Scrutin public ordinaire n°952

Sur l'amendement n° 1737 de Mme Hammerer à l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 56
  • Contre : 22
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :