Scrutin public ordinaire n°950

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 61
  • Contre : 21
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :