Je rappelle que nous sommes ici dans le cadre de la mission d'information qui a été décidée en conférence des présidents, sur l'incendie de Lubrizol à Rouen. L'objectif que nous poursuivons est de comprendre la nature de l'évènement et toutes les questions qui y sont liées en termes de communication et de gestion de crise, d'en tirer toutes les conclusions, de faire un retour d'expérience et de faire des propositions d'amélioration si nécessaire. Nous accueillons cet après-midi Sylvain Schmitt, président de Normandie Logistique, qui est accompagné de Christian Boulocher, directeur général de cette société.

Avant toute chose, j'aimerais que vous puissiez nous parler des activités économiques et du business model de Normandie Logistique. Pour quelles raisons entreposez-vous des produits chimiques particulièrement dangereux ? Sur quelle durée ? À destination de quels clients ? Comment réalisez-vous vos marges sur ce type d'activité ?

Plus d'un mois après ce terrible incendie qui a touché une partie de vos locaux, en savez-vous plus sur les causes de cet accident et sur les raisons de sa propagation ? Une enquête administrative et une enquête judiciaire sont en cours, mais il y a sans doute aussi quelques éléments que vous pourriez apporter à la mission d'information.

Les locaux et les entrepôts de Normandie Logistique sont-ils équipés de dispositifs spécifiques pour lutter contre les feux d'hydrocarbures, mais aussi en termes de détection et d'alerte ? Vous ne disposez sans doute pas de dispositifs comparables aux sprinklers dont sont équipés certains locaux de Lubrizol, mais existe-t-il chez vous d'autres types d'équipements ? Avez-vous le sentiment que de par le type de produits que vous entreposez, cela pourrait nécessiter des équipements de même nature ?

Enfin, les salariés de votre entreprise disposent-ils d'un temps de formation particulier ? Nous savons qu'il existe des obligations, suite à la loi Bachelot de 2003 en ce qui concerne les salariés des sites classés en « SEVESO », mais pour vos salariés, y a-t-il des dispositions qui concernent leur formation, sur la dangerosité des produits chimiques qui sont entreposés et les risques auxquels ils sont eux-mêmes exposés ? Existe-t-il chez vous des éléments de formation sur la sécurité et sur les comportements qu'il faut adopter en cas de départ d'incendie ?

Nous avons auditionné M. Patrick Berg, directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dans le cadre de notre mission. Il a indiqué qu'il y a selon lui un défaut en ce qui concerne la contrainte qui était la vôtre, avec un changement de la réglementation sur les installations classées pour l'environnement. Par rapport à l'enregistrement, vous étiez sous le régime de déclaration. J'aimerais que vous puissiez nous éclairer à ce sujet. Qu'est-ce qui explique que cela ne se soit pas fait à temps, puisque le registre de déclaration est beaucoup plus permissif et n'impose pas de contrôle obligatoire ? Des visites sont déclenchées ou diligentées uniquement lorsqu'il y a une plainte d'un riverain ou d'autres sites industriels, ce qui n'a pas été le cas. Comment expliquez-vous ce manquement ? Est-ce par négligence ? Aviez-vous été informés des changements de cette législation, de cette réglementation ? Pouvez-vous éclairer l'ensemble de nos collègues et de la mission sur ce point qui me semble important.

Par ailleurs, la DREAL a réalisé deux visites sur Normandie Logistique, la première en 2013 et la seconde en 2017. Ces dernières avaient été effectuées car à l'époque, Lubrizol avait émis le souhait d'acquérir des entrepôts de stockage supplémentaires pour y entreposer ses fûts. À cette occasion, la DREAL avait fait plusieurs observations sur l'état des hangars. J'aimerais savoir quelle était la nature de ces observations de la DREAL. Ensuite, cela a été complété par des propos rapportés de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), qui reconnaît que l'exploitant de ces entrepôts – c'est-à-dire vous-même – « n'a jamais indiqué clairement à l'administration les quantités stockées ». J'aimerais savoir comment vous expliquez ce fait.

Enfin, la DREAL nous a confié, lorsqu'elle a été auditionnée, le fait qu'elle a relevé un certain nombre d'infractions pénales, qu'elle a ensuite transmises au parquet dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. Pourriez-vous nous en dire plus sur la nature même de ces infractions pénales ? Nous ne les connaissons pas et cela soulève un certain nombre de questionnements et d'inquiétudes. Savoir de quel niveau d'infraction il s'agit permettrait sans doute de nous éclairer.

Je souhaiterais d'abord revenir sur l'incendie en tant que tel. J'aimerais savoir ce que vous pouvez nous dire sur la première alerte du côté de Normandie Logistique. À quelle heure avez-vous été notifié de la présence d'un incendie sur votre terrain ou à proximité de votre terrain ? Quels étaient vos personnels présents sur le site la nuit de l'incendie, y compris ceux d'entreprises sous-traitantes ? J'aimerais aussi que vous nous parliez des types d'éléments de sécurité active etou passive contre l'incendie ou les intrusions qui sont présents sur votre site. Votre entreprise avait-elle été préparée au scénario d'un incendie de stockage ? Si oui, a-t-elle fait l'objet d'exercices de préparation ?

Concernant les relations avec Lubrizol, pouvez-vous nous indiquer depuis combien d'années vous entretenez des relations commerciales avec cette usine, et depuis combien de temps vous stockez des produits chez vous ? Par ailleurs, entreposez-vous sur votre site exclusivement des éléments de l'usine voisine de Lubrizol de Rouen, ou également en provenance de celle d'Oudalle, à côté du Havre ?

Vous avez mis dix jours à communiquer la liste des produits stockés et brûlés. J'aimerais que vous puissiez commenter ce délai. S'agissant du contrôle du site, selon vous, l'entreprise Normandie Logistique aurait-elle dû relever d'un régime d'obligation plus contraignant, notamment en matière de sécurité industrielle et de déclaration d'informations ?

Parlons maintenant de la DREAL. Lors de l'audition de M. Berg, nous avons appris que l'entreprise Normandie Logistique aurait commis plusieurs infractions et présenté « une défaillance administrative ». Depuis, la presse fait état de huit contraventions de cinquième classe, punis de 7 500 euros d'amende pour une personne morale, dont six susceptibles d'avoir été commises avant l'incendie. Concernant cette « défaillance administrative », la DREAL indique que l'entreprise est juridiquement une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à enregistrement, mais qu'elle est restée connue comme ICPE soumise à déclaration. Que pouvez-vous nous dire sur ces différentes affirmations ?

Avez-vous été avisés de ce point de droit par la DREAL au titre d'un rappel à l'ordre ? Combien de visites la DREAL a-t-elle effectuées sur votre site au cours des dix dernières années ? Avez-vous désigné au sein de votre personnel un correspondant DREAL ? Pouvez-vous rappeler à la mission les différents points relevés à l'encontre de votre entreprise par la DREAL, à la suite des deux visites qu'elle a effectuées sur votre site après l'incendie, et qui ont été consignés par elle dans un procès-verbal transmis au parquet ?

Enfin, quelles sont les compagnies d'assurances qui couvrent votre site de Rouen ? Vos assureurs avaient-ils effectué des visites régulières de votre site afin de mieux déterminer la nature des risques, et le cas échéant, de vous demander de mettre en place ou d'améliorer certains dispositifs de sécurité ?

Je voulais revenir sur les 4 252 produits dont vous êtes propriétaire et qui ont brûlé. Le jour même de cet incendie, les habitants ont souhaité connaître la composition de ces produits. Voyant jour après jour que vous n'aviez pas communiqué cette liste, un doute légitime s'est installé chez eux. La liste des produits n'a été transmise à la préfecture qu'une dizaine de jours après l'incendie. J'aimerais savoir pourquoi ces informations importantes ont été transmises si longtemps après la demande. Avez-vous rencontré des dysfonctionnements ou n'avez-vous pas tenu à jour la liste de vos stocks ?

J'aimerais savoir comment vous avez été intégrés à la gestion de la crise par les autorités suite à l'incendie, et comment vous avez communiqué avec vos salariés à ce sujet et sur la conduite à tenir. De manière plus globale, pourriez-vous me décrire la gestion et le management de la démarche « qualité » au sein de votre entreprise ? Avez-vous des process qui sont établis, formalisés, suivis avec des indicateurs spécifiques ? Avez-vous un relevé de dysfonctionnements et d'actions correctives pour la gestion, le management des risques et de la sécurité ?

C'est un sujet qui est important pour les Normands et il pourra aussi apporter des réponses et des éclaircissements à l'ensemble des Français. Y a-t-il eu surstockage, c'est-à-dire un stockage de trop de produits en trop grande quantité ? Si oui, en aviez-vous l'autorisation, et qui a donné cette autorisation ?

Lors d'une audition, il nous a été expliqué qu'à un moment donné, il y avait une volonté de Lubrizol de vous racheter, et qu'il y avait eu des alertes faites par la direction départementale liée au ministère de l'écologie et de la transition énergétique à Lubrizol sur cette question. Cela semblait être des préventions. J'aurais voulu que vous me parliez de cela.

Ensuite, un rapport est paru dans la presse en 2010 émanant d'un Club « maintenance logistique » venant de la Chambre de commerce de Rouen, qui fait état d'une situation assez dramatique en matière de sécurité et de formation chez les sous-traitants des industries SEVESO. Avez-vous été concernés par ce rapport ? En avez-vous eu vent ? Qu'avez-vous à en dire ?

Je voudrais commencer par vous présenter l'entreprise et donner quelques éclairages sur notre contexte. Il est important de situer les entrepôts qui ont brûlé dans un contexte plus global. Il faut savoir que notre entreprise est une ETI. C'est un petit groupe d'entreprises de 500 personnes, qui sont présentes principalement sur le triangle Rouen, Caen, Le Havre, et également à Rennes et Angers. Notre métier principal est le transport. Nous sommes transporteurs avant tout. Cela représente environ 80 % de notre chiffre d'affaires.

La partie entreposage, qui a été touchée par ce sinistre, représente environ 15 % de notre activité. Nous sommes par ailleurs transitaires au Havre. Nous sommes dans la supply chain, cela signifie que nous intervenons à la fois dans le transport, l'entreposage, et dans les flux internationaux.

En ce qui me concerne, j'ai racheté une entreprise cannaise en 2010. J'ai repris en 2011 la partie Normandie Logistique qui était historiquement composée des agences haut-normandes.

Le groupe a une clientèle très diversifiée et la chimie ne représente pratiquement qu'un seul client. Il s'agit de Lubrizol, principalement à cause de la proximité et le voisinage. Je tiens également à souligner que l'entreprise qui a été touchée, qui est exploitante du site sinistré, n'est pas la société Normandie Logistique en tant que telle, qui est la holding du groupe, mais c'est la société NL Logistique. C'est une PME de 50 personnes. Il faut remettre cela dans le contexte. L'entité est une PME qui exploite environ 60 000 mètres carrés d'entrepôts sur Caen, Rouen, Le Havre, et sur six sites. C'est l'un de ces six sites qui a été touché. Pour donner un ordre de grandeur, la société NL Logistique, c'est huit millions de chiffre d'affaires. Comparés au milliard de chiffre d'affaires de Lubrizol, nous sommes des « lilliputiens », au voisinage d'une société de grande taille. Il faut aussi comprendre que nous avons pris l'histoire en cours de route. Le site, ce sont les entrepôts portuaires qui datent de 1920. C'est une très ancienne implantation. Ce sont des entrepôts qui servaient au stockage de masse et au stockage de bois à une époque.

Concernant notre mitoyenneté avec Lubrizol, je tiens à préciser que le site fait 300 mètres de long et fait par endroits 40-60 mètres de largeur. C'est vraiment une bande de terrain sur laquelle sont implantés ces bâtiments. Lorsque nous regardons les photos aériennes historiques, nous nous apercevons de l'implantation industrielle des deux sites SEVESO dont nous sommes entourés, Lubrizol qui est seuil haut, et Triadis qui est de l'autre côté. L'urbanisation industrielle s'est faite au fil du temps. L'histoire des entrepôts est liée à l'antériorité. Cela signifie que toutes les lois liées à l'ICPE ont bénéficié d'un régime spécifique, qui est un régime d'antériorité. Il faut savoir qu'aujourd'hui, le site est détruit à 50 %, mais nous savons déjà que de toute façon, nous ne pourrons jamais le reconstruire au même endroit. C'est impossible, de par son étroitesse et sa configuration géographique.

Je veux également rappeler que nous sommes sous un régime d'installations classées, qui relève du régime de l'enregistrement, dans la rubrique 1510. Celle-ci nous permet de stocker des produits combustibles, différents des produits inflammables, produits dangereux et produits toxiques qui étaient stockés chez notre voisin Lubrizol.

Concernant nos rapports avec la DREAL et les deux visites que vous avez évoquées, la première visite date du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Nous avons eu une visite de l'administration qui nous a dit que nous étions dans une zone où notre voisin nous exposait à un danger de destruction. Si vous regardez la carte du PPRT et que vous superposez par rapport au sinistre que nous avons, c'est exactement ce qui était prévu. Il n'y a pas de surprise. Nous avons été détruits exactement comme le prévoyait le PPRT, qui a été réalisé par l'exploitant Lubrizol. Nous ne sommes pas un site « SEVESO », nous sommes une ICPE relevant de la rubrique 1510. Nous ne stockions donc que des produits combustibles, des produits qui ne sont pas susceptibles de s'auto-enflammer. Les points d'éclair des produits que nous stockions sont relativement hauts en température.

En ce qui concerne la visite de 2017, lorsque j'ai acheté l'entreprise, nous avons fait un regroupement en 2011 entre l'entreprise que j'avais achetée en 2010 à Caen et celle de 2011 en Haute-Normandie.

Le cédant m'avait expliqué de longue date que Lubrizol était intéressée par le site. C'était une constante. Nous avions identifié que ces bâtiments étaient anciens. Ils ne m'intéressaient pas trop, mais ils étaient dans le « package » de l'entreprise. Lorsqu'il y a eu le PPRT, j'ai compris qu'il était plus facile et que cela correspondait plus aux normes des bâtiments que nous avions, de céder ces bâtiments. Comme Lubrizol était intéressée, nous avons commencé à discuter. C'était relativement long. En 2017, nous nous sommes mis d'accord sur la chose et le prix. L'opération aurait dû se faire. Nous avons même repris un autre bâtiment de l'entreprise Rexel. Sur ce bâtiment, nous avions transféré une partie des stocks et à un moment donné, il ne restait plus que les stocks Lubrizol. Au dernier moment, d'après ce que nous avons compris, tous les achats ont été suspendus, parce qu'ils ont fait une perte colossale aux États-Unis – il me semble de 365 millions de dollars. Le président a été remercié. Il y a un nouveau président – que vous avez rencontré – qui est arrivé. On nous a dit que nous ne pouvions plus acheter. Nous avons essayé de leur louer le bâtiment. Nous nous sommes trouvés face à un problème juridique lié à notre antériorité. Si nous leur louions le bâtiment, nous perdions l'antériorité, au cas où ils n'achetaient pas le bâtiment. Nous avons patienté et nous devions nous revoir en octobre 2019 pour finaliser l'acquisition. C'était quelque chose qui était en discussion et qui est resté très présent dans nos enjeux.

Concernant les visites de la DREAL, que ce soit lors du PPRT ou lors de la visite de 2017, nous n'avons jamais eu aucun retour de leur part sur les prescriptions qui auraient été nécessaires sur notre bâtiment et qui n'auraient pas été présentes. Je tiens également à préciser que l'intention de Lubrizol était d'intégrer nos entrepôts pour y stocker des produits dangereux, ce qui n'était pas le cas des produits que nous stockions et que nous stockons encore aujourd'hui. La DREAL a fait une étude sur les prescriptions nécessaires pour que ces produits dangereux soient stockés dans ses entrepôts. Je pense que ce sont des documents qui sont disponibles à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), mais que nous n'avons pas et qui n'ont jamais été communiqués. Nous n'avons jamais eu aucune remarque là-dessus.

Comme la presse l'a indiqué, nous stockions environ 8 000 tonnes de produits dans l'ensemble des bâtiments. Comme la moitié des bâtiments ont été détruits, ce sont 4 000 tonnes qui ont été brûlées. Les autres produits que nous stockions comprenaient 2 000 tonnes de gomme arabique, 800 tonnes de bauxite, 600 tonnes de magnésie et divers autres produits. Sur les 4 157 tonnes stockées pour Lubrizol, 1 691 ont été détruites. Je laisserai Christian expliquer pourquoi nous n'avons pas communiqué aussi rapidement que cela aurait été souhaité sur les stocks.

C'est un sujet qui est revenu à plusieurs reprises, pour lequel j'avais déjà eu à répondre lors de la mise en place du premier comité de transparence du 11 octobre à Rouen. Il est important pour que vous compreniez bien de se replacer dans le contexte qui était le nôtre. Le 26 septembre, nous n'avions plus du tout accès à nos locaux. Nous n'avions évidemment pas accès au site qui a été détruit par l'incendie ni aux locaux de proximité qui sont nos sièges administratifs à Rouen, où nous avons toute notre organisation.

La journée du 26, il a fallu dans un premier temps dire à nos salariés de ne pas venir, qu'il s'agisse de ceux de la société de transport ou ceux de l'activité logistique. Nous n'avions plus d'informatique. Nous avons dû nous redéployer sur un site à Grand-Quevilly à 3 ou 4 kilomètres, récupérer du mobilier, de l'informatique, un réseau en 4G. Nous étions dans la difficulté. Les 26, 27, 28 et 29, nous n'étions pas du tout intégrés dans le plan d'intervention d'urgence. Nous n'avons eu l'arrêté préfectoral que le 30. Les 26, 27, 28, nous avons pris des initiatives. Le lundi 30, avec les moyens que nous avions, il nous a été demandé de communiquer les stocks.

Nous avons imprimé des stocks qui étaient donnés manuellement à notre interlocuteur de la DREAL. Le lundi après-midi du 30, nous avons eu la première visite d'inspection du site, et nous avons été intégrés au comité opérationnel départemental. J'étais accompagné de 3 ou 4 personnes pour gérer cela. Nous avions de nombreuses commissions. Quand je sortais de la commission, j'allais sur le chantier, je mettais des bottes, un équipement, et le soir, comme nous étions trois Rouennais, nous prenions les astreintes de nuit. Ce sont les conditions dans lesquelles nous avons travaillé, avec de nombreux questionnements.

Vous avez raison de nous interroger sur la nature des produits, qui ne relève pas au départ de nos compétences premières, en tant qu'entrepositaires.

Nous avons donné ces stocks le mardi 1er octobre lors du centre opérationnel départemental (COD), et l'interlocuteur de la DREAL m'a juste dit que nos stocks étaient faux ! Ce que nous avons donné à la date du 30 est la totalité des stocks que nous avions, sans – je le reconnais – la précision millimétrée que l'on peut être en droit d'attendre des produits qui avaient brûlé. Il a été rappelé que nous faisions historiquement sur ce site du stockage de masse. C'était le cas sur les gommes arabiques, sur les bauxites et les magnésies. Concernant les produits Lubrizol, la mitoyenneté, l'historique et le mode de fonctionnement des relations amenaient à des réunions hebdomadaires le vendredi, au cours desquelles on nous annonçait les mouvements de marchandises qui rentreraient et sortiraient. Nous avions également des informations au quotidien, par email ou par téléphone, pour nous indiquer lorsqu'il fallait nous « retransférer » un fût, etc.

La DREAL nous a dit qu'elle n'avait pas confiance dans le stock que nous lui avions fourni et qu'elle prenait celui de Lubrizol. Je voulais faire un contrôle physique pour apporter la certitude et la garantie qui était attendue. Nous avions bien donné la nature des produits. Nous n'avons pas de produits cachés. Je suis rouennais depuis toujours et cela fait plus de quarante ans que j'exerce à Rouen. J'y ai développé les activités économiques, et je suis intégré dans la communauté économique et portuaire. Je prends ma part sur ce qui est dit sur son attractivité, et je suis un « battant » sur ces sujets-là. Quand vous dites que la population est inquiète, j'ai aussi ce ressenti puisque je vis à Rouen et mes petits-enfants aussi. J'ai été aussi un spectateur inquiet de la situation avec ce fameux panache.

Ma volonté était de donner quelque chose d'exact. Il a fallu reconstituer au fur et à mesure, toujours dans un mode très dégradé, avec des collaborateurs choqués, à en perdre la lucidité et le recul. Nous avons travaillé sous pression, dans la précipitation, et dans ces conditions, nous ne travaillons pas bien. Nous avons reconstitué dans le délai qui était prévu par l'arrêté préfectoral, même si ce n'était pas le délai qui était attendu par la population. C'est très clair. J'ai cru comprendre dans vos propos introductifs, monsieur le président, quelles sont les leçons à en tirer. Nous sommes au milieu d'un évènement inimaginable en tant que PME. Bien évidemment, cela nous interpelle, Sylvain Schmitt et moi-même. Nous nous demandons quelle sera notre contribution pour que cela n'arrive plus. Heureusement, il n'y a pas eu de victimes. Je pense que c'est quelque chose qu'il faut toujours avoir à l'esprit.

Le repérage était difficile à faire à partir d'un stock qui n'était pas nécessairement le nôtre. En octobre, Lubrizol devait reprendre contact avec moi sur le projet d'acquisition, et devait opérer l'inventaire physique la semaine suivant l'incendie, comme ils le faisaient tous les ans. Ils réalisaient bien un inventaire physique comme un stock déporté tous les ans. Tous les mois, ils nous donnaient leur inventaire pour la déclaration d'assurance.

Nous n'avons jamais eu d'informations nous indiquant que nous avions des écarts d'inventaire. Nous sommes donc partis sur des bases compliquées. Nous les avons fournies. Nous avions un outil qui fonctionnait bien pour les stocks de masse, et qui n'était peut-être pas suffisamment adapté à la gestion de Lubrizol, qui gérait fût par fût.

Une autre complexité venait des unités facturables à Lubrizol en termes de surface. Si nous avions des palettes qui dépassaient le normatif, nous facturions différemment. Cela donnait aussi potentiellement un écart. Le point essentiel de départ était la nature des produits stockés globalement. Y avait-il ou non des produits à haute toxicité ? C'est une interrogation qui a été recoupée avec Lubrizol et nous n'avons pu fournir la liste définitive que trop tardivement.

Par ailleurs, il a été constaté l'état des bâtiments lors de la visite de la DREAL en 2017. Il me semble que c'est M. le directeur de la DREAL qui vous l'a dit ici. J'ai accompagné lors de cette visite les gens de chez Lubrizol et de la DREAL pour vérifier physiquement le projet de Lubrizol. Nous étions plutôt accompagnateurs à la réunion de debriefing. Personne ne nous a dit qu'il y avait des éléments sur lesquels nous devrions porter attention. Si cela avait été le cas, nous aurions regardé précisément. Nous répondions bien à des protections, y compris incendie, dans le cadre de la norme. Il n'y avait pas de sprinklers puisque notre classement ICPE ne le nécessitait pas. Il y avait en plus le régime d'antériorité. Nous n'avons été sensibilisés à aucun danger pour nous ou pour l'extérieur.

Les quantités stockées font partie des sept écarts par rapport à la réglementation, qui ont été qualifiés d'infractions pénales. Je ne suis pas sûr que celui qui dresse le rapport ait la qualification pour dire la nature de l'infraction. Je pense que c'est plutôt au juge de le faire. Ce rapport nous a été transmis. Il a été également transmis au Parquet de Paris. Nous avons dans un délai rapide répondu point par point à chacun de ces écarts. Nous avons apporté notre réponse. Elle ne sera peut-être pas retenue, mais c'est notre point de vue. Parmi ces écarts, il y a la non-production d'un stock parfaitement exact et à jour. Nous avons fait part de notre méthode. Concernant l'enregistrement lié à des modifications de 2010, nous avons un point de vue différent de la DREAL, puisque celle-ci connaissait ces activités, avait fait une visite dans le cadre du pré-PPRT, et que nous avions un délai d'un an pour effectuer l'enregistrement si nous avions une modification majeure de nos activités, ce qui n'était pas le cas. Nous avons considéré – peut-être à tort, le juge nous le dira – qu'il n'était pas nécessaire d'aller faire une manifestation supplémentaire, puisque nos activités étaient restées les mêmes, toujours dans du stockage de produits combustibles. C'est l'histoire de ce site. Cette antériorité est très importante, puisque là où nous sommes installés, il y avait la centrale des bois. Sur des photos très anciennes, vous ne verrez que nos seuls bâtiments entourés de stockage de bois. Nous ne sommes pas au milieu de deux sites « SEVESO ». Mais ce sont deux sites « SEVESO » qui sont devenus mitoyens du nôtre. C'est un autre questionnement. Nous avons répondu point par point sur ces sept écarts à la DREAL. Je ne sais pas si ce courrier vous est transmissible. J'ai le courrier qui a été fait et nous avons bien une réponse sur chacun des points.

Sur les différents écarts qui ont été notés, aucun n'a de lien de causalité avec l'incident. Le juge décidera, mais pour nous, il n'y a aucun rapport entre le sinistre et des écarts réglementaires qui restent à prouver. Pour nous, il n'y a pas de sujet.

Avez-vous déjà connu des intrusions ? Vous avez rappelé que vous aviez une inactivité historique de stockage. Il est courant qu'il puisse y avoir des menaces, que des personnes puissent s'intéresser à des lieux de stockage. Quels sont les dispositifs que vous mettez en place pour éviter des intrusions, au regard des produits que vous stockez ?

J'ai bien compris que vous aviez au sein de NL logistique une cinquantaine de collaborateurs, ce qui permet de qualifier l'entreprise de PME. Mais combien de collaborateurs sont sur site ? La nuit même, y avait-il des collaborateurs présents, et y en a-t-il pour exercer des fonctions de surveillance, de gardiennage, ou pour d'autres types d'activités – même si s'agissant de stockage, on n'imagine pas qu'il y ait d'autres types d'activités ?

Vous confirmez qu'il y a eu des visites de la DREAL, en amont du PPRT, puis en 2017 suite à l'éventuel rachat par Lubrizol. Est-ce que ce sont des inspecteurs eux-mêmes dédiés à l'inspection de Lubrizol ? Je demande cela parce que lorsque la DREAL a été auditionnée par notre mission, elle nous a indiqué qu'entre 2013 et 2017, il y avait eu 39 contrôles, et qu'il y avait souvent des inspecteurs dédiés pour ce type d'établissement classé SEVESO seuil haut. Est-ce que ce sont les mêmes inspecteurs ?

Avez-vous une idée sur ce qui a déclenché l'incendie ? Vos bâtiments ont-ils brûlé avant ceux de Lubrizol ? Avez-vous une perception de ces choses, ou est-ce que cela relève encore de l'enquête judiciaire ? Vous avez parlé tout à l'heure de transferts de produits entre votre site et Lubrizol. Par où s'effectue ce transfert ? Existe-t-il une entrée, un lien physique entre le site de Lubrizol et votre site ? Concrètement, qu'y a-t-il entre les bâtiments A4 et A5 de chez Lubrizol et les deux bâtiments qui sont sur votre site ? Peut-on les traverser facilement ? Les flux ressortent-ils de l'extérieur pour rentrer à nouveau ?

Si je comprends bien, vous nous dites que vous êtes propriétaires d'un bâtiment et de terrains, que vous avez une activité d'entreposage, mais que vous n'êtes pas capables de nous informer et de tenir une comptabilité de vos stocks de manière précise, et que c'est celui qui vous livre les produits qui a une meilleure gestion des stocks des produits qui sont chez vous. Je trouve que c'est assez surprenant.

Concernant l'état des bâtiments, nous avons ce que dit la DREAL, mais nous ne savons pas concrètement ce que cela veut dire. Quel était l'état de vos bâtiments ? Quelles étaient les problématiques de vos bâtiments ? Ils sont anciens, mais que cela veut-il dire ? Ensuite, concernant les produits stockés spécifiquement sur ces bâtiments quai de France, y avait-il uniquement des produits de Lubrizol Rouen ou également des produits Lubrizol du Havre ? Par ailleurs, vous n'avez pas répondu concernant le moment où un ou plusieurs salariés de chez Normandie Logistique ont été informés qu'il y avait un incendie sur le site ou à proximité. Était-ce une alerte, ou une constatation visuelle ? L'avez-vous appris seulement plusieurs heures après le début de l'incendie ? Quels ont été les éléments d'alerte internes à l'entreprise ?

Je me permets de reformuler vos propos. Vous avez indiqué dans un premier temps que Lubrizol était votre seul client chimie. Dans ce cadre-là, vous avez évoqué ce fameux régime d'antériorité de votre entreprise – dont nous n'avions pas eu connaissance auparavant – par rapport à deux entités qui se sont installées postérieurement à votre propre activité. J'en viens à l'année 2017 où se noue un début de relation à vocation commerciale entre Lubrizol et vous-même, échouant au dernier moment, mais donnant lieu à une visite de la DREAL. Vous indiquez n'avoir eu aucun retour là-dessus, en fonction j'imagine de l'état de vos bâtiments, de l'état de vos installations et de ce qu'envisage d'y faire Lubrizol, c'est-à-dire notamment déployer des produits dangereux. Vous dites ensuite que dans les 4 000 tonnes de produits qui ont brûlé, il y a 1 600 tonnes de produits de chez Lubrizol. Vous dites du stockage de ces 1 600 tonnes qu'il n'était pas nécessairement le vôtre. Vous parlez de stocks déportés et facturés. Est-ce sur la base d'une simple relation de bon voisinage ou du fait que vous étiez contigus, que vous stockez des produits qui ne vous appartiennent pas ? Ils sont quand même facturés. Sur quelle base juridique ou commerciale ces produits qui ne vous appartiennent pas et qui relèvent de l'activité de Lubrizol sont-ils présents ?

Depuis quand ce stockage est-il présent dans votre entreprise ? Est-ce aux alentours de 2010, parce que les murs craquaient à Lubrizol, ou est-ce largement antérieur ? La DREAL vous a-t-elle à un moment justifié ce stock et les conditions dans lesquelles il est présent ? Vous a-t-elle donné des consignes particulières vis-à-vis de ce stockage, dans le cadre des consignes qu'elle aurait pu donner sur des stockages ultérieurs qui seraient intervenus lorsque la vente aurait été faite ? C'est un élément important, y compris par rapport aux responsabilités de la DREAL elle-même.

Votre site est-il équipé de vidéosurveillance ? Non. Pourquoi n'avez-vous plus eu accès à votre site à partir de l'incendie ? Pourquoi n'avez-vous rien pu récupérer ? J'aimerais comprendre pourquoi vous n'avez pas pu avoir accès au site, et de ce fait, pas pu réellement faire l'inventaire physique de ce qui avait brûlé. Concernant l'incendie, vous disiez que vos bâtiments n'avaient pas de sprinklers, mais quels étaient les moyens de lutte contre l'incendie ? Quand nous avons des charges calorifiques, comme c'était visiblement le cas dans vos bâtiments, nous devons avoir des moyens de lutte contre l'incendie. J'aimerais savoir quels étaient ces moyens de lutte et s'ils ont fonctionné. Aviez-vous des personnels, une présence humaine, sur le site pour pouvoir les mettre en exécution ? Je souhaiterais également savoir s'il y avait des salariés. Si oui, ont-ils été exposés ? Pour terminer, vous avez indiqué que vous aviez eu deux visites de la DREAL en 2011 et en 2019. Pensez-vous que c'est suffisant pour ce genre de site, ou pensez-vous qu'il faudrait que la DREAL vienne plus souvent pour conseiller et voir les sites plus dans la continuité ?

Je n'arrive pas à comprendre comment le fonctionnement s'établit entre les deux entreprises. Vous êtes entre deux sites « SEVESO » et vous vendez une surface de stockage. Cependant, les deux entreprises ne sont pas qualifiées de la même manière et ne sont pas soumises aux mêmes réglementations. Pour autant, les produits sont les mêmes. Les produits de SEVESO sont des produits dangereux. Comment cela se passe-t-il quand Lubrizol vient apporter des produits sur votre zone de stockage ? Êtes-vous prévenus ? Vous indique-t-on quels produits vont arriver ? Est-ce une zone d'entreposage et ils vont et viennent en fonction de leur besoin ? Êtes-vous prévenus des produits qui vont être chez vous par anticipation ou bien plus tard ? Selon la catégorie de produits, il y a des manipulations ad hoc. Vous faites du transport, vous savez que les matières ne se transportent pas toutes de la même manière et dans les mêmes conditions. Quid des consignes de sécurité à transmettre aux salariés s'il y a des manipulations ? Je ne visualise pas comment les échanges se font.

J'ai une question concernant les rapports avec la DREAL. Nous savons tous que lorsque nous avons une visite de la DREAL, il y a ensuite un rapport, des recommandations. Elle ne l'a peut-être pas transmis, mais pourquoi ne l'avez-vous pas demandé en retour ? Quand il y a une visite de la DREAL, on sait très bien qu'il y aura quelque chose derrière, surtout quand on est une entreprise comme la vôtre, qui a une activité avec des produits dangereux.

Êtes-vous assuré pour votre activité ? J'imagine que pour un assureur, c'est utile de savoir ce que vous entreposez. Je suppose qu'il connaît la nature et le volume des produits qui sont entreposés, et le niveau de risque. Je pense qu'une police d'assurance est établie en fonction de ces données-là. Quel type de contrat d'assurance avez-vous ?

Vous évoquiez tout à l'heure la nature contractuelle qui vous lie avec Lubrizol. Nous avons bien compris que vous stockez une partie de leurs produits, sans doute avec des fûts. Est-ce que ce sont des produits terminés ? Est-ce les mêmes produits que l'on retrouve dans le commerce, s'agissant d'additifs, de lubrifiants, ou est-ce des produits qui ne sont pas complètement « terminés » ? En quoi peut-on les qualifier de combustibles, plutôt que dangereux ? Ces éléments de compréhension peuvent nous être très précieux.

Il y a une question à laquelle vous n'avez pas répondu. Peut-être M. Boulocher pourra-t-il me répondre, puisque vous avez fait part de votre ancienneté dans le tissu économique de Rouen. Cela concerne le rapport du Club « maintenance logistique », sur l'état des sous-traitants. Cela a un lien évident avec le nombre de visites que vous avez eues de la part de la DREAL. Lorsque nous avons posé cette question à Lubrizol sur le Club « maintenance et logistique », ils nous ont dit qu'ils avaient la même attention vis-à-vis de leurs sous-traitants en termes de sécurité et de formation, que vis-à-vis de leurs propres salariés. Avez-vous cette impression, cette analyse ?

Par ailleurs, vous avez dit qu'il serait impossible de reconstruire votre établissement au même endroit, pour des raisons d'étroitesse géographique. En même temps, vous avez fait état du PPRT, qui s'est traduit comme cela était prévu : votre usine a été détruite. Estimez-vous raisonnable que vos établissements aient été maintenus à côté d'un site « SEVESO », au vu des caractéristiques que vous nous donnez ?

Je pense qu'il y a un problème de compréhension concernant ce que nous stockons. Vous parlez de produits chimiques, mais tout est chimique. Le problème est que nous stockions des produits combustibles chez Lubrizol. Il y a une définition précise de ces produits-là. Ce sont des produits qui sont, pour la plupart de ceux qui ont été détruits, des matières premières. C'étaient entre autres des polymères inertes qui servaient d'input dans le process de production de Lubrizol. Nous stockions également des fûts. Par chance, très peu ont été détruits, mais finalement, cela n'aurait pas changé grand-chose que ce soient des fûts ou des matières premières. C'est la même nature de produits : des combustibles non-dangereux non-toxiques. Il y a des classifications, tous les produits sont étiquetés. Sur les étiquettes de produits toxiques et dangereux est représentée une tête de mort. Il y avait des consignes, Lubrizol connaissait parfaitement notre rubrique de classification 1510. Ils ne faisaient pas rentrer de produits de ce type. Qu'il s'agisse de produits chimiques ou d'autres types de produits, ce n'est pas le sujet. Il faut bien comprendre cet aspect-là des choses. Nous aurions aussi pu stocker des contenants, des flacons, des cartons. Nous stockions aussi des pièces métalliques pour Lubrizol. Ce ne sont pas uniquement des produits chimiques comme vous l'imaginez. Ce ne sont pas des produits dangereux. Dans notre classement ICPE, nous étions habilités à stocker ce type de produits. Je vois bien que cela pose une difficulté de compréhension, mais je ne peux pas vous dire grand-chose de plus. Nous ne sommes pas des chimistes, nous ne sommes pas habilités à manipuler des produits chimiques avec les normes Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals (REACH). Nous sommes une petite entreprise d'entreposage 1510 qui stockait des produits pour le process de production de son client Lubrizol, mais ces produits rentraient dans la classification. Je voudrais insister là-dessus, parce que c'est central. Autrement, on a l'impression qu'on ne stocke que des produits chimiques. D'ailleurs, la DREAL l'a confirmé. J'ai écouté attentivement ce qu'a déclaré M. Berg. Il a dit que le contrôle avait été fait dans les stocks, qui sont principalement des stocks de fûts dans lesquels il n'y a pas de produits dangereux. Nous pouvons en avoir quelques-uns, mais il y a des seuils. C'est extrêmement encadré sur les quantités. Nous étions habilités à stocker ces produits selon la rubrique 1510.

Y a-t-il une traçabilité précise des flux entre les deux entreprises ?

Vous indiquez que vous n'êtes pas chimiste. Je l'entends bien, mais comment faites-vous pour réaliser vos plans d'entreposage pour vérifier les interactions entre les produits. On sait que parfois, deux produits chimiques ne peuvent pas être mis l'un à côté de l'autre. Comment vous organisez-vous pour éviter ce type d'incompatibilités ?

Ce ne sont pas des produits chimiques, mais des combustibles. Il n'y a pas de volatilité, il n'y a pas d'incompatibilité.

En tout cas, s'il y en avait eu, cela n'aurait pas été de notre responsabilité. Les produits répondent à une classification de dangerosité, et nous n'avons pas capacité à savoir si un produit est incompatible avec un autre.

Qui vous donne cette capacité ?

Si cela avait été un autre entrepôt qui stockait d'autres produits qui ne sont pas liés à Lubrizol, la question serait la même. Si vous stockez du cacao et du café et qu'ils brûlent, ils dégagent aussi de la fumée. Chaque produit répond à une nomenclature qui rentre dans une rubrique. L'étiquetage des produits doit nous permettre de savoir s'il rentre dans notre nomenclature. Je ne suis pas chimiste, mais si l'on met deux produits qui brûlent en même temps – un produit qui vienne de l'industrie textile et un produit qui vienne de l'industrie X ou Y – je ne sais pas ce que cela donne. Il ne faut pas réduire cela à la problématique de la chimie. Le problème est la nature des produits qui rentrent dans une rubrique. Nous ne sommes pas « sachants ». C'est vrai que Lubrizol est le « sachant » sur le sujet, mais il ne nous a jamais dit quoi que ce soit au sujet d'une problématique spécifique concernant ces produits. Chez nous, cela rentrait dans la rubrique des produits que nous étions habilités à stocker.

Concernant la protection de votre site, y avait-il de la vidéosurveillance ? Avez-vous déjà connu des épisodes d'intrusion ? Y avait-il des personnes en poste la nuit ? Y avait-il des gardiens au moment de l'incendie ? Quels sont les dispositifs existants ? Un lieu de stockage attire évidemment un certain nombre de convoitises. Comment vous protégez-vous ? Quel était le lien physique entre les bâtiments A4-A5 et les deux entrepôts qui ont brûlé sur votre site ?

Nous avons un dispositif de surveillance anti-intrusion. De manière simple, c'est une mise sous alarme. La journée du 25, sur la partie NL logistique de Rouen, il y avait une quinzaine de personnes sur nos 50 collaborateurs et sur les différents sites, dont cinq personnes permanentes sur la partie quai de France. Ces personnels ne travaillent que de jour, nous n'avons aucune activité de nuit. Ce jour-là, ils ont pris le service aux alentours de 7h-7h30, pour finir à 16h30-17h. C'était une journée comme les autres, sans suractivité. Aucune entreprise extérieure n'est venue travailler avec un permis de feu. Il n'y a pas eu de nouveaux produits. C'était une journée ordinaire.

En tant qu'entrepositaires, nous recevons des marchandises dans différents types de conditionnement – sur palettes ou en big bags. Nous les déchargeons des moyens de transport, nous les mettons au sol ou dans des racks de stockage. Nous ne touchons jamais à la marchandise, et nous ressortons la marchandise dans l'état dans lequel nous l'avons rentrée. S'il y a une palette de 30 cartons, nous allons ressortir la palette de 30 cartons, sans faire de mélange de produits. Nous sommes vraiment entrepositaires. Le nom d'origine de la société était d'ailleurs SCMT, c'est-à-dire société commerciale de magasinage et de transports. C'est bien l'activité. Nous ne touchions à rien.

Nous n'avons pas eu d'intrusion ou de tentative d'intrusion au cours des dernières années. Par ailleurs, nous avons des protections incendie RIA. Nous n'avons jamais de personnel de nuit, il n'y a pas de gardien.

Concernant le transfert des marchandises entre Lubrizol et notre entreprise, le chargement des marchandises se fait chez Lubrizol. Nous envoyons des semi-remorques. Il y avait des navettes qui chargeaient des produits chez Lubrizol et qui les amenaient dans nos entrepôts en fonction de leurs besoins pour gérer l'espace. Le recours à nos entrepôts se faisait en fonction du besoin variable de Lubrizol dans le cadre de sa production et de ses ventes. Cela pouvait être assez cyclique. Nous avions parfois des seuils bas, parfois des seuils hauts. Le camion prenait la route pour venir jusqu'à l'entreprise. Il n'y avait pas de lien interne. Cela a pu arriver, parce qu'après l'incendie, nous posions plus de questions pour essayer de comprendre les dysfonctionnements internes. Cela arrive parfois qu'une palette parte avec un chariot élévateur chez nous pour rentrer par le poste de garde de Lubrizol pour la déposer parce que le soir, à 16 heures ou 16 heures 15, un camion part à l'export.

Les projets de cession ont été repoussés pour des raisons qui nous dépassent concernant l'organisation des priorités stratégiques de Lubrizol au niveau mondial.

Cela redescend jusqu'à Lubrizol France. Dans l'esprit de tout le monde, la transaction était quasiment faite. Comme le disait Sylvain Schmitt, nous étions d'accord sur la chose et sur le prix. C'était l'organisation juridique sur laquelle nous avions fait une proposition pour faciliter les choses pour Lubrizol en termes d'acquisition, à savoir de la location sur trois ans, avec une promesse unilatérale de vente. Pendant ce temps-là, cela nous posait un certain nombre de difficultés. Le temps que Lubrizol mettait à se décider, nous aurions un site en moins. Nous devions nous repositionner. Les capacités foncières à Rouen sont compliquées. Nous ne pouvons pas être acquéreur sans avoir vendu. Début 2019, nous avons dit à Lubrizol de se décider quant à l'achat de ces stocks, parce que nous n'allions pas continuer à attendre. Le contact devait être repris au mois d'octobre. À un moment, il avait été proposé par Lubrizol de créer une porte sur le mur mitoyen pour y aller facilement et s'affranchir économiquement et techniquement des fameuses « navettes-camions ». Nous nous y sommes opposés. Il y a eu un échange d'emails à ce sujet-là.

Pour la détection d'incendies, nous avons évidemment un système d'alarme de détection de fumée et détection incendie. Nous avons un report des messages qui ont été transmis. Par rapport au point de départ de l'incendie – ce qui est un sujet très important –, nous avons la conviction que cela ne peut pas être parti de chez nous, du fait de notre activité. Nous n'avons pas de produits inflammables, nous n'avons pas d'activité nocturne, nous avons les mêmes produits stockés depuis toujours dans le même type de bâtiment. Tout était en ordre. Il n'y a pas de raison qu'il y ait un point de démarrage aussi important, avec des points d'éclair qui sont élevés par rapport à la zone qualifiée de suspecte. C'est une conviction.

Pour étayer cette conviction, y a-t-il eu un déclenchement du dispositif de détection. À partir de quelle heure ? Par ailleurs, pour rebondir sur la question de notre rapporteur concernant la vétusté des bâtiments, avez-vous eu des contrôles récents, par exemple sur les circuits électriques de ces derniers ?

Nous avons les contrôles électriques tels qu'ils sont prévus par la réglementation, qui ont été fournis avec les points à corriger. Il n'y avait rien d'anormal. Il peut arriver de mettre les chariots élévateurs électriques en charge la nuit. Il peut y avoir un dégagement d'hydrogène et d'explosion. Il n'y avait pas de chariots en charge.

Concernant le déclenchement des alarmes, nous avons eu l'historique. Il y a un premier détecteur de fumée qui s'est mis en route sur notre bâtiment T3, qui est très long et qui est totalement détruit, à proximité de Lubrizol. Nous avons eu une alerte de fumée.

Au niveau des alarmes, nous avons eu un déclenchement de fumée, suivi quelques secondes plus tard d'un déclenchement incendie.

Il y a eu une rapidité de déclenchement qui paraît totalement incompatible avec ce que nous stockions. S'il y avait eu un départ de feu chez nous, la combustion aurait commencé à fumer, alors que nous sommes directement passés de la fumée au feu. Cela prouve que quelque chose de violent est arrivé.

Concernant les horaires, il y a un souci de calage d'horloge. Sur les informations que nous avons, les horloges ne coïncident pas.

Apparemment, c'est notre voisin, l'entreprise Triadis, qui a donné l'alerte, avant Lubrizol. Nous ne savons que ce qu'on nous dit, nous ne savons pas ce qui s'est passé ailleurs, chez Lubrizol. Il y a une enquête et plusieurs expertises en cours. Nous espérons que cela va aboutir, mais nous n'avons pas d'autre information à ce sujet.

Quand vous dites qu'il y a un souci de calage d'horloge, cela veut-il dire que vous ne connaissiez pas l'heure exacte ?

Nous avons compris qu'il y avait une problématique de décalage d'horloge.

Sur les alarmes, vous avez une horloge. L'alarme est calée avec une certaine heure. Il me semble que la nôtre était à environ 2 heures 40, après l'heure de déclenchement. Apparemment, c'est parce qu'il y avait un décalage. Ce sont des aspects techniques, mais il faut avoir l'ensemble des informations pour pouvoir recoller tout cela et voir quel est le scénario le plus plausible. Malheureusement, pour l'instant, rien n'a l'air d'être probant sur l'enchaînement des évènements. Nous préférerions pouvoir nous dire que c'est parti de chez Lubrizol. Nous serions très satisfaits de cette situation-là, mais à ce jour, nous ne savons pas.

Tout le monde se souvient de la catastrophe d'AZF à Toulouse. C'est un mélange de produits qui aurait provoqué cette explosion. Vous nous dites que vous ne connaissez pas vraiment les produits, mais vous nous dites aussi que vous n'avez pas de produits inflammables. J'aimerais savoir si vous connaissez les produits en fonction de leur inflammabilité. Pensez-vous que deux produits puissent se mélanger à cause de fûts percés ? Visiblement, vous ne stockez pas des produits en fonction de leur dangerosité, mais en fonction de leur ordre d'arrivée. J'ai compris que vous ne stockiez pas de produits qui pourraient s'être enflammés en se mélangeant. Est-ce possible, ou pas ? Si vous me dites que ce n'est pas possible, cela veut dire que vous connaissez les produits que vous stockez.

J'ai le sentiment que sur une période de deux ans – 2017-2019 – vous nous dites que votre puissant voisin Lubrizol pousse les murs, à tel point qu'il stocke des produits chez vous, parce qu'il n'a pas de place. Il essaie même d'ouvrir une porte pour que cela aille plus vite. Finalement, la DREAL se dit que ce ne serait pas forcément une mauvaise solution qu'il pousse les murs. Vous vous dites que de toute façon, il y a l'antériorité et que vous êtes mal placés. Cette affaire commerciale de vente en 2017 apparaît comme une bonne solution pour tout le monde. Pour des raisons diverses et variées, cela ne se règle pas forcément vite. Nous arrivons à 2019, et il y a un problème. Je ne suis pas enquêteur, mais n'avez-vous pas le sentiment que sur ces deux ans, il a pu y avoir une perte de vigilance dans une situation où, de manière contiguë, il y a un SEVESO « seuil haut », une ICPE et un autre « SEVESO » à côté ? La DREAL nous dit qu'il y en a encore. Nous avons l'impression que vous n'êtes plus chez vous. Vous-même, vous cherchez autre chose. N'y a-t-il pas là une séquence qui pourrait être préoccupante dans le cadre de la réorganisation de l'espace et des propriétés sur un site très sensible ?

Concernant l'historique de nos relations commerciales avec Lubrizol, les volumes d'activité que l'on a depuis cinq ans avec eux ont été plus élevés à une époque, ont baissé un peu entre 2016 et 2017, et cela a remonté. 2019 était une année relativement haute, mais pas dans les proportions que vous indiquez.

Je ne parlais pas en termes quantitatifs, mais en termes qualitatifs.

Notre projet était de délaisser ce site et nous réimplanter ailleurs. C'était surtout pour une raison que vous n'avez peut-être pas saisie ; nous avions également un autre établissement qui s'appelle « Madagascar », où nous avons une société de transport avec des camions, et avec l'arrivée de l'écoquartier, nous considérions que l'emplacement général de l'installation n'était plus adapté. Nous avions aussi compris que dans le cadre du PPRT, la pratique est d'intégrer les dangers dans le périmètre des industriels. Comme nous étions sur un site où il y avait une possibilité d'effet domino, parce que l'étude PPRT indiquait que notre site pourrait être impacté par quelque chose venant de chez eux – ce qui s'est apparemment passé – cela nous semblait logique que ce soit Lubrizol qui reprenne. Nous voulions nous réimplanter ailleurs à cause de l'écoquartier, et pas vraiment à cause du fait que nous avions baissé les bras sur la logistique que nous faisions avec eux. Nous savions que si nous leur cédions, nous perdions le client, mais c'était un peu donnant-donnant. Cela nous permettait de nous implanter ailleurs et de retrouver un équilibre.

Concernant le niveau d'attente de Lubrizol vis-à-vis de la qualification de ses sous-traitants, nous ne faisons pas partie de ce Club maintenance logistique de la Chambre de commerce de Rouen, tel que vous l'évoquez. Cela doit vraiment être de la maintenance industrielle. Nous sommes un prestataire de services. Nous n'avons pas été intégrés à ce sujet-là. Je pense que ces attentes sont aussi dues au fait que Lubrizol a beaucoup de sous-traitants à l'intérieur de son site. La société qui manutentionne, charge et vide les camions est une société prestataire sous-traitante intégrée dans le site. Elle devait également, dans le cadre du projet Lubrizol, opérer les manutentions sur le site que nous aurions cédé. Nous étions traités comme un prestataire extérieur, et non pas comme un sous-traitant interne. Nous n'étions donc pas contrôlés de la même manière que les sous-traitants internes qui interviennent sur le site.

Vous avez dit qu'il aurait été plus logique que cela soit intégré dans le périmètre d'un site dangereux. Pensez-vous que cela aurait été plus raisonnable ?

Compte tenu de ce qui est arrivé, je dirais que oui, cela en est la preuve. C'est un constat malheureux a posteriori, mais dès que l'on est mitoyen d'un site SEVESO, c'est extrêmement dangereux s'il ne vous prend pas en compte. Nous en sommes l'exemple.

Je me permets de revenir sur la question que je vous ai posée sur les assurances. On s'assure par rapport à un aléa, un risque. Quelle est la nature du risque, vous concernant ? Nous avons compris que vous n'étiez pas un site « SEVESO ». Vous avez une rubrique spécifique 1510 dans le cadre de l'enregistrement, mais quelle est l'identification des risques potentiels ? Quand vous allez voir votre assureur, sur quoi vous assurez-vous ?

Nous avons une couverture assurance qui est relativement large, mais qui correspond aux assurances classiques pour les entreprises comme les nôtres. Nous avons une assurance pour les marchandises que nous stockons. Il y a deux cas de figure. Il y a les marchandises qui sont assurées par nos clients et les marchandises que nous assurons pour leur compte. C'est un premier volet. Le principe est de déclarer les valeurs des marchandises que l'on stocke. Nous connaissons ces valeurs. Nos clients nous les déclarent. Ensuite, nous avons ce qui concerne les dommages. La partie « Bâtiment » est liée aux conséquences de l'incendie. Nous avons également une perte d'exploitation qui concerne la partie logistique. Nous avons par ailleurs une assurance pollution. Dans toutes ces assurances, l'ensemble des assureurs avait parfaitement connaissance des produits que nous stockions dans nos locaux. Ils ont effectué des visites. La problématique ne porte pas tellement sur les assureurs, mais plutôt sur les limites de garantie.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation d'inquiétude face aux conséquences du sinistre, et à la proportionnalité de ce qui nous sera demandé par rapport à notre voisin. Comme vous l'avez compris, nous n'avons pas les mêmes moyens économiques. Pour la partie française, c'est de 1 à 100. Si on nous demande de partager les coûts à 5050, nous ne pourrons pas. C'est certain.

Les limites de garantie que nous avons sont conséquentes compte tenu de l'ampleur du sinistre. Je ne sais pas jusqu'où notre capacité de couverture pourra tenir. Nous sommes traités depuis le début de cette crise presque à égalité avec Lubrizol, et la DREAL nous demande sous forme d'arrêté exactement les mêmes choses. C'est une situation à laquelle nous faisons face pour l'instant, mais qui est préoccupante sur la durée.

Vous n'avez pas répondu concernant l'état de vos bâtiments. Quel était l'état exact de vos bâtiments, de la vétusté, du toit, etc. ? Avez-vous remis à plus tard les investissements liés à la modernisation de vos bâtiments et à la sécurité, sachant qu'une vente se profilait vers Lubrizol ? Avez-vous de la vidéosurveillance sur votre site ? S'il n'y avait personne et que nous avions juste des alarmes, cela peut être intéressant d'avoir cette information. Ensuite, avez-vous des produits chimiques qui étaient stockés à l'extérieur des bâtiments sur ce site-là ? Quand nous regardons les images satellites, nous ne pouvons pas dire ce qu'il en est. Quelle était la séparation physique entre vous et Lubrizol, qui est un site SEVESO « seuil haut » ?

Pouvez-vous nous apporter une réponse concernant les moyens incendie et l'appui de la DREAL ?

J'aimerais pour ma part en savoir plus sur vos rapports avec la DREAL.

Nous sommes en mitoyenneté. Le bâtiment T3 est dans notre entrepôt et Lubrizol se trouve derrière. C'est tout droit, puis cela part en un « L ». Le bâtiment T2 fait la limite de propriété. Entre T2 et T3, il y a une clôture. Au bout de T2, pour aller sur le quai de France, il y a un bout de clôture. Ces bâtiments sont vraiment mitoyens. Nous n'avons pas de stockage extérieur. Le seul élément extérieur que nous avons est une benne à déchets, mais qui était de l'autre côté du bâtiment T1. Vous avez les plans. Il n'a pas été touché par l'incendie. Nous n'avons strictement rien à l'extérieur.

Concernant le nombre de visites et les rapports avec la DREAL, aujourd'hui, le quantum n'est pas suffisant. Je pense que la DREAL a un double rôle : elle a un rôle de police et un rôle de conseil. Lorsque les visites ont été faites, tant dans le cadre du PPRT que dans le cadre du projet de cession et d'adaptation des travaux envisagés par Lubrizol, personne ne nous a indiqué que les bâtiments étaient en mauvais état. C'est comme si j'étais médecin, qu'on me demandait d'aller visiter une maison pour voir l'état de salubrité, et que lorsque j'y allais, quelqu'un au milieu avait une hémorragie, mais puisque ce n'était pas le but de ma visite, je ne regardais que la salubrité. S'il y avait un état de désordre dans ces bâtiments, j'espère qu'on nous l'aurait dit, et Lubrizol aussi. Par rapport à la maintenance normale, nous avons fait les travaux nécessaires, sans investir des sommes considérables pour supprimer un bâtiment qui n'est plus adapté, installer des quais de chargement. Nous étions en position d'attente.

Je dirais donc que les rapports et le nombre de visites de la DREAL sont insuffisants. Sur cet accompagnement, il faut progresser. Cela existe dans d'autres services de l'État sur la partie accompagnement technique, conseil. Manifestement, le nombre de visites réalisées chez Lubrizol dans le cadre du PPRT, pour du suivi, des projets d'augmentation de stockage, était très faible. Par rapport à l'état psychologique des acteurs, pour la DREAL, le projet de cession était presque abouti. Les choses étant sur le point de se faire, personne ne pouvait envisager ce qui s'est passé le 26 septembre. Que s'est-il passé le 26 septembre ? C'est la vraie question.

Je ne suis pas non plus mathématicien, mais il y a quand même de fortes probabilités pour que cela ne vienne pas de chez nous, de par la nature des produits et tout ce que nous vous avons expliqué. Je ne sais pas ce que stockait Lubrizol à proximité de nos locaux. Nous savons que le démarrage du feu a eu lieu dans une zone délimitée. Il y avait des stockages extérieurs importants, comme l'indiquent les photos. Des produits étaient même en limite de propriété, mais ce n'était pas chez nous, c'était chez eux. Je ne sais pas si l'enquête aboutira, mais en termes de probabilités, considérant que l'on stocke des produits inflammables avec des points d'éclair relativement bas – certains sont à 60 degrés – la probabilité que cela démarre chez eux est beaucoup plus forte que cela se fasse chez nous. Nous avons la conviction et la certitude que cela ne vient pas de chez nous. Malheureusement, étant donné que la scène est totalement ravagée, il sera très compliqué de le prouver. Tous les experts assureurs que nous avons rencontrés nous le disent. C'est navrant, et si je peux me permettre de délivrer un message auprès de nos confrères logisticiens : si vous êtes près d'un site SEVESO, fuyez !

Je suis de formation probabiliste et mathématicien, je me permets donc de vous poser une question. Vous avez dit que vous gériez 60 000 mètres carrés de stocks au niveau du groupe. Combien avez-vous connu d'épisodes incendie sur l'ensemble des stocks ? Quels types d'accidents avez-vous connus au cours des dix dernières années sur l'ensemble des entrepôts que vous gérez ?

Aucun.

Pouvez-vous répondre à la question de Perrine Goulet sur l'incendie ?

Nous n'avons pas fait la demande nous-mêmes à la DREAL parce que nous n'imaginions pas que nous étions en défaut, tout simplement. Globalement, nous assurions pour 17 000 euros de marchandises sur le site Quai de France. Les assureurs ont des exigences sur tout cela. Ils en avaient parfaitement connaissance. Nous faisions des déclarations mensuelles sur la valeur des stocks de Lubrizol.

Lorsque la DREAL vient, elle fait un rapport. Ce rapport vous a-t-il été transmis ?

Nous n'avons jamais eu aucun rapport de la DREAL. Le seul rapport que nous ayons eu est celui qui a été délivré post-accident, que la DREAL s'est empressée de vous communiquer, sans même nous laisser le temps de répondre.

Nous avons bien remarqué cela. Je vais répéter ma question pour la troisième fois. Lorsque la DREAL passe, il y a un rapport. Vous n'avez pas eu production de ce rapport. Pourquoi ne l'avez-vous pas demandé ?

Excusez-moi, je n'avais pas bien compris le sens de votre question. Nous avons été visités, mais pour le compte de Lubrizol. Le PPRT concerne Lubrizol. Nous sommes un élément extérieur. Finalement, nous n'avons eu qu'une réunion – à laquelle j'ai assisté – pour nous dire que nous aurions dû être délaissés, mais que cela ne serait pas le cas parce que l'État n'a pas d'argent. C'est la réunion que nous avons eue avec le PPRT.

Les mots ont un sens. Vous dites que vous avez été « visités », ce qui n'est pas la même chose que « contrôlés ». Il était indiqué tout à l'heure la différence entre déclaration et enregistrement. Dans le cadre du régime de déclaration, il peut y avoir des contrôles à la demande d'un voisin ou d'un riverain, alors que pour l'enregistrement, on peut être soumis à un certain nombre de contrôles. Est-ce d'ailleurs des visites ou des contrôles ? Ce n'est pas exactement la même chose.

Nous n'avons jamais été contrôlés.

Pour résumer, en 2013, ce n'était pas un contrôle, mais c'est simplement dans le cadre de l'élaboration du PPRT et de l'étude du plan de danger que vous avez été visités. En 2017, c'était dans le cadre d'une cession pour juger de l'opportunité ou pour définir des éléments qui peuvent être utiles.

L'objectif de Lubrizol était d'intégrer notre site dans son site, classé, lui, en « SEVESO ». Les prescriptions que la DREAL demandait à Lubrizol en plus de celles qu'elle nous aurait demandées en tant qu'exploitant d'une installation en rubrique 1510, étaient presque des prescriptions supplémentaires. De plus, ils avaient demandé à stocker des produits dangereux dans ces bâtiments-là. Je vous rappelle que Lubrizol souhaitait avoir une extension de quantité de produits dangereux. Je pense qu'ils avaient prévu dans leur plan de stocker des produits dangereux dans le périmètre de nos bâtiments.

Vous venez de dire quelque chose d'important. Si Lubrizol a fait la demande de vous inclure dans la zone de PPRT, c'est qu'ils avaient bien conscience des produits qu'ils vous demandaient de stocker. Lorsque Lubrizol vous demande de vous intégrer dans la zone PPRT, quelle est votre réponse ?

Excusez-moi, mais je n'ai pas bien compris votre question.

Vous venez de dire qu'en 2017, Lubrizol a fait la demande de vous intégrer dans la zone PPRT, ce pour quoi vous avez été visités une deuxième fois. Si Lubrizol fait cette demande, c'est qu'il a bien conscience des produits qu'il va vous demander de stocker.

Ce sont les produits qu'il stockera quand il sera éventuellement propriétaire du site. Tant qu'il n'y a pas de transfert de propriété, il n'y a pas de demande spécifique. C'est une démarche prospective. Le projet de Lubrizol était d'acheter notre site et de l'intégrer dans son périmètre. Ensuite, il aurait fait ce qu'il voulait, mais nous avons su qu'il souhaitait y stocker des produits dangereux. C'est tout ce que je peux dire.

Comment assure-t-on le suivi et la traçabilité dans des zones à risque ? Nous avons un accident et nous ne connaissons pas l'origine des flux de produits combustibles dits dangereux. Une traçabilité nous donnerait peut-être une meilleure compréhension de la situation. En tout cas, cela m'interpelle. Nous voyons une situation avec un certain nombre de projets, des produits qui sont stockés d'un site à l'autre et sans traçabilité. Je trouve que c'est vraiment un manquement important. Personne n'est à l'abri d'une erreur, et dans la mesure où nous ne savons pas ce qui part et ce qui arrive, nous ne pouvons pas savoir si un produit non combustible a pu être mis par erreur à côté d'autres produits. Nous voyons bien qu'il y a du stockage, qu'il y a des limites qui sont assez serrées pour les uns et les autres, et une absence de traçabilité sur les produits qui circulent entre les deux entreprises.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. L'ensemble des produits qui rentraient dans notre site avaient la référence et le numéro de lot.

J'ai l'impression que nous ne sommes pas compris sur le fait que quand nous faisons notre métier d'entreposeur, nous ne connaissons pas les produits. Nous ne pouvons pas vous dire exactement ce qu'ils contiennent. Nous savons à quelle rubrique ils appartiennent, mais ce ne sont pas nos produits. Nous ne les fabriquons pas. Nous sommes entreposeurs. Ce ne sont pas les produits que nous fabriquons. Si nous prenons l'exemple d'Amazon, pensez-vous qu'ils connaissent exactement l'ensemble des produits qu'ils stockent ? Cela répond à des rubriques de classement et de compatibilité de produits. Deux produits combustibles sont compatibles pour être stockés ensemble. Si vous stockez un morceau de bois avec un textile qui est dans la bonne rubrique, il n'y a pas de souci. Ce sont principalement des polymères qui ont brûlé chez Lubrizol. C'est une de leurs matières premières. Il s'agit de polymères solides. Je ne sais pas du tout ce qu'ils faisaient avec cela, mais cela rentrait dans notre classification. En tant qu'entrepositaires, nous ne pouvons pas faire beaucoup plus que cela. Chaque produit a une fiche de sécurité. Quand le produit est dangereux, nous devons avoir ces fiches. Quand il ne l'est pas, il n'y a pas de fiche.

Qui édite ces fiches ?

Ce sont les propriétaires des produits. Si vous avez donné un produit dangereux, ils doivent vous donner la fiche de sécurité avec le produit.

Qui contrôle l'effectivité de ce rubriquage ? Lorsque quelqu'un vous confie un produit pour le stocker, si j'ai bien compris, c'est lui qui procède à l'étiquetage avec une classification, une nomenclature bien établie. Vous vous fiez à cet étiquetage. Est-ce que quelqu'un contrôle ? Des services de l'État vous ont-ils déjà contrôlés dans vos activités, ou au regard des échanges que vous avez avec des collègues logisticiens comme vous ? Ce type d'entreposage est-il particulièrement contrôlé au vu de la nature de l'exploitant ?

Il n'y a jamais de contrôle. Sur les différents entrepôts, avec les différents produits que l'on stocke, il n'y a jamais aucun contrôle sur les produits, dans la mesure où ils répondent à une rubrique. Nous avons des installations sous autorisation. Quand la DREAL vient et contrôle ces points-là, elle nous demande les produits et regarde si cela correspond bien aux rubriques.

Je crois que vous avez raison d'insister sur votre activité. J'aimerais visiter un entrepôt logistique pour comprendre. Le système de fiches est important. Il y a un contrôle en amont, plutôt à la sortie des containers. Tout à l'heure, vous avez conseillé à vos collègues logisticiens de ne pas s'installer en zone « SEVESO ». Il y a aussi les moyens de pouvoir se protéger lorsque l'on est en zone PPRT, et les moyens à mettre en oeuvre pour qu'on puisse développer ces activités. De plus, vous étiez là bien avant. C'est peut-être cela, le sujet.

Je me suis mal exprimé. Le problème ne vient pas tellement du fait que nous soyons en zone PPRT, mais que nous soyons mitoyens d'un site « SEVESO » seuil haut. Lorsque l'on est mitoyen, on est plus exposé que dans un PPRT, puisque la mitoyenneté crée une zone de flou. Nous pensons que cela vient de chez eux.

Quels moyens incendie y a-t-il sur le site ? Comment fait-on pour lutter contre cela ? Comment gérez-vous votre plan d'entreposage, si vous ne connaissez pas ce qu'il faut mettre à côté ou pas ? Je cherche à en savoir plus sur la charge calorifique dans vos bâtiments et sur les moyens de lutte.

Les entrepôts étaient équipés et cela a été validé lors des visites des sociétés d'assurance. Nous avions des montants de garantie élevés sur les bâtiments au niveau des risques et des marchandises. Ils étaient conformes du point de vue assurantiel. Il y avait dans l'ensemble des bâtiments un réseau incendie armé et un système d'air comprimé, afin qu'il n'y ait pas d'eau à l'intérieur des tuyaux qui puisse geler, notamment en période hivernale. Bien évidemment, nous avions des extincteurs manuels en fonction des types d'incendie, qui répondaient aux normes d'enregistrement ICPE et aux normes de l'assurance. Nous avons d'autres bâtiments où nous avons des systèmes de sprinklage. Nous n'avions pas d'obligation sur ce sujet-là.

Il est possible dans le stockage pour l'industrie pharmaceutique, d'avoir un pharmacien au sein d'une entreprise logistique. Dans l'activité que nous faisions, nous n'avons pas d'éléments techniques. Quand nous reprenons a posteriori tous les points d'éclair, ils sont tous très hauts. Imaginez la puissance calorifique qu'il y a eu. Quand bien même nous aurions fait une étude sur ce que nous stockions avant, je ne suis pas certain que nous aurions fait ce calcul, puisque les autres produits qui étaient à côté et qui ont brûlé sont des gommes arabiques, c'est-à-dire un produit végétal, dont le point d'inflammabilité est également très élevé. De plus, il y a un zonage avec des produits Lubrizol, qui avait toutes nos documentations incendie, électrique, ICPE, pour savoir ce qu'il ne pouvait pas y mettre.

Cela soulève une réflexion. Dans cet entrepôt-là, vous n'avez que des moyens de lutte qui nécessitent une présence humaine. Or, visiblement, vous n'avez pas de présence humaine la nuit. Cela m'interroge. Comment gérez-vous un départ de feu la nuit sur votre site ?

Nous sommes dans le respect des règles. Celles-ci ne nous imposent pas une présence. Nous avons les détecteurs incendie et une société qui va immédiatement intervenir en télésurveillance, qui est France Intervention. Nous n'avons personne la nuit. Nous n'avons pas d'activité non plus. Nous n'avons pas de machines qui fonctionnent. C'est complètement inerte. Le risque immédiat est-il intégré en tant que tel pour un site classé en SEVESO « seuil haut » ? S'il est estimé que nous avons des points d'amélioration tels que vous l'indiquez précisant qu'il faut une présence nocturne, pourquoi pas ? Cela pose encore la question de l'antériorité. Nous pouvons nous demander pourquoi nous sommes restés là, et pourquoi on les a laissés venir si près de nous.

Votre télésurveillance a-t-elle été déclenchée ce soir-là ? Qu'en ressort-il ? Tout à l'heure, nous vous demandions si vous étiez sous vidéo protection et vous nous avez répondu que non. Maintenant, vous nous dites que vous avez la télésurveillance. Il y a donc sûrement des vidéos.

Ce sont des alarmes.

D'accord. Ont-elles été déclenchées ? Quelqu'un est-il venu ? Que s'est-il passé avec cette télésurveillance ?

Ils sont venus, mais comme vous l'aurez compris, le démarrage de l'incendie a été tellement violent que quand l'intervenant de France Intervention est arrivé, il y avait déjà eu beaucoup d'appels des pompiers.

Vous parlez depuis tout à l'heure du principe d'antériorité. Nous le comprenons, vous êtes là depuis quelques années. J'imagine que les bâtiments ont subi des rénovations, voire des réhabilitations lourdes. À quand date la dernière réhabilitation des bâtiments T3 et T1 ? Les circuits électriques ont-ils été changés ? Quelle est l'antériorité des bâtiments ?

Dès le début des années 2000, le bâtiment T3 a été complètement refait au niveau de sa plateforme, du sol, avec également un doublement de la toiture avec isolation pour intégrer des demandes clients plus précises sur la nature de ces bâtiments. Le suivi électrique était fait en fonction des visites et des correctifs, de même que l'armoire de détection. Il y avait un suivi assez normal sur ces entrepôts. Il n'y avait pas de gros investissements, parce que c'étaient des entrepôts très anciens. Quelle aurait été la phase de travaux à engager pour nous, s'il n'y avait pas eu ce projet du voisin ? Nous n'aurons jamais la réponse.

Merci pour toutes ces précisions et nous n'hésiterons pas à faire appel à vous si nous avons besoin de précisions dans le cadre de l'évolution de notre mission.

Je voudrais ajouter un dernier mot. Nos collaborateurs ont été très choqués par l'incendie, mais ils ont aussi été très choqués et blessés par les communications qui devaient être faites par le préfet et par le directeur de la DREAL, en nous montrant un peu du doigt. S'agissant des odeurs et du rapport faisant état d'écarts avec la réglementation, nous avons fait tout ce que nous pouvions. Nous sommes une entreprise moyenne qui essaie de ne pas trop faire parler d'elle et d'avancer. Je sais que les salariés de Lubrizol souffrent aussi, mais nous avons été vraiment malmenés en termes d'image et de réputation. C'est aussi l'occasion pour nous de montrer notre solidarité envers nos collaborateurs, mais aussi nos clients et nos fournisseurs qui ne nous ont pas lâchés dans cette tempête. C'est important. Sylvain Schmitt et moi-même nous pouvons nous protéger, mais ce n'est pas le cas de nos collaborateurs, de nos conducteurs qui sont sur le terrain et qui se font chahuter avec cet amalgame de communication qui suggère qu'ils ne seraient pas organisés et pas bons, et que par conséquent, le feu est parti de chez eux. Ils souffrent et les salariés de Lubrizol aussi, je ne l'oublie pas. Je tenais à le dire pour conclure.