle se trouve une victime de violences familiales et propose d'écarter la médiation familiale comme mode de résolution des conflits en cas d'emprise. L'emprise, c'est cet état psychologique défini par le psychiatre Gérard Lopez comme étant « destiné à obtenir l'adhésion de la victime au système agresseur », qui prive la victime du libre arbitre essentiel à toute médiation qui ait du sens. À l'égard des enfants, la proposition de loi envisage de décharger automatiquement les descendants et ascendants de leur obligation alimentaire dans les cas les plus graves ; elle évitera ainsi de placer des enfants dans la situation insupportable de payer la prise en charge de celui de leur parent, devenu indigent, qui fut l'assassin de l'autre.
Au plan pénal, la proposition de loi se concentre sur trois axes majeurs : faciliter le signalement des violences conjugales ; améliorer les procédures pénales concernant ces infractions ; procéder à l'amélioration des incriminations et au renforcement de la répression.
En ce qui concerne la question essentielle du signalement, la proposition de loi prévoit que, en cas de violences d'une particulière gravité et qui démontrent la situation d'emprise de la victime, les médecins et professionnels de santé pourront porter ces faits à la connaissance du procureur de la République même s'ils n'ont pas réussi à obtenir l'accord de la victime. Je connais parfaitement les débats que soulève la question de la levée du secret médical et ne doute pas que votre chambre saura trouver le point d'équilibre entre la garantie de deux intérêts qui, loin d'être contradictoires, me paraissent converger, puisqu'ils n'ont d'autre objectif que de protéger.
S'agissant des règles de procédure, est prévue, en premier lieu, l'interdiction absolue du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Cette interdiction, qui est le pendant de ce que la proposition de loi envisage en matière civile, répond à une demande répétée des associations ; elle se justifie par la situation évidente d'emprise dans laquelle se trouvent le plus souvent les victimes.
L'efficacité de la procédure sera par ailleurs accrue en permettant au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention d'ordonner, en cas de violences conjugales, dans le cadre d'un contrôle judiciaire et donc avant toute condamnation, la suspension du droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants, y compris en l'absence de violences directes à leur encontre. On sait que ces visites sont souvent difficiles pour les enfants et peuvent être un moyen, pour le parent violent, de renforcer son emprise sur le conjoint. Dans le même esprit, la possibilité pour les enquêteurs de saisir des armes au cours d'une procédure pour violences au sein du couple sera renforcée afin d'éviter qu'elles ne soient utilisées par la personne mise en cause.
La proposition de loi prévoit également de renforcer la répression sur les points suivants : le harcèlement au sein du couple, qui aura conduit la victime à se suicider, ou à tenter de le faire, sera désormais réprimé de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; les comportements d'espionnage au sein du couple seront plus largement incriminés ; la lutte contre l'exposition de mineurs à la pornographie, notamment sur des sites internet, sera renforcée.
Enfin, notre droit devrait être adapté afin de réprimer plus efficacement encore toutes les formes de pédocriminalité et de faciliter la poursuite et la condamnation des personnes qui visionnent sur internet des sévices sexuels commis à leur demande sur des mineurs résidant à l'étranger. De ce point de vue, deux éléments méritent d'être soulignés : premièrement, le fait de donner mandat à une personne de commettre des crimes tels que le viol ou le délit d'agression sexuelle sur un mineur sera puni à titre autonome, y compris si le crime ou le délit n'a été ni commis ni tenté ; deuxièmement, les règles de compétence de la loi française dans l'espace seront modifiées pour qu'il soit permis de poursuivre, en France, le complice du crime réalisé à l'étranger, sans avoir à obtenir la preuve que l'auteur principal étranger aura été condamné pour ce crime.
Si certaines de ces dispositions figuraient dans la proposition de loi telle qu'elle a été déposée, d'autres ont été ajoutées par la commission et par votre rapporteure. Je tiens à souligner la qualité de leur travail et de leur engagement.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement soutiendra très fortement cette proposition de loi. La lutte contre ces actes qui meurtrissent chaque jour des femmes, et parfois des hommes, et heurtent la société toute entière, doit être sans faille. La proposition de loi contribue davantage encore à la réalisation d'un tel objectif. Je ne doute pas qu'elle recevra dans cette enceinte un vaste soutien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Depuis des générations – depuis l'Antiquité, disent les anthropologues – , des hommes tuent leur femme, leur ex-femme, leur compagne. Depuis des générations, la société française s'était habituée à cet état de fait, considérant que c'était là la fatalité des drames conjugaux, des crimes passionnels.
Mais, depuis quelques années, la société française s'est réveillée : le mot « féminicide », que l'on utilisait uniquement dans les sphères militantes, est désormais employé dans les documents institutionnels, dans cet hémicycle et par le Président de la République lui-même ; des femmes manifestent dans la rue pour dire leur ras-le-bol des meurtres et des violences, d'une forme de complaisance.
Sur les réseaux sociaux, on a beaucoup évoqué la libération de la parole des femmes ; j'ai pour habitude de dire que c'est l'écoute de la société qui s'est enfin libérée, parce que les femmes parlent de ces violences depuis des générations.
Depuis environ dix ans, des associations féministes demandaient la tenue d'un Grenelle des violences conjugales. Grâce à notre action commune, grâce à la mobilisation de toutes et de tous, nous avons pu l'organiser. Le 3 9 19, le Premier ministre, Édouard Philippe, a lancé les travaux des onze groupes constitués pour formuler des propositions sur des thèmes variés : les violences intrafamiliales, l'éducation, la santé, la sphère professionnelle, les outre-mer, le handicap, l'accueil en commissariat et en gendarmerie, l'hébergement, la justice, les violences psychologiques et l'emprise ainsi que les violences économiques.
Le 25 novembre dernier, journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le Premier ministre a annoncé les mesures retenues à l'issue du Grenelle des violences conjugales : la quasi totalité des propositions restituées fin octobre par les responsables des groupes de travail ont ainsi été reprises par le Gouvernement. Autour d'Édouard Philippe, dix ministres se sont engagés à mener des actions de lutte contre les violences conjugales.
Je suis consciente que cet événement sans précédent a suscité des attentes considérables chez nos concitoyennes et nos concitoyens. Aujourd'hui, nous débattons de la seconde proposition de loi bâtie sur ces annonces.
Permettez-moi de vous remercier de vous être engagés, à l'Assemblée nationale et dans vos circonscriptions partout en France. En effet, entre son lancement et sa restitution, les initiatives se sont multipliées autour du Grenelle des violences conjugales, notamment grâce à vous : de nombreuses réunions se sont tenues dans les territoires, organisées par des citoyennes et des citoyens soucieux d'apporter leur pierre à l'édifice, par des préfets ou des élus. Plusieurs députés, que je remercie, m'ont remis un carnet de propositions construites en atelier par plusieurs centaines de participants et autant d'acteurs locaux, qui sont venues enrichir les discussions, l'écosystème, le travail du Grenelle des violences conjugales.
Les annonces faites par le Premier ministre et dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales sont le fruit de ces réunions. J'adresse mes remerciements et mes félicitations à la rapporteure, Mme Bérengère Couillard, pour l'excellence et la célérité du travail accompli. Avec le député Guillaume Gouffier-Cha, que je salue également, et tous les députés cosignataires, vous présentez un texte ambitieux et solide de grande qualité, fondé à la fois sur le travail collectif du Grenelle des violences conjugales, sur votre travail de terrain et sur les auditions d'experts que vous avez conduites. Pour tout cela, merci : en rassemblant autour de vous les élus, les associations, les experts et les membres de la société civile, vous avez contribué à ce que le Grenelle des violences conjugales aboutisse à un changement concret.
La proposition de loi en est l'un des aboutissements – je dis l'un des aboutissements, car je veux également saluer le travail de la députée Alexandra Louis, rapporteure du projet de loi voté ici même à l'unanimité en 2018, qui avait enrichi le texte du Gouvernement – que je présentais conjointement avec la garde des sceaux – , en y ajoutant des amendements et des dispositions protégeant les enfants des violences conjugales. Je salue et remercie également le député Aurélien Pradié, auteur de la proposition de loi de 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Nous pouvons nous féliciter du fait que le sujet soit transpartisan et fasse consensus. Cela n'empêchera pas le débat, et c'est normal ; c'est sain, c'est même heureux. Je sais que nous nous rejoignons sur le fond, qui est de lutter contre les violences conjugales. Nous envoyons un message clair : nous voulons, toutes et tous, la fin de l'impunité pour les auteurs de violences conjugales.
Avant le 3 septembre 2019, 9 % de la population seulement connaissaient le numéro d'écoute du 3919. Aujourd'hui, ce chiffre se monte à plus de 60 % : nous avons effectué un bond énorme en quelques semaines. Le jour du lancement du Grenelle des violences conjugales, les écoutantes du 3919 ont reçu 1 661 appels. Donner de la visibilité à ce dispositif implique que davantage de femmes puissent contacter le 3919 ; en conséquence, à deux reprises, nous avons doté la plateforme d'écoute de moyens supplémentaires correspondant à 100 % à la demande estimée par la Fédération nationale solidarité femmes. Je remercie ici les écoutantes, qui mènent un travail particulièrement délicat pour répondre à ces femmes et les accompagner.
Je rappelle que le 3919 n'est pas un numéro d'urgence : c'est un numéro d'écoute et d'accompagnement qui ne remplace pas l'appel au 17. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de rendre ce numéro accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et de l'adapter aux besoins des femmes en situation de handicap comme aux particularités des outre-mer. Pour mon premier déplacement de l'année 2020, j'ai souhaité rendre visite aux écoutantes de la plateforme avec le député de la circonscription où elle se trouve, M. Mounir Mahjoubi. Elles font un travail formidable.
Notre volonté est collective. Nous n'avons pas le droit à la complaisance ni à la lâcheté quand des vies de femmes sont en jeu. Comme l'a très justement souligné la garde des sceaux, il s'agit non pas de pointer la responsabilité individuelle de tel ou tel mais plutôt d'accompagner, en tant que responsables publics, les efforts et les progrès qui peuvent être réalisés.
Je remercie ici les professionnels qui oeuvrent avec dévouement à recueillir la parole des victimes et à les protéger et qui s'attellent à punir les coupables. Je pense tout particulièrement aux policiers et aux gendarmes, à qui je rends ici un hommage appuyé pour leur mobilisation et pour leurs progrès, que j'encourage très chaleureusement.
Cependant, malgré la bonne volonté de toutes et de tous, venir porter plainte relève parfois, pour la victime, du parcours de la combattante. En effet, jusqu'à présent, les forces de l'ordre ne disposaient pas toujours des outils leur permettant d'identifier les situations de violences conjugales et d'accompagner les victimes. Les mesures du Grenelle des violences conjugales ont apporté des réponses à ce besoin. À ce titre, j'ai eu le plaisir, avec le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, de me rendre à l'école de gendarmerie de Chaumont, afin d'accompagner le lancement d'une formation initiale, d'une durée de 120 heures, pour les gendarmes et les policiers, dispensée avec l'appui de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Une grille d'évaluation, construite avec des victimes, des familles de victimes et des experts, permettra aux forces de l'ordre de mieux évaluer les situations d'urgence en cas de violences conjugales, en posant une série de vingt-trois questions qui permettent d'identifier, autant que faire se peut, les situations à risque.
Cet outil s'ajoute à ceux que nous avons déployés pour informer les victimes, les professionnels et le public : à l'été 2019, Nicole Belloubet, Christophe Castaner, Laurent Nunez et moi-même avons lancé le portail arretonslesviolences. gouv. fr, qui rassemble, en un lieu virtuel unique, toute l'aide que l'on peut obtenir quand on est victime ou témoin de violences sexistes et sexuelles ou de violences conjugales. Ce portail héberge également une plateforme de dialogue disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour signaler des violences à des policiers et des gendarmes formés à cet effet.
Par ailleurs, le 21 janvier, le ministre de l'intérieur a adressé une circulaire aux policiers et aux gendarmes, leur demandant de faire preuve « de pédagogie, de bienveillance » et « de rassurer et de déculpabiliser les victimes ». Nous assistons là à un véritable changement de paradigme, dans la manière dont s'organise le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales, et dont ces plaintes sont prises en compte dans notre pays.
Cela étant, la seule réponse pénale ne suffit pas. C'est pourquoi nous avons décidé de consacrer les moyens nécessaires à la prise en charge des hommes auteurs de violences conjugales, répondant à une demande forte du Grenelle des violences conjugales. Jusqu'à présent, jamais l'État ne s'était occupé d'organiser massivement une telle prise en charge afin d'empêcher la récidive. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, j'ai eu l'occasion de me rendre à Arras, où un tel dispositif existe ; la récidive y a baissé de près de 60 %, d'après le procureur et les experts.
D'ici à la fin du quinquennat, nous souhaitons que chaque région de France dispose d'au moins deux centres de prise en charge des hommes auteurs de violences conjugales. L'État contribuera au financement de ces centres à hauteur de 2 millions d'euros ; nous lancerons prochainement un appel à cofinancement auprès des collectivités territoriales et des partenaires. Nous aurons besoin de tous les acteurs disponibles : je sais pouvoir compter sur votre conviction pour diffuser et promouvoir cet appel à candidatures dans les circonscriptions où vous avez été élus.
La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à débattre intègre des dispositions relatives aux personnels de santé, qui comptent parmi les acteurs les plus impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. La question du secret médical a suscité beaucoup d'inquiétudes et d'interrogations. Nous en débattrons tout à l'heure, ou demain – je sais que nous partageons tous l'objectif d'agir au mieux.
J'ai indiqué en préambule qu'un changement s'était produit dans notre société : l'écoute a été libérée ; chacun se sent désormais concerné, se montre volontaire, pour mettre fin aux violences conjugales. Chacune et chacun doit pouvoir intervenir pour protéger les victimes de violences. C'est pourquoi, nous soutenons l'article 8 de cette proposition de loi, qui autorise les médecins à signaler les violences conjugales subies par les patientes, et ainsi à leur sauver la vie. Je souhaite remercier l'ordre des médecins, qui s'engage à ne rien laisser passer.
Ce projet de loi consacre également la notion d'emprise. Les violences conjugales, ce ne sont pas seulement les coups donnés par un conjoint ou un ex-conjoint violent, c'est aussi un ensemble de manifestations, telles que le harcèlement, la dégradation et la domination de la victime, qui contribuent à instaurer une emprise psychologique, dont il est toujours difficile et douloureux de se défaire.
Cette compréhension des phénomènes d'emprise est récente ; la notion reste parfois mal comprise. Pour cette raison, les propositions visant à interdire la médiation en matière civile et pénale, dès lors que des violences conjugales ont été constatées, vont dans le bon sens. Par ailleurs, les amendements qui ont été déposés montrent que le législateur fait cas du phénomène d'emprise et des conséquences des violences conjugales, notamment sur le psychisme.
Comme l'a très justement dit Yaël Mellul, co-responsable du groupe de travail sur les violences psychologiques et l'emprise, lors du Grenelle des violences conjugales, grâce à l'article 7 de la présente proposition de loi, tout le spectre des conséquences traumatiques du harcèlement moral pourront être prises en compte : non seulement les ITT inférieures ou supérieures à huit jours, mais aussi les suicides et les tentatives de suicide. Ce sera une mesure fondamentale pour les victimes de violences conjugales, pour leur famille et leurs proches, mais aussi une avancée historique à l'échelle de l'Europe.
En 2018 et 2019, en dépit de l'expression consacrée « morte sous les coups de son conjoint », le modus operandi des féminicides le plus utilisé est l'arme à feu. Si nous pouvons réduire les féminicides en restreignant l'accès aux armes à feu, faisons-le ; faisons les saisir ! Je souscris absolument aux dispositions de l'article 9, aux termes duquel les armes à feu pourront être saisies dès le signalement des violences conjugales, notamment par le dépôt de plainte. Elles sont issues des propositions du groupe de travail sur l'outre-mer du Grenelle des violences conjugales.
Aux termes de cette proposition de loi, les autorités judiciaires pourront, en plus d'une peine d'emprisonnement, prononcer diverses interdictions relatives à la détention et au port d'arme, comme au contact avec les victimes. Cela constituera une protection supplémentaire pour les femmes.
Nous devons également accompagner le parcours de la victime dès le signalement de la violence. Quand on a le courage, la force, la possibilité de mettre fin au cycle des violences conjugales, on ne doit pas subir une double peine. Ces victimes doivent bénéficier au plus tôt de l'assistance d'un avocat, sans être soumises à des conditions de ressources dans un premier temps. Elles pourront ainsi être mieux accompagnées et défendues, et donc mieux protégées.
Nous devons également penser à la famille des victimes. Un enfant ne doit pas être la victime directe ou indirecte des violences conjugales. Hélas, la présence des enfants ne dissuade pas les hommes violents de passer à l'acte.
Il faut le répéter : les enfants se trouvent en danger dès lors qu'il y a des violences conjugales. À cet égard, je souhaite saluer le travail mené par le secrétaire d'État Adrien Taquet sur la protection de l'enfance, particulièrement vis-à-vis des violences. Grâce à la loi du 3 août 2018, le fait de commettre en présence d'un mineur des violences sexistes ou sexuelles – y compris au sein du couple – constitue en tant que tel une circonstance aggravante.
Je soutiendrai bien évidemment les dispositions de l'article 3, qui autorisent le juge à suspendre le droit de visite et d'hébergement des personnes placées sous contrôle judiciaire. Les enfants ne doivent pas subir des pressions, ou être l'objet de violences ou de chantages exercés par ricochet. La décence nous impose également de ne pas demander à des orphelines et des orphelins de verser quoi que ce soit à l'assassin de leur autre parent.
Les violences conjugales constituent, nous le savons, une déflagration dans le noyau familial ; c'est le cas, à plus forte raison, des féminicides. Quand je lis et écoute des témoignages d'enfants de victime devenus adultes, qui ont donc été victimes eux-mêmes, me revient la phrase de Théophile de Viau : « Il faudra qu'on me laisse vivre après m'avoir fait tant mourir ».
Pour conclure, les violences conjugales ne sont pas des affaires privées. Aussi, quand on en est témoin, directement ou non, ne faut-il pas jeter un voile pudique, en se disant qu'elles finiront d'elles-mêmes. Je le répète : quand on est témoin d'un cambriolage, on appelle la police. Il faut faire de même quand on est témoin de violences conjugales, afin que les forces de l'ordre interviennent.
Avant la fin du premier semestre de l'année 2020, des conventions et des protocoles seront signés dans chaque département, pour permettre le dépôt de plainte à l'hôpital. Il faut ne laisser aucune victime sans solution. Quelque 1 000 places d'hébergement d'urgence sont ouvertes. Pour les femmes qui souhaitent changer de domicile, la garantie Visale, mise en oeuvre par Action logement, avec le soutien de l'État, leur permettra de bénéficier d'une garantie locative pour déménager rapidement et durablement.
Nous avons d'ores et déjà commencé à organiser des formations pour l'ensemble des professionnels intervenant auprès des victimes. La question de l'identification et de la prévention des violences conjugales est bien évidemment, désormais, intégrée aux différents cursus de formation.
Avec la garde des sceaux, Nicole Belloubet, nous poursuivons notre travail commun de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je tiens à saluer son courage et sa volonté politique : elle s'est fortement engagée et a engagé tout son ministère dans ce combat. Nous pouvons compter sur sa détermination.
En 2018 déjà, nous avons défendu ici le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui a permis d'instaurer, pour la première fois dans le monde, un délit de harcèlement de rue, donnant lieu à une verbalisation.
C'est un plaisir de vous annoncer que, sous l'autorité du Premier ministre, nous avons confié à la députée Alexandra Louis une mission d'évaluation parlementaire de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; elle devra nous remettre un rapport dans quelques mois. La ministre de la justice, le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance et moi-même seront particulièrement attentifs à cette évaluation car nous sommes volontaristes sur ces questions.
L'impatience des Françaises et des Français de voir nos mesures appliquées est immense ; nous la ressentons et la partageons. Notre souhait commun est que les effets concrets du Grenelle des violences conjugales soient quantifiables, et rapidement. Cet exercice a marqué un tournant.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie une nouvelle fois de jouer votre rôle, de prendre votre responsabilité de législateur, en donnant toute son importance à ces mesures. Votre mobilisation est le signe d'une espérance nouvelle, d'une prise de conscience claire : oui, nous refusons la fatalité, et garantissons aux victimes que la force de la République et du droit est de leur côté.
Affichons donc notre enthousiasme à agir, même si le sujet est grave. Démultiplions notre énergie, comme vous l'avez toutes et tous fait lors du Grenelle des violences conjugales. Donnons-nous les moyens d'agir : sans attendre, les victimes doivent savoir que le dépôt de plainte est utile et que notre objectif est de mettre fin à l'immunité dont bénéficient les agresseurs.
Il nous faudra ensuite faire connaître ces dispositifs et ces droits aux femmes ; c'est la condition pour passer enfin d'un droit formel à un droit réel. Il faudra les communiquer le plus possible auprès de celles-ci, pour ne rien laisser passer.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie une nouvelle fois, et je vous souhaite de très bons débats.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je voudrais vous parler de la solitude, du sentiment de culpabilité, de la fatigue, de la honte, de la peur, de la souffrance, parfois de la terreur et, paradoxalement, d'espoir, d'attachement, de résilience et de courage. Ces sentiments qui s'entremêlent et s'entrechoquent escortent bien souvent, parfois même jusqu'à leur linceul, celles et ceux qui sont victimes de violences conjugales. C'est en partie cela qui rend leurs parcours si complexes et chaque situation si unique. Au-delà du funeste nombre des féminicides, c'est pour chacune de ces personnes que nous devons agir.
Pendant longtemps, notre société s'est abstenue de regarder ces violences en face ; sans doute était-il bien plus facile de fermer la porte sur ces drames, de les reléguer dans l'intimité des foyers.
Il suffit de se tourner vers la littérature, le cinéma, pour voir à quel point ce phénomène est ancré et ancien. Je pense à Sganarelle dans Le Médecin malgré lui de Molière : beaucoup rient, alors qu'il promet le fouet à son épouse. Dans un registre bien plus tragique, dans le film Rocco et ses frères de Visconti, la jeune Nadia, incarnée par Annie Girardot, est violentée, violée puis finalement tuée par celui qui n'a jamais accepté qu'elle lui échappe. Il prononcera les mots : « Elle est à moi ! », qui témoignent assez bien de la volonté de possession et de domination qui caractérisent les auteurs de ces violences. Bien souvent, toutefois, il suffit de regarder dans son propre entourage pour se rendre compte que ces drames du quotidien ne relèvent pas que du passé et de la littérature.
C'est fort de ce constat que le 25 novembre 2017, le Président de la République a affirmé que la France ne doit plus être un pays où les femmes ont peur. Si les précédents gouvernements et législateurs ont oeuvré avec conviction dans cette lutte, il était essentiel de reconsidérer dans son ensemble l'arsenal de protection des victimes.
Le Gouvernement, sous votre impulsion, madame la secrétaire d'État, a donc lancé un exercice inédit et indispensable, le Grenelle des violences conjugales, qui a permis de travailler avec toutes celles et tous ceux qui oeuvrent au quotidien sur le terrain aux côtés des victimes, ainsi que les victimes elles-mêmes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et qui est issue de ces travaux, s'insère dans un dispositif plus global.
L'enjeu est de lever de nombreux obstacles qui entravent le parcours des victimes. Trop souvent, après l'enfer des violences, elles doivent affronter le dédale kafkaïen des procédures judiciaires et administratives. Sans prétendre dresser le catalogue de toutes les mesures proposées – elles ont déjà été présentées – , je souhaite évoquer certaines d'entre elles.
L'aide juridictionnelle provisoire sera accordée de droit dans les situations d'urgence. S'il n'y a pas d'accès au droit, il n'y a pas de justice. Il est indispensable que les victimes soient assistées par un avocat le plus tôt possible. Un terme définitif sera mis aux médiations en matière pénale en cas de violences au sein du couple, comme en matière civile en cas de violences ou d'emprise manifeste. Ceux qui s'immiscent indûment dans la vie privée de leur conjointe, notamment en les géolocalisant ou en violant le secret de leurs correspondances, seront mieux réprimés. Les médecins, dans un cadre précis et protecteur, seront autorisés à signaler les cas de violences conjugales les plus graves. La saisie des armes sera facilitée en cas d'enquête pour violences.
Ce texte met également l'accent sur la protection des enfants. Dans le cadre de la loi du 3 août 2018, nous avons adopté une circonstance aggravante : les auteurs de violences conjugales sont condamnés plus lourdement quand ils se livrent à ces violences en présence d'enfants.
La présente proposition de loi vise à améliorer encore la situation des enfants. Elle permettra au juge de suspendre le droit de visite ou d'hébergement des personnes mises en examen ou sous contrôle judiciaire. C'est souvent à l'occasion de l'exercice de ce droit que des violences se produisent.
Cette disposition s'ajoute à celles relatives à la suspension de l'exercice de l'autorité parentale, et à son retrait, votées dans la loi du 28 décembre 2019. Les enfants ne doivent plus être pris en otage dans la spirale des violences conjugales.
Je vous le dis d'ores et déjà : je suis convaincue que la protection des enfants ne doit pas passer par une judiciarisation – je sais que ce débat viendra bientôt. La place d'un enfant n'est pas dans un commissariat, dans le bureau d'un juge ou dans un prétoire. N'ajoutons pas à la souffrance de ces enfants pris en otage, enfermés dans le carcan des violences conjugales, l'angoisse des procès qui sont toujours une épreuve. Ils ont besoin d'un accompagnement psychologique plutôt que d'être exposés à la lumière froide des salles d'audience.
Enfin, si la loi est le socle nécessaire de la lutte contre les violences conjugales, elle ne peut pas tout. Je le dis humblement : il faudra encore beaucoup de volonté ainsi qu'une vigilance et une mobilisation constantes de toute la société.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous voici de nouveau réunis pour poursuivre la lutte contre les violences conjugales que nous devons mener inlassablement, avec gravité et urgence. La situation nous l'impose, comme elle impose des réponses claires et pragmatiques pour endiguer ces phénomènes dramatiques qui désolent notre quotidien. Chaque jour, de nombreuses femmes échappent à nos regards, accablées par les coups et des humiliations aussi diverses qu'insupportables. Nous devons les protéger. Nous devons protéger leurs familles.
N'oublions pas, en effet, que le décompte macabre des assassinats perpétrés sous les coups s'est à nouveau enclenché dès le 1er janvier de cette année : déplorable commencement d'année ! Constat insupportable !
Précisons toutefois qu'au-delà des réponses législatives qui interviennent dans l'urgence des situations, la question des violences faites aux femmes se rattache plus globalement à une problématique culturelle et sociologique. Les mesures impératives que nous examinerons ici, en aval, ne doivent jamais occulter le combat pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'éducation. Ce serait une erreur de considérer que la seule protection des victimes est suffisante ; non. Nous devons toujours partir du postulat que le respect des femmes, leurs droits et leur sécurité passent par l'éducation des nouvelles générations et par toute mesure susceptible de favoriser l'égalité de tous nos concitoyens, quel que soit leur sexe. Réagir aux conséquences est nécessaire ; éliminer les causes est primordial.
La présente proposition de loi est la suite législative des annonces faites dans la foulée du Grenelle des violences conjugales, dont les conclusions ont été livrées le 25 novembre dernier. Notre collègue Aurélien Pradié s'était déjà engagé contre les violences faites aux femmes par sa proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée à l'unanimité. Elle a permis de modifier l'ordonnance de protection en raccourcissant notamment les délais prévus pour rendre un jugement, d'instaurer l'imposition d'un bracelet anti-rapprochement avant et après la sentence, de retirer l'autorité parentale au conjoint violent, de simplifier l'attribution du téléphone grave danger et d'inscrire des conjoints violents au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Cette proposition de loi a constitué une avancée significative comportant des mesures concrètes et applicables immédiatement. Tous les députés présents dans l'hémicycle l'ont saluée.
Toutefois, elle aurait pu et dû permettre d'adjoindre des dispositions de la présente proposition de loi ; nous aurions ainsi gagné en temps et en efficacité. Je l'ai déjà dit à cette tribune : la droite a toujours été au rendez-vous de la lutte contre les violences au sein des familles.
Elle a défendu la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants – combat cher à notre collègue Valérie Boyer.
Soyez certains que la présente proposition de loi suscitera de nouveau toute notre attention, sans ambiguïté aucune. Elle permettra en effet des avancées qui consolideront la proposition de loi d'Aurélien Pradié. Elle se traduira notamment par l'amélioration des dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et renforcera la protection des mineurs exposés à la violence et à la pornographie, en responsabilisant les acteurs qui diffusent ces contenus en accès libre sur internet.
Sur ce point précis, chers collègues, les marges de progrès sont encore immenses : le cyberharcèlement et le cybercontrôle sont des formes de violence que subissent nombre de femmes de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Ce harcèlement moral entache leurs relations sociales et le respect de la vie privée auquel elles ont droit.
Voici déjà plusieurs semaines que nous débattons pour lutter contre les violences faites aux femmes. J'entends la voix de celles et ceux qui nous reprochent une forme d'inefficacité au motif que nous ne ferions que légiférer, et je leur donne raison. Ne soyons pas dupes : il ne suffit pas de discourir, de débattre ni de voter des résolutions et autres textes, même à l'unanimité. En effet, pour que ces mesures soient efficaces et qu'elles se traduisent dans les faits, la question des moyens se pose plus que jamais.
Après le Grenelle relatif à cette grande lutte, après les annonces du Gouvernement et de la majorité sur ces questions, une interrogation demeure : où sont les budgets relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes ?
Aussi grande et noble qu'elle soit, notre action sera vaine si elle ne repose pas sur des moyens adaptés et suffisants. Ne nous y trompons pas, chers collègues : il nous faut nous donner les moyens d'éradiquer ce fléau qui n'a que trop duré et qui entache la République tout entière.
Le groupe Les Républicains sera favorable à l'adoption de cette proposition de loi mais exige des moyens budgétaires complémentaires pour assurer l'efficacité des mesures qu'elle contient.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR ; Mmes Marie-France Lorho et Emmanuelle Ménard applaudissent également.
Le 10 novembre 2019, dans le Bas-Rhin, Sylvia était poignardée par son mari après lui avoir demandé le divorce. Le lendemain, en Loire-Atlantique, Karine, âgée de quarante-huit ans, était tuée de la même manière par Tony, dont elle était séparée depuis deux ans. Idem, le jour suivant, en Seine-Saint-Denis : Aminata, trente et un ans, était tuée par Alou devant leurs deux enfants. En 2019, 116 femmes ont été tuées par leur conjoint ; ce sont 116 décès de trop, 116 constats de l'impuissance de notre justice face à ce fléau. Et encore n'ai-je évoqué ici que des actes de violence qui ont connu une issue fatale. N'oublions pas les autres victimes, de nombreuses femmes mais aussi des hommes et des enfants, qui survivent à ces violences et sont bien souvent anéanties. Nous n'avons pas de mots pour décrire les conséquences irréversibles des violences conjugales sur la vie des victimes.
Les chiffres des violences conjugales sont consternants et les lacunes de la justice, elles, sont bien réelles. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignement judiciaire ne débouchent sur des investigations que dans 18 % des cas. Dans 41 % des cas d'homicides ou tentatives d'homicides conjugaux, la victime s'était déjà signalée. De façon inique, notre société est trop souvent restée sourde aux alertes, participant ainsi à la banalisation de l'inacceptable.
Nous devons placer au coeur de notre action la définition de réponses et de mesures qui permettront à chacun de se sentir en sécurité dans son foyer. À cet égard, l'engagement du Président de la République, Emmanuel Macron, et de son gouvernement, sont à la hauteur des enjeux.
Les recommandations formulées à l'occasion du Grenelle des violences conjugales sont des pistes d'amélioration visant à rompre la spirale infernale des violences au sein du couple, et à éloigner et soigner les auteurs des violences. Certaines conclusions du Grenelle ont déjà été mises en oeuvre – je pense notamment à la grille d'évaluation du danger, qui apportera une aide précieuse aux forces de l'ordre chargées d'évaluer la dangerosité des situations : nous espérons qu'elle produira rapidement des résultats concrets.
Dans cette même lignée, la proposition de loi de Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha introduit des mesures que nous jugeons cruciales et qui devraient produire des améliorations concrètes et significatives en matière de prise en charge et de protection des victimes. Le groupe MODEM et apparentés se félicite notamment de plusieurs avancées telles que la prise en compte des victimes collatérales que sont les enfants des femmes et hommes battus par leur conjoint. De même, nous nous félicitons que les professionnels de santé aient désormais la possibilité de procéder au signalement nécessaire lorsqu'ils ont l'intime conviction que l'un de leurs patients est victime de violences conjugales et se trouve en situation de danger immédiat. Nous nous réjouissons également des dispositions de l'article 9 qui faciliteront la saisie des armes des conjoints violents. C'est un point fondamental, compte tenu de l'omniprésence des armes à feu dans les violences au sein du couple. En 2018, 66 % des homicides consécutifs à ces violences et commis par des hommes ont été perpétrés avec une arme, et 80 % – on le sait moins – lorsqu'ils ont été commis par des femmes.
Le groupe MODEM et apparentés défendra plusieurs amendements et soulèvera quelques interrogations, afin d'aller plus loin en matière de mesures protectrices. L'article 4, notamment, suscite des questions. Dans la rédaction initiale de cette disposition, la possibilité d'évincer la médiation familiale en cas de violences conjugales ne semblait être laissée au juge que lorsqu'une condamnation était intervenue : or la version issue de la commission étend cette option à toutes les situations de violences alléguées, comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux s'agissant de l'emprise. En l'état, cette modification nous semble quelque peu radicale, car la médiation familiale pourrait ainsi être écartée dans de nombreux cas, y compris de manière infondée ou abusive – même s'il n'est évidemment pas de notre souhait de revenir sur la question de l'emprise. Nous jugeons néanmoins cette rédaction un peu trop forte : le débat aura lieu et nous pourrons certainement avancer ensemble.
Lutter contre la spirale infernale des violences conjugales, c'est aussi prévenir la récidive des auteurs et organiser leur réinsertion. Nous pensons qu'un outil est la clé de la réussite de ces deux objectifs : le stage de responsabilisation destiné aux auteurs de violences conjugales, qui se traduit par une forte réduction du nombre de passages à l'acte. Durant deux jours, par groupe de sept ou huit condamnés, ces personnes réfléchissent, aux côtés de psychologues et de travailleurs sociaux, au processus de la violence, à la portée de leurs actes et aux conséquences subies par leurs victimes. Ce stage incite les auteurs à verbaliser les sentiments et les émotions qui conduisent habituellement à la brutalité. Cette solution semble appropriée et mérite selon nous d'être développée davantage, notamment dans les territoires d'outre-mer et partout en France, lorsque les taux de violences conjugales sont particulièrement élevés.
Enfin, nous appelons votre attention sur l'article 11, qui vise en substance à encadrer plus strictement l'accès des mineurs aux sites pornographiques – un enjeu crucial, dont je me suis également saisi dans le cadre de la mission qui m'a été confiée sur le harcèlement scolaire. Bien que cet article traite d'une problématique à laquelle nous devons faire face et qu'il serait judicieux d'approfondir, il nous semble toutefois que les modalités pratiques d'une limitation d'accès à de tels sites sont complexes. Le sujet mérite à notre sens une réflexion autonome et approfondie, distincte de celle liée aux violences conjugales.
En conclusion, il va de soi que le groupe MODEM et apparentés se félicite de cette proposition de loi. Nous appelons de nos voeux la mobilisation de la société tout entière pour que la lutte contre ces violences devienne le combat de cette décennie.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM
Après la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, voici un texte de plus sur un sujet majeur. Pourquoi pas ? À condition qu'il ne soit pas un texte pour rien. En effet, regardons en face la réalité des faits qui nous oblige : si nous sommes ici aujourd'hui, c'est en raison de l'échec des politiques publiques successives qui n'ont pas permis d'inverser la courbe tragique des violences conjugales, alors que d'autres nations y sont parvenues mieux que nous. Des milliers de femmes violentées, des hommes aussi, des milliers de familles meurtries, des milliers d'enfants traumatisés par le spectacle insupportable de la brutalité et, en fin de compte, des dizaines de milliers de victimes ne veulent pas d'une loi de plus si elle ne réduit pas les souffrances.
On estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales chaque année – mais reformulons cette phrase d'un autre point de vue : on estime à 220 000 le nombre d'hommes violents passant à l'acte. Je le dirai d'une autre manière encore en m'adressant aux collègues qui sont du même sexe que moi : statistiquement, il y aurait parmi nous trois ou quatre députés qui sont des hommes violents – et j'aimerais être sûr que notre hémicycle démente cette statistique. Je n'hésite cependant pas à affirmer qu'une vague de honte submerge l'homme que je suis quand je pense que quatre d'entre nous lèvent peut-être la main sur leur compagne.
Pour une victime, fuir l'enfer de la violence s'apparente un peu à jouer au loto. Elle sera peut-être accueillie par des policiers formés et bienveillants qui sauront l'écouter et l'accompagner. Elle obtiendra peut-être un hébergement d'urgence où elle pourra dormir avec ses enfants, ainsi qu'une ordonnance de protection qui lui offrira la sécurité qui lui est due. Et peut-être un juge pénal condamnera-t-il son conjoint, auquel un juge aux affaires familiales retirera ensuite l'autorité parentale.
Ou bien cette victime n'aura pas tiré les bons numéros, et fera partie de ces 60 % de femmes qui, alors même qu'elles sont connues de la justice, ont perdu la vie, en dépit de leurs démarches, sans parler de celles qui décident d'en finir avant que leur bourreau ne se charge de les tuer.
Probablement a-t-on demandé à ces femmes d'aller voir la police, de recourir à la justice ; peut-être s'est-il trouvé un médecin ou un travailleur social pour déclencher une prise de conscience ; puis le système se grippe. Combien sont-elles à avoir perdu la vie en raison des dysfonctionnements du système ?
Notre mission de législateur réside en cela aussi : donner les moyens humains et matériels à un système qui en manque encore cruellement. Ce ne sont pas tant de mesures nouvelles que nous avons besoin que de moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre les dispositions en vigueur.
En la matière, il faudra se résoudre à rompre avec la politique des petits pas. Aucun pas ne sera jamais trop grand s'il sauve une vie. Madame la rapporteure, je crains que votre texte – même s'il comporte des avancées que je salue – ne soit qu'un petit pas de plus.
Je ne doute ni de votre sincérité ni de votre détermination dans ce combat. Je salue également l'implication du groupe de travail contre les violences conjugales. Toutefois, balayer la question des moyens, c'est renoncer à ce combat.
Prenons par exemple l'article 7, qui constitue une avancée précieuse, sensible, en reconnaissant le suicide forcé. Cette avancée sera-t-elle applicable dans les faits ? À l'heure actuelle, lorsque la police constate une mort violente, elle enquête pour en déterminer la cause. S'il s'agit d'un suicide, l'enquête est close. Sans moyens supplémentaires accordés à la police et à la justice, comment en sera-t-il autrement demain ?
L'article qui suscitera le plus de débats est probablement l'article 8 prévoyant la levée du secret médical. Je sais que vous n'aimez pas cette appellation ; pourtant, c'est ainsi que l'on parlera de cette disposition, et c'est ainsi qu'elle sera comprise par les victimes de violences conjugales.
Les médecins semblent particulièrement divisés à son sujet. J'ai tendance à écouter ce que disent les spécialistes des mécanismes de violences conjugales ; or il se trouve qu'ils sont farouchement opposés à cet article. Leurs arguments me semblent s'imposer à notre conscience – ils s'imposent à la mienne.
Signaler, c'est bien ; mais que se passera-t-il ensuite ? Que se passera-t-il si la femme concernée refuse de témoigner ? Que se passera-t-il si elle est menacée ? Que se passera-t-il si la plainte est classée ? Le problème n'est pas tant le signalement, mais ce que l'on en fait, ainsi que notre capacité à garantir autant que possible la protection d'une femme signalant ce qu'elle subit.
Chers collègues, vous comprendrez que le groupe Socialistes et apparentés votera presque naturellement en faveur du texte, tant la cause relève pour nous d'un combat historique. Toutefois, notre exigence morale nous amène à exhorter le Gouvernement à ne pas se contenter d'un texte de plus, parce qu'on ne peut pas faire l'impasse politique sur un tel sujet au cours de la législature.
On se moque parfois de la politique du chiffre. Dorénavant, le chiffre doit être notre boussole, notre obsession. Nourrissons ensemble l'ambition d'en faire reculer un : le nombre de féminicides, qui figure comme une tache rouge sang dans le bilan de nos politiques publiques !
Nous sommes à nouveau réunis pour débattre d'une proposition de loi relative aux violences commises au sein du cercle familial et conjugal. J'aborderai deux points, qui me semblent être les prémices fondamentales de toute nouveau débat sur ce sujet.
Bien entendu, je n'oublie pas qu'il existe des hommes victimes de violences conjugales. Toutefois, il faut bien convenir que la majorité des victimes sont des femmes. Cette affirmation est importante, car elle révèle un fait que l'on constate au sein de notre société : comme dans le cas des viols, il existe une forme de violence exercée sur les femmes parce qu'elles sont des femmes. Lorsqu'un homme bat sa conjointe, parfois jusqu'à ce que mort s'ensuive, les a priori sociaux à l'oeuvre sont bien différents de ceux que l'on constate dans toute autre forme de conflit entre individus.
C'est à la lutte contre ce fléau que nous devons nous atteler. À défaut, nous traiterons toujours les effets sans jamais traiter les causes. Tant qu'il demeurera, dans l'imaginaire de certains hommes, l'idée selon laquelle la femme peut passer de la qualité de sujet à celle d'objet, le recours au couperet du droit pénal sera vain.
Il nous incombe de montrer le chemin pour que les mentalités changent, et de faire comprendre que le rapport de domination latent par lequel on justifie les violences n'a pas lieu d'être dans notre société, de sorte que la victime est une victime sans aucune ambiguïté. Tel est le coeur de la question.
Notre arsenal législatif et répressif est relativement complet. Notre droit positif remplit sa mission : fixer des interdits et déterminer les sanctions afférentes. Toutefois, alourdir encore et encore le code pénal ou le code civil n'empêche pas la commission des faits.
Le problème doit être pris à la source. Mieux protéger les victimes est primordial. Je salue les travaux menés par nos collègues à ce sujet. Toutefois, la meilleure des protections consisterait à agir en amont, afin que nous n'ayons plus aucune victime à déplorer. Malheureusement, lorsque nous déposons des amendements portant sur les formations, la sensibilisation et l'éducation, on nous rétorque : « Article 40 », « Incompétence législative », « Cavalier législatif ».
Pendant que la représentation nationale est empêchée d'agir à ce sujet, …
… le Gouvernement n'agit pas suffisamment, par exemple sur la question de la prévention.
Permettez-moi d'aborder à présent mon second point, relatif aux moyens budgétaires que nous mettrons en oeuvre pour l'application des mesures que nous voterons. Tant qu'aucun moyen supplémentaire ne sera donné à notre justice, il ne servira à rien d'écrire la loi.
Le bracelet anti-rapprochement est un bon exemple de cet état de fait. Pendant que nous parlons d'appels d'offres et de millions d'euros à investir, il ne se passe rien. Madame la garde des sceaux, j'aimerais que vous m'indiquiez …
Il y a des procédures de marchés publics, madame la députée !
Lors d'une audition, on nous a indiqué que le bracelet anti-rapprochement ne serait pas mis en oeuvre avant cinq années.
Pas du tout, il le sera au plus tard au mois de septembre !
Nous allons vérifier ce qu'il en est, afin d'en débattre ultérieurement. Si telle est la réalité, c'est très inquiétant.
Au demeurant, le manque de moyens est multiforme. Il concerne non seulement la justice, mais aussi les associations, le milieu pénitentiaire, la réinsertion et le monde médico-social. Les politiques publiques en la matière et leur financement sont loin d'être à la hauteur des enjeux.
J'aimerais à présent m'attarder sur ce que la présente proposition de loi ne contient pas, et à quoi nous devrons continuer de travailler ensemble : rien sur l'accompagnement des auteurs ; rien sur la reconnaissance des enfants comme victimes directes des violences conjugales ; rien sur les mesures de sensibilisation et d'éducation. Or, en raison de la nouvelle jurisprudence – drastique – d'application de l'article 45 de la Constitution, nous ne pouvons désormais rien proposer.
Dans ce nouveau contexte, nous pouvons uniquement modifier à la marge les dispositions présentées par la majorité. Pourtant, certaines mesures auraient pu enrichir le texte, nous permettant de lutter avec vous contre les violences conjugales et de venir en aide aux victimes, madame la rapporteure.
J'aurais ainsi évoqué le recueil de la plainte, la nécessité que les enquêtes se déroulent de façon spécifique, la nécessaire multiplication des centres d'accueil en urgence des victimes d'agressions – CAUVA – , dont certains départements démontrent par l'exemple qu'ils fonctionnent, ainsi que l'amélioration des passerelles entre le juge civil et le juge pénal et celle de l'information des victimes sur les dispositifs de protection.
Nous sommes nombreux à avoir pris conscience du fait que les violences conjugales entraînent des défis distincts, car elles s'inscrivent dans un ensemble complexe, associant le phénomène d'emprise et les liens avec les enfants à un caractère d'urgence – souvent – ainsi qu'au caractère insidieux, et parfois difficilement détectable, de la domination d'un individu sur un autre.
En outre, les principes fondamentaux de notre droit pénal, tels que la présomption d'innocence et le contradictoire, ont ici l'effet pervers de mettre en danger la victime, davantage que de sauvegarder les droits du mis en cause. Pour toutes ces raisons, il est légitime de soulever la question de la mise en place d'une justice spécialisée.
De nombreux pas pourraient d'ores et déjà être accomplis en ce sens, notamment la généralisation des bonnes pratiques et la concertation, au sein des tribunaux, entre les acteurs traitant de ces violences. Ce dont les victimes ont besoin, ce n'est pas d'un renforcement infini de l'arsenal législatif, mais d'une coopération renforcée entre tous les acteurs qui peuvent – et doivent – leur venir en aide.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera la proposition de loi, car nous estimons que l'inscription dans notre droit de la notion d'emprise, l'interdiction de la médiation en cas de violences alléguées ou d'emprise manifeste et la suppression de l'obligation alimentaire sont de bonnes avancées. S'agissant de l'emprise, nous souhaitons qu'elle fasse l'objet de l'acception la plus large possible, afin que la jurisprudence puisse façonner ce nouveau concept juridique dans l'intérêt des victimes. Comme nous l'avons fait en commission, nous défendrons un amendement en ce sens.
Toutefois, ce vote positif n'occulte en rien le chemin restant à parcourir pour endiguer enfin les violences sexuelles et conjugales. Nous travaillerons en ce sens à vos côtés, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, ainsi qu'aux vôtres, madame la rapporteure : je tiens à saluer la qualité du travail et de la concertation que vous avez menés.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
