Séance en hémicycle du lundi 4 novembre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs à l'écologie, au développement et à la mobilité durables, et des crédits relatifs au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ainsi qu'aux comptes d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » (no 2301, annexes 16 à 19 ; no 2298, tomes V et VI ; no 2303, tome V ; no 2292, tomes II à VIII), s'arrêtant à l'amendement no 642 à l'article 38.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement no 642 .
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter de 100 millions le budget alloué à la prime à la conversion. Les crédits relatifs à ce dispositif sont en baisse de 32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, car, en raison du succès important de cette prime, le Gouvernement a durci récemment ses conditions d'attribution. C'est regrettable, étant donné le succès de ce dispositif et l'importance, pour réussir la transition énergétique, d'accompagner les ménages dans la décarbonation de leurs moyens de transport.
Je rappelle que 942 millions d'économies ont été réalisés sur ce programme, compte tenu de l'extinction de la dette de l'État accumulée au titre de l'ancienne CSPE – contribution au service public de l'électricité. Ces crédits pourraient très utilement être utilisés pour abonder le budget alloué à la prime à la conversion.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
La commission a rendu un avis défavorable, mais je me permettrai d'ajouter mon grain de sel. L'amendement vise à augmenter de 100 millions le budget alloué à la prime à la conversion, portant ses crédits de 405 à 505 millions. Si l'on reprend les chiffres récents, le crédit pour la prime à la conversion s'établissait, dans la loi de finances initiales pour 2019, à 596 millions, la même année la dépense pour cette prime devrait s'élever à 840 millions, et en 2020, on prévoit un crédit de… 405 millions. Cette réduction brutale des crédits figurant dans le projet de loi de finances s'explique par les effets attendus du décret du 16 juillet 2019, qui a fortement resserré les critères d'éligibilité à cette prime afin de limiter son coût. Je crains que ce régime soit trop draconien et que cela ne fasse pas la maille.
De ce fait, malgré l'avis défavorable émis par la commission, j'apporte mon soutien à titre personnel à cet excellent amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l'avis du Gouvernement.
La prime à la conversion est d'ores et déjà un succès, vous l'avez dit, madame Battistel, puisque 573 000 dossiers ont été financés. Une étude récente du Commissariat général au développement durable a d'ailleurs montré la bonne efficacité socio-économique de ce dispositif : 72 % des bénéficiaires ne sont pas imposables et les voitures mises à la casse ont en moyenne dix-neuf ans. La mesure fonctionne donc aussi bien sur le plan social que sur le plan écologique.
Notre objectif est donc passé de 500 000 primes à la conversion pour le quinquennat à 1 million. Presque 600 000 primes auront été octroyées fin 2019 et le budget pour 2020 permettra de soutenir environ 200 000 conversions supplémentaires. Il est exact que les critères ont été un peu resserrés cet été, mais, de ce fait, il me semble que les crédits correspondent aux besoins budgétaires pour l'exercice 2020. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
Madame la secrétaire d'État, j'ai pensé, en écoutant la première partie de votre réponse, que vous alliez émettre un avis favorable, tant vous paraissiez d'accord avec moi. Si la progression du nombre de primes vous paraît positive, on comprend mal le coup d'arrêt donné en 2020. La prime à la conversion bénéficie, vous l'avez souligné, à des ménages modestes, auxquels on imposait des taxes élevées parce que leur véhicule était polluant alors même qu'ils n'avaient aucun autre moyen de transport. Nous l'avons rappelé avec M. le secrétaire d'État Djebbari, en évoquant les petites lignes de montagne ou celles qui desservent les territoires ruraux.
Les personnes qui n'ont pas de moyen de transport propre pourraient accéder à ces dispositifs s'ils étaient renforcés. Je ne comprends pas que, à un moment où tout le monde sait qu'il faut donner un coup de collier dans le domaine de la mobilité, on réduise ces crédits. J'insiste donc pour l'adoption de cet amendement, et remercie M. le rapporteur spécial de lui avoir donné un avis favorable.
L'amendement no 642 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 644 .
Nous souhaitons majorer de 10 millions d'euros les crédits du fonds de revitalisation des territoires, dévolu notamment à la reconversion des territoires concernés par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ou par la fermeture des centrales à charbon.
La commission a rejeté cet amendement, mais nous avons décidé de le redéposer en séance publique.
Sur l'amendement no 644 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il me semble, madame la députée, que vous venez de défendre l'amendement no 643 , qui sera appelé dans un instant.
Celui-ci vise à majorer de 60 millions les crédits de la prime venant en complément du CITE – crédit d'impôt pour la transition énergétique – et versée par l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – pour réduire le reste à charge des ménages, qui est frein majeur à la réalisation des travaux de transition énergétique. J'ai rappelé à la tribune, en exposant mon avis budgétaire, le travail mené sur les passoires thermiques et le trajet qu'il reste à parcourir pour atteindre l'objectif « zéro carbone ». Chacun sait que le reste à charge demeure trop important pour augmenter le nombre de foyers pouvant bénéficier d'une réhabilitation thermique.
Nous avons débattu de cette question en examinant l'amendement no 127 visant, selon le même principe, à augmenter les crédits disponibles pour financer la nouvelle prime issue de la réforme du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Je vous assure que les crédits sont suffisants pour financer la prime dans le barème qui a été mis à la concertation, puis arrêté, même compte tenu des derniers ajustements.
Si d'aventure le dispositif marche bien, ce qui est évidemment notre objectif, et qu'il nécessite des crédits complémentaires, le Gouvernement veillera à honorer ses engagements. Par ailleurs, le barème me semble équilibré. Il soutient très fortement les efforts de rénovation des ménages très modestes et modestes, en aboutissant à un reste à charge, après CITE et certificat d'économies d'énergie, inférieur à 10 %, et qui peut encore être réduit par des aides des collectivités locales et par l'écoprêt à taux zéro. Pour ces raisons, avis défavorable.
Si le groupe GDR a demandé un scrutin public sur cet amendement, c'est qu'il s'attaque au coeur du problème de la rénovation thermique des logements. Chacun s'accorde à dire que, dans ce domaine, l'effort doit être amplifié. Le projet de loi de finances – PLF – pour 2020 introduit d'ailleurs un engagement supplémentaire de l'ANAH pour impliquer plus largement, outre les classes moyennes, les propriétaires modestes et très modestes.
Pour ces raisons, et parce qu'il est indispensable d'engager la bataille sur ce terrain, nous considérons qu'il faut consentir dès maintenant un effort financier supplémentaire.
Ce débat rejoint celui qui nous occupait juste avant la levée de la séance précédente. Peut-on envisager un bilan à mi-année, peut-être fin juin ou début juillet, sur cette enveloppe spécifique, afin de savoir où en sera le dispositif à cette époque ? Il serait alors plus facile de prévoir, le cas échéant, des mesures correctrices.
Madame la secrétaire d'État, vous nous assurez que le montant de l'enveloppe est suffisant. Sur quelle base, c'est-à-dire pour combien de logements avez-vous établi vos calculs, sachant que nous sommes très retard et qu'il existe un très grand nombre de passoires thermiques ?
Nous allons suivre de manière extrêmement précise cette réforme qui entrera en vigueur par étapes. Le nouveau barème de la prime sera applicable au 1er janvier et l'ANAH commencera à liquider les primes le 1er avril.
Je suis très favorable à un suivi infra-annuel. Je ne sais pas si le mois de juin est la meilleure période ou s'il serait plus opportun d'effectuer le bilan en juillet, août ou même septembre, mais je m'engage à revenir devant vous avec des éléments factuels tels que le nombre de dossiers déposés, le nombre de demandes en cours de traitement et le montant des aides versées.
Quant au volume de logements concernés, il est difficile de répondre à la question de manière unitaire. Nous avons retenu des hypothèses geste par geste, pour les ménages bénéficiaires, qu'il s'agisse de changement de chaudière ou d'isolation. En tout cas, l'enveloppe prévue est de 390 millions d'euros. S'y ajoute le montant du programme de l'ANAH « Habiter mieux Sérénité », de quelque 600 millions, et qui a d'ailleurs augmenté parallèlement, ce qui accroît considérablement les aides à la rénovation pour les ménages dits modestes et très modestes, c'est-à-dire pour la moitié de nos concitoyens les plus modestes. C'est pourquoi nous tablons sur une augmentation du recours à la prime.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 18
Contre 40
L'amendement no 644 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement no 640 de la commission des affaires économiques.
Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, s'appuie sur un constat partagé par tous les groupes : il est nécessaire d'augmenter les crédits alloués à l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie – ADEME – pour l'accompagnement à la rénovation écologique.
Madame la ministre, vous-même avez indiqué tout à l'heure que l'accompagnement constituait un des trois piliers de votre politique, et qu'il avait été évalué à ce titre. Sans accompagnement, en effet, pas de résultat.
Le présent amendement tend à augmenter les crédits de l'ADEME de 20 millions d'euros, afin de lui permettre d'aider les territoires à déployer le service d'accompagnement pour la rénovation énergétique, un service public essentiel pour accompagner les ménages, coordonner et promouvoir les actions en faveur de l'efficacité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique – aussi bien celles des particuliers que des collectivités d'ailleurs, puisque ces dernières sont parfois très en retard. L'amendement a fait l'objet d'un consensus en commission, et j'espère qu'il recevra ici un avis favorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
La commission des finances a malheureusement rejeté l'amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.
Je partage votre avis, madame Battistel. Qui a entendu mon intervention de tout à l'heure comprendra que je ne peux qu'être favorable à l'augmentation des crédits de l'ADEME.
Madame la députée, je suis tout à fait d'accord avec vous : l'information et l'accompagnement des particuliers est indispensable à la réussite de la rénovation énergétique des bâtiments. Actuellement, le niveau d'information varie fortement selon les territoires, que ce soit pour le premier niveau ou pour des questions spécialisées.
Les informations de premier niveau sont dispensées parfois dans les accueils communaux et intercommunaux, parfois au sein des maisons de service au public. Pour ce qui est de l'accompagnement spécialisé, les espaces « info énergie », pour l'instant cofinancés par l'ADEME, ne couvrent qu'un peu moins de la moitié du territoire national.
Face à cette situation, nous avons décidé non pas de mobiliser des crédits budgétaires, mais de recourir à des certificats d'économie d'énergie, dispositifs qui reposent sur le financement par les opérateurs et appliquent ainsi le principe pollueur-payeur.
Nous avons décidé de mobiliser 200 millions d'euros en trois ans, sous la forme de contrats pluriannuels. Le financement qu'accordait l'ADEME était de 20 millions d'euros par an entre 2015 et 2018 ; il n'a d'ailleurs jamais été question de le poursuivre après cette date. Nous passons donc de 60 millions à 200 millions d'euros sur trois ans. C'est plus qu'un triplement de la somme allouée à la mission d'information et d'accompagnement.
Notre politique est de conclure des contrats avec à la fois les régions et les intercommunalités, afin d'être sûrs d'une part de couvrir tout le territoire et d'autre part de pouvoir appliquer des critères de performance : nombre de personnes contactées, satisfaction des personnes, qualité de l'accompagnement… Ainsi disposerons-nous d'un service public de qualité, opéré par des acteurs publics ou associatifs et non pas par des prestataires à but lucratif.
Je souscris à la demande sous-jacente à l'amendement – assurer un vrai financement, de préférence pluriannuel, de l'information et de l'accompagnement – mais il me semble qu'elle est satisfaite. Pour cette raison, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 640 n'est pas adopté.
L'amendement no 643 de Mme Marie-Noëlle Battistel a déjà été défendu tout à l'heure.
Quel est l'avis de la commission ?
Je vous rappelle que l'amendement no 643 tend à accorder 10 millions d'euros supplémentaires au fonds de revitalisation des territoires, qui figure pour la première fois dans le PLF, au titre de l'accompagnement des territoires concernés par la prochaine fermeture des centrales à charbon ou d'une centrale nucléaire.
La commission a émis un avis défavorable, que je partage sur la forme plus que sur le fond. En effet, le PLF prévoit 10 millions d'euros en crédits de paiement et 40 millions en autorisation d'engagement. L'amendement aboutirait donc à doubler les crédits de paiement, les faisant passer à 20 millions d'euros, et à porter les autorisations d'engagement à 50 millions.
Si j'émets, comme la commission, un avis défavorable, c'est parce que 2020 est la première année d'exécution de ce fonds : les actions à financer ne sont pas encore connues, même si la situation se décante à Fessenheim. Avant d'envisager d'accroître les montants alloués, il est nécessaire d'attendre l'année prochaine.
L'objectif du Gouvernement est que ce fonds permette d'engager une transformation, grâce à des autorisations d'engagement de 10 millions d'euros par territoire concerné. Fessenheim bénéficiait déjà de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement, prévus dans la loi de finances initiale pour 2019, et l'on y a ajouté 40 millions d'euros dans le PLF pour 2020, pour quatre territoires concernés par la fermeture de centrales à charbon – Le Havre, Cordemais, Saint-Avold et Gardanne.
Concernant le projet de territoire de Fessenheim, signé il y a quelques mois, je souligne que, en plus des 10 millions d'autorisation d'engagement, nous avons déjà mobilisé environ 30 millions d'euros de crédits de droit commun. De même, il sera tout à fait possible, pour les quatre autres territoires concernés par des fermetures de centrales, de mobiliser des crédits de droit commun en complément des crédits du fonds de revitalisation des territoires. Pour ces raisons, avis défavorable.
L'amendement no 643 n'est pas adopté.
L'amendement concerne un des programmes dont je suis le rapporteur spécial, « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Alors que le ministère de la transition écologique et solidaire et ses opérateurs ont déjà perdu 24 000 emplois en dix ans, le présent projet de loi vise à supprimer 1991 équivalents temps plein. Même la majorité estime que la tendance ne pourra pas être poursuivie l'an prochain ! Pour ma part, je considère qu'il faut arrêter dès cette année. Ce n'est plus supportable.
Tout à l'heure, Alexis Corbière a utilisé l'image de la banquise. Quant à moi, je préfère celle de l'iceberg : partant des pôles, il dérive et finit par disparaître sous l'effet de la chaleur. C'est exactement ce qui se produit au ministère de la transition écologique et solidaire. Les agents du ministère travaillent dans un domaine où il y aura toujours plus de travail. Comment pourraient-ils remplir leur mission alors que les baisses d'effectifs sont de plus en plus importantes, et ont déjà des conséquences concrètes, sur la prévision des risques, par exemple, comme je l'ai indiqué dans mon rapport ? Les contrôles en la matière ont diminué de moitié en quinze ans, à cause de la suppression de postes d'inspecteurs – nous avons eu l'occasion d'en parler à propos de l'incendie de l'usine Lubrizol.
Aujourd'hui, au ministère, le directeur général ici présent pourra le confirmer, on choisit, afin de privilégier les sites classés Seveso, de moins contrôler d'autres sites, d'une dangerosité pourtant évidente. Les rapports concernant l'usine Lubrizol montrent que les sous-traitants des sites classés Seveso sont de moins en moins contrôlés, et les stations-services ne le seront bientôt plus du tout ! Cette situation n'est pas gérable, c'est un dysfonctionnement de l'État.
Il s'agit d'un amendement d'appel, puisque je sais bien que vous n'allez pas le voter, chers collègues. Je tire en tout cas la sonnette d'alarme : ce que vivent les services et les opérateurs du ministère n'est plus supportable.
La commission est défavorable à cet amendement.
Nous avons déjà débattu de ces questions tout à l'heure. Nous supprimons 597 emplois sur environ 28 000 dans les administrations centrales et déconcentrées du ministère de la transition écologique et solidaire ; 297 emplois sont supprimés chez les opérateurs. La suppression concerne donc environ 880 équivalents temps plein, et non pas 1 900 ou 2 000.
Ces suppressions sont permises par des rationalisations de mission et une réorganisation. Les directions départementales des territoires, notamment, bénéficieront de secrétariats généraux communs, qui permettront de mieux mutualiser les fonctions de support. Pour ces raisons, avis défavorable.
L'amendement no 1180 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l'amendement no 215 .
Le vélo, c'est bon pour l'environnement et pour la santé. Vous avez fixé un objectif ambitieux : que sa part dans les déplacements du quotidien atteigne 9 % en 2024. Dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, présidé par M. Philippe Duron, un scénario d'investissement de 350 millions d'euros en quatre ans dans un plan vélo était étudié, en réponse, sans doute, aux demandes insistantes de nos collègues Barbara Pompili et Matthieu Orphelin.
Malheureusement vous avez pris la décision de réaliser cet investissement de 350 millions en sept ans. Le présent amendement propose de mobiliser 50 millions d'euros dès maintenant, afin de pouvoir espérer atteindre l'objectif des 9 % en 2024. Ces crédits permettraient notamment, sous forme d'appels à projets, de répondre à l'ambition de nombreuses collectivités locales qui souhaitent investir dans la construction de pistes cyclables et participer au plan vélo, qui est ambitieux, plébiscité et utile. En doublant l'effort financier, vous adresseriez un signal positif aux collectivités locales animées de cette ambition.
La commission des finances a rejeté le présent amendement, contre mon avis. Je pense qu'il est important d'envoyer dès aujourd'hui un signal budgétaire fort en faveur du développement des déplacements à vélo. Avis favorable, à titre personnel.
Nous soutenons évidemment le plan vélo. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – finance déjà les 350 millions d'euros, auxquels nous avons ajouté 500 millions cette année. Par ailleurs l'appel à projet de l'ADEME est clos. Pour ces raisons, avis défavorable.
La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
En tant que rapporteure pour avis pour le PLF, mais aussi que rapporteure du projet de loi d'orientation des mobilités chargée de la programmation des investissements dans les transports, je souhaite rappeler que nous partageons tous l'objectif de développer l'usage du vélo, mais que ce n'est qu'après un long travail que nous sommes parvenus ensemble à un équilibre budgétaire dans la programmation des investissements de la loi d'orientation des mobilités. Il nous appartient de le préserver.
L'amendement no 215 n'est pas adopté.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement no 932 .
Il repose sur la même idée que l'amendement défendu par M. Bouillon : il faut doubler le montant du fonds vélo pour l'an prochain. Dans le cadre du Conseil d'orientation des infrastructures, nous avions demandé que 350 millions d'euros soient investis en quatre ans, mais le Gouvernement s'était finalement décidé pour sept ans, soit 50 millions chaque année.
Or il y a actuellement un engouement sans précédent des Français pour le vélo. Les chiffres que vous connaissez montrent que l'usage du vélo explose dans toutes les villes. Les Françaises et les Français demandent une sécurité accrue, et donc des infrastructures dédiées au vélo.
J'entends bien qu'il faut respecter les équilibres budgétaires, mais il ne s'agit ici que d'avancer d'un an un investissement de 50 millions d'euros qui était déjà prévu pour la suite, accordant ainsi le maximum de soutien aux premières années du programme. Ajouté à d'autres dispositifs comme la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – , qui est un succès, le présent amendement constituerait un signal peu coûteux et très fort. Il permettrait de profiter de la dynamique en faveur du vélo qui se manifeste chez nos concitoyens et dans les collectivités.
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Cela me rappelle les débats que nous avions eus au Conseil d'orientation des infrastructures, où vous défendiez le vélo avec vigueur. J'y suis, comme vous, très attaché et j'ai salué la décision du Premier ministre, prise l'année dernière à la même époque, de mettre 350 millions sur la table. Mais vous en voulez toujours plus ! Dans ce domaine, les décisions appartiennent largement aux territoires : on ne peut pas tout décider des vélos et des trottinettes depuis Paris. Les territoires bénéficient déjà d'outils et de financements spéciaux, tels que les CPER – contrats de plan État-région – ou la DSIL, que vous avez vous-même mentionnée. Comme je l'avais dit dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures, je suis personnellement défavorable à l'amendement et la commission a exprimé le même avis.
L'amendement no 932 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
En 2020, le Gouvernement prévoit de proroger le soutien de l'ADEME au développement de l'hydrogène. Cet accompagnement est d'autant plus important que la loi fixe désormais l'objectif de 20 à 40 % d'hydrogène décarboné dans la consommation d'hydrogène à l'horizon 2030, que la SNCF et les régions préparent l'arrivée des premiers trains à l'hydrogène d'ici 2022 et que de nombreuses collectivités territoriales se lancent aujourd'hui dans le déploiement de flottes de bus et de véhicules utilitaires fonctionnant à cette énergie.
À la suite du succès rencontré en 2019 par l'appel à projets pour la mobilité, le présent amendement propose de mobiliser 50 millions d'euros, dans le cadre de l'ADEME, en faveur des appels à projets pour le déploiement de l'hydrogène. La pérennisation de ce soutien à court mais aussi à plus long terme est un enjeu important pour les acteurs de la filière, qui ont besoin de visibilité sur plusieurs années pour planifier le déroulement de leurs projets. Nous espérons que notre proposition amènera le Gouvernement à intégrer l'hydrogène dans la chaîne de valeur stratégique du nouveau pacte productif de la France zéro carbone.
La commission n'a pas examiné l'amendement. Certes, le plan hydrogène doit bénéficier de financements à la hauteur de l'enjeu. Cependant, l'amendement prévoit de prélever 50 millions d'euros sur les crédits budgétaires du CEREMA – centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – ce qui me semble tout à fait impensable. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je connais l'attachement de la représentation nationale à l'hydrogène – un sujet important. Je voudrais faire un point sur le déploiement du plan hydrogène en 2019. Trois appels à projets ont été lancés. Le premier concerne la production d'hydrogène décarboné pour l'industrie ; cinq projets ont été sélectionnés et financés par le Programme d'investissements d'avenir – PIA – à hauteur de 11 millions d'euros. Le second, « Écosystèmes de mobilité hydrogène », est organisé par l'ADEME : onze projets ont été sélectionnés et les financements sont en cours de définition, pour un total de plusieurs dizaines de millions d'euros ; un deuxième relevé a eu lieu cet automne. Enfin, le troisième appel à projets, lancé dans le cadre du PIA, concerne les solutions innovantes de production d'électricité hors réseau. Par ailleurs, l'État soutient également, toujours dans le cadre du PIA, une première commande de train à hydrogène, lancée par plusieurs régions.
Cette dynamique continuera en 2020, avec une nouvelle période de l'appel à projets relatif à l'hydrogène décarboné pour l'industrie, relevant du PIA, et des projets de production d'électricité avec stockage d'énergie dans les départements d'outre-mer. Ces appels à projets au service d'une ambition forte en matière d'hydrogène sont nécessaires et déjà financés. Nous avons eu l'occasion de discuter du budget de l'ADEME ; avec une trésorerie de 230 millions, l'Agence est capable de faire face aux besoins du fonds chaleur et du fonds déchets ainsi que des appels à projets hydrogène. Pour ces raisons, avis défavorable, même si je partage votre ambition.
Je soutiens l'amendement no 1254 avec vigueur. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, l'hydrogène est certes une énergie d'avenir, nous le savons tous, mais aussi une filière française qui ne doit pas nous échapper. Il faut donc se donner les moyens de la développer. Je salue l'ensemble des investissements du Gouvernement en faveur de cette source d'énergie, mais il faut aller beaucoup plus loin. Quand je vois l'ambition que l'Allemagne affiche en matière de mobilité durable sur la base de l'hydrogène, par exemple dans le domaine du transport ferroviaire – sujet que Benoit Simian a étudié avec attention – je mesure combien nos moyens sont insuffisants. Je soutiens l'amendement et je demande à mes collègues de l'hémicycle de comprendre à quel point il est important de promouvoir cette source d'énergie d'avenir. Nous devons être ambitieux en la matière.
L'amendement no 1254 n'est pas adopté.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement no 235 .
Il reste sur l'hydrogène, en prévoyant d'y transférer un montant moins important : 10 millions d'euros. Peut-être cela fera-t-il basculer le vote !
En juillet 2018, le Gouvernement s'était engagé à financer la recherche et le développement du plan hydrogène à hauteur de 100 millions d'euros par an. En 2019 cependant, on a été en deçà de ce chiffre. Malgré tous les appels à projets – loin d'être négligeables – que la ministre vient de rappeler et même si certains montants doivent être précisés, le financement total se situera plutôt autour de 50 à 70 millions d'euros.
L'année prochaine, quel sera le montant du soutien accordé par l'État au plan hydrogène – dans le cadre du PIA, de l'ADEME et des autres appels à projets ? Quelle sera la part du plan hydrogène dans le budget de l'ADEME, dans les montants du PIA ? Il faut avoir dès aujourd'hui l'assurance qu'on se rapproche le plus possible des 100 millions d'euros promis, qui visent, Sophie Auconie l'a rappelé, à rattraper le retard que la France a pris par rapport à d'autres pays. Nous disposons des technologies nécessaires, il faut aider les acteurs. Ne loupons pas le virage de l'hydrogène, si important pour le stockage de l'énergie !
Je serai favorable au présent amendement. J'ai entendu des collègues se désoler du rejet de l'amendement précédent. Toutefois, le Gouvernement ne souhaitant pas lever le gage, adopter cet amendement comme d'autres qui viendront ensuite reviendrait à prélever des crédits sur les budgets de certains opérateurs, en leur rendant la vie impossible. Pour tous ces amendements, bien que d'accord sur le fond, j'appellerai à voter contre. Ainsi, l'amendement précédent prévoyait de ponctionner le CEREMA de 50 millions d'euros : s'il avait été adopté, je ne vois pas comment cet organisme aurait pu s'en sortir.
S'agissant de l'amendement no 235 , le gage ne me pose pas de problème. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, j'y suis donc favorable. L'amendement a été retiré en commission, mais pour ma part, je vous invite à le voter.
Nous avons besoin de continuer à avancer sur les investissements en matière d'hydrogène industriel comme en matière d'hydrogène de transport. Vous avez raison de mentionner notre filière française d'excellence, et la nécessité de la soutenir. Il me semble cependant que les moyens aujourd'hui alloués à l'ADEME ainsi que les financements relevant du PIA – qui, pour le prochain exercice budgétaire, se chiffreront à plusieurs dizaines de millions d'euros, venant compléter les appels à projets déjà lancés – sont suffisants. Par ailleurs, le gage concerne aussi les moyens de fonctionnement du ministère, relevant du fameux programme 217. Pour ces raisons, avis défavorable.
L'amendement no 235 n'est pas adopté.
Il s'agit de créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, doté de 30 millions d'euros, sur le modèle des fonds existant pour les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Les ressources du fonds seraient attribuées aux riverains des lignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour leur permettre de financer des travaux d'isolation et de protection phonique. Au-delà de l'atténuation des nuisances sonores, la création de ce fonds permet de reconnaître plus largement le préjudice immobilier subi par les riverains propriétaires.
L'amendement a également été retiré en commission des finances. Comme pour l'amendement relatif au plan hydrogène qui proposait de ponctionner le CEREMA, je suis favorable sur le fond à cette initiative – les nuisances sonores des TGV se rapprochent en intensité de celles des avions au décollage – mais il ne saurait être question de prélever 10 millions sur les crédits de l'Institut national de l'information géographique et forestière – IGN – et 20 millions sur ceux de Météo-France, les deux opérateurs étant déjà lourdement touchés par la baisse des crédits. Pour compenser la mesure, j'avais proposé de viser l'action 03 du programme 217, intitulée « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement ». Je regrette que vous ne l'ayez pas fait : j'aurais alors donné un avis favorable. En l'état, avis défavorable. On voit sur cet exemple toutes les limites de l'article 40.
Ce point a déjà été traité dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités – LOM. À la suite d'un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur les difficultés apparues le long de certaines lignes TGV, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre du projet de loi LOM, plusieurs amendements permettant la prise en compte des nuisances et une meilleure protection des riverains des lignes ferroviaires. Les scénarios envisagés retiennent un montant de 15 millions d'euros par an, qui passeront par le budget de l'AFITF. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement qui, par ailleurs, est gagé sur le programme 159, ce qui ne serait pas soutenable.
L'amendement no 217 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l'amendement no 216 .
Il s'agit de rétablir 22 millions de crédits à l'action no 41 « Ferroviaire » du programme 203. Nous sommes plusieurs à réclamer depuis des mois que le rapport Philizot sur les petites lignes soit rendu public. En effet, en matière ferroviaire – l'intervention liminaire du secrétaire d'État aux transports l'a une nouvelle fois démontré – on avance en ordre dispersé : certains financements seront intégrés aux CPER, d'autres passeront par le biais de l'AFITF ou encore de la programmation de la LOM… Nous aimerions connaître avec précision les sommes qui seront affectées chaque année au ferroviaire dans les régions. C'est essentiel et l'interrogation des territoires est légitime. Comment accepter la baisse des crédits relatifs au ferroviaire sans connaître les montants qui seront accordés par ailleurs ?
De même, s'agissant des petites lignes, le secrétaire d'État a annoncé tout à l'heure qu'il négocierait avec les régions une forme de plan d'action permettant de flécher les investissements vers les lignes qu'il serait utile de moderniser en changeant soit le matériel roulant, soit les voies, soit la signalisation. Bref, on a besoin en la matière d'un peu plus de détails et de précisions. En attendant, il est prudent de maintenir les crédits alloués au ferroviaire.
J'y suis défavorable à titre personnel. Même si la commission s'y est montrée favorable, je crois que trop peu de collègues étaient alors présents pour nous éclairer.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je suis quelque peu embarrassé, tout comme M. Coquerel, par le fait qu'on ampute de 22 millions d'euros le programme 159, dont 11 millions pour l'action 13 « Météorologie », pour les affecter à l'action 41 « Ferroviaire » du programme 203. Bref, on déshabille Pierre pour habiller Jacques.
Comme vous, je suis attaché aux lignes de desserte fine du territoire, mais on peut compter sur les CPER. Les débats que nous avons eus au sein du Conseil d'orientation des infrastructures et à l'occasion du projet de loi d'orientation des mobilités montrent que la trajectoire définie a été respectée : les crédits augmentent – le secrétaire d'État Djebbari l'a rappelé tout à l'heure. Même si le rapport Philizot n'est pas disponible, on sait à peu près de quel montant sera l'investissement nécessaire.
Le PLF pour 2020 prévoit 3,184 milliards d'euros de crédits de paiement pour le programme 203 « Infrastructures et services de transports », soit un montant stable par rapport à 2019. Ces crédits sont complété par des investissements dans les transports apportés par l'AFITF, dont les dépenses prévisionnelles augmenteront de 500 millions d'euros en 2020 par rapport à 2019, pour atteindre le montant prévu dans le cadre du projet de loi LOM, à savoir 2,982 milliards d'euros. Dès lors, les budgets cumulés des programmes 203 et de l'AFITF permettent de répondre aux objectifs et aux programmes prioritaires tels que définis par le projet de loi d'orientation des mobilités.
Ensuite, on l'a dit, les conclusions du rapport du préfet Philizot sur l'avenir des lignes de desserte fine du territoire n'ont pas encore été rendues : les CPER sont en cours de définition. Il ne paraît dès lors pas nécessaire d'ajouter 22 millions d'euros qui de surcroît sont gagés sur la subvention de service public de l'IGN et celle de Météo-France. Donc, avis défavorable.
Je peux difficilement entendre que les crédits baissent puisque les fonds de concours de la seule action 41 « Ferroviaire » augmentent de plus de 300 millions d'euros. La baisse des crédits à laquelle vous faites allusion, monsieur Bouillon, est tout simplement « plastique ».
Je comprends que nous soyons tenus par un budget contraint. Cela étant, les lignes de desserte fine du territoire sont essentielles pour ceux qui, dans le monde rural, n'ont plus les moyens de circuler comme auparavant avec leur véhicule personnel du fait de l'augmentation du prix du carburant et des taxes y afférentes.
Ces lignes ne sont donc pas des lignes secondaires pour tout le monde et nous devons mesurer l'importance des travaux qu'elles nécessitent. J'entends bien, monsieur le rapporteur spécial, que les CPER contribuent au financement de la rénovation d'un certain nombre de ces lignes, mais vous savez aussi bien que moi que l'État n'est pas forcément bon payeur et qu'il ne tient pas forcément ses engagements vis-à-vis des CPER.
Et je peux vous donner des exemples, dont celui de la ligne Tours-Loches, dans ma circonscription, qui souffre de ce que l'État ne tient pas les engagements pris dans le cadre du CPER.
Bref, si l'État n'est pas en mesure de tenir ses engagements, nous devons trouver des financements pour enfin avancer sur ces questions qui ne sont pas mineures. Je regrette infiniment que le rapport du préfet Philizot ne soit publié qu'après l'adoption du PLF pour 2020. En effet, si nous avions pu le consulter avant, nous aurions pu trouver des moyens de financement.
On dira que la commission des finances a voté cet amendement dans un moment d'égarement.
Vous devriez être ravis, chers collègues, de ce qui est déjà donné : le budget pour les trains express régionaux – TER – connaît, monsieur Brun, une augmentation inédite et les crédits accordés à la régénération du rail également. Pour ce qui est des CPER, il arrive que des régions les « remplissent » avec des projets qui ne sont pas forcément réalisables, faute de capacité financière pour tous les assurer. C'est pourquoi nous avons plaidé à plusieurs reprises pour une révision des CPER afin qu'ils soient les plus réalistes et sincères possibles, les plus en prise avec la réalité du territoire, compte tenu des souhaits politiques des régions.
Reste, vous le savez comme moi, que les élections régionales auront lieu en 2021…
Certaines régions, pour des raisons politiques, n'oseront pas revoir le maillage des petites lignes.
Le Gouvernement a commandé un rapport des plus intéressants sur ces petites lignes. L'État a déjà honoré, dans le cadre de nombreux CPER, des engagements à parts égales de réhabilitation ou plus exactement de ré-électrification de petites lignes. Je pense sincèrement que l'État est au rendez-vous – aux régions de savoir ce qu'elles ont envie de faire.
Voilà deux fois que M. le rapporteur spécial Simian veut envoyer l'opposition dans le mur en faisant de la politique, en lui reprochant de toujours en vouloir plus et de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ou alors on nous oppose l'article 40 de la Constitution. Ça va bien cinq minutes : moi aussi je vais invoquer l'article 40 à propos de l'intervention de cet après-midi de M. Simian, quand il a rappelé que le Gouvernement se procurait des recettes en augmentant la taxe Chirac sur les billets d'avion ou bien réduisant le remboursement de 2 centimes par litre de gazole pour le transport routier. Il a alors mis en garde sur les risques que cela fait peser sur la compétitivité de nos entreprises. Bref, c'est toujours la même logique.
J'en viens au fond. On nous a dit que vous alliez donner un mois supplémentaire au préfet Philizot pour produire des décisions opérationnelles, partagées avec les régions. Autrement dit, tout sera bouclé sans passer devant le Parlement ! Voilà la réalité !
À la limite, comme vous êtes intelligents, vous pourriez répondre à nos collègues Battistel et Bouillon que, comme nous n'avons pas encore le rapport, il n'y a aucune raison de proposer 22 millions. Mais du même coup, vous n'avez aucun moyen de savoir si les moyens déjà alloués sont suffisants, comme vous le prétendez !
Résultat des courses : nous vous disons dit qu'il y a un loup derrière le rapport Philizot, et nous vous le démontrerons lorsque vous nous l'aurez fourni, ce à quoi vous vous êtes refusé jusqu'à présent.
M. Loïc Prud'homme applaudit.
Je suis d'accord avec M. Wulfranc. Vous savez très bien que l'application de l'article 40 de la Constitution est totalement artificielle.
En décidant d'un gage, nous demandons implicitement au Gouvernement de le lever : ce n'est pas de gaîté de coeur que nous voulons prendre à Paul pour donner à Pierre.
Quant aux petites lignes, nous n'allons pas dresser un inventaire, mais tout de même. Nous avons déjà évoqué la ligne Grenoble-Veynes-Gap, dès l'année dernière. On nous a répondu systématiquement d'attendre le CPER, les arrangements, les accords…. Justement : la région s'est engagée, il y a tout juste trois semaine, à hauteur de 10 millions d'euros. Il est prévu que l'État finance lui aussi 10 millions, et le département et la métropole contribueront également. J'ai posé quatre fois la question de savoir si l'État tiendra son engagement afin que les travaux puissent être lancés. Or je n'ai pas de réponse à ce stade. On va encore nous renvoyer au rapport Philizot, encore nous renvoyer au CPER…
Mais le CPER ne prévoit presque rien pour cette ligne : 1 million d'euros pour réaliser des études ! En l'absence de réponse concrète, nous souhaitons abonder cette ligne budgétaire afin de soutenir les petites lignes.
Je vous invite à lire la page 34 du rapport que j'ai rédigé avec Anne-Laure Cattelot. Nous avons auditionné le préfet Philizot. Nous avons décelé une économie potentielle de 2 milliards d'euros grâce à l'utilisation de matériels plus légers et à l'abaissement des standards de lignes de réseaux. Il y a donc des solutions qui ne consistent pas nécessairement à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
C'est tout de même les crédits accordés à la météorologie que vous voulez réduire, alors que le week-end dernier, le pays a été traversé par une tempête particulièrement violente dans le Sud-Ouest. Je me vois donc difficilement accepter une baisse des crédits accordés à Météo-France.
De la même manière, M. Coquerel, tout à l'heure, était embarrassé d'envisager une baisse des crédits du CEREMA, et je le comprends. Il s'agit de postes budgétaires déjà très tendus.
Par contre, vous avez raison de mettre l'accent sur les problèmes liés à l'exécution des CPER : le taux d'exécution est historiquement bas, nous l'évoquons dans notre rapport. La gouvernance des CPER est donc sans doute à revoir. Sur le modèle du Conseil d'orientation des infrastructures, les régions doivent être capables de mettre en place des instances à leur échelle…
… afin de pouvoir trier dans leurs dépenses. En effet, s'agissant des CPER, nos prédécesseurs ont trop promis par le passé, et la parole de l'État s'en trouve affaiblie.
Il est parfois important de remettre l'église au coeur du village. C'est ce que je souhaite faire ce soir et donc redonner tout son poids à la parole de l'État.
Sur les amendements identiques nos 989 et 1181 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 988 , 989 et 1181 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 989 et 1181 sont identiques.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement no 988 de la commission.
C'est un honneur pour moi de défendre cet amendement au nom de la commission des affaires économiques, laquelle souhaite le transfert de 1 million d'euros vers les dispositifs locaux d'accompagnement – DLA – , qui font leurs preuves en faveur de l'économie sociale et solidaire.
Vous gardez la parole, madame Bessot Ballot, pour soutenir votre amendement no 989 .
Cet amendement vise à créer un nouveau programme consacré spécifiquement à l'économie sociale et solidaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La cohérence de la maquette budgétaire s'est quelque peu améliorée à l'occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention, nouvelle, de l'économie sociale et solidaire dans l'intitulé du programme 159. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d'un programme budgétaire qui lui soit spécifiquement consacré. On sait qu'il est temps de passer à la vitesse supérieure puisque nous souhaitons que l'économie sociale et solidaire dépasse le seuil de 10 % du PIB.
Il s'agit, d'une certaine manière, d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 988 qui visait à abonder le budget de l'économie sociale et solidaire, contre l'avis de la commission des finances mais avec mon avis favorable à titre personnel. Les députés du groupe FI ont demandé un scrutin public pour la bonne raison que l'Assemblée a voté cet amendement l'an dernier en séance publique. C'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi la commission des finances l'a rejeté – à mon avis un peu machinalement, parce qu'elle l'avait adopté l'an dernier.
Cet après-midi, dans le budget de l'écologie, nous avons discuté de cohésion des territoires : passe encore, mais que l'économie sociale et solidaire fasse partie d'un programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie », c'est assez incompréhensible, chacun en conviendra !
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avions déjà adopté un amendement créant un programme spécifique « Économie sociale et solidaire », mais il avait fait l'objet d'une seconde délibération à la demande du Gouvernement. Mes chers collègues, je vous demande d'être cohérents avec votre choix de l'année dernière sur cet amendement de clarification.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Les deux amendements identiques modifient la maquette du budget, avec la création d'un programme doté d'un peu moins de 20 millions d'euros, soit un montant extrêmement faible à l'aune de l'architecture budgétaire de l'État. De plus, il ne me semble pas se justifier totalement car, comme Mme Bessot Ballot l'expliquait, l'économie sociale et solidaire est déjà parfaitement identifiée au sein du programme 159. L'existence des crédits est bien matérialisée, et je crois que l'on introduirait un élément de complexité en créant un programme supplémentaire dédié. Je suis en conséquence défavorable aux amendements identiques nos 989 et 1181 .
Quant à l'amendement no 968 , qui vise une augmentation de crédits, je note qu'au sein des crédits de l'action « Économie sociale et solidaire », ceux des dispositifs locaux d'accompagnement, qui sont importants car ils permettent de soutenir le tissu associatif local, passent de 8,2 à 10,4 millions d'euros. Grâce à cette évolution, le budget de l'économie sociale et solidaire est en augmentation de 1,5 million d'euros. En conséquence, je ne suis pas favorable à l'amendement.
Madame la secrétaire d'État, je n'ai pas compris votre réponse : M. Coquerel vous a expliqué que, l'année dernière, l'Assemblée avait adopté un amendement semblable et vous nous opposez un argument technique. Mais nous n'avions pas d'autre solution pour parvenir au résultat recherché !
M. Coquerel a posé la bonne question : quelle visibilité politique voulons-nous donner à l'économie sociale et solidaire ? Aujourd'hui, elle est rangée dans un programme fourre-tout. Nous vous proposons de clarifier les choses.
Il y a des contraintes, vous les avez évoquées : elles s'imposent à vous comme à nous, mais je ne vois pas pourquoi ce qui était possible l'année dernière ne l'est plus, ni donc pourquoi vous rejetez l'amendement no 1181 .
La visibilité politique de l'économie sociale est assurée par le Gouvernement, en particulier grâce à Christophe Itier, haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Ce dernier porte cette politique de façon forte et incarnée. La question de savoir où sont logés les crédits n'est qu'une question de nature budgétaire et technique.
Il ne me semble pas justifié de créer un programme budgétaire pour 19 millions d'euros alors qu'il est certain que le portage politique de l'économie sociale et solidaire est assuré, grâce au haut-commissaire, qui est en lien avec le ministère la transition écologique et solidaire, mais aussi avec celui de l'économie et des finances et celui de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Nous avons déposé ces amendements à l'issue d'auditions et d'un travail collectif. Ce n'est pas un hasard si l'amendement no 968 a été adopté par la commission des affaires économiques, il est issu d'un long travail : nous avons fait une vingtaine d'heures d'audition, nous avons rencontré des acteurs des DLA dans divers territoires… Tout le monde est d'accord sur le fait qu'il faut flécher des crédits vers les DLA.
Madame la secrétaire d'État, d'un point de vue technique, vous savez très bien que l'on ne peut pas faire autrement que de créer un programme spécial. Une fois que cela sera fait, il reviendra au Gouvernement de le réintégrer dans une mission aux dimensions plus généreuses. Il serait d'ailleurs cohérent qu'il figure dans la mission « Économie », à laquelle il était rattaché par le passé. Mais nous dire que les crédits sont insuffisants pour créer un programme n'est pas une réponse !
Je veux soutenir la position de Mme la secrétaire d'État. On a un programme, on a un financement, on a un haut-commissaire…
Sourires.
Nous ne souhaitons pas rendre la maquette budgétaire plus complexe. Nous sommes défavorables aux amendements.
L'amendement no 988 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 81
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 21
Contre 55
Il s'agit d'un amendement d'appel traitant d'un sujet qui a été peu abordé au cours de cette discussion budgétaire : l'enjeu majeur du stockage hivernal de l'eau. Nous sommes tous d'accord pour considérer que le meilleur mètre cube d'eau, c'est celui qu'on ne consomme pas. Économiser l'eau est une priorité, ce n'est pas mon collègue Martial Saddier qui me contredira.
Sur fond de dérèglement climatique, les pluies sont de plus en plus épisodiques et de plus en plus violentes, comme nous l'avons encore constaté ces derniers jours. Le stockage hivernal de l'eau constitue une réponse concrète que nos voisins, comme l'Espagne, ont déjà mise en oeuvre, à grand renfort de subventions européennes. Face à la récurrence des aléas climatiques – depuis 2003, un département comme l'Ardèche connaît un épisode de sécheresse tous les deux ans – l'irrigation est devenue la première des assurances récolte.
Je vous rassure, madame la secrétaire d'État, les années 1980 sont bien terminées : je ne parle pas d'intensification, mais bien de sécurisation du revenu des agriculteurs. L'idée simple et concrète consiste à développer des retenues collinaires, car on ne peut pas regarder tomber l'eau pendant six mois et la rechercher durant les six mois suivants.
Je vous interroge donc une nouvelle fois sur la stratégie du Gouvernement en matière de stockage hivernal de l'eau. Tout le monde aurait à y gagner, car le stockage hivernal a pour vertu d'alléger d'autant la pression sur les rivières et les nappes phréatiques, ce qui permet de mieux concilier tous les usages de l'eau, ce que nous souhaitons tous.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, et, une fois n'est pas coutume, à titre personnel, je n'y suis pas favorable – vous avez constaté, monsieur Brun, que je suis souvent d'accord avec vos amendements.
Sourires.
La gestion de l'eau doit faire l'objet d'une approche globale visant à préserver la ressource. La construction de retenues collinaires, c'est-à-dire de barrages, pour irriguer des cultures inadaptées n'est clairement pas souhaitable, tout comme n'est pas souhaitable l'assouplissement des normes administratives réclamé dans l'exposé sommaire de l'amendement.
Monsieur le député, comme vous le savez, je me suis beaucoup investie sur la question du stockage de l'eau. Je suis favorable à la mise en place de retenues dans le cadre de projets territoriaux de gestion de l'eau. Une instruction à ce sujet a été cosignée par le ministère de l'agriculture et le ministère de la transition écologique, il y a quelques mois. Cependant, je ne peux pas être totalement d'accord avec votre affirmation selon laquelle on regarderait tomber du ciel, pendant six mois, une eau qui ne sert à rien : cette eau nourrit les écosystèmes et les nappes phréatiques, et elle permet de répondre aux besoins de biodiversité.
J'ai plusieurs raisons de ne pas être favorable à l'amendement. Tout d'abord, le stockage de l'eau aux retenues collinaires n'entre pas du tout dans les compétences de l'ADEME. Ensuite, le budget des agences de l'eau permet d'agir. Je rappelle que nous n'avons opéré aucun prélèvement supplémentaire sur le budget des agences de l'eau, comme je m'y étais engagée au moment de la création de l'Office français de la biodiversité. Enfin, c'est la capacité à mettre tout le monde autour de la table qui sera le facteur essentiel de ces projets, et non la question des financements.
Madame la secrétaire d'État, je vous entends et je serais prêt à retirer mon amendement si vous apportiez des garanties supplémentaires. Je ne conteste pas la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce dossier, mais force est de constater que votre message ne redescend pas sur le terrain.
Les projets en cours de développement montrent que les contraintes administratives sont toujours aussi lourdes : les projets de retenues collinaires n'avancent pas. Il faut réussir à desserrer le garrot de la norme, n'en déplaise au rapporteur spécial. Nous ne voulons plus nous contenter de mots, nous voulons des actes. Nous voulons que des directives claires soient données aux préfets et aux directions départementales des territoires, qui n'ont pas changé d'un iota leur façon d'instruire les dossiers. Elles ne font pas de la rétention d'eau, elles font de la rétention administrative !
Seriez-vous prête à vous engager devant la représentation nationale à donner des consignes claires pour que les instructions ne soient plus à charge ? Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, vous avez eu raison de le souligner, mais il faut développer les projets de retenues collinaires.
Le stockage hivernal de l'eau est stratégique. Nos voisins espagnols le pratiquent depuis des dizaines d'années. Ils l'ont développé en utilisant à plein les subventions européennes. Ce sont nos concurrents agricoles directs pour les produits méditerranéens. Il faut que nous puissions nous battre à armes égales.
Je le répète, je ne parle pas d'intensification de l'agriculture : je parle de sécurisation du revenu des agriculteurs, parce qu'en période de dérèglement climatique, l'irrigation est devenue la première des assurances récolte des agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit également.
Je remercie Fabrice Brun d'avoir déposé cet amendement dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En effet, il s'agit bien d'un problème d'ordre écologique, même si c'est évidemment aussi une question agricole.
Les retenues collinaires, un vrai sujet, que la commission des affaires économiques aborde régulièrement depuis quelques années maintenant, ne concernent pas seulement les zones de haute montagne : quasiment les deux-tiers du territoire métropolitain sont concernés, et je n'oublie pas les territoires d'outre-mer.
C'est la responsabilité du pouvoir législatif, c'est-à-dire des députés, d'interpeller le Gouvernement et de marquer sa volonté politique en adoptant l'amendement de M. Fabrice Brun. Pour ma part, je le voterai, et je le soutiens avec force et conviction.
L'amendement no 93 n'est pas adopté.
L'amendement no 924 est un amendement d'appel qui vise à abonder de 20 millions d'euros le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM. Élue de Moselle, dans une circonscription encore marqué par la dernière fermeture des mines en 2004, je peux témoigner de la forte implication de l'ANGDM en faveur des mineurs et du territoire.
Dans les bassins miniers, pour les plus de 100 000 ayants droit concernés, cette agence est un acteur incontournable de la politique du logement, de la santé de l'animation ou encore de l'aide au maintien à domicile. Aujourd'hui l'action de l'ANGDM est compromise par la baisse de son financement. Cette baisse des crédits se fonde sur une diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, mais aussi sur une situation exceptionnelle : un excédent de trésorerie, dû à des remboursements.
La nouvelle baisse prévue pour l'année 2020 pourrait contribuer à mettre en péril l'ANGDM et par là même la prise en charge des anciens mineurs, alors que la population vieillissante des bénéficiaires voit ses besoins augmenter en matière d'accompagnement. Par ailleurs l'ANGDM doit prendre en charge pour le compte de l'État plusieurs contentieux sociaux qui représentent un surcoût très important.
Madame la secrétaire d'État, vous avez eu l'occasion de vous rendre dans le bassin houiller de Lorraine où vous avez, en particulier, visité la centrale thermique à charbon de Saint-Avold. Vous connaissez le territoire, vous connaissez ses problèmes, et nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ce sujet.
Je vous sais attentive, tout comme les rapporteurs, à l'avenir des anciens mineurs. Aussi l'objet de cet amendement est-il non seulement d'alerter, mais aussi d'initier un travail conjoint, afin qu'une solution puisse être trouvée avant la lecture définitive du projet de loi de finances.
Je propose l'organisation de réunions sur la mise en place d'un budget unique : il permettrait de consolider les actions de l'ANGDM, conformément aux préconisations de la Cour des comptes et du décret de 2012.
Je précise qu'ils n'ont pas été examinés par la commission. Le premier propose de relever de 20 millions d'euros les crédits de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, compte tenu de la forte trajectoire baissière de son budget, liée à la réduction du nombre de bénéficiaires des prestations versées.
L'exposé sommaire de l'amendement explique que les coûts fixes de gestion de l'ANGDM ne sont pas proportionnels au nombre de bénéficiaires. La baisse de son budget mettrait donc en danger l'organisation elle-même. Les documents budgétaires et les réponses apportées au questionnaire budgétaire suggèrent cependant que la dépense prévue est à la hauteur des enjeux. Les éléments réunis ne confirment donc pas un besoin de financement de 20 millions d'euros.
J'émets un avis défavorable, à titre personnel, sur l'amendement no 924 .
L'amendement no 926 propose, quant à lui, de relever de 1 million d'euros les crédits de l'ANGDM – vous êtes beaucoup moins exigeante dans cet amendement, madame la députée ! La somme correspondante serait prélevée sur l'action 08 du programme 217, doté de 585 millions d'euros et finançant des dépenses de personnels relevant du programme « Infrastructures et services de transports ».
Un million d'euros pour financer des expérimentations de maintien à domicile pour une population âgée dont le nombre est limité, pourquoi pas ? Si les résultats de ces expériences sont intéressants, ils pourront ensuite être utilisés à plus grande échelle.
Étant donné la modestie de la somme concernée et l'intérêt de l'expérimentation, j'émets un avis favorable sur l'amendement no 926 .
Nous devons, s'agissant de l'ANGDM, séparer les responsabilités : il y a, d'un côté, les crédits du programme 174 du ministère de la transition écologique et solidaire, et, de l'autre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le programme 174, sur lequel l'Assemblée est appelée à se prononcer ce soir, comprend les prestations relatives aux avantages en nature et au logement. Certes, les crédits baissent, mais simplement parce que le nombre d'ayants droit baisse aussi. Aucun droit, aucune prestation ne sont supprimés.
Quant à la sécurité sociale, la caisse correspondante finance les prestations d'action sanitaire et sociale. Dans ce domaine, il est probablement nécessaire de continuer à travailler pour ajuster le budget de la sécurité sociale et faire face aux besoins de prestations. En tout état de cause, ce sujet ne concerne pas le ministère de la transition écologique et solidaire. Nous sommes toutefois prêts à y travailler.
Pour ces différentes raisons, avis défavorable sur les deux amendements.
Je vous prie de m'excuser, madame la présidente : je n'avais pas présenté l'amendement no 926 .
La réponse de Mme la secrétaire d'État, ainsi que les engagements pris par certains ministères et par les rapporteurs, témoignent d'un large accord sur la nécessité d'organiser une réflexion commune. L'ANGDM est confrontée à d'importantes difficultés de trésorerie, au point que la Cour des comptes a récemment sonné l'alerte. Je me réjouis que nous en rediscutions.
Je retire les deux amendements.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 1183 .
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Introduite dans le programme 159 de la loi de finances pour 2019, l'action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat général au développement durable, le CGDD. Elle est dotée de 14,4 millions d'euros, dont 9,5 millions de crédits de fonctionnement et 4,9 millions de dépenses d'intervention.
Cette action n'a que peu à voir avec les trois principales actions du programme, qui concernent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l'IGN – Institut national de l'information géographique et forestière – et du CEREMA – centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Le CGDD n'est pas un établissement d'expertise scientifique et technique, mais une administration chargée d'élaborer et de piloter les politiques publiques. Son fonctionnement est d'ailleurs défini par le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La présence de cette nouvelle action au sein du programme 159 brouille la cohérence d'ensemble du programme et nuit à la lisibilité des documents budgétaires – c'est pour le moins gênant quand on vote un budget. C'est pourquoi il est proposé de transférer l'action 10 du programme 159 au sein d'un nouveau programme.
La création de ce nouveau programme est rendue nécessaire par les dispositions de la LOLF interdisant la création d'une action. Dès lors, il reviendra au Gouvernement d'en rapatrier les crédits vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », où ils ont toute leur place.
Avis défavorable de la commission. Avis très favorable à titre personnel.
Pour les mêmes raisons de cohérence de la maquette budgétaire, l'avis sera défavorable. Nous sommes toutefois conscients de la nécessité de mieux identifier les actions du CGDD.
L'amendement no 1183 n'est pas adopté.
Mes chers collègues, pour information, au rythme où nous allons, il nous faudra encore cinq heures pour arriver au terme de nos travaux. Les temps de parole vont être, de ce fait, quelque peu réduits.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 679 et 1298 .
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir l'amendement no 679 .
Je défendrai en même temps l'amendement no 1298 , que j'ai déposé à titre personnel. Il s'agit de donner des moyens supplémentaires, humains et financiers – 10 millions d'euros et 15 ETP – , à l'ADEME, qui est au coeur de la politique de transition écologique et solidaire. Son expertise est essentielle, en particulier dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, actuellement en cours de discussion au Parlement.
Dans mon rapport, je me suis penchée sur les conditions de fonctionnement du fonds déchets de l'ADEME. La feuille de route pour l'économie circulaire fixe des objectifs très ambitieux, parmi lesquels atteindre en 2020 55 % de valorisation des déchets non dangereux ménagers et industriels, et diviser par deux le recours à la mise en décharge entre 2010 et 2025. Malheureusement, nous sommes loin, dans la pratique, d'avoir atteints ces objectifs. Le chemin sera long et compliqué.
L'expertise de l'ADEME est essentielle pour l'accompagnement d'autres missions importantes telles que l'éco-conception, la consigne ou la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs, les REP.
Il est donc nécessaire de renforcer le financement et les effectifs de l'ADEME. Elle dispose actuellement de trois ETP. Pour permettre une bonne application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, elle estime qu'elle en aurait besoin de quinze.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, qui vise à augmenter de 10 millions d'euros les crédits budgétaires de l'ADEME pour renforcer son action en matière d'économie circulaire.
Nous observons là encore les contradictions du Gouvernement : les crédits de l'ADEME baissent en 2020, tout comme les effectifs ; le taux d'abandon des projets, sur lequel j'ai interpellé tout à l'heure Mme la secrétaire d'État, est trop important, de l'aveu même du Gouvernement ; et dans le même temps, un projet de loi sur l'économie circulaire est déposé. Il est difficile de s'y retrouver ! Comment espérer que ce texte porte ses fruits si les moyens budgétaires et humains ne suivent pas ?
Avis favorable à titre personnel.
La subvention de l'ADEME est stable, puisqu'elle se maintient à 595 millions d'euros. L'ADEME dispose, en outre, de 230 millions de trésorerie. Enfin, le fonds déchets est passé de 149 millions d'euros en 2018 à 164 millions d'euros en 2019.
Avis défavorable.
J'insiste, madame la secrétaire d'État : pour appliquer la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un texte ambitieux, l'ADEME aura besoin de moyens supplémentaires.
Je déposerai de nouveau ces amendements lors de l'examen de ce projet de loi. Ils seront alors plus pertinents. Je proposerai également que les producteurs soient mis à contribution pour aider l'ADEME à mettre en place les REP.
Je retire les deux amendements.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 1305 .
Le budget du programme 181 « Prévention des risques » est en baisse de 0,7 % pour l'année 2020. Pourtant, il recouvre, par l'intermédiaire de l'action 12, 89 % du budget de l'ADEME.
Le programme 181 prévoit pour l'ADEME une subvention en baisse de 2,4 % par rapport à 2018. Pourtant, cela a été dit, le périmètre d'action de l'ADEME ne cesse de croître. Le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage impliquera également de nouvelles missions pour cette agence.
Le Gouvernement s'est engagé à investir 100 millions d'euros par an afin de développer la filière de l'hydrogène.
Compte tenu des différents engagements qui ont été pris et qui la concernent, il est nécessaire de donner à l'ADEME des moyens financiers suffisants pour remplir ses objectifs. Son périmètre est toujours plus important, mais ses finances sont en baisse depuis deux ans.
La commission n'a pas examiné cet amendement.
J'ai une proposition à vous faire, madame la secrétaire d'État : pour que la trésorerie de l'ADEME continue d'augmenter, il suffit de baisser le nombre de projets !
Mais s'il y a moins de projets, c'est l'échec d'une politique.
Soit les collectivités territoriales ne peuvent financer ces projets, et nous savons pourquoi ; soit, comme vous l'avez dit, le prix du pétrole baisse. Dans les deux cas, c'est une vision de court terme qui domine. Vous n'êtes pas cohérente, madame la secrétaire d'État.
Avis favorable, à titre personnel.
Le fait que l'ADEME dispose d'une trésorerie d'environ 230 millions d'euros conduit à penser qu'il lui sera possible, en 2020, de soutenir davantage de projets ou des projets aux subventions plus élevées. C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements qui visent à augmenter le budget de l'ADEME pour 2020.
Avis défavorable, donc, sur l'amendement no 1305 .
L'amendement no 1305 n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1178 , 680 et 1299 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 680 et 1299 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 1178 .
Ces amendements portent sur un sujet d'actualité grave, récemment mis en lumière par l'incendie de l'usine Lubrizol : la baisse importante et continue depuis des années – le phénomène n'est pas propre à ce gouvernement – des effectifs des personnels affectés à l'inspection des sites classés.
J'aimerais, une nouvelle fois, rappeler la situation : un inspecteur est aujourd'hui chargé de 420 sites en moyenne ; les contrôles sont deux fois moins importants qu'il y a quinze ans ; pour faire face à la pénurie d'inspecteurs, la priorité est donnée aux sites classés Seveso au détriment des autres sites.
Cet amendement, sur lequel la commission a donné un avis défavorable, est le résultat d'un constat : lors des auditions que j'ai menées sur le sujet depuis deux ans, il m'a été dit par la direction générale de la prévention des risques que si on voulait faire ne serait-ce que correctement le travail, il faudrait embaucher 200 équivalents temps plein. C'est donc ce que propose l'amendement.
Par ailleurs, pour ne pas perdre de temps, je donne déjà mon avis personnel sur les autres amendements en discussion commune. Ces amendements de repli, nos 680 et 1299, proposent, suivant la même logique que le mien, de créer 30 postes d'inspecteurs des installations classés. J'espère qu'au moins ces amendements seront adoptés. C'est important par rapport aux risques que court la population.
Ce sont deux amendements d'appel dont je suis l'auteure, le premier adopté par la commission du développement durable, le second défendu à titre personnel, pour attirer l'attention du Gouvernement sur les besoins en termes d'inspecteurs des installations classées. Je rappelle que selon les chiffres de 2018, 1 290 emplois d'inspecteur sont affectés au contrôle des installations classées pour un effectif de 1 607 agents techniques au sein des différents services déconcentrés. Les sites Seveso seuil haut sont inspectés une fois par an – comme c'était le cas pour Lubrizol – , mais on constate un accroissement du nombre d'installations concernées, puisque 10 000 installations nouvelles ont été déclarées en 2018. En outre, le temps de travail des inspecteurs est pour une grande part consacré au travail administratif en raison du développement de la législation, de la réglementation, des normes de toutes sortes, communautaires ou nationales, alors que l'objectif gouvernemental est d'atteindre une augmentation de 50 % du nombre de contrôles annuels d'ici 2022. Il s'agit donc par ces amendements d'augmenter les moyens des inspecteurs, et aussi d'attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que les entreprises se plaignent de la lenteur de la délivrance des autorisations d'extension ou de mise en service, ce qui leur cause parfois des préjudices au regard de la concurrence internationale.
Ces trois amendements soulèvent une question particulièrement importante, surtout à la lumière de l'accident de Lubrizol.
Je commencerai par préciser que les effectifs de l'inspection sont quasi stables depuis plus de dix ans et que cela fait partie des priorités du ministère qu'il n'y ait aucune baisse parmi les effectifs de contrôle en 2020. Je m'y engage au nom du ministère de la transition écologique et solidaire : par conséquent, pas de baisse des effectifs de contrôle l'année prochaine.
Il est clair que ces personnels sont confrontés à des tensions puisque, au cours des dernières années, de nouvelles missions leur ont été confiées, par exemple la validation des PPRT – les plans de prévention des risques technologiques – ou encore les autorisations environnementales uniques. Face à une telle situation, le Gouvernement prépare un plan d'action pour pouvoir augmenter, je vous le confirme, madame la rapporteure pour avis, le nombre de contrôles de 50 % d'ici à 2022. Ce plan s'inscrit dans le cadre de la fin de l'élaboration des PPRT et nous pensons obtenir des gains d'efficience et l'amélioration des pratiques grâce à une informatisation accrue – le nouvel outil est en cours de développement – , à une simplification des modalités de contrôle et à une priorisation sur les contrôles des éléments les plus à risque, à commencer bien sûr par les sites Seveso seuil haut. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux trois amendements.
Les amendements de Mme Brulebois apparaissent pour ce qu'ils sont : un jeu d'ombres particulièrement cynique au vu de ce qui vient de se passer dans la région rouennaise. Elle les a présentés comme des amendements d'appel, ce qui montre l'ambition de sa défense des intérêts des populations en la circonstance. Elle a indiqué en commission que son amendement, à savoir l'augmentation de 2 millions d'euros des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », permettrait de créer une trentaine de postes, c'est-à-dire de revenir ni plus ni moins aux effectifs de 2016. Alors que plusieurs collègues ont déjà montré que les missions de défense des populations devant les risques de ces installations classées sont aujourd'hui un enjeu à la fois majeur et de plus en plus complexe. Je note en outre que l'argumentation de Mme Brulebois justifie encore plus ce qu'elle renonce à proposer, puisqu'elle s'appuie sur la plainte d'entreprises qui seraient par trop ennuyées par ces contrôles portant sur des risques pesant sur les populations.
Je termine : scrutin public demandé par mon groupe pour démontrer que les masques tombent !
C'est un débat important et, pour répondre à Mme la secrétaire d'État, cette idée de ne pas revenir sur les baisses d'effectifs de ces dernières années tout en admettant qu'il y aura plus de travail m'interpelle. En effet, vous admettez vous-même qu'il ne s'agit pas seulement de la prévision des risques industriels mais aussi des risques naturels, notamment parce que, tout le monde en est d'accord, en plus du vieillissement des infrastructures d'une certaine industrie lourde en France, le dérèglement climatique va entraîner plus de risques industriels – je pense entre autres aux vagues de submersion croissantes. Et vous nous dites qu'on va rationaliser le fonctionnement des services d'inspection et prioriser sur les sites Seveso. Or je vous rappelle ce qui s'est passé pour Lubrizol : l'entreprise a certes été contrôlée – on peut même se demander pourquoi elle l'a été autant – , mais une étude commandée par la chambre de commerce et d'industrie montre qu'au niveau des sous-traitants de ce type de site, la situation est très alarmante en termes de connaissance des process de sécurité, etc. Cela veut dire que si vous privilégiez les sites Seveso pour amortir les effets de la baisse des effectifs des inspecteurs, il y aura inévitablement des conséquences au niveau des sous-traitants. Je vous rappelle aussi que l'entreprise Normandie Logistique, implantée à côté de Lubrizol sans être classée Seveso, se trouve elle-même poursuivie pour des problèmes de gestion de ses stockages de déchets. Votre réponse consistant à dire : « on va faire encore moins, mais rassurez-vous, parce qu'on va rationaliser en axant sur les sites Seveso » n'est pas rassurante au vu de tous les sites dangereux qui existent en France.
L'amendement no 1178 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 78
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 18
Contre 56
Sur l'amendement no 1176 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement no 218 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les deux scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 1176 .
Cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable, vise à abonder de 8 500 000 euros le programme « Prévention des risques », plus particulièrement les ressources de l'INERIS – l'Institut national de l'environnement industriel et des risques – et du BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières – pour pallier la réduction de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité à la surveillance de la qualité des eaux, au réseau piézométrique national et aux recherches sur les pollutions aquatiques. Il y a eu pour cette raison une perte de financement, en 2019, de 1,5 million d'euros pour l'INERIS et de 7 millions d'euros pour le BRGM. Une autre mesure pourrait rapidement devenir problématique pour ces organismes : on leur applique désormais la TVA au titre des prestations qu'ils fournissent à l'État en tant qu'opérateurs. On peut discuter du bien-fondé juridique de la chose mais, du coup, leur budget s'en trouve réduit de 20 %. C'est une aberration qu'il faudra corriger.
Les moyens dont dispose l'Agence française pour la biodiversité afin d'assurer la surveillance des milieux aquatiques sont stables en 2020 comme en 2019 ; ils seront bien sûr employés l'an prochain au sein de l'Office français de la biodiversité. Il n'y a donc pas de baisse à compenser sur le programme 181 « Prévention des risques » – auquel n'est d'ailleurs pas rattaché ce nouvel office. L'avis est donc défavorable.
Néanmoins, je reconnais que se pose une question de TVA non pas pour l'AFB mais pour le BRGM, que le Gouvernement est prêt à examiner pour voir comment il serait possible de la régler l'année prochaine.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 76
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 8
Contre 68
L'amendement no 1176 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l'amendement no 218 .
On pourrait vraiment l'appeler « l'amendement Lubrizol », parce que le terrible incendie qui a ravagé les locaux de cette entreprise et ceux de Normandie Logistique rappelle qu'il ne faut surtout pas baisser la garde sur la question de la prévention des risques. Au mois de septembre dernier, le Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, qui dépend de votre ministère, a remis un rapport dans lequel il était indiqué qu'entre 2016 et 2018, les accidents industriels ont augmenté de 34 %. Le rapporteur spécial Coquerel a rappelé qu'en l'espace de dix ans, le nombre d'inspections a presque été divisée par deux. On voit qu'il faut non seulement ne pas baisser la garde, mais prévoir tous les crédits nécessaires à ce programme. Il ne s'agit pas uniquement de maintenir un niveau d'emplois permettant aux inspecteurs d'accomplir leurs tâches, notamment le contrôle des sites classés, tout particulièrement les sites Seveso seuil haut – comme c'est le cas pour Lubrizol – mais aussi d'utiliser ces crédits pour les autres dispositifs en matière de prévention. Or que constate-t-on ? Votre ministère propose de diminuer de 6 millions les crédits consacrés à la prévention des risques industriels. Par le présent amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose au contraire de remettre à niveau ces crédits, et même plus encore, pour permettre de répondre à l'inquiétude de la population.
Je pense aussi, madame la secrétaire d'État, qu'en matière de contrôle, il faudrait, à l'image de ce qui existe dans le nucléaire avec l'Agence de sûreté nucléaire, créer une agence de sûreté des sites Seveso qui permettrait de dédier spécifiquement des emplois d'inspecteur au contrôle de ces sites.
Il me semble nécessaire, dans ce domaine, d'apporter des réponses fortes, afin de concilier activité économique et cadre de vie, et de permettre aux populations habitant autour d'un de ces 1 362 établissements de vivre en toute quiétude.
Merci, monsieur le député. Veuillez vous efforcer, chers collègues, de respecter strictement le temps alloué pour vos interventions.
Quel est l'avis de la commission ?
Je ne peux qu'être d'accord avec l'argument exposé par mon collègue Christophe Bouillon – qui est également le président de la mission d'information sur l'incendie du site de Lubrizol, dont je fais partie. Le fait d'abonder les crédits de la prévention des risques technologiques et des pollutions – qui a été particulièrement marquée cette année – et d'éviter leur diminution me semble relever d'une logique difficilement contestable, ne serait-ce que pour des raisons symboliques.
Ces crédits additionnels seraient toutefois prélevés sur le budget de l'IGN – l'Institut national de l'information géographique et forestière. Je souhaite donc que le Gouvernement lève le gage, cet opérateur ayant lui aussi subi, comme je l'ai déjà expliqué, de nombreuses baisses budgétaires.
La commission des finances a quant à elle émis un avis défavorable à cet amendement.
Je répète que l'effectif de contrôle financé par ce programme ne baisse pas : il restera stable, comme ce fut le cas les années précédentes. La priorisation et les méthodes de contrôle seront en outre améliorées afin de pouvoir réaliser davantage de contrôles.
S'agissant des moyens, la seule différence avec l'année dernière concerne le retraitement de la comptabilisation de l'immeuble du Signal – cette question est bien connue dans cet hémicycle. Un montant de 7 millions d'euros avait été inscrit à ce titre dans le budget du programme 181 pour l'exercice 2019. Cette somme, qui visait à financer une opération particulière, n'a pas été reconduite.
Une fois retraités de cette opération, les crédits du programme 181 restent stables – raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 13
Contre 57
L'amendement no 218 n'est pas adopté.
Il porte sur un sujet qui me tient à coeur et a été évoqué par ma collègue Aude Luquet dans le cadre de son intervention liminaire, à savoir l'utilisation des chèques énergie dans les EHPAD. Vous n'ignorez pas que, comme tous les Français, les résidents de ces établissements peuvent bénéficier d'un chèque énergie s'ils répondent aux conditions de ressources définies pour ce dispositif. Ils ne peuvent cependant pas l'utiliser si leur EHPAD n'est pas conventionné au titre de l'APL. Les situations entre résidents sont ainsi très contrastées.
Voilà un an que je traite de ce sujet en tentant de simplifier le dispositif – objectif qui vise simplement à accorder une confiance accrue et à redonner des responsabilités aux directeurs des EHPAD, qui seraient tout à fait capables de gérer ces chèques énergie, de les encaisser et de restituer les sommes perçues à leurs résidents. Malheureusement, entre la volonté de simplification et la capacité à entraîner, il y a un grand pas.
J'adopte donc une approche différente, en me concentrant sur le souci de cohérence et de sincérité budgétaires. Je souhaiterais ainsi que nous purgions du budget des chèques énergie le montant de ceux qui ne peuvent pas être utilisés par les résidents pour des raisons réglementaires, soit 4,5 millions d'euros. Cette somme serait versée au crédit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », ce qui permettrait de consacrer des ressources supplémentaires à l'augmentation du taux d'utilisation des chèques énergie. La question qui se pose est en effet bien celle des moyens mobilisés pour maximiser cette utilisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur certains bancs du groupe LT.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. J'avoue avoir ressenti un léger doute à sa lecture, monsieur le député. Généralement, lorsqu'un droit n'est pas totalement utilisé, on évite de le supprimer : on s'efforce plutôt de faire en sorte qu'il le soit davantage. Votre amendement vise à supprimer les crédits finançant les chèques énergie non utilisables pour améliorer le taux d'usage du chèque énergie. Selon moi, la solution aurait plutôt consisté à inciter tous les EHPAD à obtenir le conventionnement APL, afin qu'ils puissent prétendre aux chèques énergie.
Sourires.
Mme la secrétaire d'État nous éclairera probablement sur les intentions du Gouvernement pour traiter cette question – à moins qu'elle se situe du côté obscur de l'ordre comptable et budgétaire ! J'émets, pour ma part, un avis défavorable.
Je reconnais être moi aussi quelque peu surprise par cet amendement, qui est le premier, depuis le début de notre discussion, à demander au Gouvernement de supprimer des crédits. Lorsque l'effectivité d'un droit n'est pas suffisante, j'estime qu'il nous appartient de remédier à la situation afin que ce droit puisse être effectivement exercé.
C'est ce que nous souhaitons faire avec Agnès Buzyn, en traitant la situation des bénéficiaires résidant en EHPAD, mais aussi en EHPA – établissement d'hébergement pour personnes âgées – ou en USLD unité de soins de longue durée. Nous le ferons par le biais d'un véhicule législatif prochain, que ce soit dans le cadre de la navette parlementaire du projet de loi de finances ou dans celui d'un projet de loi présenté par la ministre des solidarités et de la santé.
Je suis évidemment défavorable à la suppression des crédits finançant les chèques énergie, mon objectif étant que ces derniers puissent être utilisés au bénéfice de tous leurs bénéficiaires potentiels et que le taux de recours s'établisse à un niveau supérieur aux 83 % observés cette année.
L'amendement no 1272 n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 665 , 204 et 1173 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 665 et 204 sont identiques.
Sur l'amendement no 1173 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir l'amendement no 665 .
Le CEREMA est un établissement spécialisé dans l'ingénierie, qui traite de sujets aussi variés que l'adaptation au changement climatique, les risques de submersion continentale ou les risques littoraux. Cette liste de compétences n'est pas exhaustive, et le CEREMA est aujourd'hui confronté à la double peine d'une perte de budget et d'une baisse de personnel.
Par conséquent, cet amendement vise à limiter la diminution de la subvention pour charges de service public aux économies permises par la réduction de la masse salariale, soit environ 1,5 million d'euros. Il faut en effet permettre au CEREMA d'absorber les restructurations en cours avant d'aller plus loin. Pour ce faire, il est proposé de transférer 3 millions d'euros de l'action 8 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l'action 11 du programme 159, dédiée à la subvention pour charges de service public versée au CEREMA.
Si vous y donnez un avis favorable, madame la secrétaire d'État, vous dissiperez quelque peu le nuage qui plane au-dessus de cet établissement.
Cet amendement, dont ma collègue Émilie Bonnivard est la première signataire, vise à limiter la baisse de la subvention pour charges de service public aux économies permises par la réduction de la masse salariale, soit environ 1,5 million d'euros. Il faut en effet permettre au CEREMA d'absorber les restructurations en cours avant d'aller plus loin. Pour ce faire, il est proposé de transférer 3 millions d'euros de l'action 8 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l'action 11 du programme 159, dédiée à la subvention pour charges de service public versée au CEREMA.
J'espère que ces amendements recevront un avis favorable du Gouvernement. Voilà deux ans que je défends vigoureusement le CEREMA, qui perd environ 100 équivalents temps plein chaque année et disposera, en 2020, d'un budget inférieur à sa masse salariale. Les équipes du CEREMA fournissent des efforts importants pour gérer ces baisses d'effectifs, y compris en recherchant des contrats à l'extérieur, notamment auprès des collectivités. Dans le même temps, pour les raisons que nous évoquons depuis le début de notre discussion – l'acuité de la question environnementale, le recul du trait de côte, etc. – , elles ont toujours plus d'importance et d'occasions de proposer des prestations.
La sonnette d'alarme est tirée : on peut toujours demander au CEREMA d'aller chercher des ressources supplémentaires pour faire plus, mais l'État ne peut pas lui verser une dotation en baisse continuelle, jusqu'à devenir inférieure à sa masse salariale.
Je voudrais partager une anecdote qui illustre l'importance de l'action du CEREMA : j'ai visité récemment son centre de Brest, dont le travail porte sur la question maritime. Je n'énumérerai pas toutes les études réalisées par ce centre, mais l'une d'entre elles mérite particulièrement d'être mentionnée, car elle présente un lien avec le récent déplacement aux Antilles du Premier ministre, au cours duquel ce dernier a fait de la lutte contre les sargasses – ces algues qui empoisonnent les rivages des Antilles françaises – une cause nationale. Il se trouve que le CEREMA conçoit actuellement un outil extraordinaire pour tenter de prévoir les lieux d'implantation des sargasses et de planifier une gestion de ces résidus.
Tout ceci pour vous dire que l'on ne peut pas demander à cet organisme de faire toujours plus avec toujours moins de moyens, y compris lorsque ces derniers deviennent inférieurs à sa masse salariale. J'espère donc que le Gouvernement aura la sagesse d'accepter cet amendement.
La commission des finances a émis un avis défavorable : elle n'était pas en forme ce jour-là.
Sourires.
Les ressources du CEREMA sont constituées, comme vous l'avez indiqué, d'une subvention de service public, qui s'établissait à 199,5 millions d'euros en 2019 et sera de 196,7 millions d'euros en 2020 ; mais également de ressources propres, à hauteur de 30 millions d'euros.
Parallèlement, l'établissement s'est engagé, depuis mi-2018, dans une transformation profonde, à travers la démarche stratégique Cerem'Avenir, qui se décline en trois axes : un apport plus conséquent d'expertise aux collectivités, l'ouverture des données aux acteurs des territoires et aux citoyens, et l'amélioration de l'efficience de son organisation.
Au vu de l'excellence de ce projet de transformation, le CEREMA a obtenu en 2019 du Fonds de transformation de l'action publique – c'est-à-dire du budget général de l'État – un financement de 12,3 millions d'euros sur quatre ans, qui fait plus que compenser la baisse de la subvention pour charges de service public prévue au présent projet de budget.
Dans ces conditions, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
À la lumière des explications apportées par le Gouvernement, et ayant déposé d'autres amendements afin d'obtenir des rapports concernant ces différents établissements, je retire mon amendement.
L'amendement no 665 est retiré.
L'amendement no 204 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 13
Contre 56
L'amendement no 1173 n'est pas adopté.
Cet amendement étant désormais défendu par la commission des finances, je me propose de laisser M. Giraud le présenter.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Il s'agit d'un amendement de crédits, dont le miroir se trouve dans les articles non rattachés, et qui vise à financer la création de huit équivalents temps plein supplémentaires dans les parcs nationaux.
Des parcs nationaux ont été créés et un nouveau le sera prochainement. Or – et Bérengère Abba, qui préside le groupe d'études sur les parcs et qui est assise à côté de moi, ne me démentira pas – ces créations de parcs se font aujourd'hui à moyens constants, voire avec des moyens en régression. La situation est devenue d'autant plus intenable que les pressions qui s'exercent sur le terrain exigent la présence d'un grand nombre d'agents de terrain – sans parler de la prédation qui sévit, en particulier, dans certains parcs nationaux.
L'amendement de crédits que nous examinons tend à prélever 500 000 euros sur les crédits d'une action relative au transport aérien, qui se trouve de manière quasi-endémique en situation de sous-consommation, au profit du programme 113, « Paysage, eau et biodiversité », afin de financer ces huit équivalents temps plein.
J'ai laissé M. le rapporteur général présenter cet amendement, auquel je suis d'autant plus favorable que j'ai par ailleurs déposé un amendement à l'article 43 visant à rehausser de vingt-huit équivalents temps plein le plafond d'emplois des parcs nationaux. L'objectif est ici de revenir sur la baisse de trois équivalents temps plein prévue en 2020, car ces postes seront nécessaires au onzième parc national, qui sera créé au 1er janvier prochain. J'ai vu récemment un superbe reportage…
Non, mais dans un journal télévisé pour lequel je ne ferai pas de publicité et qui présentait ce parc d'une manière très attrayante. Si l'on crée un parc, peut-être faut-il qu'il y ait des gens pour le surveiller et le contrôler. Là encore, en effet, on ne peut pas faire plus avec moins et prendre aux autres parcs les moyens nécessaires au fonctionnement de celui-ci.
J'abonderai, bien entendu, dans le sens du rapporteur général quant à la nécessité d'allouer des moyens aux parcs nationaux. J'appelle cependant l'attention de mes collègues sur le fait que les crédits visés par l'amendement…
… seraient prélevés sur le budget des transports aériens, à savoir de la DGAC, la direction générale de l'aviation civile, qui avait en effet sous-exécuté son budget d'année dernière, mais que des investissements lourds sont prévus pour l'aviation civile.
Les parcs nationaux constituent bien le fer de lance de la protection de la biodiversité en France. Le Gouvernement est attaché aux moyens humains et financiers des parcs et c'est dans ce cadre que nous avons décidé la création du onzième parc national des forêts, qui est l'une des mesures importantes du plan biodiversité.
Afin d'accompagner la création de ce parc, dont la cible d'effectifs a été estimée à trente agents à l'horizon 2022, plusieurs mesures ont déjà été prises pour atténuer les baisses d'effectifs initialement prévues entre 2018 et 2022 dans les dix parcs nationaux déjà existants. Ces baisses ont ainsi été ramenées de quinze postes par an pendant cinq ans, comme initialement prévu, à trois postes par an depuis 2019. Pour 2020, les parcs devaient transférer trois ETP à l'OFB, l'Office français de la biodiversité, et il devait en être de même en 2021 pour la mise en place d'un service facturier.
Nous avons décidé d'annuler ce transfert d'effectifs en gestion : l'OFB pourra prendre en charge cette mission à effectifs constants. Je m'engage donc à ce que ces trois suppressions d'ETP pour les parcs nationaux n'aient pas lieu en 2020 ni en 2021.
Les cinq agents qui assument par ailleurs la préfiguration du onzième parc et qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'OFB seront transférés au onzième parc en 2020, ce qui permettra de réduire d'autant l'effort des autres parcs pour la création de celui-ci.
Enfin, comme le savez, nous avons fait cette année le choix de neutraliser le schéma d'emploi de l'OFB à l'occasion de sa création et de le réduire de moitié pour 2021. Le Gouvernement est donc déjà sensible aux besoins d'effectifs des parcs nationaux dans le secteur de la biodiversité et à l'OFB, en ayant fortement réduit les contraintes qui pèsent sur ces opérateurs. Voilà où nous en sommes à ce stade.
L'amendement no 963 de notre collègue Émilie Bonnivard est identique au précédent. Je rappelle que, sur les dernières années, et sans qu'il s'agisse d'égarements des différentes commissions concernées – celles du développement durable, des affaires économiques et des finances – il y a eu des votes unanimes destinés, chers collègues de la majorité, non à s'opposer à la secrétaire d'État mais, au contraire, à l'aider. En effet, un soir où il est question du budget de l'écologie, il n'est pas interdit à des députés – qu'ils siègent sur les bancs de la majorité ou sur ceux de l'opposition – – d'aider Mme la secrétaire d'État. Si donc nous votons ce soir cet amendement, nous l'aiderons à obtenir des arbitrages supplémentaires, notamment pour le financement des parcs nationaux.
Ces dernières années, en effet, quelle que soit la majorité concernée, le ministère de l'environnement a subi une baisse d'effectifs supérieure à celle qui a touché les autres, tandis que ses satellites et les agences dépendant de lui subissaient des baisses supplémentaires, comme cela a été le cas pour les parcs nationaux. Au moment de la création d'un parc supplémentaire et afin de soutenir la ministre et les membres de ce gouvernement qui sont attachés à l'écologie, nous avons estimé à l'unanimité, notamment en commission du développement durable – il ne s'agit là ni d'un égarement, ni d'un vote obtenu à la faveur de l'absence de certains commissaires – , qu'il n'était plus possible de réduire le nombre d'ETP.
C'est la raison pour laquelle Mme Bonnivard a déposé cet amendement, que j'ai cosigné avec de nombreux autres collègues. Je le répète, pour 500 000 euros, aidons ce soir la secrétaire d'État à envoyer ce signal à Bercy !
Applaudissements sur divers bancs.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement no 1275 .
Nous sommes en train de pleurer pour huit ETP et nous devons tous être conscients du caractère presque absurde de la situation où nous en arrivons. Mais si nous en sommes à voter à l'unanimité un tel amendement, c'est parce que nous arrivons au trognon.
Si vous voulez. La politique de biodiversité a toujours été le parent pauvre de toutes les politiques publiques, et cela depuis des années – ce n'est pas nouveau – , parce qu'on n'avait pas pris conscience de l'importance du sujet. Cependant, le rapport publié en mai 2019 par l'IPBES, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, a suscité une prise de conscience de la part de tout le monde, y compris du Président de la République, qui a considéré qu'il s'agissait d'un vrai problème et qu'il fallait changer de braquet. Cependant, le changement de braquet, c'est au moment du budget qu'on le voit, au moment où l'on se demande quelles sont les personnes qui, sur place, pourront mettre en oeuvre les politiques publiques. Or, dans les parcs nationaux, on n'a plus aujourd'hui les moyens de mettre en place une politique digne de ce nom pour la préservation de la biodiversité. De fait, cette dernière ne consiste pas seulement à lutter contre le braconnage : il s'agit d'informer le public, de rencontrer les acteurs et de travailler finement sur les territoires. On ne peut pas le faire dans un bureau ou à Paris : cela doit se faire sur le terrain.
Nous parlons ce soir de l'argent nécessaire pour mettre en place des ETP et, dans quinze jours, nous verrons les ETP proprement dits : voilà les curiosités budgétaires ! Il est affolant que nous devions nous battre pour huit ETP, mais nous allons le faire, car huit ETP, ce sont huit personnes de plus sur le terrain…
… – ou, plutôt, huit personnes qui ne disparaîtront pas, au moment même où l'on veut créer un nouveau parc national, qui sera une vraie richesse. Je rappelle en effet, chers collègues, qu'un euro investi dans un parc national rapporte 14 euros aux territoires : il s'agit aussi d'un investissement.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir, LR et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.
Nous avions en effet tous convergé, en commission du développement durable, où de nombreux amendements avaient été déposés sur cette question. Il y a peut-être là quelque chose de dérisoire, comme vient de le dire Mme Pompili, car nous parlons ici de huit postes que, si tout va bien, nous parviendrons à préserver, sur plus de 1 000 postes supprimés, mais c'est également emblématique. C'est un symbole important et j'espère que nous allons voter cet amendement à l'unanimité, comme nous l'avions fait en commission du développement durable.
La discussion est intéressante. En effet, on ne peut pas laisser aux autres parcs nationaux, qui sont du reste souvent déjà en sous-effectif, le soin d'en gérer un onzième. Les arguments de M. Saddier sont particulièrement justes : le ministère chargé de l'environnement est absolument désavantagé par rapport à tous les autres. De fait, le seul opérateur que j'aie rencontré dont les crédits ne soient pas diminués est le BRGM, car son ministère référent est, pour une grande part, celui de la recherche. Si donc ses crédits baissent du côté du ministère de l'écologie, ce n'est pas le cas du côté du ministère de la recherche et cet organisme parvient ainsi à conserver son financement. Tous les autres opérateurs voient leurs crédits baisser et, depuis des années, on puise dans le budget du ministère de l'écologie, jusqu'à parvenir à cette situation paradoxale où Mme Borne se satisfait de constater que, contrairement à ce qu'ont connu ses prédécesseurs, les crédits du programme 113 baissent moins que prévu, ce qu'on en vient presque à considérer comme une victoire.
Mais ce mouvement a une fin. Comme cela a été dit tout à l'heure, la baisse continue du nombre d'ETP ne constitue pas seulement de la rationalisation ou des économies d'échelle : ce sont des gens qui manquent pour accomplir leur tâche et, un jour, tout cela se paiera.
Je souhaiterais donc qu'avec cet amendement, symboliquement au moins, nous envoyions un signal fort. Je suis d'accord avec tout ce qu'ont dit les différents orateurs qui se sont exprimés à ce propos.
Madame la secrétaire d'État, je suis très sensible à votre sensibilité, mais la meilleure des choses, en la matière, serait une preuve d'amour, laquelle consisterait à ce que les parcs nationaux reçoivent huit équivalents temps plein de plus pour leur permettre de préserver l'équilibre. Comme l'a très bien dit tout à l'heure Martial Saddier, c'est une question de territoires : certains établissements publics nationaux reçoivent des volumes importants d'équivalents temps plein. Ici, au moment où nous allons renouveler les chartes d'adhésion, il ne s'agit que de territoires et de crédibilité des parcs sur les territoires.
Je soutiens bien évidemment ces amendements. Madame la secrétaire d'État, vous disiez que vous stopperiez la diminution du nombre d'ETP. Or, même en la stoppant, ce nombre est déjà insuffisant dans les parcs nationaux. La création du nouveau parc aura donc nécessairement un impact sur cet équilibre. Du reste, nous parlons ici de crédits de 500 000 euros : au regard de l'économie réalisée et de l'extinction de la dette liée à la CSPE, la contribution au service public de l'électricité, nous pouvons largement financer cette mesure.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 57
Contre 14
Applaudissements sur divers bancs.
La parole est à Mme Bérangère Abba, rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement no 1307 .
Il s'agissait d'une sorte d'amendement de repli pour le cas où l'amendement précédent n'aurait pas été adopté. Comme cela vient d'être dit, la création du onzième parc national appelle cinq ETP supplémentaires pour l'année 2020. Nous observons avec joie que l'amendement précédent vient de les préserver pour les parcs nationaux. Je saisis cette occasion de saluer l'engagement de Mme la secrétaire d'État en faveur de la préservation des moyens de créer ce onzième parc…
… et le soutien qu'elle a manifesté tout au long de ce projet, jusqu'à la signature du décret de création, qui interviendra dans les jours qui viennent. Je retire donc l'amendement.
L'amendement no 1307 est retiré.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l'amendement no 1137 .
Je lance ce soir un SOS au Gouvernement, au nom de toutes les familles sinistrées, en particulier dans la région des Hauts-de-France, où l'on en compte des centaines, mais aussi en Touraine et dans bien d'autres départements, qui connaissent des sinistres consécutifs à des rétractations d'argile. Nous vivons en effet sur des terres très argileuses, qui nous ont du reste valu un franc succès agricole dès le XVIIe siècle, mais qui provoquent aujourd'hui de graves désagréments pour nombre de personnes qui subissent des dommages très importants et doivent parfois quitter leur maison, voire l'abattre.
Or jusqu'à présent, on m'a toujours opposé une fin de non-recevoir au motif que nous disposons d'un système d'indemnisation des catastrophes naturelles dont les critères sont révisés. Toutefois, nous allons de refus en refus.
Cela pose trois questions. On pourrait pressentir que cet amendement recevra un avis défavorable, mais il pose trois questions.
La première est celle du mode de gouvernance : nous ne pouvons pas continuer à laisser les maires, comme ils le font aujourd'hui, être présents en première instance, transmettre les demandes à la préfecture et attendre le retour de son avis. Il n'est pas possible de continuer ainsi, car cela n'est pas conforme à la manière dont il convient de gérer une démocratie mature comme celle dans laquelle nous vivons aujourd'hui. La situation interroge donc le système de gouvernance et invite à mette un peu plus de territoires, un peu plus de maires, dans les instances de décision.
Deuxièmement, cela interroge notre définition actuelle de la catastrophe naturelle. Nous savons très bien qu'en raison des problèmes climatiques que nous connaissons, ces phénomènes deviendront récurrents, comme s'il s'agissait d'une maladie chronique liée à la sécheresse. Dès lors, leur caractère exceptionnel, extraordinaire, deviendra ordinaire.
J'entends bien qu'à un moment donné cela posera un problème en termes de finances publiques. Il faut donc s'interroger à propos de ce que nous vivons et de la manière dont nous indemnisons aujourd'hui à la suite d'une catastrophe naturelle. Celle-ci peut d'ailleurs intervenir de façon insidieuse. On a assisté hier à une impressionnante remontée d'eau dans le sud de la France. Mais lorsqu'un phénomène comparable se produit dans le nord du pays – j'en parlais tout à l'heure avec mon collègue Paul Christophe– il ne se voit pas forcément. Or il provoque aussi de grands désordres.
Je vous demande simplement de pouvoir doter de 3 millions d'euros supplémentaires le fonds Barnier afin de pouvoir indemniser en première instance toutes les personnes en attente. Je suis disponible pour travailler avec vous, madame la secrétaire d'État. Si vous me confiez une mission, je l'accepterai : je suis prêt à foncer pour élaborer des propositions avec tous mes collègues, au sein d'un groupe transpartisan.
La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. La multiplication des phénomènes climatiques extrêmes commande en effet de prévoir dans de nombreux domaines des fonds d'indemnisation et de prévention. Il faut donc étendre le mécanisme du fonds Barnier à bien d'autres dommages que ceux créés par les catastrophes proprement dites. J'appuie donc mon collègue, en regrettant encore plus, à cette occasion, le rejet en séance plénière de l'amendement que j'avais proposé et qui avait été retenu à l'unanimité par la commission des finances visant à relever le fonds Barnier, aujourd'hui inférieur de 70 millions d'euros au coût réel des dommages. Cela ne m'empêche pas d'être favorable à l'amendement de M. Ledoux.
Le problème que vous posez, celui des dommages liés à la réhydratation des sols argileux, est réel. On en constate la multiplication dans votre région, les Hauts-de-France, mais aussi plus largement en France. Ces sinistres sont généralement dus au non-respect des règles de l'art par les constructeurs, ce qui relève donc de la garantie décennale, mais celle-ci ne peut être mobilisée qu'au cours des dix premières années suivant la construction.
Vous avez cité le dispositif des catastrophes naturelles, qui permet d'indemniser lorsque la sécheresse est jugée anormale. Mais, même si les critères d'appréciation ont été précisés en mai dernier, il est parfaitement exact que de nombreux sinistres ne peuvent être indemnisés de cette manière, les phénomènes étant dus à des sécheresses qui deviendront malheureusement de plus en plus fréquentes.
Conscient de ce problème pour l'avenir, le Gouvernement vous a proposé, dans le cadre de la loi ELAN – Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , des mesures, adoptées par l'Assemblée nationale, pour que les nouvelles constructions puissent mieux répondre à ces enjeux.
Reste la question des constructions actuelles, sachant que le fonds d'indemnisation que vous proposez de créer à travers cet amendement n'offre pas l'outil juridique d'indemnisation et ne pourra donc pas être opérant. Dès lors, je vous propose que nous continuions à travailler sur ce sujet, avec vous-même et avec les parlementaires mobilisés, afin de voir s'il est possible d'apporter une meilleure réponse aux familles qui se retrouvent dans cette situation. L'avis est donc défavorable, mais je fais part de notre volonté de travailler ensemble.
Permettez-moi d'abonder dans le sens de mon collègue. De nombreux autres députés sont confrontés à cette question dans leur territoire. Nous parlons d'habitat déjà existant. Au moment de la signature de l'achat du bien, les personnes n'étaient donc pas informées du fait que leur maison était construite sur un sol où, quelques années plus tard, à cause de la sécheresse, pourraient apparaître des failles pouvant aller jusqu'à rendre leur logement inhabitable. Elles se sentent donc flouées.
Comme vous le savez, les personnes qui peuvent se permettre d'acheter un bien immobilier y mettent souvent les économies de toute une vie. Et voilà que le lieu qui symbolise leur vie, parfois leur réussite, est réduit à néant. En outre, les personnes en situation précaire qui vivent dans le Nord de la France – le taux de pauvreté dans l'Avesnois, territoire d'où je suis issue, est extrêmement important – se retrouvent totalement démunies, parfois dans l'impossibilité de faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Or ces situations vont se multiplier.
Je comprends la réflexion sur la nécessité d'élaborer un outil juridique pour encadrer l'indemnisation, mais si nous voulons être capables de gérer ce problème dès 2020, une ouverture budgétaire est indispensable.
J'irai dans le même sens que mes collègues. Madame la secrétaire d'État, vous êtes d'accord pour travailler, à partir du moment où ça ne vous coûte rien ! On a parlé du problème du sol argileux dans l'Avesnois, mais on pourrait évoquer le cas des fondrières, avec des parcelles qui disparaissent du jour au lendemain. Il a été également question du recul du trait de côte, un sujet que je connais en tant que député de la Gironde. Nous avions d'ailleurs voté l'an dernier un amendement destiné à ouvrir une indemnisation aux copropriétaires de la résidence Le Signal.
Tous ces phénomènes se reproduiront chaque année, régulièrement et massivement. Il faut bien sûr trouver des solutions juridiques, notamment dans le cas où la parcelle acquise n'existe plus du jour au lendemain, mais comme l'a dit Mme Cattelot, cela n'empêche pas d'ouvrir des crédits, notamment sur le fonds Barnier, qui constitue l'instrument adapté. À vous de trouver ensuite les outils juridiques permettant d'apporter des réponses. De nouveaux cas se présenteront très vite, dès les prochaines semaines. Au cours des heures qui viennent de s'écouler, nous avons encore pu assister à des phénomènes climatiques extrêmes. Ne repoussez pas sans cesse les décisions aux calendes grecques, et ne dites pas que vous êtes d'accord pour travailler à condition que ça ne vous coûte rien. On ne peut plus entendre cela aujourd'hui.
Nous souhaitons appeler votre attention sur ce problème d'indemnisation par le biais de l'excellent amendement de mon collègue Vincent Ledoux, qui vise à garantir un peu plus de moyens supplémentaires. Je veux revenir sur vos propos, car comprenons-nous bien : il ne s'agit pas de constructions neuves, assujetties à des garanties décennales, mais de constructions anciennes.
Je vous parlerai pour ma part de la Flandre, où nous sommes soumis à ce que nous appelons un désordre invisible, par opposition au désordre visible créé, comme vous l'avez rappelé, par les ruissellements ou les inondations. Les sols argileux y sont réhydratés lors de périodes de pluviométrie assez fortes – comme c'est le cas actuellement – , ce qui produit un gonflement, tandis que lors des périodes de sécheresse, nous assistons à une rétractation de ce même sol, ce qui provoque un étirement des biens construits et donc des désordres manifestes, qui peuvent aller jusqu'à la destruction des maisons. Ce type de problème va se reproduire.
Nous voulons aussi appeler votre attention sur le manque de transparence concernant les critères permettant à une commune d'être reconnue en état de catastrophe naturelle. Dans un même territoire, certaines communes le sont totalement, d'autres partiellement, d'autres encore pas du tout. Nous devons mener une réflexion collégiale sur cette question, car le manque de transparence provoque un sentiment d'injustice. Or nous savons comment l'injustice se traduit aujourd'hui.
Je vais satisfaire les demandes d'intervention qui se sont exprimées, mais je demande à chacun d'être très concis. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Je conçois qu'on nous demande de travailler avec le Gouvernement pour essayer de trouver des solutions. Députée d'une circonscription voisine de celle de Paul Christophe, je travaille personnellement sur la question de la sécheresse depuis 2017, en toute bonne foi. J'ai interpellé différents ministères : je n'ai aucune réponse. Nous sommes en 2019. Les premières démolitions de maisons ont eu lieu, car les effets insidieux dont parlait mon collègue se font aujourd'hui sentir. Les familles concernées sont dans un total désarroi. Nous invitons tous les membres du Gouvernement et de la commission à venir voir ce qui se passe dans les territoires.
Je partage tous les propos tenus et voudrais vous alerter sur le fait que c'est une commission nationale qui prend la décision d'accorder à une commune la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cela donne parfois lieu à des situations un peu bizarres, par exemple lorsque, sur deux commune voisines, une seule est reconnue en état de catastrophe naturelle, ou lorsqu'une même commune est reconnue une année et ne l'est plus quatre ans plus tard alors que les mêmes problèmes se posent – j'ai connu ce cas de figure. J'insiste donc sur la nécessité d'éclaircir la question des critères.
J'entends parfaitement les préoccupations de mes collègues à propos des dégâts occasionnés par la sécheresse sur des constructions anciennes – un cas comparable est abordé dans l'amendement déposé par M. Paluszkiewicz à propos du contexte minier. Il faut en effet élaborer un outil juridique sans lequel, même avec une dotation, rien ne sera possible. Mes chers collègues, je vous invite donc à ne pas adopter cet amendement à ce stade. Nous avons entendu la position de la secrétaire d'État. Monsieur Ledoux, un travail parlementaire en lien avec le Gouvernement peut être lancé. Il faut aller très vite, madame la secrétaire d'État. Concernant les effondrements de maisons, les situations humaines sont extrêmement délicates, voire catastrophiques. Créer une ligne budgétaire sans l'accompagner d'un outil juridique ne serait pas du tout opérant ; je vous invite donc à ne pas adopter cet amendement.
L'amendement no 1137 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement no 1233 .
Cet amendement concerne l'action 05 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air » du programme 174. Comme l'a dit Christophe Arend cet après-midi, les crédits de cette action augmentent légèrement. Toutefois, une analyse plus fine me conduit à m'inquiéter, notamment lorsque je lis que la ligne budgétaire « Dépenses d'intervention » voit ses crédits baisser de manière non négligeable. Parmi ces crédits figurent, sans que ce soit toujours très explicite, ceux que l'État accorde aux AASQA – associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Je m'inquiète donc de la baisse potentielle des moyens des AASQA, dont chacun loue pourtant la qualité du travail. L'amendement vise à augmenter le soutien de l'État à ces associations, et je vais prendre le temps d'expliquer pourquoi.
À l'occasion de la loi d'orientation des mobilités – LOM – , j'ai expliqué assez longuement les problématiques liées aux polluants de proximité – les oxydes d'azote, les particules fines, mais aussi l'ozone – , notamment l'impact sanitaire de cette pollution qui nous touche tous. Les AASQA assurent la surveillance réglementaire, mais aussi l'élaboration de nouvelles connaissances, en conduisant différents projets.
À partir de 2020, on leur en demandera plus parce que, l'indice atmosphérique évoluant, la mesure réglementaire obligatoire va intégrer des PM 2,5 – particules en suspension – en plus des PM 10, ce qui est une excellente décision, que nous avons votée à l'unanimité au sein du Conseil national de l'air et que Mme la ministre de la transition écologique et solidaire a reprise à son compte. Les AASQA sont également sollicitées à propos de la mise en place des zones à faible émission, votée dans le cadre de la LOM – on en compte aujourd'hui vingt-trois. Enfin, l'ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – a élaboré un rapport indiquant qu'il faudrait surveiller davantage de polluants, notamment ce qu'on appelle les polluants émergents…
Ne vous inquiétez pas, personne d'autre n'interviendra sur cette question ! Les AASQA sont financées selon la règle des trois tiers : État, collectivités et TGAP – taxe générale sur les activités polluantes. Je propose simplement d'augmenter la part de l'État…
Cette argumentation a débuté lundi et se termine mardi…
Monsieur Fugit, votre amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je suis favorable à son adoption, même si les moyens des AASQA ne semblent pas concernés par la réduction des crédits que vous dénoncez. Le ministère m'a ainsi indiqué que la subvention accordée pour 2020 serait égale à celle accordée pour 2019. Dans sa globalité, l'action 05 voit ses crédits légèrement augmenter, de 500 000 euros, pour atteindre 34,2 millions d'euros. Mais peut-être faut-il aller au-delà, lorsqu'on sait qu'il y a quelques jours, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné notre pays pour la qualité de son air.
Je confirme l'assertion du rapporteur : les subventions aux AASQA seront au même niveau en 2020 qu'en 2019, soit 16,4 millions de crédits budgétaires. Sur la période 2013-2017, ce financement est en hausse de 9,9 %. Ces associations ont aussi accès à de nouvelles sources de financement telles que le fonds air-mobilité de l'ADEME, et sont également financées par les collectivités territoriales. Les crédits 2020 étant au même niveau que ceux de 2019, cet amendement est satisfait. Je demande donc son retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
Sourires.
Nous ne sommes pas au théâtre, monsieur Fugit. Si vous retirez l'amendement, merci de vous en expliquer rapidement.
Je vais le faire, madame la présidente.
Selon les explications que l'on vient de me donner – lesquelles ne figurent pas sur la ligne « dépenses d'intervention » du bleu budgétaire – , les crédits resteront inchangés par rapport à 2019. Cela est bien entendu de nature à me rassurer mais, puisque l'on va en demander plus aux AASQA en 2020, il faudra bien leur donner plus de moyens.
À ce stade je retire l'amendement, car j'ai bien compris le problème que pose la diminution d'autres dotations…
… mais le PLF pour 2021 devra, ce me semble, prévoir des moyens supplémentaires pour ces associations.
Présent depuis seize heures, je veux quand même prendre le temps de faire une autre remarque : les budgets dévolus à l'environnement sont, dans la présentation actuelle, complexes à appréhender. Il serait temps que nous disposions d'une véritable budgétisation environnementale, pour nous permettre de mieux comprendre la trajectoire sur laquelle nous nous trouvons. Un rapport récemment présenté au Conseil national de la transition écologique abonde d'ailleurs dans ce sens : je vous invite, mes chers collègues, à vous y pencher – mais je pense que vous l'avez déjà tous fait. Il y a là, me semble-t-il, quelque chose à creuser pour 2021.
Merci pour votre attention et pardon d'avoir été un peu long mais au regard de ce qui s'est passé sur les amendements précédents, je pense que c'était un peu légitime.
L'amendement no 1233 est retiré.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement no 1273 .
Il serait peut-être utile d'afficher le décompte du temps de parole dont nous disposons pour présenter nos amendements : il n'est pas facile de l'évaluer quand on ne l'a pas sous les yeux.
Vous le remplissez d'ailleurs très bien, madame la présidente, la question n'est pas là.
Après avoir perdu vingt secondes,
Sourires
j'en viens à la question de la biodiversité, pour rappeler qu'elle n'est pas un décor qui serait là pour faire joli : la biodiversité, nous en dépendons tous pour nous nourrir, pour nous soigner, tout simplement pour vivre. Il est bon, je crois, de ne pas l'oublier.
La biodiversité nous rend des services : les tourbières capturent du carbone – nous serons bien contents de les avoir préservées – , les zones humides permettent de lutter contre les inondations, le biomimétisme ouvre la voie à des innovations, et je m'en tiendrai là pour aujourd'hui.
Je rappelle que, pour préserver la biodiversité, nous avons des outils, au premier rang desquels les réserves naturelles. À la suite de la remise du rapport de l'IPBES, le Président de la République a annoncé vouloir porter la part des aires marines et terrestres protégées à 30 % du territoire national d'ici à 2022, dont 10 % en pleine naturalité. C'est là une excellente nouvelle, parce que cela marche. Il est beaucoup question des oiseaux communs que l'on ne voit plus, tout simplement parce qu'ils disparaissent : de fait, selon un rapport récent du Muséum national d'histoire naturelle, leur nombre a diminué de 6,6 % en moyenne sur le territoire métropolitain entre 2004 et 2018 – mais, sur la même période, il a augmenté de 12,5 % dans les réserves naturelles ! Cette seule donnée prouve toute l'utilité des réserves naturelles.
Or les moyens qui permettent aux réserves d'assurer leurs missions de connaissance, de gestion et de surveillance n'ont pas été réévalués depuis 2012. Cela les met aujourd'hui en difficulté ; d'où le présent amendement, qui, pour leur permettre d'accomplir toutes leurs missions dans de bonnes conditions, rehausse leur budget à hauteur de 2 millions d'euros, c'est-à-dire à hauteur des moyens qui leur manquent à mes yeux.
Comme je l'ai indiqué dans mon rapport, la politique des espaces et milieux marins ne bénéficie que de 20 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 2 % par rapport à 2019. Les crédits alloués à la trame verte et bleue et autres espaces protégés passent de 42,96 à 40,54 millions en crédits de paiement, en reflux de 6 %.
Pâtiront de cette baisse les 54 parcs naturels régionaux, les 167 réserves naturelles nationales, les 29 conservatoires nationaux des espaces naturels ainsi que leurs fédérations nationales. Le réseau Natura 2000, principal levier communautaire pour la conservation de la biodiversité, voit quant à lui ses crédits diminuer de 11 % en 2020. Voilà pour le bilan.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais je ne doute que, si elle l'avait fait, elle aurait eu la même position que moi : favorable !
Sourires.
Je vous remercie, madame Pompili, de nous avoir interpellés sur la nécessité de soutenir l'action des gestionnaires de réserve naturelle. Ces réserves comptent en effet parmi les outils essentiels à la protection à long terme de nos espaces naturels. La France possède 168 réserves naturelles nationales, 174 réserves naturelles régionales et 7 réserves naturelles en Corse, sur un territoire terrestre et marin d'environ 67,8 millions d'hectares.
Le plan biodiversité a insufflé une dynamique d'extension de ces espaces, moyennant un engagement de créer ou d'étendre 20 réserves d'ici à 2022, dont au moins 2 en outre-mer. Vous avez aussi rappelé l'engagement du Président de la République de protéger 30 % de nos territoires terrestres et maritimes, dont 10 % feront l'objet d'une protection forte.
Cette dynamique a déjà été prise en compte dans l'abondement du programme 113, à raison de 10 millions d'euros supplémentaires par an, lors du lancement du plan biodiversité. Ces crédits peuvent notamment servir à créer ou à étendre des réserves naturelles. Pour cette raison, l'avis est défavorable.
L'amendement no 1273 est retiré.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 866 .
Il vise à donner au canal de Corse les moyens de lutter contre la pollution – ou, si l'on préfère, de mener des actions de dépollution. Nous parlons ici d'une zone de navigation étroite, située entre la côte corse, la côte toscane, l'île d'Elbe et l'île de Capraia, en plein parc marin du cap Corse et de l'Agriate, en plein parc national de l'archipel toscan, en plein Sanctuaire Pelagos aussi. Ce n'est pas rien.
Or, dans cette zone, se croisent jour et nuit des milliers de navires, qui naviguent dans le sens est-ouest et dans le sens nord-sud. Ce trafic est très dangereux, comme nous en avons eu la preuve l'an dernier, lorsque deux de ces navires se sont éperonnés à quelques kilomètres des côtes du cap Corse. Depuis est survenu l'accident de Bonifacio, qui lui-même succédait à plusieurs autres.
N'attendons pas une catastrophe pour dégager les crédits appropriés. Il faut plus de quinze heures à un navire pour arriver sur zone, qu'il parte de Porticcio ou de Toulon. C'est impensable ! Il faut donner à Bastia les moyens de lutter contre cette pollution. À cette fin, nous proposons d'abonder l'action « Action interministérielle de la mer » du programme 205.
La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Vous connaissez, mon cher collègue, ma sensibilité écologiste : honnêtement, si un abondement de cette action permettait de répondre à votre préoccupation, j'aurais été le premier à y être favorable.
Vous le dites vous-même, l'idée est de circonscrire la pollution pour l'empêcher d'atteindre les côtes. Or cela ne relève pas du programme 205, mais des missions de défense de la marine nationale. L'action que vous proposez d'abonder ne concerne que les moyens de stockage des pollutions ayant déjà atteint les côtes ; autrement dit, nous sommes ici dans le curatif et non dans le préventif. C'est la raison pour laquelle l'avis est défavorable.
Même avis, d'abord parce que le centre de stockage d'Ajaccio est déjà dimensionné pour faire à une pollution en Corse, ensuite parce que ce centre sera renforcé par la création, en 2020, d'un pôle national d'expertise et de lutte contre les pollutions aux hydrocarbures sur le littoral.
Ces réponses, vous le savez très bien, ne sont pas satisfaisantes ; je dirai même, si vous le permettez, qu'elles sont inacceptables. Comment pouvez-vous refuser de doter le canal de Corse des moyens de lutter contre la pollution ? Comment pouvez-vous soutenir une telle position, madame la secrétaire d'État, alors que vous êtes chargée de l'écologie ?
Cette zone, nous l'avons visitée avec Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, un ancien ministre de l'écologie s'y était également rendu et j'avais écrit à son sujet au préfet maritime de Toulon. Vous devez composer avec des problèmes financiers, je le sais bien, mais il faudra bien que vous preniez la mesure du problème car, un jour, vous aurez à gérer une catastrophe. Vous aurez alors à assumer les conséquences, face à l'opinion, de vous être défaussée sur des arguments fallacieux. La présence de bateaux à quinze ou vingt heures de trajet de la zone dont nous parlons ne saurait tenir lieu d'excuse pour refuser à Bastia les moyens que nous réclamons ici.
L'amendement no 866 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 1310 .
Il concerne le transfert de compétences afférentes à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – GEMAPI – s'agissant en particulier de son dernier volet, la prévention des inondations.
Cette compétence sera transférée aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – avec la gestion des digues domaniales elles-mêmes, et ce à une échéance désormais proche. Or ces digues doivent faire l'objet, pour assurer la sécurité des populations qu'elles protègent, de travaux d'entretien lourds et coûteux.
La spécificité des digues domaniales, notamment en bord de Loire, a été relevée dans un rapport consacré à l'évaluation des conséquences du transfert de compétences de la GEMAPI, rendu public le 21 octobre dernier. Par le présent amendement, nous souhaitons appeler l'attention des pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement réunis, sur la nécessité de repenser le financement de la prévention des inondations pendant et après le transfert de compétences, prévention qui s'appuie sur le fonds Barnier.
La taxe GEMAPI, je le rappelle, ne peut être levée que par les EPCI sur le territoire desquels sont physiquement installés des ouvrages : territoire bien modeste, on le conçoit, au regard de l'étendue d'un bassin comme celui de la Loire.
Je rappelle enfin que, en cas de crise majeure, la responsabilité des élus locaux sera engagée sur cette question des compétences, qui par conséquent nous préoccupe.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable. La direction générale de la prévention des risques a aussi appelé mon attention sur la question de l'entretien des digues domaniales. J'ajoute que le CEREMA vient en appui de l'État sur ce sujet, et qu'il est important de continuer à lui en donner les moyens.
Le Gouvernement est évidemment sensible aux inquiétudes qui s'expriment sur l'importance des travaux à réaliser sur les digues domaniales, dont la gestion sera transférée d'ici à 2024. Je vous rassure, madame la députée : l'État continuera d'assurer l'entretien de ces digues jusqu'à la date du transfert, par le biais des crédits budgétaires et du fonds Barnier.
Aux termes de la loi de finances pour 2019, une enveloppe quinquennale de 75 millions d'euros, dévolue aux études et aux travaux sur ces digues, a déjà été engagée pour la période 2019-2023. Je veillerai bien entendu à ce que les crédits soient délégués en volume suffisant aux services de mon ministère. L'État continuera par ailleurs à accompagner les collectivités au-delà de 2024 via le fonds Barnier. L'avis est donc défavorable.
J'appelle à mon tour votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la question de l'entretien des digues domaniales, en particulier dans le bassin de la Loire. La Loire, je le rappelle, est longue de plus de 1 000 kilomètres. Une crue générale de ce fleuve est considérée comme le deuxième risque naturel majeur existant pour le territoire métropolitain. Or il est clair que les EPCI n'auront pas les moyens d'entretenir les digues domaniales une fois les compétences transférées.
Votre réponse, madame la secrétaire d'État, est donc de nature à nous rassurer, mais il faudra veiller, pour éviter des catastrophes, à ce que les financements soient assurés avant et après ce transfert.
L'amendement no 1310 n'est pas adopté.
L'Autorité de sûreté nucléaire – ASN – assure au nom de l'État le contrôle de la sûreté des installations nucléaires. Ses missions évoluent et se multiplient : contrôle du vieillissement et de la durée de fonctionnement des réacteurs, encadrement de l'arrêt et du démantèlement des réacteurs, contrôle de la mise en service de l'EPR – réacteur pressurisé européen – , à propos de quoi je vous invite à lire le rapport de M. Folz, encadrement et analyse des installations exploitées par Areva et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA – , instruction des dossiers réglementaires de nouvelles installations comme le réacteur Horowitz, CIGEO et ITER… Pour exercer ces missions, le nombre d'équivalents temps plein travaillé – ETPT – doit augmenter.
La rapport de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires allait dans ce sens : il recommandait la création de quinze ETPT entre 2018 et 2020. À ce jour, six ont déjà été créés. L'amendement no 1138 vise à créer les neuf autres. Je voudrais entendre l'avis des rapporteurs et de la secrétaire d'État avant, le cas échéant, de défendre les deux amendements suivants.
La commission n'a examiné ni cet amendement ni les deux suivants, qui visent à relever les effectifs de l'ASN conformément à la demande que l'Agence a formulée en 2017. Néanmoins, je souscris pleinement aux arguments qui viennent d'être présentés : ces trois dernières années, le Gouvernement n'a accordé des postes à l'ASN qu'au compte-gouttes, alors que ses demandes sont plus que raisonnables.
Ajoutons qu'il faudra que l'Agence monte en puissance de manière bien plus conséquente compte tenu de la charge de travail que représente la visite décennale de la plus grande partie du parc nucléaire français. En outre, l'ASN détient des compétences en matière d'inspection du travail sur les sites nucléaires. Or, le recours massif d'EDF à la sous-traitance constitue l'un des principaux facteurs de risque, comme on l'a vu à Paluel et, encore aujourd'hui, à Flamanville. C'est pourquoi je crois que cette mission d'inspection du travail gagnerait à être largement développée. À titre personnel, je suis donc pleinement favorable à cet amendement.
Le Gouvernement est déjà conscient de l'importance des missions de l'ASN, compte tenu du fait que la plupart des centrales vont, dans les années à venir, atteindre l'âge de quarante ans. C'est la raison pour laquelle en 2020, le plafond d'emplois de l'ASN augmentera de deux postes. C'est aussi la raison pour laquelle il aura augmenté de cinquante-six emplois entre 2015 et 2020. De ce fait, je considère que ces amendements sont satisfaits : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Dans son rapport, la commission d'enquête, dont la rapporteure était Mme Pompili ici présente, a préconisé le recrutement de quinze ETPT entre 2018 et 2020. Six ont déjà été créés, il en manque donc neuf. Compte tenu du refus qui vient d'être exprimé par le Gouvernement, je retire l'amendement no 1138 au profit de l'amendement no 1140 qui vise à en créer cinq, ou de l'amendement no 1141 qui vise à en créer trois. Mais croyez-moi, il est nécessaire d'en créer au moins trois.
L'amendement no 1138 est retiré.
Mon avis est tout aussi favorable. Il s'agit d'un calcul très simple : quinze ETPT étaient jugés nécessaires et ce nombre ne sera pas atteint si aucun d'entre eux n'est créé cette année. Le Gouvernement est face à ses responsabilités. Ces amendements rappellent en quelque sorte celui qui a été largement adopté tout à l'heure sur les parcs nationaux, à ceci près qu'ils portent, eux, sur la sécurité nucléaire – un sujet sur lequel chacun conviendra que l'on ne saurait mégoter. Si l'ASN et la commission d'enquête estiment ces créations de postes nécessaires, j'espère que le Gouvernement nous écoutera pour au moins donner le signal que ces quinze ETPT seront créés dans les trois ans.
À titre personnel, j'apporte mon soutien à ces amendements. Il se pose en France des questions sur la sûreté nucléaire – davantage que sur la sécurité, au passage. Nous entendons dire que l'EPR est en retard, que les générateurs de vapeur posent problème… Comment pourrions-nous parallèlement ne pas augmenter les moyens de l'Autorité, qui joue précisément le rôle de thermomètre de la sûreté nucléaire ? Pour envoyer des signaux favorables, encore faut-il que le gendarme ait les moyens d'exercer ses fonctions. Je comprends que de basses contingences budgétaires s'y opposent, mais rien ne sert alors d'afficher un horizon de hausse des effectifs si l'on ne s'astreint pas chaque année à les augmenter, même de manière limitée. J'invite donc mes collègues du groupe Les Républicains à voter en faveur des deux amendements en discussion.
Nous sommes d'accord sur la trajectoire. Encore une fois, le plafond d'emplois de l'ASN a été porté à cinquante-six ETPT en cinq ans, entre 2015 et 2020, soit un plafond désormais fixé à 435 emplois que nous augmentons encore de deux ETPT cette année. Du point de vue du ministère, cette trajectoire est proportionnée.
Cet amendement vise à augmenter de 300 000 euros les crédits alloués à l'initiative française pour les récifs coralliens – IFRECOR. Cet organisme qui fêtera son vingtième anniversaire en 2020 a pour mission la protection et la gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés. Or la France a une responsabilité particulière en la matière puisque 10 % des récifs du monde se trouvent sur son territoire, sachant que les trois quarts des récifs français sont calédoniens et que tous sont ultramarins.
À la lumière d'un certain nombre de décisions et orientations, nous considérions que les moyens de l'IFRECOR allaient connaître une embellie. Tout d'abord, l'article 113 de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fixe notamment l'objectif de protéger 75 % des récifs en 2021 et 100 % en 2025. Une ambition aussi noble et volontariste laissait augurer de moyens supplémentaires pour l'IFRECOR. Ensuite, le livre bleu outre-mer affichait des objectifs du même ordre en soulignant l'utilité et l'efficacité de l'IFRECOR, dont le Gouvernement était censé renforcer l'ambition et les moyens. Je ne rappellerai pas les nombreuses déclarations du Président de la République sur les récifs coralliens, les dernières ayant été récemment prononcées aux îles Glorieuses.
Or que constatons-nous ? Ces moyens ne sont pas renforcés, alors que des projets d'un montant total de 2,5 millions d'euros pilotés par les comités locaux de l'IFRECOR souffrent d'une absence de financement. C'est pourquoi nous demandons que les actes soient mis en cohérence avec les déclarations et les objectifs fixés dans la loi, et que les moyens de l'IFRECOR soient renforcés.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Avis favorable à titre personnel car, à l'évidence, les moyens déployés pour préserver les écosystèmes marins sont dérisoires par rapport aux besoins et à l'étendue des eaux territoriales françaises.
Le Gouvernement prévoit d'adopter avant la fin de l'année le plan d'action pour la protection des récifs coralliens des outre-mer français, qui vise à atteindre les objectifs fixés tout à la fois dans la loi pour la reconquête de la biodiversité – protection de 75 % des récifs coralliens des outre-mer d'ici à 2021 – et dans le plan biodiversité – protection de 100 % des récifs à l'horizon 2025. À ce titre, la contribution du programme 113 à la protection des récifs a augmenté de 300 000 euros entre 2018 et 2019 pour atteindre une enveloppe annuelle de 1 million d'euros. Ces crédits permettent de financer des actions concrètes, principalement locales, dans le cadre d'appels à projets. Il va de soi que cette dotation de 1 million d'euros est reconduite en 2020. Dans ces conditions, j'émets un avis défavorable à l'amendement car la progression souhaitée a déjà eu lieu entre 2018 et 2019.
Rappelons, comme l'a dit la présidente Pompili, que les récifs coralliens sont des écosystèmes et représentent 95 % de la biodiversité littorale française. Or ils restent menacés non seulement par le réchauffement climatique et l'acidification des océans, mais aussi par la pollution aux microparticules de plastique qui produisent d'ores et déjà des effets dévastateurs dans les récifs.
Nous avons bien pris note de l'augmentation de 300 000 euros, madame la secrétaire d'État, mais le montant de 1 million d'euros alloué à l'IFRECOR, un organisme qui existe depuis plus de dix-huit ans, nous semble bien insuffisant pour financer un plan de protection attendu l'an prochain, qui n'a pas encore commencé, en vue de protéger 75 % des récifs coralliens, soit l'équivalent de la totalité des récifs calédoniens. À l'échelle de la mission, la somme de 300 000 euros est un signal modique ; c'est pourtant un signal considérable compte tenu de l'engagement pris par le Premier ministre et surtout par le Président de la République. J'insiste pour que cet effort supplémentaire soit consenti. Les comités locaux ont annoncé un retard dans les huit territoires où intervient l'IFRECOR. De même, l'élaboration du plan national, qui est certes ambitieux, a pris du retard. En clair, ces moyens sont tout sauf illégitimes, notamment pour les projets en sommeil qui attendent les 2,5 millions d'euros annoncés tout à l'heure.
L'amendement no 491 n'est pas adopté.
L'année dernière, j'ai proposé un amendement visant à créer des commissions consultatives dans les grands ports maritimes afin de permettre le dialogue entre les riverains et les autorités portuaires, car la situation n'est pas toujours optimale dans certains endroits. Le Gouvernement avait finalement donné son accord à la modification par décret de la partie réglementaire du code des transports. Le présent amendement vise à augmenter de 220 000 euros la subvention accordée aux grands ports maritimes, soit 20 000 euros par port, afin d'encourager les riverains et les autorités portuaires à nouer ce dialogue. Je précise que la commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis naturellement favorable à titre personnel.
Le Gouvernement partage la préoccupation visant à renforcer le dialogue entre les ports et les territoires sur lesquels ils sont implantés, c'est-à-dire avec les élus et les citoyens. De nombreux mécanismes de dialogue existent déjà sur le plan local, comme les conseils de développement ou les comités de pilotage de la charte ville-port par exemple. Le Gouvernement s'engage à ce que les modalités d'association des riverains soient définies dans tous les projets stratégiques des grands ports maritimes en cours d'élaboration. Pour ce faire, un projet de décret modifiant le code des transports sera prochainement présenté afin de consacrer cette disposition. À ce stade, il n'est donc pas nécessaire de redéployer des crédits pour accompagner des démarches de concertation entre les villes et les ports, qui font d'ores et déjà partie de la compétence des ports. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 1200 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l'amendement no 1274 .
Cet amendement d'appel vise à créer la fonction de médiateur de la rénovation énergétique, pour compléter celle de médiateur national de l'énergie. Le Gouvernement a déployé une politique globale et volontariste en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Plus de 200 millions d'euros y ont été consacrés dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, qui servent à améliorer l'information des citoyens. Par ailleurs, depuis la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime, le dispositif est plus juste, car il est recentré en faveur des personnes les plus modestes, plus simple, car la prime est perçue immédiatement et non avec un an de décalage comme le crédit d'impôt, et plus performant, car les crédits ciblent les actions les plus efficaces sur le plan énergétique – isolation par l'extérieur et rénovation globale, par exemple.
L'objectif du Gouvernement est de massifier la rénovation énergétique et de passer de 200 000 à 250 000 logements rénovés par an actuellement à plus de 500 000. Ce mouvement pourrait susciter de nombreux recours, d'où l'intérêt de créer des dispositifs d'intermédiation avant les actions en justice.
L'amendement a pour objet d'étendre le champ des compétences du médiateur national de l'énergie à la rénovation énergétique. Il vise également à donner aux équipes du médiateur les moyens budgétaires de traiter les différents recours.
Comme l'a dit M. Colas-Roy, il s'agit d'un amendement d'appel. D'appel longue distance même, parce que l'amendement propose d'augmenter de 0,2 million d'euros les crédits accordés au médiateur national de l'énergie, dans le cadre de l'extension de sa compétence aux litiges de rénovation énergétique, et de créer un médiateur de la rénovation énergétique. Je suis défavorable à l'amendement, car les compétences du médiateur national de l'énergie sont définies par un article du code de l'énergie qui n'évoque que les litiges du secteur de l'énergie et non ceux nés de travaux de rénovation énergétique. En l'état, l'amendement ne me semble pas acceptable, et la commission lui a donné un avis défavorable.
L'amendement coûterait en fait 5 millions d'euros, avec la création de ce deuxième médiateur, dédié à la rénovation énergétique : l'appel n'est plus de longue distance, il est en PCV !
La question à se poser, celle que le Gouvernement devra trancher, est la suivante : soit on augmente les crédits alloués au médiateur national de l'énergie, de 0,2 million d'euros ou plus, soit on crée un médiateur de la rénovation énergétique avec un budget et des services, soit, troisième possibilité, on s'appuie sur les médiations de la consommation, qui existent, plutôt pour le secteur privé, depuis le 1er janvier 2016 et qui englobent les travaux de rénovation. Les médiateurs de la consommation peuvent-ils jouer ce rôle sans qu'il y ait besoin d'un médiateur public pour ce type de travaux ? La question reste posée, madame la secrétaire d'État.
Je suis très sensible à la question des litiges qui opposent les particuliers aux artisans et aux acteurs de la rénovation énergétique, parce que la simplification des aides compte parmi les trois piliers de refondation de cette politique, aux côtés de l'amélioration de l'information et de l'accompagnement d'une part, et du développement de la confiance grâce à une offre de qualité d'autre part, ce qui suppose le traitement des situations difficiles.
Néanmoins, la rénovation énergétique n'est pas totalement similaire aux relations avec les grandes entreprises d'énergie, parce qu'elle est beaucoup plus diffuse, les litiges pouvant opposer des particuliers à des centaines, des milliers voire des dizaines de milliers d'artisans, répartis dans tout le territoire.
Nous devons continuer de creuser cette question, afin d'améliorer l'offre, notamment le label « Reconnu garant de l'environnement », ainsi que la mobilisation des artisans entre eux et des chambres d'artisanat à l'échelle locale. En effet, ces sujets peuvent bien souvent se traiter entre professionnels, ces derniers pouvant débusquer les faux professionnels qui ne sont pas artisans mais en usurpent la qualité.
L'idée promue par l'amendement me semble intéressante, mais elle mérite d'être creusée et s'avère donc prématurée à ce stade. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
J'entends les arguments sur la multiplication des acteurs et la territorialisation du sujet. Je retire donc l'amendement, qu'il faudra retravailler.
L'amendement no 1274 est retiré.
La parole est à M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 892 de la commission des finances.
Au 1er janvier 2020, la teneur en soufre des carburants marins devra être divisée par sept. Ce durcissement de la norme rendra nécessaire l'augmentation des contrôles du taux de soufre, destinés à vérifier l'intégration par les armateurs du changement d'ère… et d'air. Lors d'un déplacement aux Antilles, j'ai constaté que les contrôles des émissions des navires s'effectuaient sur pièces, non via des laboratoires, comme ce sera le cas à partir de l'année prochaine. Dans le même temps, les crédits alloués aux contrôles, dans le budget des affaires maritimes, va baisser de 150 000 euros l'année prochaine. Cet amendement de la commission vise à rétablir ces crédits à leur niveau de 2019, en redonnant 150 000 euros aux affaires maritimes.
Monsieur le rapporteur spécial, conformément à nos obligations communautaires, un plan de contrôle national, consistant à vérifier les documents des navires et à prélever des échantillons pour vérifier le taux de soufre dans les carburants, est déployé depuis 2016. Le Gouvernement partage votre préoccupation, voilà pourquoi il est bien prévu d'étendre ce plan de contrôle aux départements et aux régions d'outre-mer, avec les mesures budgétaires appropriées pour l'année 2020. Dans ce cadre, nous avons adapté notre marché avec les laboratoires d'analyses des carburants de navires, qui seront à même de traiter les échantillons aux Antilles et à La Réunion.
Par ailleurs, l'action 04 « Routes-Entretien » prévoit des financements pour l'un des objectifs majeurs du projet de loi d'orientation des mobilités, celui d'améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, et d'en assurer la pérennité. Cet objectif se traduit dans un programme prioritaire, toujours dans le projet de loi LOM, portant sur l'entretien et la modernisation de ces réseaux.
Les différents audits ont montré l'existence d'un besoin, raison pour laquelle le gage me paraît inopportun. Puisque nous menons déjà cette action et que le gage est difficile, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Maintenez-vous l'amendement de la commission, monsieur le rapporteur spécial ?
L'amendement no 892 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », modifiés, sont adoptés.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le mardi 5 novembre 2019 à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.
L'article 76 est adopté.
Mes chers collègues, je vous informe qu'il reste trente-cinq amendements à examiner. Depuis le début de la séance, nous en avons examiné un peu plus de quarante. Nous allons tâcher d'accélérer, j'espère que chacun y mettra du sien.
M. Aubert va donner le tempo, en présentant l'amendement no 824 , premier d'une série d'amendements portant article additionnel après l'article 76.
Madame le président, moi qui pèse un cinquième des amendements encore en discussion, je prends cet engagement !
Sourires.
Je souhaite aider Mme le secrétaire d'État, qui a indiqué tout à l'heure qu'il fallait simplifier la fiscalité écologique. L'amendement no 824 , qui a été examiné et malheureusement repoussé par la commission et sur lequel j'ai bien entendu un avis favorable, vise à simplifier les dispositions du code de l'énergie relatives au chèque énergie, afin qu'il serve uniquement au paiement des factures énergétiques et non aux travaux de rénovation. En effet, les sommes qui sont allouées par le biais du chèque énergie représentent 0,02 % du montant dépensé. J'estime que nous pourrions, au bénéfice de la simplicité, réserver le chèque énergie au règlement des factures énergétiques et financer la rénovation énergétique des logements par le biais d'autres dispositifs.
Avis défavorable. Il s'agit d'une faculté laissée aux bénéficiaires, qui permet d'accentuer l'effort en faveur de la rénovation énergétique des logements.
L'amendement no 824 n'est pas adopté.
Après avoir tenté d'aider le Gouvernement à mener une politique de simplification, je tiens ici à l'aider à mener une politique sociale, en limitant à 40 000 euros la valeur maximale d'un véhicule dont l'acquisition peut être soutenue au moyen de la prime à la conversion des véhicules ou du bonus écologique.
À l'heure actuelle, une prime à la conversion des véhicules, d'un montant allant de 1 000 à 5 000 euros, peut être obtenue pour l'acquisition d'un véhicule d'une valeur maximale de 60 000 euros, soit le prix d'une BMW Série 6.
À mes yeux, l'acheteur d'une BMW n'a pas besoin de cette prime, sans parler de l'acheteur d'une Tesla de 100 000 euros, susceptible de recevoir une aide de l'État d'un montant de 6 000 euros. Cela n'a pas de sens.
Avis défavorable. La prime à la conversion des véhicules est déjà plafonnée, à une valeur de 60 000 euros.
S'agissant du bonus écologique, le Gouvernement a prévu de le plafonner cette année, par décret.
Monsieur Aubert, quel est l'avis de la commission, si tant est qu'elle a examiné l'amendement ?
Madame le président, je manque à tous mes devoirs : l'amendement n'a pas été examiné par la commission des finances.
J'insiste sur le fait que, en dépit de l'engagement du Gouvernement de plafonner le bonus écologique par décret, ce n'est toujours pas fait. Ce plafonnement devrait être décidé par le Parlement, ce qui démontrerait que nous mettons un peu d'ordre dans la fiscalité écologique.
Honnêtement, ces arguments ont peu de chances d'être jugés déraisonnables !
L'amendement no 1249 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1309 .
Il vise à reporter au 1er avril 2026 la perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express, en raison du décalage du calendrier de mise en service de cette liaison du 1er avril 2024 au 1er décembre 2025, d'une part, et d'autre part de l'engagement pris envers les compagnies aériennes de ne pas percevoir cette taxe avant la mise en oeuvre du service afférent.
Un tel report s'inscrit dans la continuité des annonces de Mme la ministre Élisabeth Borne, prévoyant de repousser la réalisation du projet à 2026. Nous nous souvenons tous de l'élaboration de cette taxe sur les usagers de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, hors correspondance – une taxe de plus sur l'aérien ! Le décalage de la perception de cette contribution nous semble opportun.
L'amendement no 1309 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1813 .
Il vise à ouvrir aux personnes privées exploitant des aérodromes la faculté de consentir des avances de fonds pour accélérer l'indemnisation des travaux d'insonorisation menés alentour.
Il s'agit de traiter la situation particulière d'ADP, anciennement Aéroports de Paris, qui s'est déjà engagé à fournir une avance visant à résorber plus rapidement le stock des demandes d'aide à l'insonorisation. Les dispositions du code général des impôts en vigueur réservent aux seules personnes publiques la faculté de consentir à de telles avances. L'amendement a pour objet de permettre à ADP, qui s'y est engagé, de faire de même.
Madame la secrétaire d'État, cet amendement nous a causé quelque tracas. Il s'agit d'un amendement de dernière minute, déposé après vingt et une heures, mais qui coûte 77 millions d'euros ! Nous avons essayé de comprendre pourquoi le Gouvernement a dû déposer cet amendement de dernière minute à 77 millions.
Comme vous venez de l'indiquer, il s'agit de permettre à ADP de consentir à des avances, au titre des indemnisations versées dans le cadre du plan de gêne sonore, financées par la taxe sur les nuisances aériennes. Cela nous a un peu intrigués, car ADP est une personne morale de droit privé. Nous nous sommes assurés que tout cela allait dans le bon sens, notamment auprès de notre collègue Zivka Park, qui a travaillé sur ce sujet avec les services du ministère des transports, et auprès de la direction générale de l'aviation civile.
À cette heure tardive, j'émets un avis favorable, non sans regretter – M. le rapporteur général de la commission des finances vient de quitter l'hémicycle, mais il ne me démentirait pas – cette façon de procéder. Nous aurions aimé être informés avant du dépôt de cet amendement, notamment pour pouvoir travailler avec ADP et la direction générale de l'aviation civile sur ce sujet.
Monsieur Simian, vous êtes bonne pâte ! Un amendement déposé après vingt et une heures, relatif à ADP, dont on sait l'avenir que lui prépare le Gouvernement ! Pour ma part, j'ai un peu de mal à admettre que nous devions nous décider de cette façon sur un amendement à 77 millions d'euros. Très franchement, cela n'est vraiment pas raisonnable – et je modère mes propos.
J'appelle mes collègues à voter cet amendement. Je l'avais déposé en commission des finances, sans pouvoir le défendre malheureusement. Il vise à concrétiser un engagement pris par M. le ministre Bruno Le Maire lors de l'examen du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, selon lequel ADP pourrait consentir des avances afin d'indemniser plus rapidement les riverains de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ayant procédé à l'insonorisation de leur logement ou de tout local concerné.
Messieurs les rapporteurs spéciaux, l'amendement du Gouvernement a certes été déposé un peu tardivement, mais il s'inscrit dans la philosophie sous-tendant celui que j'avais déposé en commission, visant à instaurer un tel mécanisme de pré-financement de l'insonorisation des logements et des locaux des riverains.
L'amendement no 1813 est adopté.
Merci, mesdames, messieurs les députés, d'avoir adopté l'amendement précédent, dont je reconnais qu'il a été déposé très tardivement. Tel n'est pas le cas de celui-ci, qui vise à prolonger pour cinq ans la possibilité, pour le fonds Barnier, d'intervenir outre-mer, dans certaines conditions, en vue d'y prévenir les risques naturels.
Cette possibilité expire au 31 décembre 2019 en Guyane et à Mayotte, alors même qu'elle a démontré son utilité. Les territoires d'outre-mer sont très exposés aux risques naturels. L'amendement vise à mettre hors de danger les habitants menacés. Au nom du Gouvernement, je vous demande de l'adopter.
Le présent amendement vise à prolonger de cinq ans la possibilité, pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs – FPRNM – , d'intervenir outre-mer. Prévue à l'article 136 du projet de loi de finances pour 2006, elle doit expirer au 31 décembre 2019.
Elle permet au FPRNM de co-financer les frais de démolition des logements informels, édifiés sans droits ni titres, qui ont été gravement endommagés lors d'une catastrophe naturelle, par exemple un ouragan ou des inondations, ce qui arrive fréquemment dans les territoires ultramarins malheureusement.
Il importe de procéder à la démolition de ces logements pour préserver la sécurité des occupants : si l'on se contente de procéder à une simple évacuation temporaire, les occupants, qui n'ont nulle part où aller, retournent chez eux, même si leur logement a été gravement endommagé.
Autre point très important, qui est le corollaire de la nécessité de procéder à la démolition des logements : le fonds de prévention des risques naturels majeurs permet de verser une aide financière à leurs occupants, afin qu'ils puissent acquérir un nouveau logement. Le plafond annuel est de 5 millions d'euros.
Nous n'avons pas examiné ces amendements en commission. À titre personnel, j'émets un avis favorable. J'ajoute que l'application de telles dispositions aux outre-mer doit être amplifiée, compte tenu des risques climatiques et sismiques auxquels ils sont exposés.
S'agissant d'un amendement présenté par le Gouvernement, on me permettra de trouver complètement illogique le rejet de celui que nous avons présenté au nom de la commission des finances, qui l'avait adopté à l'unanimité, visant à rehausser le plafond du fonds Barnier de 137 millions à 180 millions d'euros, alors même que la taxe affectée rapporte 210 millions. Ces 180 millions, c'est à peine plus que les dépenses réelles constatées à l'heure actuelle.
Nous n'avons pas été suivis par le Gouvernement ni par la majorité de l'Assemblée. J'espère que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la nouvelle lecture, et que chacun prendra conscience qu'on ne peut pas affirmer que le fonds Barnier est de plus en plus nécessaire sans prévoir d'en rehausser le plafond.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1277 .
Il vise à autoriser le ministre de l'économie à abandonner les créances détenues par l'État sur la Société internationale de la Moselle – SIM – au titre de diverses mises en jeu de garantie de l'État et de prêts participatifs.
Cette société a été créée en 1956 et a assuré la gestion du financement des travaux d'aménagement et de mise au grand gabarit de la Moselle. Depuis l'achèvement des travaux en 1964, elle n'exerce plus qu'une mission d'encaissement puis de reversement de recettes issues de péages. Elle connaît cependant depuis vingt ans des difficultés financières dues à une diminution significative du trafic sur la Moselle, si bien qu'elle ne peut plus rembourser ses dettes. L'Allemagne et le Luxembourg demandent en outre la suppression des péages de navigation. Afin de procéder à la dissolution de la SIM, il convient d'apurer son passif, ce qui nécessite que nous soyons autorisés à abandonner des créances et des garanties.
C'est un amendement assez sympathique, on ressort les cadavres des placards… Ces créances étant déjà entièrement dépréciées, leur abandon n'aura aucune conséquence en comptabilité générale. J'émets donc un avis favorable. En somme, on solde les vieux dossiers…
L'amendement no 1277 est adopté.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l'amendement no 1028 .
La notion de développement durable a été définie très justement, en 1992, dans le rapport Brundtland. Pourtant, lorsque j'ai présenté cet amendement en commission des finances, on m'a répondu en me parlant uniquement d'écologie, alors qu'en réalité le développement durable suppose bien une synergie entre l'écologie, l'économie et le social. C'est bien la preuve qu'il y a encore aujourd'hui, sur les bancs de cet hémicycle, des gens qui ne connaissent pas la notion de développement durable. D'où l'intérêt de cet amendement.
L'erreur consiste à méconnaître que le développement durable est en réalité une vision, celle définie par l'Agenda 2030 et les dix-sept objectifs de développement durable qui ont été adoptés en 2015 par 193 États, dont la France.
Le 25 septembre dernier, on a fêté les quatre ans de cet agenda, et le ministre Jean-Baptiste Lemoyne a présenté la feuille de route interministérielle pour la France. Elle résulte d'une concertation avec les acteurs de la société civile, des associations, des entreprises, des parlementaires, des fonctionnaires… Pour moi, et pour les personnes qui ont travaillé avec moi à l'élaboration de cette feuille de route, elle doit s'appuyer sur un budget, comme c'est le cas au Mexique ou en Finlande, par exemple, où des budgets sont spécialement affectés à la réalisation des objectifs de développement durable.
Nous n'allons évidemment pas voter une nouvelle loi organique, quoique l'on pourrait y songer, au vu de différents amendements qui ont été discutés aujourd'hui dans l'hémicycle… Mais on pourrait envisager qu'un rapport annexé au PLF nous présente, l'année prochaine, toutes les mesures du présent projet de loi destinées à réaliser des objectifs de développement durable, à l'appui de la feuille de route interministérielle dans l'exécution de laquelle nous nous sommes engagés.
Cet amendement, je tiens à le préciser, a été cosigné par des députés de tous les bancs, parce qu'il est notamment soutenu par un groupe d'études transpartisan, le groupe d'études sur les objectifs de développement durable. Nous avons là une belle occasion de concrétiser une action commune.
Sur ce sujet, comme sur d'autres demandes de rapports, même si les questions posées sont toutes intéressantes individuellement, l'avis du Gouvernement est défavorable.
L'amendement no 1028 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 1304 .
Nous sommes en train, nous parlementaires, d'examiner et d'amender le budget du ministère de la transition énergétique et solidaire sans avoir aucune information sur les budgets à venir des établissements publics qui sont directement rattachés à l'État, comme l'ADEME ou l'AFITF, dont nous avons parlé une partie de la soirée.
Tandis que le budget d'un établissement public à caractère industriel et commercial comme l'ADEME n'est connu qu'en décembre, ou même en mars, comme dans le cas de l'AFITF, il nous semble pertinent, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, de les anticiper afin que l'Assemblée dispose, lors de l'examen du projet de loi de finances, de budgets prévisionnels de ces établissements, même si leurs crédits n'ont pas encore été formellement votés. Nous pourrions ainsi voter en connaissance de cause le budget qui nous occupe aujourd'hui.
Je suis totalement d'accord avec vous, et j'ai d'ailleurs inscrit, dans le rapport que j'ai élaboré avec ma collègue Anne-Laure Cattelot, cette nécessité de pouvoir confronter le budget de l'AFITF, notamment, et le rapport que nous avons rendu hier soir. Néanmoins, je ne crois pas qu'il faille ajouter un rapport aux quelques lignes que vous trouverez à la page 27 du nôtre. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission. Je constate d'ailleurs que la présentation, dans la documentation budgétaire, des crédits alloués aux opérateurs s'est dégradée depuis le PLF pour 2019. Désormais, le bleu budgétaire ne retrace plus que les dotations et les subventions pour charges de service public, ainsi que les schémas d'emplois. Des informations un peu plus détaillées sur les budgets globaux des opérateurs ne figurent plus que dans le jaune budgétaire des opérateurs, qui est communiqué au Parlement bien après les bleus.
J'aimerais donc que l'on revienne à une présentation détaillée dans le bleu lui-même, tout spécialement pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables », où les opérateurs jouent un rôle central. Il serait évidemment préférable que nous disposions également des budgets prévisionnels des opérateurs pour l'année n+1, construits à partir des indications données par Bercy aux opérateurs sur les crédits budgétaires qu'il est prévu de leur allouer dans le PLF. Vous comprendrez donc que mon avis soit très favorable.
L'amendement no 1304 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Orphelin propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application du nouveau « plan d'investissement climat », censé être massif, qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone.
On comprend que cet amendement a pour objectif d'identifier toutes les mesures d'investissement, publiques et privées, qui doivent être prises pour combler l'écart entre l'investissement actuel et celui qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 210 .
Cet amendement de Mme Bonnivard est identique à celui qui vient d'être présenté. Fondé sur le constat que des investissements relativement importants sont nécessaires pour répondre aux défis climatiques et écologiques, il propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport l'informant sur l'ensemble des investissements réalisés, qu'il s'agisse d'investissements publics ou privés, en précisant notamment leur déclinaison dans tous les secteurs, et plus particulièrement dans les secteurs prioritaires du bâtiment, de la mobilité et de l'agriculture. Il serait très important que nous en soyons informés, afin de pouvoir évaluer le rapport entre les investissements réalisés et les engagements pris.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 1121 .
Il demande un rapport sur le nouveau plan d'investissement destiné à faire face à l'urgence climatique. Je crois que c'est Mme Auconie qui a évoqué tout à l'heure, dans son propos introductif, la diminution insuffisante de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport aux objectifs : l'écart était de 6,7 % en 2017 et de 4,5 % en 2018. Je vous fais grâce des autres chiffres : ils sont tous catastrophiques.
L'objectif est donc de combler l'écart entre l'investissement actuel et l'investissement jugé nécessaire, en supprimant notamment les niches fiscales défavorables au climat pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbone prévus dans la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Elle a repoussé les nos 110 et 1121, mais n'a pas examiné le no 210.
Nous recevons un très grand nombre de documents qui contiennent des informations utiles sur les dépenses d'investissement pour le climat, notamment un document sur le financement de la transition écologique et un rapport de l'Institut de l'économie pour le Climat – I4CE – sur le panorama des financements pour le climat.
Les auteurs de l'amendement soutiennent qu'un nouveau rapport serait complémentaire. Il est exact que le rapport de l'I4CE indique par exemple expressément que, dans les secteurs de l'agriculture et de l'industrie, le manque de données limite la connaissance des investissements réalisés. Un rapport qui apporterait des éléments financiers en ce domaine serait donc utile.
Ma crainte tient cependant au fait de confier cette tâche au Gouvernement.
Sourires sur les bancs du groupe LR.
De même que l'on dit que la guerre est une chose trop sérieuse pour la confier aux militaires, demander au Gouvernement de chiffrer ce qui lui reste à faire me paraît délicat, car il pourrait être juge et partie.
Je me demande donc si ce rapport ne devrait pas plutôt être établi par le Parlement, ou par un organe indépendant. J'émettrai donc, à titre personnel, un avis de sagesse sur les amendements repoussés par la commission, mais un avis favorable sur le no 210.
Nous avons déjà beaucoup de données, de rapports et de documents sur ce sujet, qu'il s'agisse de la stratégie nationale bas-carbone ou de la programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – en elle-même : le rapport du Haut Conseil pour le climat ou encore celui du think tank I4CE, que vous avez cité…
Je serais assez d'accord, d'ailleurs, avec M. le rapporteur spécial pour dire qu'il n'incombe pas au Gouvernement de fournir ce type de données destinées à éclairer la réflexion. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces trois amendements.
L'amendement no 1121 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement no 641 .
On sait, madame la secrétaire d'État, que vous n'approuvez pas les demandes de rapport, mais je pense que vous ferez une exception pour celui-ci, puisque la commission des affaires économiques a fait une exception à son profit, jugeant qu'il était extrêmement nécessaire.
Chacun sait, et nous en faisons tous le constat, que réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui, souvent, ne disposent pas d'une expertise technique solide sur le sujet. C'est l'un des freins au développement de la rénovation énergétique. L'assistance à la maîtrise d'ouvrage est donc déterminante pour la réalisation des travaux, et elle constitue parfois une protection contre toute forme d'escroquerie. La nouvelle prime qui résulte de la transformation du CITE va permettre de renforcer cette assistance à la maîtrise d'ouvrage.
Cet amendement demande donc un rapport au Gouvernement sur le sujet afin d'évaluer, pour le projet de loi de finances pour 2021 – vous voyez que nous anticipons – , les besoins d'aide supplémentaires pour financer cette assistance. Lorsque nous demandons des crédits supplémentaires, on nous oppose souvent l'absence d'étude d'impact et, par conséquent, l'impossibilité d'évaluer les besoins. Cette fois, nous anticipons en demandant un rapport qui nous permettra de préparer de manière très objective la prochaine loi de finances.
L'avis est défavorable. En commission, j'avais demandé le retrait de l'amendement car le Gouvernement vient de lancer le programme SARE visant à créer un service d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce programme me semble répondre au besoin exprimé par les auteurs de l'amendement.
En outre, La Poste a annoncé aujourd'hui l'acquisition de 75 % des parts d'une société de conseil en économie d'énergie, l'objectif étant de former les facteurs afin qu'ils aiguillent les ménages dans le maquis des aides à la rénovation. Cette démarche est intéressante, car il ne suffit pas d'offrir un service, il faut que les gens aient confiance dans ce qui est proposé. De ce point de vue, La Poste, qui est confrontée à d'autres problèmes par ailleurs, a un rôle à jouer : elle est un acteur public de confiance.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que confirmer l'avis défavorable de la commission.
Je demande le retrait de cet amendement. Il importe de suivre l'application de la réforme des aides à la rénovation chez les particuliers, notamment dans ses volets d'accompagnement et d'amélioration de l'offre des professionnels. Nous le ferons non seulement au travers de la consommation des crédits, mais aussi au travers du déploiement du programme SARE.
S'agissant de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, les projets de rénovation globale pour les ménages modestes relèvent du programme de l'ANAH Habiter mieux sérénité, lequel prévoit une assistance à maîtrise d'ouvrage et un accompagnement pour les travaux.
Pour le reste, les audits énergétiques que nous comptons simplifier, améliorer et financer – qu'ils soient réalisés dans le cadre de la prime ou du CITE – ainsi que le programme SARE contribueront aussi à l'accompagnement des particuliers.
Si je partage le souhait de suivre la montée en charge des différents programmes et de les évaluer, je n'irai pas jusqu'à soutenir une demande de rapport pour ce faire.
Oui, d'autant qu'il avait été adopté par la commission des affaires économiques.
L'amendement no 641 n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir son amendement no 1155 .
À l'heure où il est demandé aux agriculteurs d'en faire toujours plus en matière d'usage des produits phytosanitaires, le bulletin de santé du végétal est un outil essentiel. Il permet au quotidien de traiter les cultures au plus près des réalités biologiques, et ainsi de diminuer la quantité de produits phytosanitaires utilisés.
Depuis 2018, les crédits consacrés au bulletin de santé du végétal ont diminué de 23 % – soit une baisse de 2 millions d'euros – alors que celui-ci est financé par la redevance pour pollutions diffuses.
Afin de coller à la volonté du Président de la République et de sortir des produits phytosanitaires le plus rapidement possible, l'amendement vise à demander au Gouvernement la remise, dans les six mois suivant la promulgation du PLF, d'un rapport d'évaluation sur le financement du dispositif de bulletin de santé du végétal.
La commission n'a pas examiné cet amendement.
Le problème soulevé par notre collègue illustre bien le manque de financements dont souffre l'AFB pour exercer l'intégralité de ses missions, et dont souffrira également l'OFB – Office français de la biodiversité – , issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage. La loi que le Parlement a adoptée pour créer l'OFB n'aura, de ce point de vue, servi à rien – je le regrette.
Avis favorable à titre personnel.
Je demande le retrait de cet amendement, car l'AFB et l'ONCFS voient leurs crédits sanctuarisés. Le programme 113 connaît une augmentation de 40 millions d'euros pour financer la fusion entre les deux organismes. Le nouvel opérateur – l'OFB – ne souffre donc d'aucun problème de financement.
Quant au bulletin de santé du végétal, il est prévu un bilan du plan Ecophyto II+, lequel permettra d'orienter les financements vers les mesures les plus adaptées.
La pérennité du financement du dispositif ne suscitant aucune inquiétude et son évaluation étant prévue dans un cadre plus global, je demande le retrait de l'amendement.
Vous avez mentionné précédemment, me semble-t-il, une ponction sur la trésorerie de 10 millions d'euros. Si vous puisez dans la trésorerie de cette manière, les problèmes de financement ne manqueront pas de se poser.
L'amendement no 1155 n'est pas adopté.
La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 1153 .
Cet amendement a pour objet la remise par le Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation du PLF, d'un rapport sur une nouvelle tarification de l'eau.
En effet, face au dérèglement climatique, il est essentiel que chaque acteur prenne sa part. En outre, un nouveau mode de tarification permettrait de prendre en compte les impératifs d'entretien du réseau et ainsi d'atteindre l'objectif de modernisation de 1,2 % du réseau par an.
La commission n'ayant pas examiné l'amendement, avis favorable à titre personnel.
Je sollicite le retrait de l'amendement. En effet, le Gouvernement a déposé un amendement, qui a été adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, visant à autoriser les communes volontaires à instaurer une tarification sociale de l'eau.
S'agissant de la création d'une tarification plus incitative en fonction de la quantité d'eau consommée, mesure issue, à l'instar de la précédente, des Assises de l'eau, un groupe de travail piloté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies vient d'être constitué. Il est chargé de favoriser la diffusion de bonnes pratiques en matière de tarification incitative et d'identifier les modifications législatives et réglementaires nécessaires. À l'issue de ses travaux, qui commenceront en janvier prochain, il élaborera un rapport qui sera transmis au Parlement.
Un rapport supplémentaire ne me paraît donc pas nécessaire.
L'amendement no 1153 est retiré.
Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard tend à demander au Gouvernement la remise d'un rapport présentant les effets d'une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région – CPER – , notamment pour ce qui concerne les travaux d'irrigation, en établissant un lien avec les investissements réalisés grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – au nom du maillage du territoire.
Actuellement, un grand nombre de projets sont bloqués car ils prévoient non pas directement une économie d'eau, mais plutôt une meilleure gestion de la ressource, grâce à la conjugaison de projets d'intérêt général et de projets agricoles. Il serait opportun de combiner ces deux dimensions.
La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 683 de la commission du développement durable.
Nous le savons, la France ne consomme pas l'intégralité des crédits du FEADER dont elle dispose, en particulier dans le cadre du programme LEADER. L'amendement vise à intégrer les investissements hydrauliques dans les CPER afin de les rendre éligibles au FEADER. Pourraient ainsi être parfaitement conjugués projet d'intérêt général – économies d'eau – et projets agricoles.
Cet amendement a été retiré lors de l'examen en commission. Le sujet de l'irrigation et du FEADER intéresse plus directement la mission « Agriculture ». Je ne peux donc, à titre personnel, que demander le retrait.
Avis défavorable.
Je le répète, il importe que nous nous saisissions du problème des fonds européens et du programme LEADER. La solution combinée qui est proposée ne peut qu'optimiser l'usage des fonds européens et améliorer la qualité de nos réseaux – leur état n'est pas acceptable, ce qui pose aujourd'hui un problème de santé publique.
L'amendement no 896 , qui a été adopté par la commission des finances, et celui que j'ai déposé à titre personnel portent sur la fin des concessions autoroutières. Selon une estimation de l'Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, il apparaît que celle-ci pourrait générer 2 milliards d'euros de recettes dès 2032 et 12 milliards en 2037.
Je sais que le secrétaire d'État aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, est très demandeur d'un travail de notre part sur ce sujet.
Les amendements visent à demander au Gouvernement un rapport sur la fin des concessions autoroutières, qui pourrait représenter une manne financière considérable pour investir dans nos réseaux – je pense aux dessertes fines du territoire que nous avons évoquées. Les investissements pourraient être immédiatement financés en gageant un emprunt sur ces futures recettes, dont le montant serait versé à l'AFITF.
Cette idée fait partie des solutions innovantes, sans effet sur la dette de notre pays, que nous avons identifiées.
Le projet de loi d'orientation des mobilités définit une programmation des investissements précise et ambitieuse pour les prochaines années, reposant sur un effort budgétaire accru de l'État. Le choix retenu a abouti à augmenter significativement l'investissement de l'État dans ses systèmes de transport – de 40 % entre la période 2014-2018 et la période 2019-2023 – , avec un montant cible de 13,7 milliards d'euros, en vertu d'une trajectoire financière désormais sécurisée par le PLF que nous examinons.
Au regard de cette démarche, la rédaction d'un rapport dont l'objet porte sur l'horizon éloigné de la fin des concessions, comprise entre 2032 et 2036, semble à ce stade prématurée.
Il serait, en effet, dépourvu de portée pratique de court ou de moyen terme. De plus, le scénario proposé par ces amendements, s'il est une base de travail pertinente, ne peut pas être la seule piste de réflexion de l'État par rapport à l'enjeu stratégique que constitue l'avenir du secteur autoroutier concédé. Cette proposition a, en revanche, vocation à être intégrée à la nécessaire réflexion de long terme à mener sur le mode de gestion future des autoroutes à l'issue des concessions.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
L'amendement a été adopté par la commission des finances. Je me suis entretenu, il y a quelques jours, avec votre collègue secrétaire d'État aux transports qui voit cela d'un très bon oeil…
Je crois avoir donné l'avis du Gouvernement !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement no 219 .
Le secrétaire d'État aux transports a proposé, avant sa nomination au Gouvernement, la création d'une société anonyme à capitaux entièrement publics qui serait chargée d'exploiter les autoroutes pour le compte de l'État à la fin des concessions, laquelle interviendra entre 2032 et 2036.
Cette piste nous paraît très intéressante, car elle permettrait de lever de la dette dès 2020 pour alimenter le budget de l'AFITF.
L'amendement prévoit donc la remise d'un rapport sur l'opportunité d'une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d'une société anonyme à capitaux publics chargée de l'exploitation des autoroutes pour le compte de l'État.
Même avis défavorable. Je pensais qu'il était soumis à une discussion commune avec les précédents.
L'amendement no 219 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 243 .
Cet amendement, dont notre collègue Matthieu Orphelin est l'auteur, propose lui aussi de refonder les incitations à l'acquisition de véhicules propres. Le Gouvernement propose un nouveau dispositif de prime à la conversion des véhicules permettant de bénéficier d'une prime pouvant aller jusqu'à 6 000 euros pour les véhicules électriques. Le montant de cette dernière ne permet toutefois pas aux ménages les plus modestes de surmonter le prix désincitatif de certains véhicules électriques. Aussi cet amendement demande-t-il qu'un rapport étudie les améliorations possibles à la prime à la conversion et au bonus écologique pour encourager l'achat de véhicules plus propres et soutenir d'autres formes de mobilité durable. Ces dispositifs doivent également pouvoir soutenir l'ensemble des ménages, en particulier les plus modestes et les plus dépendants au transport individuel, afin que l'ensemble de la flotte automobile évolue plus rapidement vers un modèle de mobilité compatible avec les exigences climatiques.
J'émettrai un avis défavorable. Pour la même raison que d'habitude, d'abord, car en demandant au Gouvernement d'évaluer sa propre politique, je crains que nous obtenions un regard critique assez limité. Et j'ai ensuite le bonheur de vous apprendre que je rédigerai moi-même ce rapport à l'occasion du prochain printemps de l'évaluation.
J'ai effectivement retenu la prime à la conversion comme prochain sujet d'étude, après m'être penché sur les certificats d'économie d'énergie et l'éolien. Je propose donc aux signataires de cet amendement de nous rencontrer en début d'année prochaine sur ce sujet, et, en attendant, de le retirer. À défaut, j'y donnerai un avis défavorable.
Je ne saurais dire mieux que M. le rapporteur spécial : l'avis est également défavorable.
M. le rapporteur spécial nous donne une excellente nouvelle, mais étant donné que je ne suis pas l'auteur de cet amendement, je ne me permets pas de le retirer.
L'amendement no 243 n'est pas adopté.
La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 1276 .
Nous souhaitons, avec mes collègues Anne-Laure Cattelot et Michel Delpon, attirer l'attention du Gouvernement sur le sujet de l'hydrogène. Je sais que vos services, madame la secrétaire d'État, travaillent activement au déploiement de trains à hydrogène sur le réseau national. Jean-Baptiste Djebbari en a parlé, ces derniers sont l'une des solutions pour baisser la facture relative aux dessertes fines du territoire, ce type de matériels pouvant en effet nous permettre de suspendre les régénérations de caténaires.
Les trains à hydrogène s'inscrivent également dans un écosystème où figurent les stations d'alimentation ou encore la filière des piles à combustible. Ce fameux plan hydrogène avait été annoncé par Nicolas Hulot et devait être doté de 100 millions d'euros. Or nous ne parvenons pas à obtenir les chiffres relatifs à la mise en oeuvre de cette promesse. C'est pourquoi nous demandons un rapport portant sur l'avancée du déploiement du plan hydrogène. Un document de trois pages nous suffirait ; dans le cas contraire, nous envisagerons, avec M. le rapporteur général, de nous rendre au ministère de la transition écologique et solidaire pour obtenir ces documents.
La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis personnellement très favorable.
Le ministère de la transition écologique et solidaire est prêt à organiser des réunions de travail pour tous les parlementaires qui le souhaitent afin de présenter rapidement l'état d'avancement du plan hydrogène, sans attendre la remise d'un rapport plus formel dans quelques mois. Avec cette proposition de réunion de travail, à l'Assemblée nationale ou dans les locaux du ministère, à votre convenance, je vous demande le retrait de cet amendement.
Ma collègue Anne-Laure Cattelot m'indiquant son accord, je retire cet amendement et accepte votre invitation, madame la secrétaire d'État, à venir travailler avec vos services pour avancer le plus rapidement possible sur ce sujet d'avenir.
Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1199 .
Cet amendement de notre collègue Mansour Kamardine vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, notamment à travers la programmation financière et budgétaire 2020-2022. Le Gouvernement a en effet élaboré une stratégie zéro carbone pour l'horizon 2030, y compris pour l'ensemble des outre-mer. Cependant, les objectifs relatifs à la production d'énergie non carbonée figurant dans le contrat de convergence État-Mayotte signé en juillet 2019 sont de 20 % pour la fin 2022. Or cette trajectoire, faisant progresser la production d'énergie non carbonée de 5 à 20 % à l'horizon 2022, ne permet pas d'inscrire Mayotte dans la stratégie zéro carbone pour 2030. C'est pourquoi nous demandons ce rapport destiné à éclairer la représentation nationale sur ce point.
Cet amendement, déposé par Mansour Kamardine et soutenu par plusieurs cosignataires, et relatif à l'intégration de Mayotte aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone, me paraît important. Très souvent, la programmation pluriannuelle de l'énergie comporte de grands objectifs nationaux que l'on peine à conceptualiser territorialement. Dans le cas de Mayotte, étant donné qu'il s'agit d'une zone non interconnectée – ZNI – au réseau métropolitain et soutenue au moyen des charges de service public de l'énergie, il semble opportun de demander au Gouvernement la production d'un rapport sur l'intégration de cette collectivité aux objectifs nationaux de la stratégie zéro carbone. Ce dernier permettrait de rendre compte de l'actualisation de la programmation pluriannuelle de l'énergie. En cas d'expérience concluante, celle-ci pourrait être élargie aux autres ZNI. Pour toutes ces raisons, et même si cet amendement n'a pas été examiné par la commission, je lui donne un avis favorable.
Je demande le retrait de cet amendement, car le travail relatif à la PPE dans les zones non interconnectées s'appliquera à l'ensemble des outre-mer, y compris Mayotte, et sera l'occasion de procéder à l'évaluation que vous souhaitez sur la manière dont Mayotte peut et doit s'inscrire dans la stratégie nationale bas-carbone pour 2030. C'est davantage le travail commun entre l'État et la collectivité de Mayotte, à travers la révision de la PPE de cette ZNI, que l'élaboration d'un rapport qui permettra d'atteindre l'objectif que vous poursuivez.
L'amendement no 1199 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1201 .
Cet amendement de notre collègue Mansour Kamardine vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité, les voies et les moyens de transformer le port de Mayotte en un grand port maritime. Cette demande fait suite à une visite, en octobre dernier, du Président de la République, lequel a confirmé l'intérêt de faire du port de Longoni un instrument de développement économique et d'intégration régionale, et a annoncé que l'État allait s'impliquer dans la gouvernance du port. Rappelons également que Mayotte est le seul département d'outre-mer dans lequel le port ne fait juridiquement l'objet d'aucun investissement ni contrôle de l'État. Disposer d'un rapport nous permettrait de travailler sur de nouvelles orientations pour l'évolution de ce port.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Nous avons tous conscience que le port de Longoni est une infrastructure importante pour le développement de Mayotte, mais avant d'envisager d'en faire un grand port maritime, il me paraît préférable de réfléchir d'abord aux moyens de sortir de sa gestion décentralisée et de la délégation de service public – DSP – qui a été passée et qui ne se déroule pas très bien – un rapport de la chambre régionale des comptes de Mayotte aborde largement ce sujet. Or je doute que l'État ou le Gouvernement soient les mieux placés pour étudier la manière de sortir de cette DSP. Pour avoir travaillé en collectivité, je préférerais me tourner vers des cabinets de conseil, plutôt bien outillés pour le faire, que vers le Gouvernement. Mais il ne s'agit que de mon avis personnel, qui est donc plutôt défavorable.
J'émets le même avis défavorable que M. le rapporteur spécial. Sur ce sujet important, le Gouvernement présentera prochainement un projet de décret visant à améliorer la gouvernance du port, dans le respect des compétences dévolues à la collectivité du département de Mayotte.
L'amendement no 1201 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de notre collègue Émilie Bonnivard qui, soucieuse de la baisse drastique des effectifs dans les agences dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire, demande la réalisation d'un rapport par le Gouvernement sur ce sujet. Grâce à l'amendement adopté tout à l'heure, cette requête est déjà partiellement satisfaite s'agissant des parcs nationaux, mais puisque Mme Bonnivard a déposé cet amendement-ci et que je l'ai cosigné, je souhaitais le défendre.
La parole est à M. Adrien Morenas, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 686 .
Cet amendement, que je présente au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à l'obtention d'un rapport relatif aux missions ainsi qu'aux besoins en personnels des agences ayant un rôle majeur dans la biodiversité et l'ingénierie publique. Des agences ou offices se sont en effet vu confier de nouvelles missions au cours de l'année 2019. Si la nécessité pour le Gouvernement de diminuer les effectifs est indéniable, il convient de laisser à ces établissements le temps d'évaluer les nouvelles politiques. C'est pourquoi la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire formule cette demande de rapport qui, j'en suis certain, trouvera un écho favorable auprès du Gouvernement.
Il est favorable. Je vous avoue ne pas avoir bien compris pourquoi la commission des finances n'avait pas repris l'amendement no 686 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je ne suis par ailleurs pas aussi optimiste que vous, monsieur Saddier, concernant l'amendement que nous avons voté sur les parcs nationaux, et je considère qu'il serait très bien complété par celui-ci. Disposer d'un rapport dressant un état des lieux de la baisse constante des effectifs des opérateurs dépendant du ministère de la transition écologique et solidaire constituerait un signal bienvenu.
Dans ce cas, je vous prie de m'excuser, monsieur Saddier : je vous avais mal compris. Pour ma part, j'émets en tout cas un avis favorable sur ces amendements.
La question des effectifs des principaux opérateurs en matière de biodiversité, nous avons eu l'occasion d'en débattre, est importante. Les données sont cependant déjà bien instruites, puisque la trajectoire des effectifs des opérateurs est présentée dans la loi de programmation des finances publiques, tandis que le suivi de l'évolution des effectifs est assuré dans le cadre des rapports annuels de performances. Ces informations me semblent donc déjà connues ; elles ne nécessitent pas un rapport particulier. Si le suivi est important, je donne un avis défavorable à la demande de rapport.
Puisque je n'ai pas été assez clair pour les rapporteurs spéciaux, je reprends mes propos. Je disais que cet amendement avait été partiellement satisfait en ce qui concerne les parcs nationaux, mais que je le défendais au nom de ma collègue Émilie Bonnivard.
Je profite d'avoir la parole pour vous dire, madame la secrétaire d'État, qu'il peut être utile aux ministres en charge de l'écologie de disposer d'un rapport soutenu par le Parlement afin d'obtenir encore plus lors des arbitrages budgétaires. C'est dans cet esprit que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a repris à son compte cette demande de rapport.
La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 1120 .
Il s'agit d'un amendement de rattrapage pour tous ceux qui ne se sont pas prononcés lors du vote sur les deux derniers amendements, qui était très serré. Celui-ci est identique, à la différence qu'il vise à inclure dans le rapport un état des lieux des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire lui-même, qui, nous l'avons vu, sont également en baisse. Outre un état des lieux, ce rapport permettrait de tirer les conséquences de ces baisses d'effectifs. Je suis en l'occurrence d'accord avec M. Saddier : il vous aiderait, madame la secrétaire d'État – ainsi que Mme Borne – lors des arbitrages budgétaires. Mon propre rapport, annexé au projet de loi de finances pour 2020, me paraît déjà assez complet en la matière, mais vous préférerez certainement un document élaboré par vos soins pour évaluer l'étendue des problèmes ou, du moins, la situation. J'appelle donc mes collègues à adopter cet amendement.
Non, madame la présidente. Elle n'a émis aucun avis. Le mien est évidemment favorable.
Vous venez de le dire, monsieur le rapporteur spécial, votre rapport est déjà très complet.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.
L'amendement no 1120 n'est pas adopté.
J'appelle les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », inscrits à l'état C.
Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sont adoptés.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » sont adoptés.
J'appelle maintenant des amendements portant article additionnel après l'article 80, rattachés à ce compte d'affectation spéciale.
Sourires.
Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Même à deux heures du matin !
Parlons un peu d'éolien, mes chers collègues.
Lorsqu'un exploitant investit dans l'éolien, il bénéficie pendant une période relativement longue, quinze à vingt ans, d'un contrat d'achat garanti de l'électricité produite. Dans de nombreux pays, notamment en Allemagne, on considère que le site concerné doit pouvoir, à l'issue de cette période, voler de ses propres ailes. Dès lors, si l'exploitant décide, sur ce même site, d'allonger la durée de vie de son parc éolien ou de le rénover, il n'est pas de nouveau éligible à un dispositif de soutien public. L'objectif est d'éviter une perturbation de la concurrence, car celui qui a déjà investi dans un site éolien en bénéficiant d'un soutien public part avec un avantage concurrentiel évident.
Par l'amendement no 805 , je propose d'introduire la règle, en vigueur en Allemagne, selon laquelle un exploitant éolien ne peut pas, au terme d'un contrat d'obligation d'achat, bénéficier une nouvelle fois d'un mécanisme de soutien. Il s'agit de considérer qu'on ne peut pas bénéficier d'aides publiques pendant trente à quarante ans dans le secteur des énergies. D'une part, cela coûte cher. D'autre part, à un moment donné, il faut ôter les roulettes de la bicyclette !
Quant à l'amendement no 806 , il vise à proscrire tout nouveau soutien à l'éolien terrestre à compter du 1er janvier 2020. Nous avons débattu tout à l'heure d'un amendement qui portait sur 77 millions d'euros. En l'espèce, l'enjeu est de 72,7 à 90 milliards ! J'ai en effet montré, dans un rapport que j'ai remis lors du dernier printemps de l'évaluation, que les montants engagés en faveur de l'éolien terrestre équivalaient au coût du parc nucléaire.
Si l'on veut trouver de l'argent pour la rénovation énergétique, il faut, selon moi, cesser de soutenir l'éolien terrestre, qui est une énergie compétitive. Je vous invite à regarder ce qui se passe hors de nos frontières : en 2018, le Royaume-Uni a fortement réduit son soutien à l'éolien terrestre ; récemment, l'Allemagne a annoncé une réduction importante de ses objectifs en la matière ; il y a deux semaines, la Suède a annoncé qu'elle envisageait de mettre fin, en 2021, aux subventions dans ce domaine. Soyons à la mode !
Je précise que la commission a rejeté les deux amendements.
Je demande le retrait de l'amendement no 805 , car il est satisfait.
Pour une installation donnée, conformément aux obligations en vigueur en matière d'aides d'État, le cadre législatif et réglementaire français limite déjà le soutien à un unique contrat. Pour bénéficier d'un contrat de soutien, un producteur éolien doit donc justifier de la nouveauté de son installation, notamment de celle des équipements, c'est-à-dire des éoliennes. Le soutien n'est jamais renouvelé pour une installation exploitée et amortie.
S'agissant de l'amendement no 806 , monsieur Aubert, vous ne serez pas surpris d'entendre que l'avis du Gouvernement est défavorable.
La loi fixe pour la France un objectif de 40 % d'électricité d'origine renouvelable dans le mix électrique d'ici à 2030. Nous avons donc besoin de toutes les filières d'électricité renouvelable matures et disponibles, non seulement le photovoltaïque, mais aussi l'éolien, principale source d'électricité qui nous permettra d'atteindre cet objectif. La programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – fixe, pour les dix prochaines années, des objectifs ambitieux pour l'éolien terrestre : celui-ci devra représenter 13 % de la production électrique nationale en 2028. L'arrêt de tout soutien à l'éolien terrestre serait incompatible avec ces objectifs.
Les prix ont effectivement beaucoup baissé. Dans les appels d'offres, le prix d'achat se situe actuellement autour de 60 à 70 euros le mégawattheure, alors qu'il était bien supérieur il y a relativement peu de temps. Le coût des nouveaux appels à projets baissera progressivement, jusqu'à ce que la filière soit totalement mature.
Vous n'avez pas répondu à mon argument, madame la secrétaire d'État : en Allemagne, on considère que, même en cas de renouvellement des équipements – ce qu'on appelle le repowering – , l'exploitant n'est pas de nouveau éligible à un dispositif de soutien.
Ensuite, vous nous dites que l'objectif visé pour l'éolien terrestre est 13 % de la production d'électricité en 2028. Mais retenez bien ces chiffres, mes chers collègues : vous y consacrez 70 à 90 milliards d'euros, c'est-à-dire l'équivalent du coût historique du parc nucléaire, qui produit 72 % de l'électricité !
Je veux bien que l'on soutienne une énergie jusqu'à ce qu'elle soit mature, mais cela fait de nombreuses années que l'éolien terrestre l'est. S'il est compétitif, puisqu'on nous dit que les énergies renouvelables sont désormais à parité avec le nucléaire du point de vue de la rentabilité, tirons-en les conséquences. Quand donc sera-t-il mature ? Notez que je parle non pas de l'éolien dans son ensemble, mais de l'éolien terrestre. Nos dispositifs pourraient être utilisés en faveur de l'éolien flottant, qui a l'avantage de ne pas susciter d'hostilité sociale.
Soyons clairs : vous n'obtiendrez aucune transition énergétique si vous n'êtes pas capables de prendre l'argent là où il se trouve, là où il a été orienté depuis dix ans, là où il est congelé – le soutien à l'éolien terrestre se chiffre en dizaines de milliards d'euros. Car vous ne pourrez pas augmenter de nouveau les impôts pour dégager les 40 à 50 milliards nécessaires au financement de la rénovation de 500 000 logements – dont il a été beaucoup question – ou pour aider la filière hydrogène – que Mme Auconie a évoquée. Si vous voulez réaliser une transition énergétique, il faut cesser le soutien sans concession.
Par l'amendement no 807 , je propose que l'on renégocie les contrats relatifs aux six premiers parcs éoliens en mer. Attribués entre 2011 et 2013, ces contrats ont été mal renégociés en 2018. Faisons une simple comparaison : après la renégociation, le prix de l'électricité produite par les six premiers parcs coûtera 144 euros le mégawattheure, contre 44 euros le mégawattheure pour celle produite par le septième parc, pour lequel le contrat a été attribué cette année, six mois après la renégociation.
Si vous achetez une maison 300 000 euros et que, six mois plus tard, une maison identique située à proximité se vend 100 000 euros, vous vous demanderez peut-être si vous n'avez pas intérêt à renégocier – si vous le pouvez – votre achat.
En l'espèce, l'écart est de 100 euros par mégawattheure. Si l'on considère la quantité d'électricité produite sur plusieurs années, la dépense se chiffre en milliards.
Je rappelle qu'en juillet 2019, la Commission européenne a considéré le coût des six premiers parcs comme « a priori élevé au regard d'autres projets éoliens en mer développés à l'heure actuelle avec des technologies plus récentes ». Autrement dit, la Commission nous a dit, en termes châtiés, que nous payions très cher des technologies anciennes, voire dépassées.
L'adoption de cet amendement nous contraindrait à reprendre de zéro la procédure des six marchés, mais nous permettrait de réaliser une économie de plusieurs dizaines de milliards d'euros.
L'amendement no 811 vise à introduire, dans le code de l'énergie, une disposition inspirée du cinquième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, relatif aux concessions d'autoroutes. Celui-ci prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages ou de réduction de la durée de concession lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales.
Le principe est séduisant, et l'application d'un tel mécanisme aux énergies renouvelables permettrait de prévenir la constitution de surrentabilités. Les contrats de soutien aux énergies renouvelables sont conclus pour une durée de quinze à vingt ans. Actuellement, si un progrès technique bouleverse la donne en cours de route, la collectivité ne peut pas en profiter ; l'intégralité de la rente continue à être perçue par l'exploitant du site éolien, notamment lorsqu'il s'agit d'un site éolien terrestre.
La commission a rejeté ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement no 807 , une renégociation des contrats relatifs aux parcs éoliens en mer a déjà eu lieu.
Elle a permis de réduire les coûts de soutien public de l'ordre de 15 milliards d'euros sur vingt ans. Le résultat de cette négociation a été confirmé par la Commission européenne, qui a validé le niveau des tarifs et la proportionnalité des aides mises en place par l'État.
Il est normal que les premiers projets bénéficient de tarifs d'achat plus élevés que ceux prévus pour le parc de Dunkerque. En effet, ils seront mis en service plusieurs années plus tôt, ils font appel à des technologies plus anciennes, notamment des turbines de puissance inférieure, et ils supportent le coût du développement d'infrastructures portuaires qui seront réutilisées pour d'autres projets.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
En ce qui concerne l'amendement no 811 , on ne peut pas établir un parallèle exact entre les concessions d'autoroutes et les contrats d'achat énergétiques, car ceux-ci concernent un nombre très élevé d'installations, déjà supérieur à 400 000 et appelé à croître encore au vu des objectifs fixés par la PPE en matière de développement des énergies renouvelables. Une telle renégociation des contrats serait impossible à systématiser, tant les disparités entre les différentes installations sont nombreuses.
En revanche, dans certaines filières reposant sur un nombre limité de grands projets, le Gouvernement peut déjà décider des mesures de ce type. Ainsi, dans le cas de l'éolien en mer, que je viens d'évoquer, les contrats d'achat comportaient des clauses permettant une réévaluation du tarif.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement également.
Je regrette que cette discussion ait lieu à deux heures du matin. Vous êtes tous fatigués, mais rendez-vous compte que nous avons passé six à sept heures à débattre de queues de cerises.
Une première renégociation a permis, avez-vous dit, de gagner 15 milliards d'euros.
Ce n'est pas mal !
Certes, mais cela vous coûtera encore 22 milliards ! Or vous savez à quel point il est aujourd'hui difficile de trouver quelques dizaines ou centaines de millions pour financer telle ou telle politique.
Je maintiens donc l'amendement no 807 .
S'agissant du dispositif applicable aux concessions autoroutières, vos services pourraient peut-être expertiser la question pour l'année prochaine. Il conviendrait au moins d'instaurer des mécanismes de sécurité pour l'avenir.
Ce sont des amendements de M. Pancher.
Le déploiement des énergies renouvelables se heurte à deux problèmes. D'une part, il est très probable que la France n'atteindra pas ses objectifs européens, et nous risquons même de ne pas réaliser les objectifs de la future PPE. D'autre part, les deux principales énergies renouvelables, à savoir le solaire et l'éolien, sont très mal réparties sur le territoire national, certaines zones étant surexploitées et d'autres, au contraire, sous-exploitées.
Pour favoriser une répartition plus équitable, il conviendrait d'adapter les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables, en modulant la fiscalité et les aides apportées.
Nous proposons donc d'inscrire dans le code de l'énergie que les incitations peuvent être « modulées en fonction du productible du projet, dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l'ensemble du territoire ». L'amendement no 874 vise à introduire cette disposition pour le solaire en toiture ; l'amendement no 872 , pour l'ensemble des énergies renouvelables.
Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. Je vais émettre un avis défavorable pour trois raisons. La première est financière : la satisfaction de vos amendements aurait un coût important. En effet, le mécanisme de financement que vous proposez reviendrait à subventionner davantage des projets dont l'efficacité est moindre.
La deuxième est juridique. Cet après-midi, j'ai comparé le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique, à un Rubik's Cube, en raison de sa complexité ; celle des dispositifs qui nous occupent n'est pas moindre. En adoptant votre premier amendement, nous ajouterions encore à la difficulté, en gérant différemment des panneaux photovoltaïques installés à Strasbourg et à Marseille. D'autre part, les dispositifs existants sont déjà assez souples : certains appels d'offres concernant les centrales solaires au sol ont déjà prévu un bonus de points pour les projets installés sur un terrain dégradé.
Troisièmement, la rédaction de votre amendement me pose une difficulté. Il mentionne les conditions d'achat des installations photovoltaïques et éoliennes. Cette terminologie est inexacte : EDF n'achète pas les installations, mais l'électricité produite.
Même avis que celui de M. le rapporteur spécial, c'est-à-dire défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir son amendement no 815 .
Nous avons longuement évoqué l'énergie éolienne ; cet amendement concerne l'énergie photovoltaïque. Pour une fois, il ne s'agit pas de pointer la responsabilité du Gouvernement : vous n'y êtes pour rien. L'amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif aux possibilités de renégociation des contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus avant le moratoire de 2010.
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il était apparu que les mécanismes d'aide à l'énergie photovoltaïque étaient beaucoup trop généreux, et qu'ils avaient engendré une bulle spéculative. La commission a rejeté cet amendement, mais je voudrais apporter une explication.
L'énergie photovoltaïque a connu deux époques, avant et après le moratoire de 2010. Depuis l'instauration du moratoire, je n'ai pas de critiques à faire à un soutien bien organisé. En revanche, sur la situation précédente, le comité de gestion des charges de service public de l'électricité a indiqué dans son premier rapport que le prix d'achat est en moyenne établi à 505 euros par mégawattheure. Le prix est aujourd'hui de 100 euros par mégawattheure. Nous payons donc les conséquences de cette bulle spéculative. En effet, les contrats ont été signés pour une durée de vingt ans et un montant de 40 milliards d'euros. Il s'agit donc d'un boulet que nous traînons ; nous en avons payé 15 milliards, il en reste 25 ! Je comprends qu'il soit juridiquement difficile de résoudre ce problème, mais j'estime que pour 25 milliards d'euros, nous pourrions demander un rapport qui étudie les solutions possibles : indemnisation, nationalisation, rachat, fiscalisation, fait du prince, que sais-je ? Quand un particulier achète une maison avec un emprunt dont le taux d'intérêt s'élève à 5 % et qu'il s'aperçoit huit ans plus tard que les taux sont tombés à 1 %, il est en droit d'aller voir son banquier pour renégocier.
Ce sujet est difficile, car environ 225 000 contrats d'obligation d'achat d'électricité ont été conclus avant le moratoire, et 92 % des installations concernées par ces contrats sont gérées par des particuliers. Il nous paraît donc impossible en l'état d'envisager une renégociation au cas par cas. L'avis est donc défavorable, même à la demande de rapport : nous sommes dans un état du droit existant ancien, impliquant des particuliers et une multitude d'installations ; je ne vois donc pas d'issue à cette situation. Je souligne qu'elle est historique : les prix de rachat sont désormais très inférieurs au montant que vous citiez.
Il n'est pas très tard et tout ce qui se dit restera entre nous ; je voudrais donc profiter de l'occasion offerte par l'examen de cet amendement pour vous dire, madame la secrétaire d'État, chers collègues, que le Gouvernement n'échappera pas à la nécessité de clarifier sa position concernant les conséquences de la politique de soutien à l'énergie photovoltaïque sur l'artificialisation des sols et la préservation des zones humides et de la biodiversité.
Dans les territoires, aujourd'hui, certains opérateurs viennent de bonne foi rencontrer des particuliers, des maires ou des présidents d'EPCI, pour « plâtrer » - pardonnez-moi le terme - de panneaux photovoltaïques des zones humides préservées et sacralisées pour le maintien de la biodiversité : des lacs, des plans d'eau. Je pense donc que nous allons collectivement devoir rappeler que les panneaux solaires ont vocation à être installés sur des sols déjà artificialisés, et non sur des zones protégées pour le respect de la biodiversité.
Je pense que M. Saddier a raison d'évoquer ce sujet très important, qui montre qu'il est un parlementaire enraciné, qui n'évoque pas seulement des chiffres, mais aussi des réalités humaines.
Concernant l'amendement, vous me dites qu'il n'existe pas de solutions. Je vais vous faire une confidence, madame la secrétaire d'État : je n'en vois pas non plus. Mais pour 25 milliards d'euros, j'estime que nous devrions au moins la chercher. Vous dites que la situation est compliquée ; si elle était simple, je ne vous demanderais pas un rapport. Regardons ce qui peut être fait, mes chers collègues : 25 milliards d'euros sont en jeu. Si vous rejetez l'amendement, peut-être demanderai-je à la commission des finances de saisir la Cour des comptes. Quoi qu'il en soit, je trouverais dommage de nous priver d'un débat approfondi sur ce sujet, puisque la somme considérée représente tout de même un tiers du produit annuel de l'impôt sur le revenu !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
L'amendement no 815 n'est pas adopté.
Je voudrais répondre à la question posée par M. Saddier, qui évoque un sujet important, même si elle n'était pas directement en rapport avec l'amendement. Effectivement, il est essentiel que l'énergie photovoltaïque ne participe pas à l'artificialisation des sols ; le Gouvernement sera très vigilant à ce que les panneaux soient installés sur des toitures, sur des friches ou sur des zones déjà artificialisées, et non sur des terres agricoles ni des zones naturelles.
J'appelle les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », inscrits à l'état D.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.
Nous avons terminé l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État et sécurités » et « Immigration, asile et intégration. »
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 5 novembre 2019, à deux heures cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
